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Accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Vision, moyens et facteurs de risques.


par Jovial FUNDJI OWANDJOKUNA
Université de Kinshasa - Licence en économie publique 2015
  

Disponible en mode multipage

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    UNIVERSITÉ DE KINSHASA

    FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION

    DÉPARTEMENT DES SCIENCES ÉCONOMIQUES

    BP 832 Kinshasa XI, RD Congo

    ACCÈS FACILITÉ DES PME

    DU SETEUR PRIVÉ RD CONGOLAIS AUX MARCHÉS PUBLICS :

    Vision, moyens et facteurs de risques

    Par

    FUNDJI OWANDJOKUNA JOVIAL

    Gradué en sciences économiques et de gestion (UNIKIN)

    MÉMOIRE

    Présenté et défendu publiquement

    en vue de l'obtention du grade de Licencié en Sciences économiques

    Option : ECONOMIE PUBLIQUE

    Directeur : Professeur BATAMBA BALEMBU

    Rapporteur : Chef de Travaux KUKUNGAMA KUMBIKUMBI

    Année Académique 2015-2016

    ÉPIGRAPHE

    « Les PME ne se rendent souvent pas compte du potentiel offert par les marchés publics... »

    Yolanda Tayler

    DÉDICACES

    Au Père Céleste ;

    « ...Lui dont le nom est l'Éternel des armées. »

    Jérémie 31:35 [Louis Segond]

    À mes chers Parents Papa Placide FUNDJI et Maman Véronique NDOWA ;

    « L'amour d'un père est plus haut que le sommet des montagnes, l'amour d'une mère est plus profond que la profondeur des océans. » 

    Aucun mot du monde ne saurait exprimer l'immense amour que vous ne cessez de nous porter

    ni l'éternelle gratitude que nous témoignons à votre égardpour tant de sacrificesconsentis

    en faveur de notre instruction, notre bien-être, notre avenir.

    Puisse ce travail demeurer le fruit de vos oeuvres !

    « Donne cette joie à ton père et à ta mère, ce bonheur à celle qui t'a mis au monde. »

    Proverbes 23:25 [Français Courant]

    À tous les FUNDJI, mes chers frères et soeurs ;

    « L'avenir, qui comprend un ensemble de défis à relever, doit se préparer. La vie de demain sera faite de ce que l'on aura fait dans sa jeunesse. S'il est légitime d'aspirer au bonheur, il faut reconnaître que ce dernier est au bout de l'effort, et il faut se préparer pour affronter les obstacles qui jalonnent la route conduisant vers le bonheur. »

    Préparons l'avenir, Initiation littéraire, le français en 4ème année secondaire, juillet 2011, p.98

    À tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à cette oeuvre ;

    « Nul ne peut dire qu'il n'a besoin de personne pour atteindre ce qu'il vise... En effet, si la part de l'homme est de réussir sa mission, celle de Dieu est de lui envoyer des anges pour atteindre sa destinée. »

    KIMBUKUSU S., Sagesse révélée 1, une vie couronnée de grandeur, 2016, pp. 66-67

    À tous ceux qui m'aiment et à tous ceux qui me haïssent;

    « Que votre lumière brille ainsi devant les hommes, afin qu'ils voient vos oeuvres bonnes, et glorifient votre Père qui est dans les cieux. »

    Matthieu 5 : 16 [Colombe]

    À mes futurs enfants;

    « Oui, vraiment, je te bénirai et je te donnerai une grande famille. »

    Hébreux 6 :14 [Parole de Vie]

    REMERCIEMENTS

    La force d'un mémoire ne se mesure pas par rapport au nombre de documents consultés, au nombre de ses pages ou au nombre de ses chapitres, mais notamment par rapport à la profondeur de son contenu. Ainsi, la rédaction d'un mémoire diffère-t-elle de celle d'une lettre, d'un discours ou d'un rapport, car exigeant une maîtrise rigoureuse d'un certain nombre de principes fondateurs de tout travail digne d'être scientifique.

    En effet, les phases de ce mémoire se sont escortées d'une gamme de facteurs matériels comme immatériels : Montagne de privations, tonnes de concentration, appétit insatiable du savoir, ressources temporelles énormes, moyens financiers, conseils des ainés, chocs d'idées, maximum de volonté, de détermination, d'autodiscipline et d'optimisme. Chacun, en ce qui le concerne, a rehaussé de sa présence les rendez-vous de la conception du sujet de ce mémoire à sa soutenance publique.

    Dans tout cela, un élément saillant reste gardé dans notre esprit : un mémoire est un travail de mûre réflexion et de longue haleine qui ne saurait être exécuté seul, mais avec le concours des autres. C'est ainsi qu'il nous semble impératif de noter que ce mémoire, dont l'Accès facilité des PME rd congolaises dans les marchés publics : Vision, moyens et risques est l'intitulé, n'aurait pu être un succès sans le soutien multiforme dont nous avons eu l'honneur et la grâce de bénéficier de la part de certaines personnes.

    A ce titre, un peu plus en amont, nous réitérons nos sentiments de profonde gratitude au Professeur Antoine BATAMBA BALEMBU qui a mis à notre disposition les idées utiles à la rédaction de ce travail et n'a pas hésité un seul instant à en assurer la direction. Les remarques et suggestions par lui formulées au cours du processus de l'élaboration de la présente étude auront valu tout leur pesant d'or d'autant plus qu'elles ne faisaient que conférer progressivement à cette dernière le statut d'oeuvre scientifique.

    Par la même occasion, nous remercions le Chef de Travaux Elie KUKUNGAMA KUMBIKUMBI pour l'encadrement dont la rédaction de ce mémoire a été nourrie. Ces remerciements s'en vont également à l'endroit du Professeur Nicodème MATABISI, du Chef de Travaux Paul LUWANSANGU, des Assistants Hertince NTOMBA, Joseph OYEMA et Frédéric BANDENDE pour leur disponibilité à nos diverses préoccupations et sollicitations ayant concouru à la réussite de ce mémoire.

    Que nos chers Professeurs ILUNGA ILUNKAMBA, MPIRY BEN OPINE, MVUDI MATINGU, NTUNGILA NKAMA, BONGOY MPEKESA, KASONGO MUNGONGO, et le Cercle des Economistes Publics et Industriels (CERPI en sigle) ainsi que les ainés scientifiques qui nous ont précédés en Option Economie Publique du Département des Sciences Economiques de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l'Université de Kinshasa trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude.

    Qu'il nous soit loisible d'adresser nos profonds remerciements à tout le corps tant académique, scientifique qu'administratif de l'Université de Kinshasa en général, et de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion en particulier. C'est grâce à leur prestigieuse formation que nous sommes charmé d'être compté ce jour au rang des Economistes appelés à convertir en richesses les ressources de la RD Congo, notre cher pays.Ce travail est pour nous l'occasion de leur témoigner ici notre profonde gratitude.

    Nous remercions nos chers parents Papa Placide FUNDJI WATO et Maman Véronique NDOWA MAWUNDA. Ils représentent pour nous la source de tendresse, le symbole de bonté par excellence, l'exemple du dévouement. Aucun hommage ne pourrait être à la hauteur de l'amour dont ils ne cessent de nous combler. D'où, si nous écrivions en détails ce qu'ils ont fait pour nous de notre naissance à ce jour, nous ne pensons pas que ces pages de remerciements même pussent contenir les phrases que nous écririons.

    De même, il nous serait ingrat de ne pas remercier Bénita, Nathan, Modestie, Dignité, Vertu, Magnifique, Merveilleux, Israël, Benjamin et Kyria, bref tous les FUNDJI. Quelle grâce, quel honneur de les avoir comme frères et soeurs ! Sans eux, nous vivrions dans une extrême solitude. Ils représentent pour nous des perles non commerçables. Ils n'ont cessé d'être pour nous des exemples de persévérance, de courage, de générosité. Oui, les mots nous manquent pour leur dire combien ils nous sont de précieux dons de Dieu.

    Rien ne nous priverait de remercier nos chers oncles Papa Athanase KADIMA avec son épouse Maman Carine DEMBO, Papa Booker NYAMOLOLO avec son épouse Maman Lili KIBAMBE, Papa David MENGE, Papa Pierre OTOKATOKA, Papa Emery POYO, et nos chères tantes Maman Germaine MANU avec sont époux Papa Albert DIMANDJA, Maman Augustine OLANU avec son époux Papa Johny KASONGO, Maman Louise TSHALO. Rien ne saurait prévaloir contre ce qu'ils ont consenti pour nos études.Qu'ils reçoivent ici l'expression de nos sentiments enchantés et de notre éternelle gratitude.

    À nos cousins Joseph, François, Daniel DIMANDJA,Lévi ONAKOY et Jonathan OMANGELO, Jérôme SHAKO, Barthélémy WEMBONYAMA, Richard KILALO, Lambert OKUNDJI, Dieudonné DIUMI, à nos cousines Germaine DIMANDJA,Dorcas NYAMOLOLO, Louise TSHALO, Tabitha AKONGA, David MENGE, aux couples Isabelle et Matthieu MBALAKA, Elysée et Franck GELALISA, Gisèle et Pierrot DIMANDJA, Alice et Gilbert BULAMBO, Justine et Blaise FUNDJI, nous disons « Grand Merci » ! Le précieux peu qu'ils nous ont toujours apporté vaut de tonnes d'applaudissements jusqu'à ce jour.

    Certes, nous ne pouvons trouver de mots justes pour exprimer notre affection à Adrien MPOYI, Philippe NGOMA, Yves PHUATI, Loide LONGOMO, Ruth BESALA, Rachel MBEMBA, Marlène NDJULE, Arcade MATENDO, Achille YOKA, Beloeil ALINGETE, Grace LUKUSA, Jonathan KWELU, Agathe MUANDA, Joseph SENZELE, Oscar KINKELA, Angela MATYABO, Guysnove LUTUMBA, Emmanuel SUNGANI, Robert TSHIAMA, Brondone MAKUKA, Richelait DIAKA,Joël MOLA, nos chers amis,en témoignage de l'amitié et de moments inoubliables de joie et de peine passés ensemble.

    Nous réitérons l'expression de notre gratitude à Messieurs Céleste KUZIKESA et Raymond YUMBA, respectivement Chef de Division de la Réglementation et Chef de Division de la Formation à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et à Monsieur Benjamin KITIMA, cadre à la Division des PME de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), pour nous avoir offert de leur temps bénéfique pour cette oeuvre.

    Aux hommes de Dieu, Révérends Edouard NGUNGU, Clément SENDA, Carlos BANYAMA avec sa chère épouse Mireille BANYAMA, Moïse GBEMA, Auguy KITENGE,à nos ainés et frères dans la foi, couple Hyppolite MWANZA, Patrice MUNUA,Odon-Charles MABANSA, Serge BOLABONIMA, Patrick MUKIAMPINI, Bienvenu SENDWE, Kofi MATONDO, Samuel SITA, Mamie ILUNGA, Bob MALOBA, Robert MPETI, Christian KABASELE, Jeef WEMAMBOLO, Gédéon TSHITOKO, Patrick KHONDE, Dieumerci TAMUKWI, Moïse TSHISWAKA, Bénédicte MULOLO, Christian MUBENGA, William DIMANDJA, Hans KABEYA, Lionel MBAYA, nous savons gré. La bonne foi caractérisant les enfants de Dieu nous a été une source de bonheur de la part du Très-Haut.

    Enfin, à tous ceux qui nous ont assuré la formation depuis l'école maternelle jusqu'à l'Université, en particulier le Prof Mozart NZUZI, et à tous ceux qui, de près ou de loin, ont partagé avec nous la vie estudiantine, nous disons « Merci ! » avec un M majuscule.

    FUNDJI OWANDJOKUNA

    LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

    AA : Autorité approbatrice

    AAO : Avis d'appel d'offres

    AC : Autorité contractante

    AMACO : Association des Mamans Commerçantes du Congo

    AMI : Avis à manifestation d'intérêts

    AOC : Appel d'offres avec concours

    AOIR : Appel d'offres ouvert restreint

    AONR : Appel d'offres national restreint

    AOO : Appel d'offres ouvert

    AOOI : Appel d'offres ouvert international

    AOON : Appel d'offres ouvert national

    AOR : Appel d'offres restreint

    ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics

    ASSOFE : Association des Femmes Chefs d'entreprises

    BADEA : Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

    BCECO : Bureau Central de Coordination

    CCAG : Cahier des Clauses Générales

    CCAP : Cahier des Clauses Particulières

    CEC : Chambre des Entrepreneurs de Construction du Congo

    CF : Consultations des fournisseurs

    CGPMP : Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics

    COPEMECO : Confédération des PME du Congo

    COPIREP : Comité de Pilotage pour la ReformedesEntreprises du Portefeuille de l'Etat

    CRD : Comité de Règlement des Différends

    DAO : Dossier d'Appel d'Offres

    DC : Demande de cotation

    DGCMP : Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics

    DPAO : Données particulières d'appel d'offres

    FEC : Fédération des Entreprises du Congo

    FENAPEC : Fédération Nationale des Entreprises du Congo

    GG : Gré à gré

    GME : Groupement Momentané d'Entreprises

    IC : Instructions aux candidats

    INT-GOUV : Interventions du Gouvernement

    LRMP : Loi relative aux marchés publics

    ME : Moyenne entreprise

    MENA : Moyen-Orient de l'Afrique du Nord

    OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique

    PAPDDS : Projet d'Appui au Plan Directeur de Développement Sanitaire

    PDPC : Projet de Développement des Pôles de Croissance

    PESS : Projet d'Equipement des Structures Sanitaires

    PME : Petite et Moyenne Entreprise

    PMEA : Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat

    PMI : Petite et Moyenne Industrie

    PNB : Produit National Brut

    PPTE-PA : Pays Pauvres Très Endettés- Point d'Achèvement

    PRCG : Projet de Renforcement des Capacités de Gouvernance

    PREAG : Programme de Relance Agricole

    PRMP : Personne Responsable des Marchés Publics

    PRRIS : Projet de Réhabilitation et de Reconstruction des Infrastructures Scolaires

    RD CONGO : République Démocratique du Congo

    RDAC : Réseau des Femmes d'Affaires du Congo

    RTPEC : Réseau des TPE du Congo

    TDR : Termes de référence

    TPE : Très Petite Entreprise

    UCOP : Unité de Coordination des Projets

    UECO : Union des Femmes Commerçantes du Congo

    UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

    UGAP : Union des Groupements d'Achats Publics

    UPI : Unité de Production Informelle

    LISTE DES TABLEAUX

    N° Page

    Tableau n°01 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés enen 2014 selon les types... 3

    Tableau n°02 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés enen 2014 selon le mode de passation... 33

    Tableau n°03 : Parralélisme technologique des marchés de prestations intellectuelles et des marchés de travaux, des fournitures et de services 35

    Tableau n°04 : Caractéristiques des entreprises par taille et localisation 3

    Tableau n°05 : Caractéristiques des entreprises selon la nationalité du propriétaire 43

    Tableau n°06 : Obstacles à l'enregistrement des entreprises en 2006-2010 45

    Tableau n°07 : Caractéristiques des micro-entreprises 46

    Tableau n°08 : Répartition des UPI selon les secteurs d'activités et le sexe 48

    Tableau n°09 : Caractéristiques démographiques des actifs informels selon le statut etet le secteur d'activités (%) 48

    Tableau n°10 : Seuils de revue préalable des DAO et des demandes des propositions 70

    Tableaun°11 :Seuils de contrôle de l'attribution des marchés publics.........................69

    Tableau n°12 : Comparaison sommaire des organes de passation des marchés publics...... 70

    Tableau n°13 : Répartition des marchés attribués en 2013....................................... 70

    Tableau n°14 : Marchés attribués par origine des entreprises.................... ............... 70

    Tableau n°15 : Répartition des marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de l'année 2015 en RD Congo..........................................................95

    Tableau n°16 : Evolution des marchés attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD Congo..................................................................................95

    Tableau n°17 : Quelques marchés publics attribués en 2015....................................95

    LISTE DES GRAPHIQUES

    N° Page

    Graphique n°01 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés enen 2014 selon les types... 3

    Graphique n°02 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés enen 2014 selon le mode de passation... 34

    Graphique n°03 : Répartition des marchés attribués en 2013....................................... 70

    Graphique n°04 : Répartition des marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de l'année 2015 en RD Congo..........................................................95

    Graphique n°05 : Evolution des marchés attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD Congo..................................................................................95

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    LISTE DES FIGURES

    N° Page

    Figuren°01 : Organisation de l'Autorité Contractante (AC)... 67

    Figuren°02 : Schema fonctionnel du système de gestion des marchés publics 70

    _Toc476148094

    RÉSUMÉ EXÉCUTIF

    Les marchés publics ont pour importance, entre autres de contribuer au développement du secteur privé local. Cependant, les PME du secteur privé de la RD Congo éprouvent de sérieuses difficultés pour accéder aux achats publics. D'où, la loi relative aux marchés publics (LRMP) reconnait les moyens qui permettent de lever les obstacles qui limitent l'accès de cette catégorie d'entreprises à la commande publique, notamment les mesures tant à l'usage des entreprises qu'à l'usage de la personne publique.

