La responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques. Cas de l’exploitation du pétrole.

ABSTRACT

In human societies, oil becomes an essential raw material for mankind in his domain. However, the exploitation of oil is a source of many environmental risks leaving victims, on its way, who requires indemnisation. For this reparation to be effective, strong environnemental liability measures are needed that can facilitate victims in their reparation seeking process. For this reparation to be effective, solid environmental responsibility measures are needed, that can facilitate victims in their process of reparation. Unfortunately the classic measures of liability for fault, set aside by the conogolese legislator, non longer meet the needs of repairing the environmental damage of the oil industry. This being given that exploitation being industrial, poses new risks due to the technical progress, does not be applied. Therefore, in order to allow victims to have reparation, the environmental responsibility of oil operators should have to be based on the theories of so-called objective liability. It is also necessary to engage the social responsibility of oil companies by requiring the signing of specifications before any oil exploitation.

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

Al : Alinéa ;

C.T : chef de travaux ;

CSRP : commission Sous régionale de pêche ;

CGDD : Commissariat général au développement durable ;

Dir : directeur ;

Ed : édition ;

J.O RDC : Journal Officiel de La République Démocratique du Congo ;

N° : Numéro ;

ONG : Organisation Non Gouvernementale ;

Op.cit. : Opere citato (réfère à un ouvrage cité) ;

P (p) : Page ;

Prof : Professeur ;

PRCM : Programme Régional de Conservation de la zone côtière et Marine en Afrique de l'ouest ;

RDC : République Démocratique du Congo ;

RSE : Responsabilité Sociale des Entreprises ;

SA : Société Anonyme ;

ULPGL : Université Libre des Pays des Grands Lacs.

INTRODUCTION GENERALE

I. ETAT DE LA QUESTION

Le pétrole est devenu aujourd'hui une nécessité pour les sociétés humaines. Il est inhérent aux besoins de l'homme comme source d'énergie dans ses activités. Il est utilisé par ce dernier dans la plupart de ses entreprises. En effet, la plupart des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement de nos sociétés sont fournies par le gaz et le pétrole. Mais leur extraction génère également une série de coûts sociaux et environnementaux présents et futurs, directs et indirects, qui doivent être comparés aux bénéfices qu'ils apportent. La dépendance mondiale à l'égard du pétrole est énorme. Le pétrole alimente nos moyens de transport, chauffe ou refroidit des bâtiments et sert à créer des produits chimiques industriels et domestiques. Soixante pourcents de la production de pétrole est utilisée pour le transport, essentiellement les voitures et les camions.^1(*)

Au vu de cette dépendance de la société au pétrole, les activités extractives pétrolières deviennent courantes dans nos communautés de sorte qu'il est difficile de s'en passer. Cependant, ces activités ne restent pas sans impact sur l'environnement, elles sont à l'origine de la dégradation environnementale et des dommages sociaux-environnementaux énormes. L'industrie pétrolière a des impacts sur les êtres humains et sur l'environnement, à travers le réchauffement de la planète, les opérations terrestres et maritimes et à travers des impacts positifs ou négatifs sur les économies nationales. Les actions non réglementées de l'industrie pétrolière détruisent les habitats et portent atteinte à la biodiversité^2(*).

Ces impacts du pétrole sur l'environnement ont été démontrés au travers des accidents dus au transport de cette matière première, dans ce contexte les déversements de pétrole ont endommagé des forêts de mangrove, des récifs coralliens et des pêcheries, à la suite d'accidents graves et de fuites régulières impliquant des pétroliers, des balises de chargement et des plateformes de forage et de production^3(*). Le transport du pétrole est aussi impliqué dans les dommages écologiques : par exemple, on estime à 16.000 le nombre de déversements pendant la construction de l'oléoduc trans-alaskien. Les accidents de navires pétroliers sont d'autres exemples bien connus de désastres écologiques qui ont des effets à long terme sur l'environnement.^4(*)

Ceci implique que l'exploitation pétrolière est sujette des risques sur l'environnement dans son ensemble, encore faut-il, dans le souci d'une conséquence des dommages qui est la réparation, circonscrire la responsabilité environnementale dans un contexte aujourd'hui d'évolution des risques liés au progrès techniques qui vient refonder la notion de la responsabilité.

