La responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques. Cas de l’exploitation du pétrole.

CHAPITRE II : LES MECANISMES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE EN DROIT CONGOLAIS

La responsabilité environnementale étant analysée dans le cadre de son fondement, il s'avère important de réfléchir sur les mécanismes de sa mise en mouvement en vue d'une éventuelle réparation des dommages causés à l'environnement. Pour ce faire, ce chapitre va consister d'un coté à analyser les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale entre autre les mécanismes judiciaires et ceux extra-judiciaires de réparation.

Section 1 : Les mécanismes judiciaires de mise en oeuvre de la responsabilité environnementale.

Sous cette section, pour ce qui est des mécanismes judiciaires, notre attention sera focalisée sur l'action en justice en matière environnementale (paragraphe 1) ainsi que les modes de preuve en matière de responsabilité environnementale (paragraphe 2).

Paragraphe I : Action en justice en matière environnementale

VINCENT CUCHE considère l'action en justice comme étant le pouvoir de mettre en mouvement la juridiction afin d'obtenir le respect ou la restauration du droit, autrement dit, le pouvoir légal permettant aux agents publics et aux particuliers de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi.^107(*)

Les conditions d'exercice

En droit congolais processuel, pour exercer une action en justice il faut exciper d'un droit, avoir un intérêt, avoir une qualité et avoir une capacité. En d'autres termes clairs, il faut remplir 4 conditions : posséder un droit, justifier un intérêt, avoir la qualité et être capable d'ester en justice.^108(*) Dans le cadre de notre réflexion, l'attention sera plus focalisée sur la qualité et l'intérêt à agir en matière environnementale. Car, la qualité et intérêt à agir en matière environnementale échappent aux théories classiques de droit civil et appellent ainsi le législateur congolais à adapter son arsenal juridique pour permettre aux victimes des exploitations pétrolières de bien porter leur demande en réparation devant les cours et tribunaux congolais en toute sécurité juridique.

a. L'intérêt d'agir en justice en cas de dommages environnementaux

L'intérêt environnemental s'entend ici au sens de ce qui participe à la protection de l'environnement, qui lui est bénéfique. Partant, l'intérêt à agir pour la protection de l'environnement correspond aux actions intentées à cet effet.^109(*). En matière environnementale, cet intérêt est d'abord individuel.^110(*)

Les dommages environnementaux sont constitutifs d'un préjudice particulier en raison des transmissions intergénérationnelles. Il convient de comprendre par-là que, selon le droit français l'intérêt environnemental est un intérêt à long terme qui induit la responsabilité intergénérationnelle de l'être humain, et non « simplement » un intérêt à court terme, voire ponctuel. Cette dimension s'ajoute aux facteurs et éléments qui légitiment toute l'attention à accorder tant à cet intérêt, qu'au patrimoine qui doit être préservé en vertu de celui-ci.

Si le raisonnement du droit des biens est suivi ici, par exemple quant à l'importance accordée au droit de propriété, il ne fait aucun doute que chacun a intérêt, à titre individuel, à la sauvegarde de son patrimoine, et plus encore quand celui-ci lui est vital. Il est donc tout aussi censé de qualifier l'intérêt à agir d'individuel et de tirer les conséquences procédurales de ladite qualification.^111(*) Il découle de ce qui précède, que l'action en droit environnemental peut être fondée sur un intérêt individuel ou personnel direct comme le veut le droit congolais de procédure civile, étant donnéque pour agir en justice en droit congolais, il faut avoir été directement et personnellement lésé dans ses intérêts propres^112(*).

En matière environnementale, l'intérêt peut être collectif. L'intérêt à agir pour la protection de l'environnement s'avère en réalité pluriel, étant donné ses différentes dimensions, et indépendamment des variations terminologiques retrouvées, la doctrine, pour peu que les signifiés se rejoignent^113(*)

L'intérêt à agir est plus complexe et justifie l'intervention d'autres personnes autres que la victime directe. Cela peut se remarquer en droit constitutionnel Costaricain, à ce sujet Edgar Fernandez note la décision No 1700 de 1993 de la Cour Constitutionnel du Costa Rica qui justifie cet intérêt par le fait que, la protection de l'environnement constitue un intérêt de toutes les personnes ou même de la collectivité nationale. Malgré l'inexistence d'un préjudice direct et clair pour le demandeur (........), tous les habitants subissent un préjudice dans la même proportion que s'il s'agissait d'un dommage direct^114(*). Ainsi, les associations peuvent fonder leur intérêt à agir en justice sur base de cette logique.

Somme toute, l'intérêt à agir en matière environnementale a un caractère hybride. Il conviendrait de retenir que l'intérêt à agir devrait être considéré tantôt comme individuel, tantôt comme collectif, tantôt comme universel. Il peut être individuel, lorsqu'il est démontré que l'intérêt en cause porte atteinte à une personne déterminée, dans sa personne ou dans ses biens, lésant ses droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Il peut être collectif, lorsqu'il est démontré que l'intérêt en cause porte atteinte à un ensemble de personnes déterminées (ou déterminables). Ici, le collectif s'apparente à la collectivité telle qu'entendue classiquement dans la notion de préjudice collectif ou d'intérêt collectif, et peut être une source de confusion. Il peut être universel, lorsqu'il est démontré que l'intérêt en cause porte atteinte à l'humanité tout entière, ou à certains de ses représentants.^115(*)

Le droit congolais de procédure doit s'inspirer de ces théories pour faciliter l'accès en justice aux victimes pour réparation. En effet, l'intérêt en matière environnemental n'est pas seulement personnel, il peut être aussi collectif et futur. De ce fait, le droit processuel congolais nécessitant un intérêt personnel né et actuel n'est pas adapté au régime juridique des actions en matière de l'environnement. Il y a lieu ici de s'inspirer de la législation Française pour considérer le caractère collectif et futur de l'intérêt en matière environnementale.

* ¹⁰⁷ Vincent Cuche, Procédure civile et commerciale, paris, 1960, P.13.

* ¹⁰⁸ Ilunga Watuil Claude, procédure civile : manuel d'enseignement, ULPGL/faculté de droit, 2016-2017, p.18

* ¹⁰⁹ Flore JEAN-FRANÇOIS, Responsabilité civile et dommage à l'environnement, thèse pour l'obtention du doctorat en droit, Université des Antilles, octobre 2018, 228

* ¹¹⁰ Idem. P.230

* ¹¹¹ Flore JEAN-FRANÇOIS, op.cit. p.243

* ¹¹² Ilunga Watuil Claude, op.cit., p.24

* ¹¹³ Flore Jean-François, op.cit., p.270

* ¹¹⁴ Edgar Fernandez, « Les controverses autour de l'intérêt à agir pour l'accès au juge constitutionnel : de la défense du droit à l'environnement (Costa Rica) et la défense des droits de la nature (équateur) », disponible sur https://journals.openeditio,.org/vertigo/16214. Consulté le 28noctobre 2020 à 14h.

* ¹¹⁵ Flore JEAN-FRANÇOIS, op.cit., p.268