    Toutefois, faciliter l'accès de ces PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics reste plausible dans une optique d'optimisation des achats publics, de développement de la concurrence, d'encouragement de la participation des PME aux marchés publics sans les favoriser, mais en rendant facile cette participation d'une manière jugée équitable pour contrer les obstacles auxquels les entreprises sont exposées et qui favorisent, de ce fait, les grandes entités économiques. L'idéal est donc de donner les mêmes chances aux PME désireuses de travailler avec les donneurs d'ordre public. En cette matière, les PME comme les donneurs publics sont appelés à jouer franc jeu.

    INTRODUCTION GÉNÉRALE

    L'introduction générale est l'entrée en la matière d'une étude. Dans le cadre du présent travail, cette entrée en la matière partira de sa revue de la littérature jusqu'à son canevas en passant par sa problématique, ses hypothèses, ses approches méthodologiques et techniques, son objet, ses objectifs intégrant l'objectif général et les objectifs spécifiques, l'intérêt du choix de son sujet.

    1. REVUE DE LA LITTERATURE

    Tout travail réalisé dans le cadre d'une recherche scientifique s'inspire des écrits d'autres auteurs. En effet, par revue de la littérature, nous entendons un exercice qui, dans la recherche, permet de s'assurer de l'état des connaissances accumulées sur base de la documentation mobilisée sur les problèmes identifiés de l'étude. Elle nous permet donc de faire le tour de la question posée dans le cadre de nos recherches.

    Pour ce qui nous concerne, nous allons faire le point des connaissances et informations acquises au cours de nos recherches et investigations, tout en mettant en exergue les approches théoriques de quelques auteurs qui ont abordé d'une certaine façon et dans le même sens le problème général ou les problèmes spécifiques sur lesquels les études sur les PME dans les marchés publics reposent.

    Ce faisant, nous avons besoin de savoir ce qu'ont dit les auteurs par rapport au sujet de notre travail, ce qu'ils ont trouvé comme résultat et à quel niveau ils se sont arrêtés. Ensuite, nous nous démarquerons d'eux dans l'aspect dans lequel ils ont positionné leurs travaux avant de, si besoin il y a, formuler quelques critiques à leur égard.

    Au sujet du problème général de notre étude, nous remarquons qu'il y a de cela plusieurs années que maintes réflexions convergent pour souligner la part des PME qui accèdent aux marchés publics. Bon nombre d'auteurs ont parlé de cela. De nos analyses, deux d'entre eux ont retenu notre attention. Il s'agit de Yolanda TAYLER et Balkissa BELDARI.

    En effet, le premier ? Responsable du Département de la Gouvernance au sein de la Banque mondiale ? a mené ses recherches sur les marchés publics : risques et récompenses pour les PME du monde arabe dans le Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) tandis que le deuxième ? Chercheur ? a étudié la participation des PME aux marchés publics au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

    A cet effet, Yolanda TAYLER1(*) conclut que « même si les PME représentent 80 à 90 % des entreprises du secteur formel dans la région MENA, elles ne se rendent souvent pas compte du potentiel offert par les marchés publics. En Iraq, par exemple, plus de 51 milliards de dollars sont consacrés aux marchés publics. Pourtant, les entreprises de plus petite taille ne profitent pas de la part qui leur revient légitimement ».

    Balkissa BELDARI2(*), de son côté, affirme : « Même si leur part dans les marchés publics reste relativement faible par rapport à celle de grandes entreprises, les PME représentent, pour les pays, un réel potentiel de croissance et un gisement d'emplois. En vertu des principes de transparence, d'égalité, d'accessibilité et d'efficacité, les autorités doivent donc s'intéresser à leur accès aux marchés publics, à leur capacité financière nécessaire à leur engagement et aux obstacles qu'elles peuvent rencontrer au long de ce parcours difficile. Il sera dès lors possible d'identifier les mesures à prendre pour améliorer leur participation aux marchés.».

    In globo, de l'analyse de ces deux auteurs, deux constats se dégagent : (1) les PME sont généralement nombreuses dans l'économie des pays, mais ne profitent pas de la part qui leur revient légitimement dans les marchés publics, car ne se rendant pas souvent compte du potentiel offert par ces derniers ; (2) l'identification des mesures prises pour améliorer la participation des PME aux marchés publics est possible.

    En bref, Yolanda TAYLER s'est limitée à focaliser son attention sur la déterminationde la part des PME dans les marchés publics, précisément au sein du MENA, tandis que Balkissa BELDARI s'est arrêtée à croireque la mise en place des mesures limitant l'accès des PME aux marchés publics dans l'UEMOA reste possible.

    Cependant, huit auteurs vont étudier l'intérêt de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, à savoir Stéphane Saussier, Matthieu Quiret, Jean-Louis Blachier, Arnaud Montebourg, Jean Baptiste Hy, l'Union des Groupements d'Achats publics (UGAP), Frédéric Grivot et Marc Thiercelin au sujet de ce qui est lié aux problèmes spécifiques de notre étude qui porte sur l'accès facilité des PME aux marchés publics.

    Pour Stéphane Saussier3(*), « le mode de passation des marchés publics doit chercher à ne pas distordre la concurrence à l'avantage des PME ou des plus grandes entreprises. Cet objectif peut passer par des procédures rigides ou flexibles, selon l'importance que l'on attache aux risques de corruption et de collusion sur ces marchés ».

    Pour sa part, Matthieu Quiret4(*) affirme que : « L'Etat souhaite que les PME remportent 25% des marchés publics et promet une simplification des procédures. Les dirigeants sont encouragés à mieux investir ce débouché de 80 milliards d'euros, qui offre de la visibilité aux PME ».

    Jean-Louis Blachier et Arnaud Montebourg vont présenter le guide intitulé : « Osez la commande publique », avec pour objectif : vaincre la peur des PME à s'engager dans les marchés publics, dans lequel ils affirment : « C'est vrai que c'est compliqué pour une petite entreprise de répondre aux appels d'offres publics »5(*).

    Jean Baptiste Hy6(*), Directeur du Service des achats de l'Etat en France, reconnait sans fard la complexité des marchés publics devant un parterre de dizaines de PME.

    « Les entreprises sont loin d'être majoritaires chez les fournisseurs de l'Etat et des collectivités. Si plus de 60% des marchés leur reviennent en nombre, cette part chute à 20% en montant. Or les PME représentent 40% de la valeur ajoutée de l'économie française7(*) », affirme l'UGAP, la centrale d'achat de l'Etat en France, lors d'une journée de rencontres organisée pour convaincre les PME de travailler davantage pour son compte et les autres acheteurs publics.

    Jean-Louis Blachier, alors médiateur nommé depuis deux ans par le Président de la République de France pour mettre de l'huile dans les rouages, prend l'exemple sur d'autres pays européens : « Les PME se disent généralement que ce marché est fait pour les grandes entreprises. Il leur faut parfois répondre à des formulaires de 60 pages quand en Allemagne 10 pages suffisent » ; il encourage les entreprises à solliciter ces services. « Dans les 230 médiations que nous avons eu à gérer, plus de 90% ont débouché sur une solution ». Mais, il secoue aussi les PME qui ne font pas assez d'efforts de saisir ces opportunités ; Il cite le cas d'une entreprise qui entretient une chaufferie de Florac en Lozère et qui s'est plainte de ne pas avoir été retenue pour un marché similaire du département. «  On avait réalisé qu'elle n'avait même pas répondu à l'appel d'offres »8(*), ajoute-t-il.

    Par ailleurs, Frédéric Grivot9(*), Vice-Président de la Confédération Générale du Patronat des PME en France, confirme que « trop de chefs d'entreprise abordent ces marchés sans être préparés ; il faut avoir une stratégie avant de postuler sur ces appels ».

    D'autant que les acheteurs publics évoluent, « l'image de l'acheteur public barricadé derrière le code et vivant comme un crime de sortir de leur bureau est caduque. Nos acheteurs essaient d'aller davantage au contrat des vendeurs », déclare Marc Thiercelin, Directeur adjoint des achats à l'UGAP10(*).

    Au regard de ces analyses, sept éléments se dégagent : (1) la part élevée des PME dans les marchés publics reste l'un des souhaits de personnes publiques ; (2) la simplification des procédures est promise aux PME par l'Etat ; (3) les PME pensent que les marchés publics restent l'apanage des entreprises de grande taille ; (4) les PME éprouvent de sérieuses difficultés pour soumissionner aux appels d'offre publics ; (5) peu d'efforts sont fournis par les PME dans la saisie du potentiel offert par les marchés publics ; (6) maints entrepreneurs abordent les marchés publics sans être préparés dans ce domaine et ; (7) le choix des mesures limitant l'accès des PME aux marchés publics est une matière à réflexion.

    Cependant, notre étude entend compléter d'autres analyses antérieures sur l'accès des PME dans les marchés publics en se démarquant de celles vues ci-haut dans la mesure où elles n'ont convergé que vers l'accès des PME aux marchés publics, mais n'ont pas essayé d'analyser leur accès facilité aux marchés publics, notamment en termes de vision, moyens et facteurs de risques.

    La littérature nous ayant été très utile, il nous convient de passer à une étape délicate qui consiste, dans le cadre d'une recherche scientifique, à poser une ou plusieurs questions complexes qui demandent d'être capables de conjuguer plusieurs informations, parfois divergentes, en les justifiant, tout en restant neutre : la Problématique11(*).

    2. PROBLÉMATIQUE

    Présentes dans la quasi-totalité des domaines de la vie économique d'un pays, les PME apparaissent aujourd'hui comme des acteurs importants de la croissance économique12(*). Elles constituent l'épine dorsale de l'économie mondiale en général et de l'économie rd congolaise en particulier. Elles sont l'un des principaux moteurs de l'innovation, de la création des richesses et de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale de la RD Congo13(*).

    En effet, les PME sont en quelque sorte un vaste champ d'expérimentation industrielle, une source de renouveau perpétuel pour l'industrie et le commerce et un exemple de compétitivité et de dynamisme14(*). Favoriser leur création et leur pérennisation constitue l'un des objectifs majeurs du Gouvernement rd congolais qui s'est résolu à accorder une importance aux PMEA en mettant sur pied des institutions dont la vision est de mettre en oeuvre la politique de développement de ces PMEA.

    Majoritairement informelles, les PME sont essentiellement constituées de micro et très petites entreprises qui ne disposent que de très peu d'appuis financiers et techniques. Au plan national, elles ne parviennent toujours pas à s'imposer et leur niveau d'intégration au système commercial multilatéral reste marginal en raison de leur compétitivité15(*).

    Cependant, la crise qu'a traversée la RD Congo, il y a près de trois décennies, ne lui a épargné aucun secteur de sa vie nationale, qu'il s'agisse de son appareil productif, de son secteur social ou de celui de ses entreprises publiques.

    La RD Congo a vu son secteur privé évoluer dans un environnement particulièrement difficile ayant retardé le développement de ses PME : mauvaise gouvernance, absence de protection, des mesures d'accompagnement des investissements, de promotion et de stimulation des investisseurs locaux, de stratégies entre l'Etat et les entreprises, manque d'organisation et de confiance en soi, faiblesse du commerce et des investissements, échec de la privatisation des entreprises.

    Consciente des réalités socio-économiques qui ont causé l'effondrement de ses infrastructures économiques de base et mis en mal son tissu économique, la RD Congo s'est résolument engagée dans la droite ligne du libéralisme économique en vue de rechercher les voies et moyens de réaliser une croissance économique autoentretenue et permettre une reprise nécessaire de l'assurance du bien-être social de toutes ses populations.

    D'autant plus que « la création et le développement des entreprises génératrices des emplois, des revenus et des biens de consommation », s'avère, en témoigne FUNDJI WATO16(*), « le point de départ ou le moyen le plus propice pour toute stratégie de développement qui se veut adéquate », la RD Congo, pour ce faire, a souhaité recourir à plusieurs mesures d'accompagnement dont le levier économique particulier auquel l'on ne pense pas forcément : les marchés publics.

    Depuis. 2001, le Gouvernement de la RD du Congo a entrepris
    des efforts louables pour rétablir le fonctionnement institutionnel du pays. Une importante réforme de la gestion des finances publiques a été engagée; la modernisation de l'Ordonnance - Loi n° 69-054 du 5 décembre 1969, relative aux marchés publics,
    et de l'Ordonnance n° 69-279 de la même date, relative aux marchés publics de travaux,
    de fournitures, de transports et de prestations, en est un volet essentiel17(*).

    Cette modernisation, en effet, entre dans le processus de libéralisation de l'économie rd congolaise, avec pour mission de répondre au souci de créer les conditions nécessaires, en la matière, à une utilisation plus efficace et plus transparente des ressources de l'Etat, de prévoir la mise en oeuvre des procédures de contrôle assorties de sanctions, afin d'assurer l'effectivité du respect de principes fondamentaux de la commande publique, et, enfin, de souligner que l'achat public est générateur d'investissements, ces derniers contribuant à la croissance économique18(*).

    Les PME sont devenues, avec l'affirmation de la décentralisation, des partenaires de premier ordre pour les autorités régionales dont les compétences se rapportent avant tout au domaine économique, et ce, compte tenu de leur implantation sur l'ensemble du territoire rd congolais.

    Il est vrai que les PME du secteur privé de la RD Congo éprouvent de sérieuses difficultés pour accéder aux marchés publics. D'où, les pouvoirs publics reconnaissent la nécessité de simplifier leur accès aux marchés publics dont le cadre légalen vigueur encourage le recours à certains dispositifs propres à permettre de lever les obstacles techniques qui limitent leur accès aux marchés publics.

    Loin de toute arrière pensée, cette mise en place des mesures réglementaires en faveur des PME est donc un moyen de lutter contre les distorsions de concurrence et un outil utile pour les entreprises soucieuses de respecter le principe d'accès aux marchés publics.

    C'est dans cet ordre d'idéesque la présenteétude a été initiée avec pour thématique l'Accès facilité des PME du secteur privé rdcongolais aux marchés publics : Vision, moyens et risques,  et se doit de compléter d'autres recherches antérieures en y apportant des éléments des réponses aux principales questions suivantes:

    1. Existe-t-il une vision en rendant facile l'accès des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics ?

    2. Par quels moyens le cadre légal relatif aux marchés publics en vigueur en RD Congo permet-il de lever les obstacles qui limitent l'accès des PME aux marchés publics ?

    3. L'accès facilité des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics est-il porteur des facteurs de risques ?

    3. HYPOTHESES DE RECHERCHE

    D'autant plus que les hypothèses sont une série des réponses supposées ou anticipées que le chercheur propose aux questions soulevées dans la problématique, nos hypothèses, en ce qui concerne notre recherche, sont formulées comme suit :

    1. Oui, la vision de rendre facile l'accès des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics existe.

    2. Le cadre légal relatif aux marchés publics en RD Congo permet de lever les obstacles qui limitent l'accès des PME aux marchés publics au moyen des mesures tant à l'usage des entreprises qu'à l'usage de la personne publique.

