Du pouvoir d'injonction du ministre de la justice sur les magistrats du parquet face au principe de séparation des pouvoirs en droit positif congolais.

§3 ENTRE L'EXECUTIF ET LE JUDICIAIRE

Sans raison de nous répéter, la République Démocratique du Congo consacre le principe de la séparation de pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Cependant, dans la pratique, l'exécutif prédomine et remporte sur le pouvoir judiciaire.

La question qui reste à se poser est celle de savoir que faire pour une séparation effective de ces trois pouvoirs ? La séparation du pouvoir est un principe sacro-saint consacré par la constitution dans tout Etat qui se veut Démocratique. Dans la constitution de notre pays, il est fait mention de ce principe à l'article 149. Le constituant insiste sur l'indépendance du pouvoir judiciaire à l'égard de deux autres.

L'Article 151 de la constitution de notre pays est catégorique : «  le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels ni modifiés une décision de justice ni à s'opposer à son exécution. Toute loi dont l'objectif est manifestement de fournir une solution à un procèsen cours est nulle et de nul effet^22(*).

Cependant, dans la pratique en République Démocratique du Congo, le pouvoir exécutif domine sur les deux autres pouvoirs qui ne sont devenus que des canaux par lesquels il concrétise et légitime ses décisions.

En R.D.Congo, le pouvoir législatif et judiciaire sont devenus des simples marionnettes du régime en place.

Avec trop de regrets, l'affaire KATUMBI TCHAPWE relève le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire au détriment du pouvoir exécutif. En Juillet 2016, voici ce qu'avait déclaré sur TV5 MONDE la Juge Chantai RAMAZANI WAZURI qui avait condamné Moïse KATUMBI à trois ans de prison ; « C'est un dossier politique dans lequel nous avons reçu des pressions, nous n'avons pas délibéré, et les juges n'avaient pas d'intime conviction. Tout ce qu'on nous a demandé de faire, nous l'avons fait sous pression ».

Voilà, bien que démenti par le gouvernement, de tels propos venant d'une Juge, amènent à se poser une question sur l'indépendance de notre justice. Malgré le soutien du Conseil des droits de l'homme, de l'ONU dont bénéficie KATUMBI, la justice congolaise ne cessait de mettre des obstacles pour empêcher son retour au pays.

Autre preuve de l'inexistence d'une vraie justice et indépendante en R.D.C, dans son chapitre relative au mesure de description politique où l'on veut libérer même des prisonniers qui avaient commis des infractions réelles et libérer après l'interférence de l'exécutif en utilisant une discrimination d'appartenance politique.

Surabondamment, quelles que soient les qualités des textes légaux en la matière, il appartiendra toujours aux hommes et femmes qui sont appelés à servir au sein de ces institutions et des organes constitutionnellement établis, de remplir dans l'intérêt exclusif de la nation et des citoyens qui la composent.

La constitution et toutes les lois organiques en la matière ne peuvent que favoriser le fonctionnement d'un Etat de droit, mais ce sont les hommes et femmes qui accompliront les différentes fonctions instituées et qui assureront la lourde responsabilité d'exercer leurs compétences de manière à assurer l'épanouissement des citoyens et de développement de la nation.

* ²²Art 151 de la Constitution du 18 Février 2006,