II.4. Fin des partis mallettes
En réalité, dans un contexte
post-électoral, il n'aurait plus aucun intérêt à
disposer des partis ou regroupements politiques dits « mallettes » :
pas facile de les gérer ou de bien coordonner les actions, même
s'ils sont placés sous le Joug d'une suprême plateforme. D'autant
que les résultats des derniers scrutins même s'ils ont
été contestés, ont fait apparaitre 3 blocs : d'un
côté le FCC de Joseph KABILA et le cap pour le changement (CACH)
de Félix TSHISEKEDI et Vital KAMERHE qui ont formé une coalition
et de l'autre côté LAMUKA avec notamment Martin FAYULU,
Jean-Pierre BEMBA et Moise KATUMBI.
Curieusement la majorité de ces partis se prêtent
être démocrates, nationalistes, républicains et d'autres
encore socialistes ou fédéralistes. L'on se demande ce qui divise
les chefs des partis politiques et les empêchent d'être ensemble
bien que partageant la même idéologie politique ! Il est clair que
le plus commun diviseur est le partage du gâteau, c'est-à-dire les
postes, l'argent et les positionnements etc...
Notons que par définition, la politique est l'art de
conquérir, de diriger et de conserver le pouvoir. Elle n'est pas un
métier ou une profession à vie, mais plutôt un mandat qu'on
reçoit de la population.
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mandataire public... l'objectif principal n'est pas de servir
le peuple mais de se faire l'argent rapidement.
Pour preuve, les élections municipales, urbaines et
locales ne sont jamais organisées en RDC depuis 2006 pour la simple
raison que ce petit poste ne paie pas assez.
Pour finir avec les partis politiques mallettes et les
marigots politiques, la solution réside dans la création des
emplois dans tous les secteurs de la vie. Quand chacun se retrouve dans son
secteur, la politique ne restera qu'aux vrais politiciens et pas aux
opportunistes qui ont échoués ailleurs et qui cherchent à
se rattraper en politique sans une bonne préparation.
Ainsi, l'adoption de la loi électorale aura l'avantage
de faire disparaitre les partis mallettes et les partis indépendants.
En effet, l'introduction du seuil de
représentativité en termes de suffrage pour obtenir un
siège à l'assemblée nationale a signé l'arrêt
de mort de la quasi-totalité des parties satellites ou mallettes qui
occupent la sphère politique nationale.
A l'horizon 2023, la scène politique Congolaise sera
certainement moins encombrée, aujourd'hui on s'achemine vers la fin
d'une époque, celle des partis mallettes.
Toute la classe politique Congolaise reconnaît
aujourd'hui l'échec des partis politiques mallettes constitués
souvent du père, de la mère et des enfants
représentés dans un seul coin de la ville ou dans une province.
Les observations faites jusqu'après les élections du 30
décembre 2018 sont d'avis que sur plus de six cent partis politiques,
trois partis seulement ont un rayonnement national incontestable, il s'agit de
l'UDPS (l'union pour la démocratie et le progrès social) ayant
pour autorité morale intérimaire Jean-Marc KABUND son
secrétaire général ; du PPRD (parti du peuple pour la
reconstruction et la démocratie) dont l'autorité morale n'est
personne d'autre que le président honoraire Joseph KABILA et de l'UNC
(union pour la nation Congolaise) avec Vital KAMERHE pour autorité
morale.
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Quiconque se donne la peine de circuler à travers le
territoire national peut attester de l'effectivité des activités
de ces trois partis dans les villes, territoires et villages, des cadres et des
militants animent des structures de base réellement fonctionnelles.
L'on pense que lors des prochaines élections l'UDPS, le
PPRD et l'UNC vont se tailler la part de lion dans le partage des sièges
à l'assemblée nationale. Cela fait penser à la fameuse
formule démocratie à trois (MPR, UDPS, FCN) que voulait imposer
feu le Marchal MOBUTU au lendemain de son discours du 24 avril 1990
décrétant la fin du monopartisme. On rencontre sur
l'échiquier politique congolais des partis qui, sur les papiers alignent
des représentations sur l'ensemble du territoire national. Mais, en
réalité leur sphère d'influence a une portée
régionale, leur singularité est qu'en dehors des antennes de
Kinshasa, leur base sociologique se trouve être la province d'origine de
leur leader.
C'est le cas du PALU, dont le drapeau flottent dans presque
tous les quartiers de Kinshasa mais dont le véritable fief
électoral est la province du KWILU d'où est originaire son chef
historique Antoine GIZENGA, le cas de l'ACO (avenir pour le Congo) dont les
drapeaux flottent également à Kinshasa mais dont le fief
électoral est de l'ex-Katanga, d'où sont originaire son
autorité morale Danny BANZA MALOBA...
Avec la manière dont le calcul le seuil
électoral, il y a lieu de dire que les partis politiques mallettes n'ont
l'avenir de siéger un jour à l'assemblée nationale.