    3. Oui, l'accès facilité des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics est porteur des facteurs de risques.

    4. APPROCHES METHODOLOGIQUES ET TECHNIQUES

    La manière de résoudre un problème est un élément qui revêt une importance cruciale dans la recherche de solutions à ce dernier. D'où, le choix de la méthode est inévitable, entre autres en recherches scientifiques.

    Dans notre travail, étant donné la configuration de l'univers de recherche, de l'orientation de cette étude, de l'étendue et de l'ampleur de l'investigation ainsi que de nos préférences, nous avons opté pour la méthode descriptive et la méthode explicative.

    En effet, la méthode descriptive nous permet de nous attacher à la réalité, nous donne les détails d'une opération19(*). Pour ce qui nous concerne, cette méthode nous permet de décrire la vision de personnes publiques en rendant facile l'accès des PME aux marchés publics, y compris les facteurs de risques qui en découlent.

    Sans doute, la description des trois piliers sur lesquels repose cette étude qui traite de l'accès facilité des PME dans les marchés publics, à savoir la vision, les moyens et les risques y relatifs, nous est nécessaire dans l'élaboration de ce travail, mais elle ne nous suffit pas. Cependant, analyser ces trois piliers par moments nous sera utile pour mieux comprendre d'où nous venons, où nous sommes et où nous allons.

    D'où, la méthode analytique nous permet de discerner les différentes parties d'un tout, de déterminer ou d'expliquer les rapports qu'elles entretiennent les unes avec les autres20(*). Il en sera de même de la vision, des moyens et des facteurs de risques en facilitant aux PME d'accéder aux marchés publics.

    Rendre facile l'accès des PME aux marchés publics est une matière à réflexion. C'est pourquoi dans le cadre du présent travail, nous avons opté pour la technique documentaire et pour celle d'entretien. La première nous aidera à consulter les documents écrits et, par moment, à passer en revue quelques études et/ou enquêtes antérieures en rapport avec l'objet de notre étude. La seconde est celle dont les questions visent à savoir ce que ceux que la chose intéresse pensent, ressentent, désirent et savent de l'objet de notre étude ; Cette technique nous donne l'accès à des informations utilesen échangeant avec certaines personnes avisées en vue d'enrichir cette étude.

    5. OBJETIFS

    Par objectif, nous entendons le but à atteindre en poursuivant quelque chose.

    Cette étude a pour objectif général de vaincre la peur des PME du secteur privé rd congolais d'accéder aux marchés publics. Pour y parvenir, trois objectifs spécifiques se formulent : (1) montrer qu'il existe la vision de faciliter l'accès des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics ; (2) analyser les moyens du cadre légal relatif aux marchés publics en vigueur en RD Congo qui permettent de lever les obstacles qui limitent cet accès des PME aux marchés publics et ; (3) identifier qu'il existe de facteurs de risques en rendant facile cet accès des PME aux marchés publics.

    6. OBJET

    L'objet, c'est ce sur quoi porte quelque chose, son support. Cette étude porte sur l'accès facilité des PME aux marchés publics.

    7. INTERÊT DU CHOIX DU SUJET

    Le secteur des PME occupe une place assez considérable dans l'économie de la RD Congo. Cependant, le constat est qu'il devient de plus en plus délicat.

    Ce mémoire présente un double intérêt tant sur le plan théorique que sur le plan pratique : Sur le plan théorique, il permet aux chercheurs, étudiants, doctrinaires d'approfondir les recherches surl'accès facilité des PME aux marchés publics en termes de vision, moyens et facteurs de risques tandis qu'elle est destinée aux praticiens de la passation des marchés, aux acteurs comme ceux du secteur privé, intéressés comme candidats ou soumissionnaires potentiels des marchés publics, à la société civile dans son rôle de surveillance et de création de l'opinion publique sur le plan pratique.

    8. CANEVAS DU TRAVAIL

    Au plan de la structuration de ce travail, outre cette introduction générale, trois chapitres sont retenus : Le premier chapitre décrit le cadre théorique des PME et des marchés publics ; Le deuxième circonscrit le contexte général tant des PME que des marchés publics en RD Congo. Le troisième chapitre démontre et analyse la vision, les moyens et les risques des PME aux marchés publics, vif du sujet de ce travail. Une conclusion générale terminera l'analyse.

    CHAPITRE PREMIER :

    CADRE THÉORIQUE ET CONCEPTUEL

    SUR LES PME ET LES MARCHES PUBLICS

    Rédiger un travail exige un certain nombre d'approches pour rendre notre compréhension de plus en plus développée. Toutes choses étant par ailleurs, deux éléments permettent de mener à bien un travail scientifique qui se retrouve encore dans un stade élémentaire : la revue de la théorie et la maîtrise des concepts de base.

    La revue générale de la théorie ou l'approche théorique est importante dans notre travail.Elle nous permet de rendre nos idées balisées, claires, structurées. Elle peut nous permettre de situer le sujet de notre travail soit dans l'évolution de la science, soit à la une de l'actualité, tandis que l'approche conceptuelle nous aide savoir d'une manière précise et spécifiqueles concepts-clés sur lesquels porte notre travail.

    Cedisant, nous proposons de décrire ce chapitre en deux sections.D'abord, nous allons passer en revue le cadre théorique sur les PME et sur les marchés publics, ensuite le cadre conceptuel respectivement sur les PME et les marchés publics.

    Section 1 : Cadre théorique sur les PME et les marchés publics

    Reconnues comme le catalyseur de la croissance économique, les PME sont devenues un objectif à part entière des politiques publiques destinées à lutter contre le chômage de masse. Aujourd'hui, le développement des PME est au coeur des préoccupations gouvernementales. Il est reconnu que la création mais surtout la pérennité de ces PME concourent à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie21(*).

    La promotion des PME du Secteur Privé rd congolais via les marchés publics s'impose ce jour comme une priorité de la politique économique de la Rd Congo, le rôle moteur des investissements privés ayant acquis une importance remarquable dans toutes les économies des pays du monde, qu'ils soient développés ou non. Et cette politique ne peut se concrétiser que par une participation interne des nationaux à la vie économique d'un côté, et à l'observance de la loi qui régit la matière de l'autre côté.

    Confronté aux problèmes de développement durable, le poids économique de la commande publique en RD Congo - plus de 2 milliards de dollars américains - attribue aux marchés publics un rôle de levier essentiel dans l'émergence, la structuration et la promotion de l'offre des biens et services.22(*)

    Il est donc judicieux d'avoir recours à ce levier économique lorsqu'on souhaite mettre en oeuvre une politique de soutien aux entreprises de petite et de moyenne tailles en essayant de faciliter l'accès de ces entreprises aux marchés publics.

    Section 2 : Cadre conceptuel sur les PME et les marchés publics

    Le concept est un mot que les chercheurs ont produit pour désigner des phénomènes de la réalité observable qu'il désire étudier scientifiquement. C'est l'instrument fondamental en recherche scientifique. Sans concept bien défini, aucune recherche scientifique n'est possible23(*).

    C'est dans ce cadre qu'il nous parait important de définir ce que nous entendons par PME et marchés publics afin de les démarquer de toute confusion.

    §.1. PME

    Le concept de PME est si vaste que nous nous proposons dans cet exposé d'analyser successivement les définitions de PME, leurs composantes, leurs types, leur importance ainsi que leur rôle.

    1.2.1.1. Définitions de la PME

    Qu'entendons-nous par Petite et Moyenne Entreprise ou « PME » en sigle?

    Selon MAHAVEDA24(*), les PME représentent une catégorie arbitraire définie d'entreprises qui se situe dans une unité géographique, économique ou industrielle donnée entre les entreprises considérées comme rurales, familiales ou artisanales et celles que l'on considère comme des grandes entreprises quels que soient l'effectif de main-d'oeuvre employée, le degré de mécanisation ou l'importance du capital investi.

    En effet, au Niger, par exemple, selon la Charte des PME25(*)la notion des PME inclut celle des PMI. Au titre de la Charte, la PME est définie comme toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands26(*).

    Au Sénégal, la PME est définie par la loi d'orientation relative à la promotion et au développement des PME qui a repris, avec quelques modifications, les définitions de la charte des PME. En effet, la PME est donc toute entité physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands dont les critères distinctifs reposent sur l'effectif, le chiffre d'affaires annuel hors-taxes, la transparence dans la tenue de la comptabilité, l'investissement net27(*).

    En France, par exemple, « sont considérées comme des PME les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les 3 dernières années 40 millions d'euros. Ne sont pas considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33% par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME » au sens du code des marchés publics en vigueur.28(*) 

    En RD Congo, au sens de la charte des PME29(*) et de l'Artisanat élaborée en 2009, il faut entendre par PME, toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes:

    - nombre d'emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux cents) personnes par an; - chiffre d'affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et 400.000 USD (quatre cent mille) ; - valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale à 350.000 USD (trois cent cinquante mille) ; - mode de gestion concentrée.

    Comme nous pouvons le remarquer, d'abord il n'existe aucune définition de la PME  universellement acceptée selon qu'il s'agit d'un auteur à un autre, ou d'un pays à un autre. Elle est sujette à d'innombrables critiques de la part des auteurs. Chaque pays en donne la définition en fonction de ses réalités économiques, politiques ou sociales.

    Toutefois, dans le cadre de ce travail, nous retenons la définition de la Loi n°73-011 du 05 Janvier 1973 portant Statutsde l'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises du Congo (OPEC en sigle) selon laquelle les PME sont « les entreprises industrielles, agricoles, artisanales et commerciales qui sont la propriété personnelle physique ou morale de nationalité congolaise ou des sociétés congolaises dont le capital est détenu uniquement par les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise, et où le chef d'entreprise est obligé d'assurer lui-même directement toutes les fonctions que l'on retrouve dans une grande entreprise qui doivent être remplies par un directeur commercial, un directeur financier, un directeur de production et un directeur personnel de grande entreprise30(*).

    Cette dernière définition, nous l'avons retenue pour la simple raison qu'elle met surtout l'accent sur l'aspect de la concentration de la gestion au niveau du chef d'entreprise. Sans doute, la PME, nous l'aurons constaté, vise le plus souvent le fait d'une personnalité.

    1.2.1.2. Composition des PME

    En RD Congo, font partie des PME la micro - entreprise ou la très petite entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise qui peuvent être considérées comme des entreprises individuelles ou sociétaires31(*).

    1.2.1.2.1. La Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE)

    En RD Congo, la Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE) répond aux critères et seuils suivants : - effectif compris entre 1 (un) et 5 (cinq) employés ; - chiffre d'affaires annuel hors taxe variant entre 1 (un) à 10.000 USD (dix mille dollars) ; - valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale à 10.000 USD (dix mille dollars) ; - mode de gestion concentré.

    1.2.1.2.2. La Petite Entreprise (PE)

    En RD Congo, la Petite Entreprise (PE) répond aux critères et seuils suivants : - effectif compris entre 6 (six) et 50 (cinquante) employés ; - chiffre d'affaires annuel hors taxes variant entre 10.001 (dix mille un) à 50.000 USD (cinquante mille dollars) ; - valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l'entreprise variant entre 10.001 (dix mille et un) à 150.000 USD (cent cinquante mille) ;mode de gestion concentré.

    1.2.1.2.3. La Moyenne Entreprise (ME)

    La Moyenne Entreprise (ME) répond aux caractéristiques et seuils suivants : - effectif compris entre 51 (cinquante et un) et 200 employés (deux cents) ; - chiffre d'affaires annuel hors taxes variant entre 50.001 (cinquante mille un) à 400.000 USD (quatre cent mille dollars) ; - investissement net variant entre 150.001 (cent cinquante mille et un) à 350.000 USD (trois cent cinquante mille) ; - mode de gestion plus ou moins ouvert à la décentralisation.

    1.2.1.3. Types des PME

    Il existe deux types des PME : les PME formelles et les PME informelles.

    1.2.1.3.1. Les PME formelles

    Les PME formelles oeuvrent dans l'économie structurée ou formelle.

    Le secteur privé formel de l'économie congolaise est plutôt faible. Environ 70 à 90 % de l'activité économique sont situés dans le secteur informel et certaines parties majeures du secteur formel sont dominées par les entreprises d'État. Outre cela, le secteur privé formel comprend principalement desPME congolaises et un petit nombre de grandes entreprises étrangères. Plusieurs de ces dernières sont actives dans le secteur minier ou dans le secteur des télécommunications32(*).

    1.2.1.3.2. Les PME informelles

    Par définition, lesPME informelles oeuvrent dans le secteur non structuré de l'économie. Les entreprises du secteur informel ne déclarent pas leur main-d'oeuvre. Elles sont donc illégales parce qu'elles ne respectent pas les règles de leur existence et de leur fonctionnement. En un mot, les PME informelles sont des activités productrices de biens matériels ou immatériels qui s'exercent en dehors de normes légales.33(*)

    En RD Congo, il est difficile de déterminer ce qui constitue l'absence de formalité. Habituellement, les études portent soit sur la taille de l'entreprise (par exemple, celles de moins de 5 employés) ou sur leur état d'enregistrement. Le statut des entreprises détenant une patente n'y est pas clairement déterminé. Le manque de données fiables et de qualité, les difficultés rencontrées dans la collecte d'informations sont des problèmes inhérents à l'étude des activités du secteur informel, mais certaines estimations fournissent une approximation de leur taille et de leur importance34(*).

    1.2.1.4. Importance des PME

    Nul n'est censé ignorer l'importance que peuvent présenter les PME dans le développement d'un pays. Au regard de leur rôle dévolu, nous verrons l'importance des PME sur le plan économique, social et fiscal.

    1.2.1.4.1. Sur le plan économique35(*)

    Les PME présentent une importance considérable sur le plan économique d'un pays. L'existence des PME favorise la naissance d'une génération des entrepreneurs nationaux et permet de consolider le tissu économique adapté aux besoins du pays.

    En amont, les PME contribuent à la valorisation des ressources nationales par la création d'autres activités telles que l'agriculture pour le commerce alimentaire, l'intégration du secteur artisanal pour une entreprise manufacturière tandis qu'en aval, elles contribuent au développement du secteur tertiaire et concourent à l'accroissement du PNB.

    La création des PME favorise particulièrement la diversification de la structure industrielle, aide à exploiter des ressources inutilisées recelant ainsi la formation de capital.Les PME orientées vers la production des éléments ou des pièces détachées favorisent la croissance d'autres secteurs entrainant un développement rapide et intégrée de l'économie.

    Les PME luttent contre l'inflation en mettant sur le marché des biens et services essentiels au bénéfice de la population des prix défiant toute concurrence. Elles peuvent faire cela parce que ses propriétaires ne se contentent souvent que d'un bénéfice minime. Elles sont d'ailleurs forcées par la concurrence très forte qui règne entre elles, alors que beaucoup de grandes entreprises jouissent d'un quasi monopole.

    Pour ce qui est des PME agricoles, nous pouvons dire que leur éclosion est nécessaire pourle développement agricole dans presque tous les pays du monde. La solution consiste à réduire l'émigration rurale par le développement des PME rurales. Cependant,les PME agricoles défavorisent la croissance des PME urbaines, surtout des plus petites avec leur dynamisme, leur créativité et leur mode de production à forte intensité de main-d'oeuvre.

    1.2.1.3.2. Sur le plan social36(*)

    La création des PME est considérée comme un moyen de résorber le chômage ; elle est aussi sans doute le signe de la vitalité du peuple congolais et de sa capacité de s'adapter aux situations nouvelles. Nombreux sont ceux qui trouvent dans les PME leur moyen de subsistance.

