Système de normalisation comptable en Afrique de l'Ouest (SYSCOHADA): Comparaison avec les normes françaises et internationales IAS/IFRS

2-2 Evaluation des passifs

A leur date d'entrée, l'article 323-3 du PCG mentionne que «les dépenses comptabilisé sont ceux uniquement qui concourent à l'extinction de la dette de l'entreprise (l'entité) envers le tiers». L'article 341-1 du PCG ajoute un éclaircissement en ce qui concerne l'évaluation des passifs dont la valeur dépend du taux de change. Ainsi conformément à cet article, les taux de changes à appliquer sont « pour les devises cotées les cours indicatifs de la Banque de France publiés au Journal officiel, et pour les autres devises les cours moyens mensuels établis par la Banque de France ».

LA NORMALISATION COMPTABLE

INTERNATIONALE IAS/IFRS

CHAPITRE III :

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Aujourd'hui, sous l'effet de la mondialisation et de l'internationalisation des échanges effectués par les entreprises, l'on assiste à l'émergence de grands entreprises internationales réunis au sein des « groupes » et connectés aux places financières mondiales. Afin d'assurer une interprétation conforme et unanime des états financiers présentés par les entreprises membres des « groupes », il s'avère inéluctable que la présentation de ses états financiers soit effectuée conformément aux mêmes règles quel que soit la situation géographique de ces entreprise.

Cette nécessité de présentation de transmission de l'information financière s'est accrue avec les scandales financiers ayant secoué des places boursières internationales, entrainant une baisse de la confiance des acteurs économiques envers les informations comptables et financières qui leurs sont transmises par les entreprises.

C'est dans ce cadre que sont nées les normes comptables internationales IAS/IFRS. Elles permettent afin de répondre à ce besoin de restauration voir même d'amélioration de la confiance sur les places financières internationales. Les normes IAS/IFRS assurent un système de normalisation comptable unique, fiable, applicable par toute entreprise à travers le monde, garante d'une transcription fidèle de l'image de la situation financière des entreprises.

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I- HISTORIQUE DE L'IASB L'EVOLUTION VERS UNE NORMALISATION INTERNATIONALE

1- De l'IASC à l'IASB

L'international Accounting Standard Committee (IASC) fut créé en 1973 à Londres⁶⁵ par des experts comptables originaires de 10 pays⁶⁶. Ceux-ci envisageaient l'harmonisation des normes des systèmes de normalisation comptables appliqué par leur pays respectifs afin de promouvoir leur utilisation et oeuvrer peu à peu pour une harmonisation mondiales des normes.

L'expert-comptable britannique Sir Henry BENSON est l'initiateur de cette volonté d'harmonisation des normes comptables et fut de ce fait le 1^er président élu de l'IASC.⁶⁷

Initiateur de la mise en oeuvre d'un langage comptable et financier commun, Sir BENSON a compris l'impact des difficultés de comparaison internationale des états financiers sur le commerce international et la mobilité international des capitaux.

Le 01 avril 2001, l'IASC subit une réforme, donnant ainsi naissance à l'IASB (International Accounting Standart Board).⁶⁸

2- La réforme de 2001

Dans l'optique de mieux adapter l'IASC aux enjeux de harmonisation internationale des normes

comptables, l'IASC a subit une réforme en Avril 2001 axée sur 5 points essentiels : 69

- L'IASC devient une institution internationale indépendante et ce, par la création d'une

fondation: l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)

- Le nouvel organe chargé d'adopter et de préparer les normes est désormais l'IASB

- Les nouvelles normes émises par l'IASB ainsi crée porteront désormais l'appellation de «international financial reporting standards (IFRS)» en remplacement de

⁶⁵ Robert OBERT, « pratique des normes IFRS »,édition Dunod 5^e edition , Paris, 2013 ,Chapitre 1 « la normalisation comptable », page 7

⁶⁶ Les 10 pays sont : l'Allemagne, l'Australie, le Canada, les Etats Unis, la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, le Mexique, les Pays-bas

⁶⁷ Robert OBERT, « pratique des normes IFRS »,édition Dunod 5^e edition , Paris, 2013Chapitre 1 « la normalisation comptable », op. Cité , page 10

⁶⁸ Robert OBERT, « pratique des normes IFRS »,édition Dunod 5^e edition Paris, 2013, Chapitre 1 « la normalisation comptable », op. Cité , page 10

⁶⁹ Stéphan BRUN, « les normes comptables internationales IAS/IFRS », ed Gualino editeur, collection Business, Paris, 2006, Page 24

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« international accounting standards (IAS) », élargissant ainsi les champs d'application des normes internationales à l'information financière et non plus uniquement aux normes comptable.