II.4.1. La loi électorale et l'attribution des
sièges
La détermination du seuil légal de
représentativité est obtenue selon les modalités
ci-après :
- A l'issue des opérations de dépouillement et
de compilation de résultats, la CENI reçoit les résultats
des différents bureaux de vote et de dépouillement tel que
centralisé par les centres locaux de compilation des résultats
(CLCR) ;
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- La CENI procède au calcul du nombre total des
suffrages valablement exprimés pour l'ensemble du pays, au niveau
provincial ou local, selon le cas, elle détermine également pour
chaque liste le nombre total des voix obtenus au niveau national, provincial ou
local selon le cas ;
- Un seuil de représentativité du nombre total
de suffrage valablement exprimé est déterminé au niveau
national, provincial ou local 38;
- La CENI identifie et publie les listes des candidats ayant
atteint ou dépassé le seuil à tous les niveaux selon les
cas avec leur score respectif ;
- L'attribution de siège au candidat se fait au niveau
de chaque circonscription par les centres locaux de compilations des
résultats. Il est attribué d'office un siège au candidat
ayant obtenu la moitié des suffrages valablement exprimés dans sa
circonscription39.
Seules les listes des candidats identifiés et
publiés comme ayant atteint le seuil, sont éligibles à
l'attribution des sièges au niveau de leur circonscription
électorale respective suivant les modalités ci-après :
- Dans les circonscriptions à un siège à
pourvoir, le vote a lieu au scrutin majoritaire simple. Le candidat qui obtient
le plus grand nombre de voix est proclamé élu ;
- Dans les circonscriptions comptant deux sièges ou
plus à pourvoir, les sièges sont attribués suivant le mode
de la proportionnelle des listes ouvertes à une seule voix
préférentielle avec application du plus fort reste tel que
décrit dans l'article 85 ci-dessous40 : lorsque les listes
des candidats ayant atteint le seuil n'ont pas épuisé les
sièges de la circonscription, les sièges restants sont
attribués aux autres listes de cette circonscription n'ayant atteint le
seuil, suivant le mode de la proportionnelle des listes ouvertes à une
seule voix préférentielle avec l'application du plus fort reste
:
? Dans l'hypothèse où dans une circonscription
électorale, aucune liste des partis politiques, des regroupements
politiques ou des candidats
38 Article 85 de la loi électorale
électorale
39 Article 118 de la loi électorale
et article 84 des mesures d'application de la loi
électorale
40 Article 85 de
la loi électorale électorale. Op.cit.
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indépendants n'a atteint le seuil légal de
représentativité, les sièges sont attribués suivant
la majorité simple si la circonscription a un siège, et suivant
la proportionnelle des listes à une seule voix
préférentielle avec application de la règle du plus fort
reste, dans une circonscription à deux ou plusieurs sièges
à pourvoir.
V' En cas des circonstances exceptionnelles n'ayant
pas permis l'organisation du scrutin dans une ou plusieurs circonscriptions
électorales, la détermination du seuil légal de
représentativité se calcule sur base du nombre de suffrage
valablement exprimé.
V' Dans ce cas, l'attribution des sièges dans
les circonscriptions restantes se fera uniquement selon le mode de la
proportionnelle des listes ouvertes à une seule voix
préférentielle avec application de la règle du plus fort
reste dans les circonscriptions plurinominales, ou selon le mode majoritaire
simple dans les circonscriptions uninominales.
Lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir
une influence déterminante sur les résultats du scrutin, la
juridiction saisie peut annuler le vote dans la circonscription en tout ou en
partie :
- En cas d'annulation partiel du vote, après la
proclamation des résultats définitifs, la reprise de
l'élection concerne uniquement les listes des candidats
indépendants, partis et regroupements politiques ayant atteint le seuil
;
- En cas d'annulation total du vote, la reprise de
l'élection concerne toutes les listes des candidats indépendants,
partis et regroupements politiques ayant concouru à l'élection au
niveau de la circonscription. Dans ce cas, l'attribution des sièges se
fait selon le mode de la proportionnelle des listes ouvertes à une seule
voix préférentielle avec la règle du plus fort reste dans
les circonscriptions uninominales ;
- En cas de décès ou d'empêchement d'un
élu et de suppléant ayant entériné la vacance d'un
siège dans une assemblée délibérante,
l'élection partielle se fait selon le mode majoritaire simple. Dans ce
cas, il est fait appel à des nouvelles candidatures.
1.600.000Fc, soit l'équivalent de 1.000 USD par
candidat présenté aux législatives nationales
(députés et sénateurs) pour couvrir
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L'attribution des sièges dans la circonscription
à deux sièges se fait suivant le mode majoritaire simple. Dans ce
cas, le siège est attribué au candidat qui a obtenu le plus grand
nombre des voix dans la circonscription.
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