    Les PME favorisent une répartition des richesses entre différentes couches de la population par leur accès aux revenus du travail, constituent les centres de développement de la main-d'oeuvre et de l'esprit d'entreprises locales indispensables à l'industrialisation ; leur installation dans le pays devrait contribuer à la stabilité sociale et au transfert de valeurs de la culture industrielle vers nos villages. Les domaines agricoles et de l'industrie de transformation sont plus importants en cette matière.

    A Kinshasa, il n'existe aucune estimation valable du chômage. Certain prétendent qu'il atteint 70% de la population active. Le secteur des petites entreprises se révèle le plus gros employeur de cette ville avec plus de 80% d'emplois dont l'artisanat, le commerce et le transport, alors que le secteur moderne n'en compte que 20% d'emplois.

    L'éclosion de PME est l'une des réponses aux problèmes de déséquilibre sur le marché de l'emploi.

    1.2.1.3.3. Sur le plan fiscal

    Il est impérieux pour l'Etat congolais de fiscaliser en prêtant une vigilance remarquable au secteur des PME, car celles-ci se développent en partie non négligeable dans l'informel et ne sont pas par conséquent contrôlées par les pouvoirs publics.

    De ce fait, l'élargissement de l'assiette fiscale viseà étendre l'imposition de toutes les PME car le secteur informel du gisement fiscal peut-être susceptible de renflouer la caisse de l'Etat.

    Le secteur privé en RDC a un fort potentiel pour contribuer à une croissance soutenue, qui n'a jusqu'à présent pas été réalisée. Les PME sont la pierre angulaire de toute économie. Elles fournissent des emplois et des revenus aux individus. Ces derniers, à leur tour, rendent des services de base et la sécurité sociale abordables en faveur de la population rd congolaise. Les PME sont importantes dans toute stratégie de réduction de la pauvreté et, en raison de leurs nombreux liens, sont également au centrede la structuration d'une économie florissante37(*).

    Après avoir passé en revue les généralités sur les PME, examinons à présent un terme dans lequel il n'est toujours pas facile souvent pour les non-initiés de déceler la masse d'informations qui est communiquée, à savoir les marchés publics.

    §.2. Marchés publics38(*)

    Les marchés publics ne correspondent pas à des « marchés », tels que décrit par l'analyse économique standard, sur lesquels acheteurs et offreurs se rencontrent afin d'échanger, dans un contexte de concurrence auto organisée. Au contraire, ces marchés, comme beaucoup d'autres, sont organisés et régulés, encadrés par des règles, précisant notamment la manière de mettre en concurrence les acteurs, les appels d'offre et les modalités de sélections des entreprises candidates. Une concurrence est ainsi organisée pour l'obtention de ces marchés.

    L'analyse économique moderne a depuis longtemps déjà pointé du doigt les limites de tels marchés. Plus précisément, depuis les travaux de Coase (1937-1960), mais aussi ceux de Williamson (1976), il est maintenant naturel de tenir compte des coûts de fonctionnement des marchés (i.e. les coûts de transaction). Si les règles institutionnelles, qui s'imposent aux acteurs économiques sur ces marchés, sont telles que les coûts de transaction sont très élevés, alors certaines entreprises peuvent se retirer du jeu, notamment celles qui ne peuvent supporter les coûts financiers.

    Dans l'examen des marchés publics nous mettrons l'accent sur leurs, objectifs, principes, modes, procédures de passation et importance.

    1.2.2.1. Définitions de marchés publics

    Les définitions de « marchés publics » diffèrent d'autant plus que plusieurs définitions s'attachent à ce concept selon qu'il s'agit d'un auteur à un autre ou d'une législation à une autre (code de marchés publics).

    D'une part, le concept de marchés publics revêt d'une définition représentant un caractère général (définition doctrinale)selon qu'il s'agit d'une approche scientifique, et d'autre part, le concept de marchés publics est défini dans une loi ou un code et revêt de ce fait, un caractère particulier (définition opérationnelle dans chaque Etat)selon qu'il s'agit de la personne publique qui l'organise (autorité contractante).

    Ici, d'abord seront reprises les définitions des marchés publics dans une approche purement scientifique, ensuite celles des marchés publics dans une approche relative à la législation de quelques pays.

    Selon Arrowsmith39(*), en effet, le marché public est un outil important qui permet aux gouvernements des différents pays d'atteindre les objectifs économiques et sociaux. Il se produit effectivement quand un organisme public achète des biens et services auprès d'un organisme extérieur.

    Quant à Thai et Gimms40(*), un marché public est un processus complexe qui permet d'améliorer le développement économique et social d'un pays en rendant le secteur d'infrastructures plus valorisant.

    Pour Rothery41(*), un marché public est un processus qui permet au gouvernement de solliciter des services auprès des entreprises de prestations afin de réaliser des projets de construction d'infrastructures et autres.

    Les marchés publics sont des moyens par lesquels les organismes publics acquièrent des biens et des services par la réalisation des travaux, à en croire Uyarra et Flanagan42(*).

    Christian Marbach43(*) définit le marché public comme un acte économique, une rencontre entre la collectivité publique et l'entreprise. Pour lui, le marché public est aussi un contact entre un acheteur et un vendeur attentifs à trouver le juste équilibre et en particulier le juste prix pour un bien ou un service.

    Ces définitions, comme nous les avons vues dans une approche scientifique, disent presque la même chose en qui concerneles marchés publics : En effet, il y a marché public lorsqu'un organisme public achète des biens et services auprès d'un organisme extérieur à un prix d'équilibre en vue de la réalisation des objectifs socio-économiques.

    Par ailleurs, plusieurs définitions s'attachent au concept de « marchés publics »selon qu'il s'agit d'un code de marchés publics ou d'un autre (législations).

    Au Cameroun, par exemple, l'article 2a du décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant Code des marchés publics définit le marché public comme étant un « contrat écrit, passé conformément aux dispositions réglementaires, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services s'engage envers l'État, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai déterminé, moyennant un prix »44(*).

    Au Niger, les marchés publics sont « des contrats écrits conclus à titre onéreux pour la réalisation de travaux, la livraison des fournitures, la prestation des services et la délégation de services publics par l'Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés à participation financière publique majoritaires ainsi que par les personnes morales de droit public lorsqu'elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie collectivement désignés ci-après sous les termes d'autorité contractante », selon l'article 3 du décret n°2011-686/PRN du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public.45(*)

    Au Congo démocratique, notre pays, l'Ordonnance-Loi n°69-054 du 05 décembre 1969 relative aux marchés publics ne donnait aucune définition du marché public. Cette dernière ne pouvait découler que de l'examen de ses dispositions. Cette lacune a été comblée par la nouvelle loi.

    En effet, son article 5 consacré aux définitions précise que le marché public est un « contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix ».

    Cette définition, nous la retenons pour la simple raison qu'elle englobe un bon nombre de critères pour définir un marché public.

    A en croire Guy KABEYA46(*), Expert en passation de marchés publics, la compréhension de la définition de marchés publics susmentionnée passe, entre autres, par l'analyse des critères de qualification du marché public (ou éléments constitutifs de la définition) en quatre points, à savoir le caractère écrit du contrat, le critère organique, le critère matériel ou l'objet du marché et le prix.

    1.2.2.1.1. Caractère écrit du marché public47(*)

    Le marché public, en tant que contrat, doit être passé par écrit.

    L'écrit est une condition d'existence même du contrat. Un marché public verbal est donc censé être inexistant. L'écrit se constate par la signature d'un des modèles des contrats prévus dans les documents standards selon le type de marchés (travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles). L'écrit peut aussi se constater par d'autres moyens comme l'émission d'un bon de commande ou réponse à un devis ou une facture pro-forma. Les commandes verbales, par téléphone notamment comme c'est souvent le cas dans la pratique, ne sont donc pas valables.

    1.2.2.1.2. Critère organique du marché public48(*)

    Le critère organique de la définition du marché public se rapporte à la nature juridique, publique, de l'institution cliente au sens large. La liste de ces personnes publiques est bien précisée et limitative. Il s'agit de l'Etat, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des entreprises publiques et des établissements publics.

    Le fait, pour l'article 2 de la LRMP, d'étendre l'application aux personnes de droit privé bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes morales de droit public ou agissant en leur nom et pour leur compte, confirme la règle. En effet, ces personnes privées sont soit en rapport financier avec les personnes publiques, soit en lien de mandat.

    Le critère organique porte donc soit sur le statut public de l'acheteur, soit sur l'origine ou la garantie publique des fonds dont passation des marchés.

    1.2.2.1.3. Critère ou élément matériel du marché public49(*)

    Le marché public a pour objet soit la réalisation des travaux, soit la fourniture des biens ou la prestation des services physiques, soit encore l'exécution des prestations intellectuelles.

    Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation au bénéfice d'une autorité contractante de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d'ouvrages de toute nature50(*).

    En effet, la réalisation des travaux se rapporte à l'exécution des travaux immobiliers ou plus précisément des travaux de bâtiment ou de génie civil ou de réfection d'ouvrages de toute nature51(*).

    Les cas de la construction des ouvrages sociaux tels que les écoles, les hôpitaux, les bâtiments culturels, les infrastructures sportives ; la construction et la réhabilitation des routes, des ponts ; la construction de barrages hydroélectriques, etc., en sont des parfaites illustrations52(*).

    Les marchés de fournitures concernent l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels au bénéfice d'une autorité contractante53(*).

    Pour Guy KABEYA54(*), l'achat correspond au contrat de vente classique.

    Le crédit-bail est un contrat par lequel une personne (crédit bailleur) met à la disposition d'une autre personne (crédit preneur), moyennant versement d'un loyer, des biens d'équipement ou du matériel d'outillage dont elle reste propriétaire et que le crédit preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine. C'est un contrat de location avec option d'achat. Pour les marchés publics, il s'agit du crédit-bail mobilier et non immobilier.

    La location-vente, quant à elle, consiste en la remise de la jouissance d'un bien moyennant le paiement d'une redevance supérieure au coût normal d'un loyer. Le bien devient la propriété du locataire à l'issue du contrat, donc au paiement des échéances. A la différence du crédit-bail, le coût de la location est supérieur au prix normal; Il n'existe pas d'option d'achat sous-paiement de la valeur résiduelle.

    Classiquement, le marché des fournitures se rapporte aux biens mobiliers et implique un transfert de propriété au profit de la personne publique.

    Les marchés de services ont pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux, ni de fourniture55(*).

    Ils recouvrent notamment : (1) les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ; (2) les marchés portant notamment sur des prestations de transport, d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et des matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

    Il aurait été plus approprié de parler de prestation des services au lieu de fourniture de services. Cette prestation ne consiste donc pas à construire, à fabriquer une chose ayant un corpus ou une chose matérielle. Il s'agit, pour la personne prestataire, d'effectuer un travail, une activité dont le résultat rendra service à la personne publique. La LRMP distingue les services courants des prestations intellectuelles. Elle définit les services courants comme ayant « pour objet l'acquisition des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage »56(*).

    Malgré la position de la LRMP, il faut dire que même ces genres de services ont besoin de spécifications techniques ou de termes de référence. Le meilleur élément de définition est donc, à la différence des prestations intellectuelles, la nature essentiellement physique des services rendus.

    Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'oeuvre et les services d'assistance technique ainsi que les marchés de prestation, d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle57(*).

    La LRMP fait donc la différence entre les services en général et les prestations intellectuelles.

    Les prestations intellectuelles sont entendues comme celles à caractère principalement intellectuel dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable. Il s'agit notamment de la maîtrise d'ouvrage déléguée, de la conduite d'opérations, de la maîtrise d'oeuvre, des services d'assistance informatique. Plus globalement, il s'agit des contrats se rapportant à la consultance ou à l'assistance technique. Ces prestations ont pour finalité de bonifier l'action de l'acheteur, de la rendre plus utile et plus efficace. Cela suppose, de la part du cocontractant de l'administration, un très haut niveau de compétence d'ordre scientifique et technique dans le domaine considéré.

    L'intérêt pratique de la distinction entre services courants et prestations intellectuelles se situe au niveau de la mise en place des critères de qualification lors de réalisation de la passation des marchés. Les critères liés à la qualification intellectuelle du prestataire ou du consultant, à savoir, les études faites, l'expérience pertinente, similaire ou identique, dans le domaine de la mission, sont très importants dans le choix du prestataire intellectuel. Pour les autres prestataires courants, les critères en lice sont plutôt matériels. C'est le cas de la possession d'un parc automobile pour le service de transport, ou de détention d'un matériel approprié pour le nettoyage ou le ramassage des déchets.

    Le tableau et le graphique ci-dessous repartissent chacun les marchés publics passés en 2014 selon les types en nombre et en valeur

    Tableau n°01 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés en 2014 selon les types

    Type de marché

    Nombre

    %

    Valeur (en USD)

    %

    Travaux

    208

    15,5

    365.795.469,79

    38,2

    Fournitures

    559

    41,6

    172.850.970,28

    18,0

    Services

    124

    9,2

    18.156.197,78

    1,9

    Prestations intellectuelles

    452

    33,7

    402.000.194,72

    41,9

     

    1.343

    100

    958.802.832,57

    100

    Source  : ARMP, Statistiques des marchés publics en 2014

    De l'analyse des données, nous constatons que sur un total de 1.343 marchés publics recensés par l'ARMP en 2014, 559 marchés, soit 41,6%, se rapportent aux fournitures ; 452 marchés, soit 33,7%, font l'objet de prestations intellectuelles ; 208 marchés, soit 15%, sont liés aux travaux ; 452 marchés, soit 9,2%, concernent les services.

    En outre, nous constatons que sur un total de marchés représentant 958.802.832,57USD en 2014, les prestations intellectuelles s'élèvent à402.000.194,72 USD, soit 41,9% ; 365.795.469,79 USD, soit 38,2%, concernent les travaux ; les marchés des fournitures occupent 18% avec 172.850.970,28 USD ; 1,9% de marchés ont pour objet les services avec 18.156.197,78 USD, soit 1,9% de la valeur globale de marchés.

    Sur le plan graphique, la répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés en 2014 selon les types nous paraît vraiment plus claire.

    Graphique n°01 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés en 2014 selon les types

    Source  : ARMP, Statistiques des marchés publics en 2014

    Notons qu'un marché relevant de l'une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une ou plusieurs autres catégories. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement58(*).

    En effet, certains marchés peuvent contenir des opérations d'autres types de marchés. La LRMP reconnait cette possibilité en indiquant qu'un marché relevant de ces quatre catégories peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie. Dans ce cas, c'est l'objet prédominant qui confère la qualification59(*).

    S'agissant de l'intérêt de la distinction des types de marchés publics60(*), nous retenons que les quatre catégories de marchés correspondent aux différents types de marché publics. La LRMP prévoit les marchés des travaux, les marchés des fournitures, les marchés de services et les marchés de prestations intellectuelles. C'est l'occasion de préciser que cette typologie vient de clarifier la classification de l'ancienne législation qui distinguait les marchés de travaux, de fournitures, de transport et de prestations.

    L'intérêt de cette distinction se situe au moins au quadruple niveau de la nature, de l'objet, de la procédure d'acquisition applicable intégrant le seuil de détermination de la méthode de passation du marché et de contrôle a priori, la spécificité des critères d'évaluation des offres ainsi que de la nature et du contenu des clauses contractuelles. Pour ce faire, des document-types spécifiques à chaque catégorie de marchés sont conçus. Les modèles de DAO et de contrats diffèrent donc. Quelques détails seront approfondis lors de l'analyse de chaque étape de ces procédures.

    1.2.2.1.4. Le prix : mode de rémunération des marchés publics61(*)

    Le mode de rémunération du cocontractant de l'AC est le prix en contrepartie de l'exécution de ses obligations. Ce prix doit être payé par l'AC ou à ses bons soins. Le prix peut être constitué « d'un paiement en numéraires, ou d'un avantage ayant une valeur pécuniaire ou un abandon au profit du titulaire du marché des recettes concédées par l'autorité contractante.