- Toutefois les normes déjà émises par l'IASC conserveront leur appellation de « normes IAS »

- Les normes IAS préalablement émises par l'IASC sont validées par la nouvelle organisation « IASB »

3- Aperçu succinct des organes de l'IASB

L'IASB est constitué de 4 organes clés ainsi que d'un groupe de travail.

Tout d'abord, l'ex IASCF portant dorénavant l'appellation d'IFRS - Foundation est l'entité suprême de l'IASB. Il s'agit d'une fondation indépendante chargé de la surveillance et de l'élaboration des normes. Il nomme les membres et approuve le budget de l'IASB, l'IFRS-Foundation est constitué de 19 administrateurs, son siège est à Londres. 70

Ensuite l'IASB succédant à l'IASC depuis la réforme de 2001 est un organisme privé. Cet organe constitue le comité exécutif chargé de l'élaboration des normes IFRS, son siège est à Londres. Il est constitué de 16 membres. 71

Le 3^e organe est le comité d'interprétation des normes : International Financial Reporting Standards Interpretation Committee (IFRS interprétation committee), cet organe émet des propositions techniques sur des questions d'ordre techniques et financières en attendant l'élaboration de normes apportant des réponses à ces questions.⁷²

⁷⁰ Site internet Focus IFRS « comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS »,[consulté le 05 fevrier 2014] http://www.focusifrs.com/menu_gauche/iasb/structure_de_l_iasb/ifrs_foundation

⁷¹ Site internet Focus IFRS « comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS »,[consulté le 05 fevrier 2014], http://www.focusifrs.com/menu gauche/iasb/structure de l iasb/iasb

⁷² Site internet Focus IFRS « comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS»,[consulté le 05/02/2014] http://www.focusifrs.com/menu gauche/iasb/structure de l iasb/ifrs interpretationscommittee

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Enfin le quatrième organe, l'IFRS Advisory Council (auparavant appelé Standads advisory Council jusqu'en 2010) est un organe permettant « aux organismes ou personnes intéressé à la normalisation comptable internationale de s'y associer ».⁷³

Le groupe de travail de l'IASB est représenté par l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) qui est un forum consultatif sur la normalisation comptable internationale.⁷⁴

II- DÉFINITION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES: FONDEMENTS ET CHAMPS D'APPLICATION

1- Définition des normes comptables internationales

L'article 2 intitulé « définitions » du règlement (CE) n°1606/2002 du parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales publiée dans le journal officiel n° L 243 du 11/09/2002 défini la normalisation comptables internationales comme étant un ensemble regroupant: « les normes comptables internationales ( International Accounting Standards) IAS, les normes d'information financière (international Financial Reporting Standards) IFRS et les interprétations s'y rapportant (interprétations du SIC/interprétations du IFRIC), les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations s'y rapportant, les normes et interprétations s'y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'international Accounting Standards Board (IASB). »

Les normes internationales sont un ensemble de normes visant à harmoniser la comptabilité et l'information financière à l'échelle internationale, permettant ainsi d'assurer une présentation uniforme et une meilleure comparaison des documents comptables et financiers des entreprises partout dans le monde.

La normalisation comptable est donc constitué d'un ensemble de normes connus sous l'appellation « IAS/IFRS » ainsi que des interprétations (IFRIC et SIC) de ceux-ci.

⁷³ Site internet Focus IFRS « comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS»,[consulté le 05/02/2014] http://www.focusifrs.com/menu gauche/iasb/structure de l iasb/ifrs advisory council

⁷⁴ Site internet Focus IFRS «comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS»,[consulté le 05/02/2014 http://www.focusifrs.com/menugauche/iasb/structure deliasb/accountingstandardsadvisoryforum

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Champs d'application

L'application des normes internationales est obligatoire depuis le 1^er janvier 2005⁷⁵ pour les comptes consolidés des sociétés européennes faisant appel publique a l'épargne et ce, sur un marché règlementé dans la communauté européenne. Toutefois notons que les autres sociétés peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 ans portant ainsi la date limite de mise en application des normes comptables internationales à l'année 2007. Cette dérogation est possible « pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la communauté européenne et sur un marché règlementé d'un autre pays tiers et qui appliquent déjà d'autres normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptables consolidés ainsi que les sociétés dont seuls les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé »76

3- Structure des normes

Comme le soulignait Eric TORT dans son livre intitulé « l'essentiel des normes IFRS » paru en 2012, Les normes IAS/IFRS présentent dans l'ensemble une structure quadripartite. La première partie est destinée à définir l'objet de la norme. La seconde partie indique les règles à suivre dans la comptabilisation conformément aux consignes préconisées par la norme. La 3e partie quant à elle précise les règles d'évaluation. Enfin, la dernière partie distingue les différentes informations à fournir.

