La diplomatie parlementaire au Burkina Faso

Paragraphe 2 : Les résolutions

Le règlement de chaque assemblée est la charte qui régit son organisation et ses travaux. Il est adopté librement par les assemblées dans le respect de la Constitution.²⁴ Cette liberté est la marque de l'autonomie de l'Assemblée par rapport au gouvernement.²⁵

Selon Paul BASTID : » Le règlement c'est la loi intérieure de chaque chambre en fixant son règlement non comme une branche du pouvoir législatif mais à titre de corporation autonome doté d'un pouvoir d'organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire «.²⁶ C'est ainsi, que le règlement de l'AN consacrera la création des commissions parlementaires dont la commission des affaires étrangères et des burkinabè de l'étranger (A) et à cela s'ajoute la commission de la défense et de la sécurité (B).

A- La commission des affaires étrangères et des burkinabè de l'étranger

L'article 84 de la constitution révisée par la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT portant révision de la Constitution dispose à cet effet : « L'AN vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution ».²⁷ Dans sa mission de contrôle de l'action du gouvernement, l'AN se penche sur la politique étrangère définie et mise en oeuvre par l'exécutif. C'est d'ailleurs à ce titre qu'une commission en charge des affaires étrangères et des Burkinabè de l'étranger est créée au sein de l'AN.

²³ Annie GRUBER, « ETAT DE SIEGE », Encyclopaedia-Universalis en ligne, consulté le 10 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-siege

²⁴ Jean Paul JACQUE, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Dalloz, 5e édition, 2003, P164

²⁵ Philippe ARDANT, Bertrand MATHIEU, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 22^e édition, 2010, P543

²⁶ Fiche de synthèse n°29 : Le règlement de l'AN : www2.assemblee-nationale.fr

²⁷ Art 84 de la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT portant révision de la constitution

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La commission est compétente pour examiner les dossiers relatifs aux relations internationales, à la politique extérieure, la coopération, les traités et accords internationaux, les questions relatives aux Burkinabè de l'étranger.²⁸ Elle dispose également de pouvoirs assez importants. Elle peut exiger de la part du gouvernement des documents ou rapports traitant d'un sujet de politique étrangère bien déterminée.

Outre cette disposition qui fonde et organise l'intervention des parlements sur la scène internationale, il y'a lieu d'énumérer la commission de la défense et de la sécurité (B).