    1.2.2.2. Objectif des marchés publics

    Dans le processus de passation des marchés publics, l'objectif principal ou le but à atteindre demeure l'efficience que l'on se trouve dans l'acquisition des fournitures, dans les prestations de service et dans la réalisation des travaux publics.

    1.2.2.3. Principes de marchés publics62(*)

    Les principes fondamentaux qui gouvernent la passation et la gestion des marchés publics sont l'efficacité et l'économie, l'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence et l'éthique.

    1.2.2.3.1. L'efficacité et l'économie

    Ici, les marchés publics permettent l'optimisation de l'utilisation des fonds publics au meilleur rapport qualité/prix. A ce titre, la préférence est donnée aux procédures concurrentielles (appels d'offres ouverts), l'utilisation des fonds publics pour les fins prévues (élaboration d'un cahier de charges, respect des normes de qualité) et la rapidité dans l'exécution des travaux ou prestations par des entreprises qualifiées.

    1.2.2.3.2. La concurrence et l'égalité de traitement

    D'après le principe de la concurrence et de l'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, les procédures concurrentielles visent à susciter la compétence pour rationaliser les ressources disponibles (acheter le meilleur produit au meilleur prix) et à donner l'opportunité à tous ceux qui ont la qualification de participer à la commande publique. Ainsi, les marchés publics permettent une équitable redistribution de la richesse nationale.

    1.2.2.3.3. La liberté d'accès à la commande publique

    Selon la liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, les marchés publics ont pour implications la possibilité pour les personnes remplissant les conditions (administratives, financières et techniques) requises et non exclue au terme de l'article 81 de la LRMP de se porter candidates à un marché public et l'obligation d'éviter les restrictions de nature à écarter certaines catégories de candidats en se fondant sur des considérations autres que celles de dispositions de la LRMP et de ses textes d'application.

    Les marchés publics doivent permettre l'égalité de chances pour tous les candidats, la description non ciblée des biens et services à acquérir ou des travaux à réaliser et la définition de critères objectifs de qualification des candidats et d'évaluation des offres, préalablement portés à la connaissance des candidats.

    1.2.2.3.4. La transparence et l'éthique

    La transparence et l'éthique permettent de garantir un accès du plus grand nombre de candidats aux marchés publics par une large diffusion des avis d'appel à la concurrence, de mettre à la disposition des candidats les résultats des appels d'offres par leur publication, d'ouvrir des recours aux intervenants tant publics que privés et de lutter contre la fraude et la corruption.

    1.2.2.4. Mode de passations de marchés publics

    La LRMP stipule que « les marchés publics sont passés par appel d'offres dont les variantes sont clairement définies. Ils peuvent exceptionnellement être attribués par la procédure de gré à gré dans les cas limitativement énumérés. Le choix du candidat est notamment déterminé par l'offre économiquement la plus avantageuse et par le critère de la préférence nationale et régionale. »63(*) .

    En effet, l'appel d'offre est la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires64(*).

    Il existe deux catégorisations d'appels d'offres selon le critère adopté du point de vue de la possibilité offerte aux candidats de soumissionner, l'appel d'offres est soit ouvert soit restreint, et du point de vue de l'étendue de la publicité, l'appel d'offres peut être international ou national.

    Pour ce qui nous concerne, l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, l'appel d'offre avec concours, les consultations de fournisseurs ou la demande de cotation et le gré à gré seront passés en revue.

    1.2.2.4.1. Appel d'offres ouvert (AOO)

    L'appel d'offres est dit ouvert lorsque toute personne intéressée par le marché peut soumettre une offre65(*).

    1.2.2.4.2. Appel d'offres restreint (AOR)66(*)

    L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre et la qualité de candidats admis à soumissionner assurent une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert.

    Il ne peut être recouru à la procédure d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont invités

    Le recours à la procédure d'appel d'offres restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics.

    1.2.2.4.3. Appel d'offres avec concours (AOC)67(*)

    Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique, environnemental ou financier justifient des recherches particulières, l'appel d'offres peut être assorti d'un concours.

    Le concours porte sur la conception d'une oeuvre ou d'un projet architectural.

    Il a lieu sur la base d'un programme établi par l'autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du budget.

    L'appel d'offres avec concours s'effectue selon la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.

    1.2.2.4.4. Consultations des fournisseurs (CF) ou la demande de cotation (DC)68(*)

    La passation des marchés publics en dessous des seuils d'appel d'offres est soumise aux principes de la commande publique sur comparaison d'au moins trois factures pro-forma. Les termes de consultation restreinte, de demande de cotation, de demande de prix, des factures pro-forma ou de devis sont utilisés. En tout état de cause, les principes généraux de transparence des procédures, d'égalité de traitement des candidats et des fournisseurs, d'efficacité et d'efficience sont également de rigueur.

    La transparence est requise en ce que ce marché doit être prévu et publié dans le plan de passation des marchés de l'AC. L'égalité de traitement veut, par exemple, que les factures pro-forma soient obtenues auprès des candidats qui auront obtenu la même information sur les éléments demandés et en même temps.

    C'est pour la même exigence que les factures doivent être datées et obtenues le même jour auprès de tous. Pour une meilleure équité, il est recommandé de demander aux candidats de déposer les factures sous plis fermés. De même, les factures pro-forma ne peuvent être demandées qu'auprès des candidats déjà qualifiés, c'est-à-dire ceux ayant la capacité juridique, administrative et technique.

    Le recours à ce mode de passation des marchés est également lié à l'efficience en vue de ne pas mettre en oeuvre beaucoup plus de moyens dans le processus de l'acquisition que le coût de l'acquisition lui-même. Enfin, le choix est porté sur la facture pro-forma la moins-disante.

    En pratique, il convient de recourir au dossier de demande de cotations types émis par l'ARMP ou de demande de prix.

    C'est la même exigence d'efficience qui commande la prévision des marchés à bon de commande et de clientèle.

    1.2.2.4.5. Le gré à gré (GG)69(*)

    Un marché est dit de gré à gré lorsqu'il est passé sans appel d'offres après autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics. La demande d'autorisation de recours à cette procédure décrit les motifs la justifiant.

    Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l'un des cas suivants : (1) lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; (2) lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ; (3) dans les cas d'extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante fait exécuter en lieu et place de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ; (4) dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel d'offres, nécessitant une intervention immédiate ; (5) lorsqu'il s'agit des marchés spéciaux définis aux articles 44 et 45 de la LRMP.

    Le marché de gré à gré ne peut être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui ont l'expertise requise ou ont exécuté des travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations.

    Il indique les obligations comptables auxquelles l'attributaire est soumis.

    Le tableau et le graphique qui suivent répartissent chacun en nombre et en valeur les marchés publics passés en 2014 selon les modes de passation.

    Tableau n°02 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés en 2014 selon les modes de passation

    Mode de passation

    Nombre

    %

    Valeur (en USD)

    %

    Appel d'Offres Ouvert International (AOOI)

    104

    7,74

    103. 894. 626,81

    10,84

    Appel d'Offres Ouvert National (AOON)

    257

    19,14

    581. 827. 181,48

    60,68

    Appel d'Offres International Restreint (AOIR)

    8

    0,60

    31.957. 724,44

    3,33

    Appel d'Offres National Restreint (AONR)

    86

    6,40

    35. 515.127,12

    3,70

    Demandes de Cotation (DF)

    710

    52,87

    43.385.761,43

    4,52

    Gré à gré (GG)

    178

    13,25

    162.222.411,29

    16,92

     

    1.343

    100

    958.802.832,57

    100,00

    Source  : ARMP, Statistiques des marchés publics en 2014

    De l'analyse des données, il ressort que sur un total de 1.343 marchés publics recensés par l'ARMP en 2014, 710 marchés, soit 52,87%, se rapportent aux DC ; 257 marchés, soit 19,14%, sont liés aux AOON ; 178 marchés, soit 13,25% concernent le GG ; 104 marchés, soit 7,74%, font l'objet des AOOI ; 86 marchés, soit 6,40%, sont relatifs aux AONR ; 8 marchés, soit 0,60% sont conclus par AOIR.

    En ce qui concerne la valeur des marchés qui s'élève à 958.802.832,57 USD, les AOON viennent avec 581.827.181,48 USD, soit 60,68% ; 162.222.411,29 USD, soit 16,92%, se rapportent au GG ; 103.894.626,81 USD, soit 10,84%, représentent les DC ; les AOIR indique 31.957.724,44 USD, soit 3,70% ; 35.515.127,12 USD, soit 3,70 %, sont relatifs aux AONR.

    Graphiquement, la situation se présente de la manière qui suit :

    Graphique n°02 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés en 2014 selon les modes de passation

    Source  : ARMP, Statistiques des marchés publics en 2014

    1.2.2.6. Procédures d'appel d'offres

    En gros, le processus d'un appel d'offres suit les étapes suivantes:- préparation du dossier d'appel d'offres - publicité obligatoire des appels d'offres70(*) ; - préparation des offres - réception et ouverture des offres ; 71(*) - évaluation des offres72(*) - attribution provisoire du marché73(*) ; - information de l'attributaire74(*) pour les marchés de travaux, de fournitures, et de services.

    Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des activités à caractère intellectuel sans élément physique quantifiable. Ce sont donc des services d'expertise intellectuelle qui sont sollicités afin de trouver une solution à un problème bien identifié. Suite à leur caractère qualitatif, les marchés de prestations intellectuelles sont généralement précédés d'une procédure de présélection systématique, par avis à manifestation d'intérêts, au bout de laquelle une liste restreinte est établie. Seuls les candidats retenus sur la liste restreinte sont invités à retirer les (DP). Les propositions techniques et financières de prestations intellectuelles font suite à une demande de propositions de l'AC.75(*)

    Le tableau ci-dessous fait le parallélisme terminologique des marchés de prestations intellectuelles et des marchés de travaux, de fournitures et de services.

    Tableau n°03: Parallélisme terminologique des marchés de prestations intellectuelles et des marchés de travaux, de fournitures et de services

    Prestations intellectuelles

    Travaux, fournitures et services

    1.

    Demande de proposition (DP)

    Dossier d'appel d'offres

    2.

    Avis à manifestation d'intérêts (AMI)

    Avis de pré-qualification

    3.

    Dossier de Manifestation d'intérêts

    Dossier de pré-qualification

    4.

    Lettre d'invitation

    Avis d'appel d'offres (AAO)

    5.

    Instructions aux candidats (IC)

    Instructions aux candidats (IC)

    6.

    Données particulières

    Données particulières d'appel d'offres (DPAO)

    7.

    Termes de références

    Prescriptions et spécifications techniques

    8.

    Conditions Générales du contrat

    Cahier des Clauses Générales (CCAG)

    9.

    Conditions particulières du contrat

    Cahiers des Clauses particulières (CCAP)

    Source: KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.169.

    1.2.2.7. Importance des marchés publics

    En RD Congo, les marchés publics revêtent une triple importance : (1) la plupart des dépenses publiques d'investissement et de fonctionnement sont réalisées à travers les marchés publics ; (2) la plupart des programmes d'investissements sont réalisés à travers les marchés publics ; (3) les marchés publics contribuent au développement du secteur privé local76(*).

    CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER

    Le premier chapitre de notre travail porte sur le cadre théorique et conceptuel sur les PME et sur les marchés publics et a été initié dans le souci d'y apporter des éclairages d'abord sur l'approche théorique des PME en rapport avec les marchés publics, ensuite sur l'approche conceptuelle respectivement des PME et des marchés publics pour démarquer ces deux concepts-clés de toute confusion.

    En effet, quoique reconnues comme déclencheur de la croissance économique d'un pays, les PME sont devenues à l'heure actuelle un objectif à part entière des politiques publiques destiné à la lutte contre le chômage. Pour ce faire, les pouvoirs publics recourent aux marchés publics pour mettre sur pied une politique de soutien aux PME en essayant de leur simplifier l'accès aux marchés publics.

    Aussi, avons-nous reconnu l'impérieuse nécessité ne fût-ce que de la revue des notions de base qui portent respectivement sur les PME et les marchés publics au point qu'il nous semble maintenant indispensable et possible de nous hâter de les situer dans une approche contextuelle dans notre pays, la RDC. D'où, le cadre contextuel sur les PME et les marchés publics en RD Congo dans le chapitre deuxième.

    CHAPITRE DEUXIÈME :

    CONTEXTE GÉNÉRAL

    DES PME ET DES MARCHÉS PUBLICS

    EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

    Il est vrai que les PME constituent une des parties sur lesquelles porte notre étude. Si le survol théorique des PME, revu dans le chapitre précédent de ce travail, nous a semble nécessaire, leur circonscription dans le contexte de la RD Congo ne reste pas à exclure. Il est de même pour les marchés publics. Même si ces derniers constituent un domaine vaste, il n'en demeure pas moins que leur étude les décrit dans une approche contextuelle, en vue de tailler la pierre de la précision du contenu de la présente étude.

    En effet, l'approche contextuelle limite le périmètre de l'étude par rapport à un milieu précis. Pour ce qui concerne la présente étude, la circonscription contextuelle tant des PME que des marchés publics sera, d'une manière générale, la RD Congo, notre pays. C'est dans cet ordre d'idées que ce deuxième chapitre se propose d'étudier, en deux sections respectives, le contexte général des PME et celui des marchés publics.

    Section 1 : Contexte général des PME en RD Congo

    L'exposé du contexte des PME en RD Congo proposé dans les pages qui suivent s'articulera sur deux paragraphes qui traiteront consécutivement de la place des PME dans le développement économique de la RDC et le cadre de la promotion des PME en RDC.

    §.1. Place des PME dans le développement économique de la RDC

    Les PME occupent une place de choix dans le développement économique d'un pays. Ci-après, nous allons présenter les PME dans l'histoire économique de la RDC, les caractéristiques des PME rd congolaises, leur contribution àson développement socio-économique, les contraintes ainsi queles obstacles liés à leur éclosion.

    2.1.1.1. Les PME dans l'histoire économique de la RDC77(*)

    Le secteur privé a évolué, depuis environ trois décennies, dans un environnement particulièrement difficile. En effet, depuis les  années 1970, les effets conjugués de l'effondrement des cours de cuivre et du crash pétrolier sur l'économie, les mesures suicidaires de la zaïrianisation et de la radicalisation, ainsi que des grèves à répétition et un climat d'insécurité généralisé des années 1990 ont contribué à briser l'essor des secteurs productifs, en installant un climat de méfiance, particulièrement auprès des opérateurs économiques expatriés, entraînant ainsi la fuite de capitaux vers d'autres horizons offrant de meilleures opportunités d'affaires.

    Les pillages de 1991 et 1993, les guerres de 1996 et 1998 ainsi que les conflits armés encore présents dans le territoire national ont également conduit à la destruction de l'outil de production et ont eu comme corollaire le découragement des investisseurs étrangers et le tarissement de l'aide publique au développement, principale source de financement de l' investissement public. L'on constate à la même période un recul de l'investissement de 13 % en 1990 à 4,4 % en 2000. Il en résulte la perte d'emplois et la baisse des revenus, à la suite de la fermeture d'un nombre important d'entreprises, accentuant ainsi le chômage et la pauvreté dans le pays. En 2005, le taux d'activité s'est situé à 63,1 % au niveau national dont une petite part en milieu urbain et une grande part en milieu rural. La prédominance des emplois dans la petite entreprise familiale agricole met en exergue la fragilité du  marché du travail et les difficultés des conditions de vie des ménages.

    Les PME sont confrontées à un environnement politique et économique défavorable ainsi qu'à un cadre réglementaire inadapté et mal appliqué. Cette situation les a mises dans un état d'essoufflement et a conduit à une forte baisse de leur activité. La plupart des  PME et  PMI ont été créées dans le but d'exploiter les opportunités que présente un environnement protectionniste. Au stade actuel de la mondialisation, de la libéralisation de l'économie et de l'intégration régionale, ces PME et PMI souffrent d'un manque de compétitivité face aux produits extérieurs à cause des difficultés d'approvisionnement et l'étroitesse du marché national/local.