A titre d'exemple, présentons la structure de la norme IAS 37.

⁷⁵ Article 4 du règlement (CE) no 1606/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales «Pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d'un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2, si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. »

⁷⁶ Stéphan BRUN, « les normes comptables internationales IAS/IFRS », ed Gualino editeur, collection Business, Paris, 2006, Page 24

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IAS 37 : LES PROVISIONS, PASSIFS EVENTUELS ET ACTIFS EVENTUELS

Définition du champ d'application	Provision et passifs éventuels Définitions :
	- Une provision est un passif dont le montant ou l'échéance sont incertains.
	- Un passif éventuel : « une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée »^77.
	- actif éventuel est «un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise » 78.
Critère et modalités	Les provisions font l'objet d'une comptabilisation. Les actifs et
de comptabilisation	passifs éventuels ne sont pas comptabilisés. ils sont mentionnés en annexe^79.
Règles d'évaluation	- La méthode des décaissements futurs actualisés
	- la méthode de la valeur attendue
	- La valeur actuelle

77 Focus IFRS, comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS, « norme JAS 37, Provisions, passifs éventuel et actif éventuel » [consulté le 06 Mars 2014] http://www.focusifrs.com/menu_gauche/normes_et_interpretations/textes_des_normes_et_interpretations/ias_37 _provisions_passifs_eventuels_et_actifs_eventuels

⁷⁸ Focus IFRS, comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS, « norme JAS 37, Provisions, passifs éventuel et actif éventuel » [consulté le 06 Mars 2014] Op. cité http://www.focusifrs.com/menu_gauche/normes_et_interpretations/textes_des_normes_et_interpretations/ias_37 _provisions_passifs_eventuels_et_actifs_eventuels

⁷⁹ Focus IFRS, comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS, « norme JAS 37, Provisions, passifs éventuel et actif éventuel » [consulté le 06 Mars 2014] Op. cité http://www.focusifrs.com/menu_gauche/normes_et_interpretations/textes_des_normes_et_interpretations/ias_37 provisions passifs eventuels et actifs eventuels

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Information à fournir

Pour les provisions : Tableaux de variation, description de nature, échéance des obligations, incertitudes éventuels et remboursements attendus.^80 Pour les actifs et passifs éventuels : Description de leur nature ainsi que la présentation d'une estimation chiffrée de ceux-ci

Tableau 2 : Structure de la norme IAS 37

4- Le mécanisme d'élaboration des normes

L'élaboration d'une norme internationale IAS/IFRS est effectuée conformément à un ensemble d'étapes garantes de la sécurité des textes juridiques. Il fait intervenir l'ensemble des organes de l'IASB ainsi que les organismes nationaux affiliés à l'IASB. L'élaboration ou la modification d'une norme suit les étapes suivantes :

- « Identification du sujet

- Etude comparative des pratiques nationales

- Consultation du SAC (comité consultatif de l'IASB)

- Constitution de l'Advisory group, qui est aussi un comité consultatif

- Publication de la «discussion paper» ou encore «draft statement of principles DSOP »

- Publication d'un projet de norme ou de révision de norme appelé « exposure draft »

- Analyse des commentaires reçus

- Approbation de la norme

- Publication de la norme définitive »⁸¹.

⁸⁰ Focus IFRS, comprendre le nouveau monde de l'information financière IFRS, « norme IAS 37, Provisions, passifs éventuel et actif éventuel » [consulté le 06 Mars 2014] Op. cité http://www.focusifrs.com/menu_gauche/normes_et_interpretations/textes_des_normes_et_interpretations/ias_37 _provisions_passifs_eventuels_et_actifs_eventuels

⁸¹ Stéphan BRUN, «les normes comptables internationales IAS/IFRS» , ed Gualino editeur, collection Business, Paris, 2006, Page 29

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