Mais pour ce faire, même dans le contexte de l'évolution des notions des risques, l'existence des dommages environnementaux précis se présente comme une condition sine qua non de cette responsabilité environnementale.

En effet, il ne suffit pas simplement qu'il y ait des atteintes liées à l'environnement pour que soient envisagées des réparations au sens juridique du terme. Encore faut-il que ces atteintes remplissent certaines conditions. Au nombre des conditions, il faut et il est nécessaire que les atteintes dont il s'agit, entraînent des dommages qui soient constitutifs de préjudices environnementaux^5(*).

Selon Bertrand de CONINCK : « la réparation du dommage écologique appelle une question préliminaire qui est celle de l'établissement du dommage. Il ne s'agit pas seulement de la preuve du dommage, mais de l'existence même de celui-ci. ^6(*)».

Les risques liés au pétrole sont à cet effet imminent sur l'environnement comme sur la population, pendant l'extraction du pétrole, les hydrocarbures sont brulés et décantés pour produire de l'énergie. Cela se remarque visiblement dans les puits de pétrole d'où jaillit un géant feu entretenu nuit et jour par une géante cheminée visible à des kilomètres à la ronde^7(*), au cours de cette opération des milliers des polluants et autres gaz nocifs sont rejetés dans l'atmosphère et s'incrustent dans la sphère^8(*) .

Dans cette logique des risques liés aux activités pétrolières, le législateur congolais met en place la responsabilité civile au chapitre 7 de la loi sur les principes fondamentaux relatifs à l'environnement, A son article 68, elle prévoit :

Sans préjudice des peines applicables pour infractions à la présente loi et ses mesures d'exécution, est responsable toute personne qui par l'exercice de ses activités, a causé un dommage à l'environnement et à la santé en violation de la présente loi^9(*).

De ce qui précède, il sied de souligner la mise en place par le législateur de la responsabilité civile des exploitants pétroliers, c'est-à-dire une responsabilité pour faute. Cependant la responsabilité civile avec faute au contact des problématiques environnementales parait au premier abord, perturbée par des questions environnementales. A vrai dire, loin d'être polluée, le droit de la responsabilité civile est sur certains aspects revérifié par les problématiques environnementales, cela suite à l'incertitude scientifique qui domine les problématiques environnementales.^10(*)

Dans l'état des connaissances actuelles, les scientifiques ne peuvent déterminer avec une certitude complète la totalité des dommages susceptibles d'être causés à la faune et à la flore par l'activité industrielle étudiée (pétrolière), puisque l'on ne possède pas une connaissance par faute de ces risques, la réglementions des activités d'exploitation d'hydrocarbures n'est pas nécessairement adaptée.^11(*).

Dans le domaine de l'environnement, le fondement de la responsabilité environnementale devrait transcender celui de la responsabilité civile classique surtout dans le secteur pétrolier avec tous ses risques. La responsabilité environnementale est le cadre juridique indispensable à l'application du principe du pollueur payeur en matière d'atteintes à l'environnement.

Il faut préciser que cette réflexion n'est pas une première dans ce domaine d'impact de l'exploitation pétrolière, d'autres auteurs ont mené des études sur l'exploitation pétrolière et ses conséquences sur l'environnement pour une responsabilisation.

En effet, OLIVIER BINGANA KUMBANA, présente une étude sur l'impact de l'exploitation pétrolière sur l'environnement dans le cas de la zone côtière congolaise de MUANDA.

Il se pose une question fondamentale de savoir quelle seraient les conséquences liées à l'activité pétrolière et sur base de quels mécanismes juridiques peuvent se fonder la prévention et la réparation ?