    Par ailleurs, depuis déjà des années, le patronat congolais regroupé au sein de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC en sigle) se présente comme l'institution représentant le secteur privé congolais.

    Après avoir vu les PME dans l'histoire économique rd congolaise, examinons à présent les caractéristiques se rapportant à leur gestion en RD Congo.

    2.1.1.2. Caractéristiques des PME de la RD Congo

    En RD Congo, quatre principaux segments peuvent diviser le secteur entrepreneurial. Il s'agit des entreprises d'État, des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises formelles et des petites et moyennes entreprises informelles.

    Les secteurs clés de l'économie (comprenant, entre autres, le transport, l'énergie et les mines) sont dominés par les entreprises d'État78(*).

    Le nombre de grandes entreprises dans le secteur privé est limité, et plusieurs appartiennent à des propriétaires étrangers. Le secteur des petites et moyennes entreprises peut être divisé entre entreprises formelles et informelles, ces dernières n'ayant jamais été enregistrées.

    Néanmoins, les caractéristiques qui se rapportent à la gestion de ces PME sontde deux genres dans le même ordre d'idées : Nous distinguons dans notre pays les caractéristiques des PME formelles et des caractéristiques des PME informelles.

    2.1.1.2.1. Caractéristiques des PME formelles de la RD Congo

    Alors qu'il est presque impossible d'obtenir des informations détaillées sur les activités officielles des entreprises, certains renseignements que nous avons pu relever à partir des données émanant du rapport d'une enquête antérieure avec Johannes Herderscher, Daniel Mukoko et Moïse Tshimanga en tête de filepeuventnous fournir des précisions sur certaines caractéristiques du secteur formel en RDC.

    De cette enquête, il a été rappelé que le tableau ci-après n'est pas représentatif de la répartition des entreprises du secteur des services et du secteur manufacturier ou de la distribution de la taille des entreprises qui constituaient un critère déterminant pour la sélection de l'échantillon. Cependant, il donne un aperçu de la variété de la taille des entreprises, leur âge et leur taux de vente moyen. Il est évident qu'il y a une corrélation entre l'âge d'une entreprise et sa taille, bien que la causalité ne soit pas claire79(*).

    Tableau n°04: Caractéristiques des entreprises par taille et localisation80(*)

    Secteur

    Ventes moyennes par travailleur (mFC)

    Effectif moyen des travailleurs

    Age

    moyen d'entreprises

    Année moyenne dans la légalité

    Observation

    Secteur manufacturier

     
     
     
     
     

    Petite (? 20)

    1.14e+09

    6,44

    10,34

    4,39

    162

    Moyenne (20-100)

    1.32e+09

    50,45

    18,42

    17,84

    25

    Grande (?= 100)

    1.06e+02

    286,94

    41,00

    39,00

    13

    Services

     
     
     
     
     

    Petite (? 20)

    2.94e+10

    7,80

    12,40

    9,00

    142

    Moyenne (20-100)

    1.81e+10

    46,52

    80,42

    17,19

    19

    Grande (? =100)

    4.78e+10

    577,25

    26,65

    27,80

    14

    Hors-Kinshasa

     
     
     
     
     

    Petite (? 20)

    2.03e+08

    7,10

    11,18

    6,49

    172

    Moyenne (20-100)

    8.35e+07

    41,72

    127,50

    13,41

    6

    Grande (?= 100)

     

    183,00

    87,00

    87,00

    0

    ÀKinshasa

     
     
     
     
     

    Petite (? 20)

    3.28e+10

    7,29

    11,87

    7,44

    132

    Moyenne (20-100)

    1.76e+09

    51,04

    20,22

    19,02

    38

    Grande (?= 100)

    2.53e+10

    455,80

    33,20

    31,00

    27

    Source : HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit., p. 343

    Dans l'échantillon des données, moins de 20 % des entreprises appartenaient à des propriétaires étrangers. Parmi celles-ci, 50 % des propriétaires étaient Européens, 22 % étaient de nationalité libanaise ou du Moyen-Orient, 16 % de l'Inde et 5 % provenaient d'autres pays asiatiques. Tel que mentionné ci-dessus, les propriétaires étrangers dans l'échantillon peuvent être des IDE à grande échelle ou des entreprises possédées par des entrepreneurs de descendance non congolaise, mais vivant dans le pays81(*).

    Le tableau ci- dessous fournit quelques chiffres clés pour les entreprises locales et étrangères comptant moins de 200 travailleurs.

    Tableau n°05: Caractéristiques des entreprises selon la nationalité du propriétaire82(*)

    Secteur

    Ventes moyennes par travailleur (mFC)

    Effectif moyen des travailleurs

    Age

    moyen d'entreprises

    Année moyenne dans la légalité

    (%)

    Observation

    Locaux

    2.42e+10

    22,19

    14,68

    15,41%

    69,66%

    Etrangers

    7.80e+09

    22,16

    66,86

    2,33%

    48,84%

    Source : HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit., p. 346

    Dans l'échantillon de l'enquête, seule une entreprise de propriété étrangère est gérée par une femme et 50 % des entreprises étrangères oeuvrent dans le secteur manufacturier (alors que pour les entreprises locales, cette proportion est de seulement 30 %).

    Une autre preuve du niveau d'absence de formalité des entreprises en RDC, à en croire ladite enquête, est le faible effectif d'entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes : seulement 25 % des entreprises de propriétaires congolais (mais près de 40 % des entreprises de propriétaires étrangers) ont des comptes certifiés. La probabilité d'avoir des comptes certifiés augmente avec la taille de l'entreprise en termes d'effectif des travailleurs83(*).

    En général, le secteur formel et informel sont étroitement liés. Les entretiens réalisés ont permis d'identifier que les compagnies officiellement enregistrées pour un certain type d'activité entrepreneuriale développent de nouveaux domaines d'activités sans enregistrement préalable, créant des champs activités mi-formels et mi-informels pendant plusieurs mois et parfois même plusieurs années. De même, les entreprises formelles engagent fréquemment des sous-traitants informels et les moyennes entreprises utilisent souvent tant les marchés informels que les marchés formels. Même les grandes entreprises s'approvisionnent, dans une certaine mesure, auprès de sources informelles si cela leur convient mieux84(*).

    Qu'en est-il des caractéristiques des PME informelles en RD Congo ?

    2.1.1.2.2. Caractéristiques des PME informelles de la RD Congo85(*)

    Il est difficile de déterminer ce qui constitue l'absence de formalité. Habituellement, les études portent soit sur la taille de l'entreprise (par exemple, celles de moins de 5 employés) ou sur leur état d'enregistrement. En RDC, le statut des entreprises détenant une patente n'est pas clairement déterminé. Le manque de données fiables et de qualité, les difficultés rencontrées dans la collecte d'informations sont des problèmes inhérents à l'étude des activités du secteur informel, mais certaines estimations fournissent une approximation de leur taille et de leur importance.

    Des études basées sur des enquêtes réalisées en 2004, 2006 et 2010 démontrent qu'une large proportion du secteur privé est informelle.

    Une étude, réalisée en 2004 par l'Institut National de Statistique (INS) axée exclusivement sur la région de Kinshasa, a dénombré près de 540 000 entreprises non enregistrées, uniquement dans la capitale. Elles produisent des bénéfices annuels de 485 milliards de FC. Dans cette étude, toutes les entités n'ayant pas de Numéro d'Identification Nationale étaient considérées comme informelles (les autres types d'enregistrement n'étaient pas considérés, cela peut donc inclure des entreprises possédant une patente). Elles génèrent 692 000 emplois, ce qui représente 70 % du taux d'emploi de cette région, contre un taux de 12 % pour le secteur privé formel et de 17 % pour le secteur public.

    Ces chiffres sont conformes aux estimations effectuées dans d'autres pays de l'Afrique subsaharienne. Ces estimations permettent de conclure que le secteur informel représente entre 60 % et 80 % des activités entrepreneuriales dans plusieurs pays. L'enquête ICA de 2006 indique une part encore plus élevée des activités informelles atteignant 90 % de l'ensemble des activités entrepreneuriales.

    L'étude a révélé que la majorité, 63,2 %, des entreprises informelles oeuvrait dans des activités commerciales et de vente au détail, suivis par les activités manufacturières et industrielles, 14,8 %, et par les services 12,3 %. L'étude de 2004 a révélé que la plupart des entreprises n'impliquaient qu'un seul entrepreneur et généralement aucun employé, ce qui indique des activités de subsistance. Cela est corroboré par la forte proportion de femmes entrepreneures, représentant 61,8 % du total répertorié.

    La littérature sur le secteur considère que l'absence d'enregistrement est souvent un choix délibéré des propriétaires qui souhaitent ainsi se soustraire aux taxations, contourner la réglementation, éviter de traiter avec les organismes officiels et épargner les frais spécifiques liés à l'enregistrement. De plus, les propriétaires sont souvent moins instruits et ne sont pas informés des avantages de l'enregistrement et du meilleur accès aux sources de financement et aux marchés.

    Les enquêtes ICA de 2006 et de 2010 nous informent sur les raisons de l'absence d'enregistrement :

    Tableau n°06 : Obstacles à l'enregistrement des entreprises en 2006/2010

    Obstacle à l'enregistrement

    % d'Entreprises qui le considère comme obstacle majeur

    % d'Entreprises qui le classe comme obstacle plus sévère

     

    2006

    2010

    Pas de bénéfice pour l'enregistrement

    na

    72

    Taxes sur les entreprises analysées

    57,8

    26,7

    Insuffisances d'information

    12

    14

    Frais de procédures d'enregistrement

    43,3

    10,7

    Temps de la procédure d'enregistrement

    12,4

    8,7

    Inspections potentielles et bureaucratie

    51,9

    0,7

    Source: HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit., p. 345

    Bien que les données entre 2006 et 2010 ne soient pas directement comparables, ces obstacles indiquent clairement que le maintien dans l'informalité est généralement une décision délibérée, motivée par les coûts (administratifs et fiscaux) engendrés par l'officialisation.

    L'absence d'enregistrement rend plus difficile l'obtention de crédit dans les institutions financières et l'accès adéquat aux infrastructures (eau, électricité). Le faible niveau d'éducation contribue également à des problèmes très spécifiques. En 2006, les contraintes à la croissance les plus fréquemment évoquées dans le sondage incluaient l'accès à l'électricité, l'accès au financement et l'instabilité politique et macroéconomique. Cette perception est demeurée plutôt stable en 2010, 34,7 % des entrepreneurs mentionnent que l'accès au financement est l'obstacle le plus important, 17,3 % mentionnent la demande limitée pour leurs produits et 14,7 % mentionnent l'instabilité politique.

    L'enquête ICA de 2006 opère également une comparaison entre la situation des entreprises informelles en RDC et dans les pays voisins d'Afrique subsaharienne. Sur la plupart des questions (incluant le harcèlement par les fonctionnaires de l'État, le niveau d'instruction des propriétaires, l'accès au financement), la RDC est classée parmi les trois derniers pays de l'échantillon. L'entrepreneuriat est donc plus difficile en RDC que dans les pays voisins comparables.

    Les données de l'enquête ICA révèlent quelques différences intéressantes entre les très petites entreprises (qui ne sont souvent pas enregistrées) et leurs contreparties officielles. L'enquête inclue 150 compagnies comptant moins de 10 travailleurs (pour une moyenne de 3 travailleurs), n'étant toutes pas enregistrées.

    Le tableau ci-dessous fournit quelques statistiques pour le microéchantillon en comparaison avec d'autres très petites entreprises (comptant moins de 10 travailleurs).

    Tableau n°07 : Caractéristiques des micro-entreprises

    Type d'entreprise

    Ventes moyennes par travailleur (mFC)

    Part des femmes propriétaires

    Age

    moyen d'entreprises

    Année moyenne dans la légalité

    (%)

    Observation

    Locaux

    40.500,00

    21,62%

    13,44

    6,19%

    103

    Etrangers

    2,24

    22,08%

    7,22

    3,23%

    132

     

    Source : HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit,. p. 343

    La différence dans les ventes moyennes par travailleurs est particulièrement frappante et importante. Les 2,24 millions de FC (l'équivalent d'un revenu annuel d'environ 2000 dollars US) sont beaucoup plus petits que dans le secteur formel et que dans les entreprises légèrement plus grandes. Une autre caractéristique importante est l'indication que le microéchantillon peut aussi comprendre plusieurs entreprises de subsistance qui ne sont pas guidées par l'ambition entrepreneuriale, mais pour soutenir la famille. Cela explique également la part importante de femmes propriétaires.

    Outre ces caractéristiques, notons queles PME congolaises sont aussi caractérisées par la gestion confiée à une seule personne, responsable qui est en même temps le chef ou le propriétaire de l'entreprise et qui assure toutes les fonctions qui sont généralement assurées dans la grande entreprise par de personnes distinctes ; le patrimoine de l'entreprise n'est pas distinct de celui de l'exploitant ; l'absence de comptabilité ou de la tenue d'une comptabilité élémentaire86(*).

    2.1.1.3. Contribution des PME au développement de la RD Congo

    La plupart des pays industrialisés ont atteint aujourd'hui un niveau économique et social très enviable par les biais des PME.

    C'est aussi grâce à la promotion de PME qu'un grand nombre des jeunes pays asiatiques(Taiwan, Singapour, Hong Kong, Japon, Corée du Sud, Chine) émergent progressivement du lot des pays dits du « Tiers monde ».

    Au sujet de la contribution des PME au développement de la RD Congo, notre attention se focalisera plus sur les PME informelles grâces auxquelles vit l'économie de la RDC. Pour cela, nous avons jugé utile de prendre en compte deux éléments à savoir le secteur d'activité et l'emploi obtenus sur base de l'enquête 1-2-3.

    2.1.1.3.1. Contribution des PME au développement de la RD Congo par rapport au secteur d'activités87(*)

    La deuxième phase sur le secteur informel de l'enquête 1-2-3 réalisée en 2012 a permis de dénombrer environ 3,4 millions d'Unités de Production Informelles (UPI) dans l'ensemble des centres urbains de la RDC. 26,1% d'entre elles se trouvent à Kinshasa et un peu plus de 70% dans les autres centres urbains. Par ailleurs les UPI sont dirigées en grande majorité par les femmes, soit 62,9% des UPI contre seulement 37,1% pour les hommes. C'est dans les activités extractives que les femmes sont très peu représentées parmi les chefs d'UPI.

    Tableau 08 : Répartition des UPI selon les secteurs d'activités et le sexe

    Secteur d'activités

    Sexe

    Total

    Masculin

    Féminin

    Effectif

     

    Effectif

    %

    Effectif

    %

    Total

    %

    Activités extractives

    58924

    90,5

    6194

    9,5

    65118

    100

    Industries

    226475

    40,7

    330100

    59,3

    556575

    100

    Commerce

    600644

    28,5

    1504665

    71,5

    2105309

    100

    Service

    373378

    56,1

    292435

    43,9

    665813

    100

    Total

    1259421

    37,1

    2133394

    62,9

    3392815

    100

    Source : E123, INS

    2.1.1.3.2. Contribution des PME par rapport au secteur d'activités88(*)

    Sur base de l'enquête 1-2-3, nous verrons comment les PME de la RD Congo contribuent au développement de par leurs secteurs d'activités.

