La responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques. Cas de l’exploitation du pétrole.

Paragraphe 2 : La responsabilité environnementale dans l'ordre juridique Congolais

Sans pour autant se focaliser plus sur les sources internationales c'est-à-dire les traités et accords internationaux, tel que présentés ci-haut, notre analyse se concentre plus sur les textes juridiques internes de la RDC sur l'environnement. Il s'agit de faire un aperçu sur les notions de responsabilité prévues par le Droit congolais en matière environnementale.

1. Constitution de la RDC

En vertu de l'article 53 de la constitution, « toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement et à la santé des populations »^89(*).

Cet article constitue une brèche pour les personnes victimes des dommages environnementaux de défendre en justice la protection de l'environnement et de demander réparation en cas de sa dégradation, il s'agit d'un droit constitutionnel. Le droit de l'environnement est un droit fondamental de l'homme qui est ainsi constitutionnel garanti, protégé et justiciable. Son caractère procédural sous-entend le droit d'avoir accès à l'information environnementale, le droit de participer au processus de prise de décision en matière d'environnement, le droit de recours en cas de cette violation et le droit de réparation^90(*).

Dans son devoir constitutionnel de veiller à la protection de l'environnement, il a été adopté par le législateur congolais une loi spéciale portant principes fondamentaux relatifs à l'environnement.

2. La loi No 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

La protection de l'environnement en RDC est basée sur la loi du 20 juillet de 2011, portant principes fondamentaux relatifs à l'environnement. Il s'avère nécessaire pour une bonne application de la responsabilité environnementale de parcourir cette loi en vue de dégager le fondement de ladite responsabilité.

En effet, la loi de 2011 consacre son chapitre 7 à la responsabilité civile, c'est-à-dire une responsabilité pour faute. A son article 68, elle prévoit : Sans préjudice des peines applicables pour infractions à la présente loi et ses mesures d'exécution, est responsable toute personne qui par l'exercice de ses activités, a causé un dommage à l'environnement et à la santé en violation de la présente loi.

Ce chapitre 7 de par son article 68 instaure comme fondement de la responsabilité en matière environnementale une responsabilité civile, c'est-à-dire une responsabilité dite subjective.

Au-delà de la loi de 2011 sur les principes fondamentaux relatifs à l'environnement, d'autres textes juridiques internes de droit congolais mettent en place une responsabilité pour faute en matière environnementale pour non-respect de la loi.

* ⁸⁹ Article 52 de la constitution de la RDC, in JORDC, numéro spécial, 47^e année, Kinshasa 18 février 2006.

* ⁹⁰ Kihangi Bindu Kennedy, L'exploitation du pétrole du lac Edouard et la loi environnementale en République Démocratique du Congo, op.cit., p.6