En suite ; il démontre que le problème du pétrole est surtout l'émission dans l'atmosphère des polluants issus de la combustion des hydrocarbures par l'oxygène de l'aire, la plupart des gaz émis dans l'air causent des affections respiratoires à l'homme et soulève l'idée d'un renforcement des mesures d'atténuation d'impact prévues en Droit congolais afin de sauvegarder l'environnement.^12(*)

Antoine Mingashanga Kwete, de sa part, a mené une étude dans le même cadre de notre réflexion sur l'impact de l'exploitation pétrolière sur la santé des populations locales et de l'environnement à MOUANDA : cas de la firme Parenco. L'auteur a cherché à savoir quels sont les impacts des activités pétrolières de la firme Parenco sur la population de MUANDA, et quelle est sa responsabilité sur le plan du Droit. Il a démontré que certains problèmes comme l'augmentation des maladies des yeux, le dessèchement de certains arbres, peuvent être provoqués par les activités du secteur pétrolier d'où une certaine nécessité de la responsabilisation de la firme basée sur le non-respect des textes juridiques nationaux et internationaux ratifiés par la RDC^13(*).

Cette réflexion se démarque des précédentes dans la mesure où, au-delà de l'étude des risques de l'exploitation pétrolière sur l'environnement, elle vient intégrer la question de la responsabilité en vue de donner une voie juridique de réparation des dommages tout en se basant beaucoup plus dans l'analyse des risques liés aux progrès dans le domaine industriel de l'exploitation pétrolière.

* ¹ Mohamet Ba, « Pétrole et environnement », disponible sur https://timeforafrica-mag.com/petrole-et-environnement , consulté le 30 novembre 2019, à 20 heures

* ²Idem.

* ³Idem.

* ⁴Mohamet Ba, « Pétrole et environnement », disponible sur https://timeforafrica-mag.com/petrole-et-environnement , consulté le 30 novembre 2019, à 20 heures

* ⁵ Aldrice Aubert DJAKPO, La réparation des dommages environnementaux, thèse présentée en vue de l'obtention du grade de Docteur en Sciences Juridiques, UNIVERSITÉ D'ABOMEY-CALAVI/FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE, p.20

* ⁶ Bertrand de CONINCK, La réparation du dommage écologique et les règles classiques du droit commun de la responsabilité aquilienne : Une permanente dérogation ? L.G.D.J, Paris 2006, p. 186

* ⁷BABI Kundu et BAKULU di Mpianda jacques, Le pétrole de Muanda au bas Congo : qui en bénéficie ? SARW, Johannesburg, 2008, p.26

* ⁸BABI Kundu et BAKULU di Mpianda jacques, op.cit., p.26

* ⁹ Article 68 de La loi n0 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'environnement in JORDC, numéro spécial, 52^e année ,16 juillet 2011.

* ¹⁰Mustappha Mekki, «  Responsabilité civile et droit de l'environnement : vers un droit de la responsabilité environnementale ? », disponible sur https://www.mekki.fr/files/sites/37/2017/05/redaction-responsabilite-civile-et-droit-de-l'environnement.pdf , p.2, consulté le 30 novembre 2019, à 22h.

* ¹¹Eve Marengo et Clio Bouillard, Quel encadrement juridique pour les activités pétrolières offshore en droit européen, HAL, Paris, 2017, p.4

* ¹²Olivier BINGANA KUMBANA, Impacts de l'exploitation pétrolière : cas de la zone côtière congolaise de MUANDA, in actes des séminaires de formation et atelier de haut niveau en évaluation environnementale, association nationale pour l'évaluation environnementale, Kinshasa, 2004, p.58

* ¹³ Antoinne Mingashango Kwete, Impact de l'exploitation pétrolière sur la santé des populations et de l'environnement à Moanda : cas de la firme Parenco, Kinshasa, juillet 2009, p.16