    Tableau n°09 : Caractéristiques démographiques des actifs informels selon le statut et le secteur d'activités (%)

     

    Répartition

    % des femmes

    % de jeunes de moins de 25 ans

    Age moyen

    (année)

    Niveau d'études (années)

    Ancienneté moyenne (années)

    Patron

    5

    36

    11,6

    36,8

    10,6

    6

    Travailleur

    71,9

    64,7

    13,8

    37,8

    7,8

    7,1

    Salarié

    8,1

    19,2

    49,7

    26,5

    7,9

    3,7

    Apprenti payé

    2,1

    16,6

    47,7

    26

    7,5

    3,9

    Apprenti non payé

    1,7

    34,3

    50,3

    25,6

    7

    4,4

    Aide familiale

    8,8

    49,3

    58,9

    24,7

    8,3

    3,7

    Associé

    1,2

    34,3

    21,5

    34,1

    9,2

    9,5

    Autres

    1,1

    6,9

    30,1

    32,2

    5,9

    5,8

     

    Secteur d'activités

    Activités extractives

    2,6

    6,6

    17,4

    33

    6,6

    7,5

    Industries

    18,8

    42,6

    21

    36,2

    8,1

    7,3

    Commerce

    58,9

    64,2

    20,2

    3,8

    7,9

    6,1

    Services

    19,6

    43,3

    24,5

    32,2

    8,3

    6,1

    Ensemble

    100

    55,3

    22,1

    35,1

    8

    6,3

    Source : Enquête 123, INS

    A la lumière du tableau ci-haut, les jeunes (moins de 25 ans) représentent moins d'un quart des actifs informels. Ils sont assez biens représentés parmi les salariés, les apprentis et les aides familiaux, et dans les activités de services.

    L'âge moyen de personnes travaillant dans le secteur informel est de 35 ans (37 en 2005). Les patrons, bénéficient d'un niveau d'études plus élevé (10,6 années d'études complétées pour les patrons contre 8 ans en moyenne pour l'ensemble de la main d'oeuvre).

    Près de 60% des travailleurs du secteur informel exercent dans le secteur du commerce, 19,6% dans les services, 18,8% dans l'industrie et 2,6% dans les activités extractives.

    Par rapport au secteur d'activité, les jeunes de moins de 25 ans sont plus représentés dans le commerce(53,7%) dont 63,8 % parmi les activités de travailleurs indépendants et 44,7% parmi celles des travailleurs dépendants.

    2.1.1.4. Contraintes des PME de la RD Congo

    Lors de notre entretien avec les cadres de la FEC sur les PME de la RD Congo, il a été dit que les PME rd Congo connaissent de contraintes majeures qui font qu'elles ne contribuent pas assez au budget de l'Etat congolais ou qui font même que leur part dans les marchés publics en RD Congo soit minable.

    S'interroger sur les PME revient à se poser la question de savoir quelles sont les contraintes qui essayent de faire en sorte qu'elles ne bénéficient pas des délices de la commande publique. Parmi ces contraintes figurent l'absence de capacité financière, l'absence de politique gouvernementale en matière des PME, le problème de gestion au sein des PME, la confusion dans la définition même de la PME.

    2.1.1.4.1. Absence de capacité financière

    Les PME n'ont pas assez de capacité financière pour voler de leurs propres ailes dans le firmament du développement économique de la RD Congo.

    2.1.1.4.2. Absence de politique gouvernementale en matière des PME

    La politique du gouvernement Rd Congolais dans la promotion des PME souvent ne figure que sur papiers et n'est pas assez appliquée sur le terrain de la pratique.

    2.1.1.4.3. Problèmes de gestion

    La plupart de PME ont bénéficié de l'argent par de moyens encore méconnus jusqu'aujourd'hui. De même, la plupart de cadres de PME n'ont pas assez étudié qu'ils n'arrivent pas à bien gérer celles-ci.

    2.1.1.4.4. Confusion dans la définition des PME

    Plusieurs institutions en RDC Congo essayent de donner chacune sa définition de la PME. La DGI en donne la sienne, le Ministère des PME également, l'OPEC aussi. Il n'y pas de définition universelle de la PME en RD Congo. Quelle définition adopte le gouvernement de la RD Congo ? Définir clairement ce qu'on entend par PME boostera les PME même de la RD Congo.

    2.1.1.5. Obstacles à l'éclosion des PME de la RD Congo

    Les problèmes que rencontrent les PME rd congolaises sont nombreux. Néanmoins, lors de notre entretien avec les cadres de la FEC, quelques problèmes au niveau général des PME sous tutelle de la FEC ont été décelés.

    2.1.1.5.1. Accès au financement

    Les banques n'accordent pas des crédits aux PME rd congolaises pour la simple raison que ces dernières n'ont pas de projets bancables. D'où, un problème de financement s'y pose.

    2.1.1.5.2. Pénurie de matières premières

    Ces matières premières ici sont celles qui sont presque introuvables en RD Congo. Sinon, elles nesont pas de bonne qualité si elles sont retrouvées. Ceci constitue un handicap pour les PME d'importer les matières premières.

    2.1.1.5.3. Fiscalité et parafiscalité

    « Trop d'impôt tue l'impôt » disait Laffer. Les PME rd congolaises aimeraient avoir en face d'elles un seul interlocuteur fiscal, mais ce problème engendrerait la prédictibilité : on ne peut payer que ce qu'on a. Souvent, chaque PME taxe son impôt comme bon lui semble ; C'est ce qui les pousse ainsi à rester dans l'informel. Ces PME ont peur de se « formaliser » à cause de la multiplicité des taxes dans le système fiscal de notre pays, la RD Congo.

    2.1.1.5.4. Marketing

    Les grandes entreprises ont assez de ressources pour engager de bons marketeurs ou avoir un organisme en leur sein qui s'occupe du marketing. Très souvent, dans les PME rd congolaises, c'est le Directeur général qui s'occupe du marketing et/ou de ressources humaines, et ce, faute de moyens ou de ressources.

    2.1.1.5.5. Technologie

    En rapport avec la technologie, les PME de la RD Congo ont du mal à s'adapter aux nouvelles technologies ou méthodes de produire, car elles se retrouvent limitées. Ce problème les empêche d'être compétitives et à gagner de marchés publics, d'autant plus qu'il y existe des règles à respecter pour gagner un marché public.

    2.1.1.5.6. Formation

    Les PME rd congolaises rencontrent de difficultés sur la formation : Elles ne sont pas suffisamment formées dans beaucoup de domaines liés aux affaires (Passation de marchés, gestion de projet, etc.).

    2.1.1.5.7. Infrastructure

    Les PME de la RD Congolaises éprouvent de difficultés en rapport avec l'énergie, notamment dans l'accès à l'eau potable et à l'électricité au sujet des infrastructures.

    2.1.1.5.8. Climat des affaires

    L'environnement des affaires dans le contexte des PME en RD Congo, sans doute, n'est pas propice. Cela est un problème qui concerne tout le monde. L'amélioration du climat des affaires en RD Congo est très importante pour la promotion des entreprises en général, et des PME en particulier.

    §.2. Cadre de promotion des PME en RD Congo

    Dans ce paragraphe consacré à l'exposé des PME en RD Congo, notre attention se focalisera successivement sur le cadre légal de la promotion des PME et le cadre institutionnel des PME, et ce, en nous basant sur les documents disponibles au moment de l'élaboration de ce chapitre.

    2.2.2.1. Cadre légal de promotion des PME de la RD Congo

    Un certain nombre de dispositions légales et réglementaires ont été mises en place depuis un bout de temps pour promouvoir le secteur privé en RD Congo.

    Le cadre légal et réglementaire est donc régi par un ensemble de lois qui prévoient des avantages fiscaux et réglemente l'exercice des activités économiques.

    2.2.2.1.1. Code des investissements

    Le code des investissements est consacré par la loi n°004 du 21 février 2002 portant code des investissements.

    Ce code des investissements a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l'Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l'article 3 de la loi précitée89(*).

    Tous les investisseurs nationaux et étrangers exerçant une activité licite, agréés ou non, bénéficient de l'ensemble des garanties générales découlant de la loi précitée à l'exception des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus à ses titre III et IV, qui sont réservés aux investisseurs agréés selon la procédure prévue par elle.

    Elle institue un Régime Unique, à savoir : le Régime Général et comporte des dispositions particulières aux PME et aux PMI.

    2.2.2.1.2. Charte des PME90(*)

    La charte des PME a pour objet de définir les Petites, Moyennes Entreprises et l'Artisanat ainsi que les engagements auxquels souscrivent les parties prenantes (Etat, et Organisations Patronales et Professionnelles).

    Elle définit les modalités de suivi relatives au soutien aux PMEA et au rôle des intervenants du secteur.

    2.2.2.1.3. Code des impôts91(*)

    Les Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries bénéficient des exonérations prévues au Régime général de code des impôts.

    Les PME et PMI admises au Régime général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de sonpersonnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif.

    Les PME et PMI bénéficient également de l'exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au Nouveau Registre de commerce.

    2.2.2.1.4. Loi sur la reforme des entreprises publiques92(*).

    La loi 08/009 est le résultat de la réforme suivie par le Comité de Pilotage pour la réforme des Entreprises Publiques, COPIREP en sigle. Elle a abouti, entre autres, à la séparation des entreprises publiques du secteur marchand de celles d'autres secteurs comme le secteur social, administratif ou culturel. C'est dans ce cadre que la loi portant transformation des entreprises publiques a été promulguée.

    Cette reforme se situe, entre autres, dans la perspective de l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA. Le statut juridique des entreprises publiques du secteur marchand est actuellement identique à celui des sociétés de droit privé.

    2.2.2.1.5. Loi relative aux marchés publics (LRMP)

    L'une des raisons de l'entrée en vigueur de la LRMP fût l'absence d'un environnement propice au secteur privé en RD Congo. Ce point relatif à la LRMP sera développé dans les lignes qui suivent93(*).

    2.2.2.1.6. Document de la stratégie nationale de la promotion du secteur privé

    Le Document de la stratégie nationale de la promotion du secteur privé est l'un des cadres mis en place par le Ministère des PME pour promouvoir le secteur privé en RDC. Malheureusement, nous avons connu de sérieuses difficultés pour être en possession de ce document bénéfique pour ce travail.

    2.2.2.2. Cadre institutionnel de promotion des PME en RD Congo

    Dans l'exposé du cadre institutionnel de promotion des PME en RD Congo, nous noterons qu'il y existe deux types de PME, à savoir les PME qui oeuvrent dans l'économie structurée ou PME formelles, groupées dans la plupart au sein de l'OPEC (Office de Promotion des PME congolaises) et les PME qui oeuvrent dans le secteur non structuré de l'économie ou PME informelles.

    Dans le cadre de ce travail, nous nous limiterons à passer en revue quelques organismes ou institutions oeuvrant dans l'économie structurée en RDC. En premier lieu, nous citons l'OPEC et en second lieu d'autres organismes qui oeuvrent dans le formel

    Créée par l'Ordonnance-Loi n°73/011 du 05 Janvier 1973 modifiée par l'Ordonnance n°78-221 du 05 mai 1978,l'OPEC aura pour mission de concevoir et mettre en oeuvre sur l'ensemble de la RD Congo toutes études, actions ou interventions de nature à contribuer à la création, au développement d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales congolaises ; à l'amélioration de l'efficience et de la productivité de ces entreprises et à la promotion de l'organisation collective des différentes branches d'activités concernées. C'est l'organe technique placé sous tutelle du Ministère des PME.

    Par ailleurs, d'autres organismes de la promotion des PME en RDC sont la Fédération des Entreprises du Congo (FEC/PME), la Chambre des Entrepreneurs de Construction du Congo (CEC), la Fédération Nationale es Artisans, PME du Congo (FENAPEC), la Confédération des PME du Congo (COPEMECO), l'Association des Femmes Chefs d'entreprises (ASSOFE), l'Association des Mamans Commerçantes du Congo (AMACO), le Réseau de TPE du Congo (RTPEC), l'Union des Femmes Commerçantes du Congo (UFECO) et le Réseau des Femmes d'Affaires du Congo (RDAC).

    Le contexte général des PME étant ainsi esquissée, examinons dans la suite du chapitre celui des marchés publics en RD Congo.

    Section 2 : Contexte général des marchés publics en RD Congo

    Dans l'examen du contexte général des marchés publics en RD Congo, deux points retiendrons notre aimable attention, à savoir l'évaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et les recommandations quant à ce, et la revue du cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo que nous traiterons respectivement en deux paragraphes successifs.

    §.1. : Evaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et recommandations94(*)

    Avant de parler de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et des recommandations y relatives, il nous souviendra que la législation sur l'ancien système des marchés publics avait favorisé des interprétations juridiques qui l'avaient substantiellement déformé au long de son exécution, ayant réduit l'efficience de l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat.

    Cependant, la prépondérance du choix des Gestionnaires des crédits en qualité d'autorité adjudicatrice avait rendu plus propice la pratique de marchés de gré à gré et, dans une certaine mesure, de ceux d'adjudication restreinte, au préjudice du mode de passation de principe qu'est l'adjudication publique, d'application rarissime, étant donné qu'ils disposaient de multiples raisons pour motiver leur décision.

    Pour les Gestionnaire des crédits, le déficit de la sanction avait ouvert la voie à la permissivité qui avait fragilisé toute la législation, l'ayant rendu malléable et finalement inefficace. Les faiblesses ont apparu lorsque l'autorité adjudicatrice pouvait déroger unilatéralement au choix de l'adjudicataire en ayant estimé que le prix le plus bas n'est pas avantageux. Quelle garantie le législateur s'était-il aménagé pour prémunir les intérêts de l'Etat contre l'arbitraire de l'autorité adjudicatrice dans sa décision définitive ? De quelle connaissance technique disposait-elle pour émettre une appréciation meilleure à celle ayant émané d'une structure transversale qu'était le conseil des adjudications ?

    Il n'aurait fallu qu'attendre le retour en force de la Communauté internationale à l'aube du vingt-et-unième siècle en RD Congo pour que de solutions propices soient prises afin d'arriver au système des marchés publics actuel.

    L'évaluation de l'ancien système des marchés publics sera examinée sur d'abord le plan du cadre légal, réglementaire, et institutionnel, puis sur le plan du cadre professionnel, ensuite sur le plan deprocédures de passation des marchés de l'ancien système des marchés publics et des performances du secteur privé, et enfin sur le plan de la transparence de l'ancien système de passation des marchés publics, y compris les recommandations y relatives, le tout circonscrit dans le contexte de la RD Congo.

    En effet, lors de la reprise de la coopération structurelle avec les bailleurs de fonds internationaux en 2001, il a été constaté que le système de passation des marchés publics de la RD du Congo était inadapté aux impératifs de transparence, d'économie et d'efficacité95(*).

    En accord avec ces partenaires au développement, la RD Congo a pris les décisions suivantes : - Mise en place des agences fiduciaires de passation et de gestion des projets et des marchés financés par les bailleurs ; - Evaluation du système existant en vue d'identifier les faiblesses à corriger et les points forts à consolider ; -Réformer le système par la mise en place d'un cadre légal, institutionnel et professionnel modernisé.

    C'est dans ce cadre qu'on a vu naitre les différentes agences d'exécution des projets financés par les bailleurs : BCECO, COPIREP, UCOP, PRCG etc. Parallèlement à la création de ces agences, le Gouvernement a entrepris, dès 2004, l'évaluation du système national de passation des marchés. Cette évaluation était basée sur les quatre piliers caractérisant un bon système de passation des marchés retenus par l'OCDE.

    Il s'agit de : - un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé; - un cadre professionnel performant; - l'existence des procédures de passation de marchés publics et d'un secteur privé performant; - la transparence du système de passation des marchés publics en vue de garantir l'éthique et la lutte anti corruption.

    A cet effet, les conclusions du rapport établi par le Groupe de Travail National avec l'appui de la Banque Mondiale et adopté par le Gouvernement en septembre 2004ont relevé les insuffisances et émis les recommandations que nous examinons dans les pages qui suivent:

    2.2.1.1. Sur le plan du cadre légal, réglementaire et institutionnel de l'ancien système des marchés publics en RD Congo

    Les conclusions du rapport d'évaluation sur le plan du cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo précité ont relevé les insuffisances selon lesquelles les textes de l'Ordonnance loi 69-054 et Ordonnance 69-279 du 05 décembre 1969 contenaient des lacunes et étaient devenus obsolètes par rapport aux standards internationaux96(*).

    Au regard de ces insuffisances,le rapport d'évaluation précité a recommandé de refondre tous les textes légaux et réglementaires en une loi relative aux marchés corrigeant les faiblesses relevées en mettant en place un nouveau cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo97(*).

