Dynamique entrepreneuriale à Dangbo au Bénin

1.2. Cadre juridique et institutionnel de la promotion de l'emploi des jeunes

1.2.1. Cadre juridique en faveur de l'emploi des jeunes et de l'entreprenariat

En premier, il y a la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 ;

- la loi n°90-004 du 15 mai 1990 portant déclaration de la main d'oeuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail ;

- L'arrêté interministériel n°132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 7 novembre 2000, du Ministère de la Fonction Publique et du Ministère de la Santé, fixant la nature des travaux et catégories d'entreprises interdites aux femmes enceintes et aux jeunes gens, et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.

La convention collective générale du travail révisée le 30 décembre 2005, applicable aux entreprises et établissements relevant du secteur privé.

A côté de ces actes, on note d'autres documents de référence dont la vocation est de fixer les grandes orientations dans le domaine de la promotion de l'emploi au Bénin. Il s'agit principalement :

- des Actes du Forum National sur l'Emploi des Jeunes ;

- du document de Politique Nationale de l'Emploi au Bénin en cours d'actualisation ;

- le document de Politique de Communication Sociale pour la Promotion de l'emploi au Bénin élaboré en 2003 ;

- le document de la politique nationale de la jeunesse ;

- la charte des petites et moyennes entreprises ;

- l'étude sur l'emploi des femmes.

Notons enfin qu'un projet de Charte Nationale pour l'Emploi est en cours de finalisation

1.2.2. Cadre institutionnel : services et programmes de l'Etat pour la promotion de l'emploi des jeunes

1.2.3. La Politique Nationale pour l'Emploi

Face aux problèmes accrues de sous-emploi, une Politique Nationale de l'Emploi est mise en place au Bénin. Selon sa vision, « A l'horizon 2025, toutes les Béninoises et tous les Béninois en âge de travailler disposent d'un emploi susceptible de leur procurer un revenu permettant de satisfaire leurs besoins vitaux et leur bien être intégral »^4(*). Cette politique vise à consolider les acquis et à favoriser la création de nouveaux emplois. Les objectifs spécifiques qui en découlent sont :

· faciliter l'accès à l'emploi par l'accroissement de l'offre et de l'employabilité,

· améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi, et

· renforcer les capacités humaines et institutionnelles de la Politique Nationale de l'emploi.

· réguler la migration professionnelle

Les réformes engagées au niveau des entreprises publiques en avril 1982 et le gel des recrutements dans la fonction publique à partir de janvier 1987 ont eu pour conséquences l'apparition de deux nouvelles catégories de chômeurs au Bénin : les « déflatés » des entreprises publiques et les « diplômés sans emploi ».

La problématique de l'emploi s'est progressivement consolidée avec la persistance, l'aggravation de la crise économique et financière que connaissait le pays qui ont conduit aux programmes d'ajustement structurel avec leurs corollaires de réduction des dépenses sociales, de liquidation/privatisation des sociétés d'Etat et des départs volontaires et ciblés de la fonction publique.Certaines catégories de personnes connaissent désormais un risque de chômage proportionnellement plus fort que le reste des actifs, notamment, les femmes, les jeunes de 16 à  25 ans, les personnes non diplômées ou faiblement qualifiées, les habitants de régions en difficulté économique, etc.

La Politique Nationale de l'Emploi, devrait donc permettre de renforcer la prise en compte de l'opérationnalisation des actions et initiatives liées à l'emploi et au travail décent contenues dans « Alafia Bénin 2025 ^5(*)», « les Orientations Stratégiques de Développement », la « Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté », notamment dans la mise en oeuvre du Programme d'Actions Prioritaires du Gouvernement à travers l' « Agenda pour un Bénin Emergent ». Aussi, ce document de Politique Nationale de l'Emploi constitue-t-il également la marque de l'engagement du Gouvernement à opérationnaliser le « Pacte mondial pour l'emploi » adopté par la Conférence internationale du Travail en 2009 et le « Programme pays pour un travail décent au Bénin 2010-2015 » adopté en 2010.

1.2.3.1. Fonds National de la Micro finance

Le Fonds National de la Micro finance (FNM) est créé en 2006. Il est régi par le décret N° 2006-310-du 27 juillet 2006. Le FNM a pour mission de « renforcer les capacités financières et opérationnelles des systèmes financiers décentralisés (SFD), afin de satisfaire de façon permanente, les besoins de services financiers et non financiers de proximité exprimés par leurs bénéficiaires que sont les personnes n'ayant pas accès au système financier classique. »Ceci s'opère à travers trois axes d'intervention que sont :refinancement et mise en place de lignes de crédits, renforcement est capacités et appuis institutionnels, etSécurisation de prêts et bonification de taux d'intérêts, tel le Programme de Microcrédit au plus pauvres (MCPP)... En dix ans d'existence le montant total des décaissements s'élève à 42 893 228 754 francs CFA.(MOUMOUNI, 2017).

* ⁴ Programme Nationale pour l'Emploi, Octobre 2011, Page 39

* ⁵Alafia Bénin 2025, Document de politique adopté en 2010 ; cité dans le Programme d'Action du Gouvernement