B) NOTRE POINT DE VUE SUR LA REVISION DE L'ARTICLE 149
DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006
Cette forme d'innovation met ainsi à péril
l'indépendance de la magistrature pourtant scellée par la
constitution originaire de 2006. Selon l'article 149 non révisé
de la constitution du î 8 Février 2006, les magistrats du Parquet
faisaient antérieurement partie du pouvoir judiciaire. Ainsi, ils
étaient juridiquement affranchis de l'autorité
hiérarchique du ministre de la justice, une innovation qui a
été bien saluée et louée. Néanmoins, le
courant politique actuel désireux de réviser la constitution
après seulement quelques années d'existence, n'a pas
épargné l'article 149 qui, aujourd'hui se trouve
révisé.
Et nous constatons que le ministre de la justice est remis
dans ses prérogatives d'avant 2006. D'où les magistrats du
parquet exercent actuellement leurs fonctions sous l'autorité
hiérarchique du ministre de la justice.
Pour nous, c'est un recul de droit qui risque d'entamer
l'indépendance de la magistrature et qui l'a déjà
entamé. Cependant, le ministère public n'a plus de mains libres
pour couvrir les enquêtes sur n'importe quel cas lui soumis. Et pour des
dossiers comportant les enjeux politiques, les réalités
politiques risqueront de l'emporter favorisant ainsi que l'impunité.
| 