    2.2.1.2. Sur le plan du cadre professionnel de l'ancien système des marchés publics en RD Congo

    Sur le plan du cadre professionnel du système des marchés publics, les conclusions du rapport d'évaluation précité ont constaté que l'expertise et les moyens logistiques du cadre professionnel en place étaient insuffisants tant en en qualité et qu'en nombre98(*).

    Face à cette faiblesse, procéder à une évaluation des capacités professionnelles, puis déterminer le déficit en quantité et en qualité, enfin développer et exécuter des programmes de renforcement des capacités humaines et techniques ont fait l'objet des conclusions du rapport précité quant à ce.

    2.2.1.3. Sur le plan de procédures de passation des marchés de l'ancien système des marchés publics et des performances du secteur privé en RD Congo

    L'inexistence d'un Manuel de procédures et des dossiers-types d'appel d'offres à utiliser pour la passation des marchés a été stigmatisé par les conclusions du rapport précité sur le plan de procédures de passation des marchés de l'ancien système des marchés publics et des performances du secteur privé dans le pays.

    Pour ce faire, la rédaction et la mise en place des Manuels des procédures et des Dossiers-types d'appel d'offres et la formation des cadres tant du secteur public que du secteur privé à leur utilisation étaient recommandé par les conclusions du rapport précité.

    2.2.1.4. Sur le plan de la transparence de l'ancien système de passation des marchés publics

    Le rapport d'évaluation précité a constaté que la publicité dans la procédure de passation des marchés et l'inexistence d'un organe et des mécanismes de recours, ainsi que des dispositions pénales spécifiques aux marchés publics étaient limitées.

    Au regard de ces lacunes graves, les conclusions du rapport d'évaluation précité ont recommandé (i) l'imposition de la publicité aux principales étapes de la passation des marchés, (ii) la mise en place d'un Comité de Règlement des Différends et (iii) le renforcement du dispositif pénal contre la corruption et l'instauration des sanctions administratives99(*).

    De cet examen de l'ancien système des marchés publics en RD Congo tant surle plan de son cadre légal, réglementaire, institutionnel, et professionnel, sur le plan de procédures de passation des marchés et des performances du secteur privé que sur le plan de sa transparence, il ressort que ce dernier souffrait, sans doute, des lacunes graves relevées ci-haut. Ces dernières ont été coulées dans la LRMP100(*)et dans ses textes d'application101(*) que nous examinerons dans le dernier paragraphe de ce chapitre deuxième.

    §.2. : Cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo

    L'évaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo ayant été examinée dans la section précédente, voyons maintenant respectivement le cadre légal, le cadre règlementaire et le cadre institutionnel des marchés publics en RD Congo dans les lignes qui suivent.

    2.2.2.1. Cadre légal des marchés publics en RD Congo

    Les marchés publics ne sauraient être d'application sans l'existence d'un cadre légal approprié. En RD Congo, le texte de base relatif aux marchés publics, outre la Constitution, les traités et les accords internationaux, est la Loi n°10/010 du 27 avril 2010.

    Sans cette loi, les marchés publics dans notre pays n'auraient pas de pierre angulaire sur laquelle ils devraient reposer. C'est pourquoi, nous pensons que toute recherche dont les marchés fait intégralement ou partiellement l'objet doit se rassurer d'une maîtrise correcte du cadre légal qui régit ces derniers.

    Nous ne saurions analyser le cadre légal des marchés publics en RD Congo sans présenter la structure de la Loi relative aux marchés publics (LRMP) et les innovations apportées par celle-ci.

    2.2.2.1.1. Structure de la Loi relative aux marchés publics102(*)

    La LRMP comprend sept (7) titres qui déclinent les différentes dispositions relatives à la préparation, la passation, la gestion et l'exécution des marchés publics.

    Dans son premier titre, ladite loi fixe son objet, définit son champ d'application, fixe la définition de principaux concepts utilisés ainsi que les préalables à la passation des marchés, définit les types des marchés ainsi que les divers organes de l'administration qui interviennent dans la passation, le contrôle, la régulation et le suivi d'exécution des marchés publics103(*).

    Dans son deuxième titre consacré aux opérations de passation des marchés publics, ladite loi fixe les principes fondamentaux à observer dans la passation des marchés publics, consacre l'appel d'offres ouvert en tant que règle générale de passation des marchés publics et circonscrit les modalités limitatives des procédures dérogatoires que sont les marchés de gré à gré, les marchés passés sur appels d'offres restreints et les marchés spéciaux104(*).

    Dans son troisième titre qui traite de l'exécution des marchés, la loi susmentionnée impose le contrat de marché qui fixe les obligations des parties et en détermine les modalités notamment en ce qui concerne l'objet, le prix, les avenants, la sous-traitance, la co-traitance ou groupement et le nantissement105(*).

    Dans le quatrième titre de ladite loi sont traitées les modalités de contrôle, du suivi d'exécution et des audits, ainsi que de celles de paiement et de résiliation des marchés publics106(*).

    Le cinquième titre de la loi précitée fixe les modalités de recours lors des contentieux d'attribution ou d'exécution des marchés publics107(*).

    Dans le sixième titre de la loi sont fixées les dispositions pénales et administratives ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces dispositions108(*).

    Dans son septième titre, enfin, cette loi fixe les modalités de passation des marchés publics pendant une période transitoire de six mois à dater de sa promulgation et abroge les textes et institutions mis en place en 1969109(*).

    2.2.2.1.2. Innovations apportées par la Loi relative aux marchés publics

    Les innovations apportées par la LRMP, elles aussi, à l'instar des titres sur lesquelles porte cette dernière, se basent sur les différentes dispositions relatives à la préparation, la passation, la gestion et l'exécution des marchés publics.

    Les principales innovations apportées par la LRMP110(*)concernent notamment:

    - la clarification des concepts utilisés et la délimitation du champ d'application de la loi qui prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques organisant les marchés publics passés par les Provinces et les Entités territoriales décentralisées « ETD » au travers des édits111(*) ; - l'élargissement du champ d'application de la loi aux marchés de prestations intellectuelles qui n'étaient pas spécifiquement visées par les textes de 1969 112(*); - la consécration des principes de liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences nationales, d'égalité de traitement des candidats ainsi que du respect des règles d'éthique et de transparence dans les procédures 113(*); -l'imposition des préalables à la passation des marchés, notamment: la planification, la réalisation des études techniques et la disponibilité des crédits budgétaires114(*) ; - la séparation des fonctions de passation, de contrôle, de régulation et d'approbation des marchés publics exécutées par des institutions distinctes avec interdiction du cumul de ces fonctions par une personne physique ou morale.115(*)

    En matière de passation des marchés publics, la nouvelle législation a apporté les innovations majeures ci-dessous116(*) : - la consécration de la procédure d'appel d'offres ouvert comme principal mode de passation des marchés117(*) et la fixation des règles restrictives qui déterminent les modalités de recours aux modes dérogatoires de passation des marchés (l'appel d'offres restreint118(*) et les marchés de gré à gré119(*)) qui, par ailleurs, sont assujettis à une autorisation préalable de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP » ; - la fixation et la distinction des critères de qualification des candidats afin de ne retenir que les candidats qui justifient des capacités professionnelles et des critères d'évaluation des offres afin de ne comparer que les offres (propositions) évaluées conformes aux spécifications / prescriptions techniques ou aux termes de référence120(*) ; - l'imposition de l'obligation de publication des résultats de principales étapes de la procédure et la fixation des délais minima de cette publication121(*) ; - L'instauration de la préférence nationale et régionale afin de privilégier et promouvoir les PME et PMI122(*) lors des appels d'offres internationaux ; - la réglementation des appels d'offres avec concours123(*) et des marchés spéciaux124(*).

    Au titre de l'exécution et du paiement des marchés publics, la loi relative aux marchés publics apporte les innovations suivantes125(*) : - l'obligation de conclure un contrat écrit avant tout commencement d'exécution des marchés126(*) ; - l'obligation de déposer des garanties d'offres, de remboursement d'avances et de bonne exécution afin de sécuriser les fonds de l'Etat127(*) ; la réglementation du prix des marchés et des avenants, afin d'éviter toute interprétation subjective et tout abus ; - la réglementation de la sous-traitance, de la co-traitance et du nantissement128(*) afin de garantir l'équité dans la rémunération des prestations et en préserver la qualité.

    Dans le domaine du contrôle d'exécution et du paiement des marchés publics, la nouvelle législation des marchés publics organise ce secteur de la manière qui suit.129(*)

    Le contrôle de l'exécution des marchés publics est assuré par130(*): - les Autorités contractantes au travers de leurs Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP » pour ce qui concerne le suivi technique et financier des marchés; - l'Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » pour ce qui est des audits des marchés ; - les conditions de paiement et d'ajournement des marchés sont réglementés131(*) ; - les intérêts moratoires en cas de dépassement des délais contractuels de paiement et les pénalités de retard d'exécution des marchés sont également aussi réglementés132(*).

    Les contentieux133(*) de la nouvelle législation des marchés publics : - fixe les conditions d'introduction et les modalités d'examen des recours ou réclamations précontractuels concernant toute application erronée des procédures de passation et d'attribution des marchés134(*); - fixe également les conditions d'introduction et les modalités d'examen des litiges nés de l'exécution des contrats de marchés135(*).

    La nouvelle législation sanctionne136(*) l'agent public et le prestataire du secteur privé pour les infractions en matière de passation des marchés: corruption, collusion, fraude, conflits d'intérêts et prises illégales d'intérêts137(*). L'ARMP, à travers son Comité de Règlement des Différends, prononce des sanctions administratives contre les opérateurs économiques coupables de corruption, collusion, manoeuvres frauduleuses.138(*)

    Les marchés antérieurs à la mise en place de nouvelles institutions demeurent soumis à l'Ordonnance 69/054 mais peuvent faire l'objet des recours en application de l'article 82 de la Loi n° 10°/010 relative aux marchés publics. Les nouvelles institutions sont mises en place au plus tard le 27/10/2010. - Excepté les cas d'application de son article 82, la Loi abroge l'ordonnance 69/054139(*).

    2.2.2.2. Cadre règlementaire des marchés publics en RD Congo

    Le nouveau système de passation et de gestion des marchés publics de la RDC est régi par un arsenal juridique qui fixe les nouvelles règles et procédures de préparation, passation et gestion des marchés ainsi que les missions de nouvelles institutions en charge de l'administration des marchés publics. Les marchés publics obéissent à un formalisme strict et sont administrés au travers d'acteurs intervenant à différentes étapes140(*).

    Ainsi, compte tenu de la complexité de la matière, la LRMP s'est-elle limitée à édicter les règles de base. A sa suite, des textes d'application d'ordre procédural et organique ont été pris141(*).

    2.2.2.2.1. Textes d'application d'ordre procédural du cadre règlementaire des marchés publics en RDC

    Du point de vue procédural, il nous convient de préciser trois textes de base, à savoir142(*) (1) Le Décret n°10/22 du 2 juin 2010 portant Manuel de procédures de la LRMP ; (2) Le Décret n°10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics et (3) le Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des marchés publics et de délégations de service public.

    Ces textes mettent en oeuvre, avec force et détails, les règles de base prévues par la LRMP.

    Ce sont de véritables outils de travail de tous les instants des acteurs des marchés publics : autorités contractantes, soumissionnaires, titulaires, candidats, contrôleurs, juges, magistrats, société civile, etc.

    En domaine complémentaire, il convient également de citer la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

    En plus de la loi relative aux marchés publics, dont le contenu vient d'être expliqué, les marchés publics de la RD Congo sont régis par d'autres textes règlementaires dont question dans la suite du paragraphe.

    2.2.2.2.2. Textes d'application d'ordre organique du cadre règlementaire des marchés publics en RDC

    Du point de vue organique, il nous sied de signaler quatre principaux textes, à savoir : (1) le Décret n°10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » en sigle ; (2) le Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP » en sigle; (3) le Décret n°10/32 du 28/12/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP » en sigle; et (4) la Note Circulaire n°044/CAB/IN/BUDGET/2011 du 02 février 2011 portant dispositions transitoires pour l'installation des cellules de gestion des projets et des marchés publics.

    De ces analyses, il ressort que les organes et institutions que ces textes mettent en place constituent la nouvelle architecture institutionnelle des marchés publics en RD Congo143(*)qui fera l'objet du dernier point de la dernière section du présent chapitre qui suit.

    2.2.2.3. Cadre institutionnel des marchés publics en RD Congo144(*)

    Un des ponts centraux de la nouvelle loi sur les Marchés Publics est la position et la mise en oeuvre du principe de séparation entre les trois fonctions suivantes : la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics. La LRMP interdit même formellement leur exercice cumulé par une même personne ou un même organisme. La sanction en est la nullité des actes pris en violation de cette disposition, sans préjudice des sanctions qui pourront être prononcées à l'ouverture du contrevenant.

    D'autres caractéristiques du nouveau squelette institutionnel des marchés publics sont la concrétisation de la collégialité dans la prise des décisions dans les organes et surtout l'implication du secteur privé et de la société civile dans la composition de l'organe de régulation des marchés publics. Ce dernier est chargé, entre autres, de la définition de la politique en la matière, du contrôle a posteriori et du contentieux.

    Dans l'étude du cadre institutionnel des marchés publics, il sera question de passer en revue les organes, les institutions ou les acteurs des marchés publics en groupe de fonctions de passation ou de gestion des marchés, de contrôle, de régulation et d'approbation.

    2.2.2.3.1. Autorité Contractante (AC)

    Nous pensons que l'organe ou l'institution par excellence chargé de la gestion des projets et des marchés publics est l'Autorité Contractante (AC). En outre, sans remettre en cause le principe de décentralisation et de déconcentration de la fonction de passation des marchés, la LRMP, en vertu de principe d'économie et d'efficience, prévoit le recours à une commission interministérielle pour certains achats groupés145(*).

    De même, l'AC est désignée sous le sous nom de « Maitre d'Ouvrage. Ce dernier est l'AC pour le compte de laquelle l'exécution des travaux ou la fourniture d'équipement est réalisée146(*).

    A en croire Patricia Grelier Bessmann147(*), trois critères peuvent découler de la définition du Maître d'ouvrage. En effet, celui-ci est une personne : (1) Titulaire d'un droit commun (plus largement d'acquérir des biens ou des services), mais il n'est pas nécessairement le propriétaire - c'est ici la différence avec le bénéficiaire - du terrain ou de l'immeuble qui fait l'objet des travaux ; (2) ayant conclu un ou plusieurs contrats, éventuellement par l'intermédiaire de mandataires, en vue de la réalisation d'ouvrages et ; (3) agissant pour son compte, contrairement au mandataire ou au maître d'ouvrage, délégué ou promoteur immobilier.

    Les AC sont148(*): - L'administration publique (le pouvoir central, ses services déconcentrés et ses services auxiliaires) ; - les provinces et les entités territoriales décentralisées et leurs services auxiliaires ; - les entreprises, services et établissements publics, les sociétés commerciales à participation publique majoritaire ; - les organismes crées par l'Etat et ceux dont les activités sont financées ou garanties par l'Etat et ; - les personnes morales de droit privé mandatées et bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes de droit public.

    Une des principales attributions de l'AC est qu'elle choisit les modes de conclusions, conformément aux disposent légales et règlementaires149(*).

    Il nous sied de noter qu'il est institué au sein de chaque AC une Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP)150(*).

    La CGPMP est chargée de conduire l'ensemble de la procédure de gestion des projets et de passation des marchés publics et des délégations de service public151(*).

    La CGPMP remplit quatre fonctions principales à savoir152(*) : - la planification des marchés à passer en fonction des besoins exprimés et des ressources budgétaires affectées ; - le choix de la méthode ou de la procédure de passation des marchés publics ou des délégations de service public ; - la préparation des dossiers inhérents à la passation des marchés et la mise en oeuvre, c'est-à-dire, notamment par le montage des dossiers d'appel d'offres par l'intégration, dans les DAO types, des éléments des dossiers techniques reçus des services compétents de l'AC ; - la mise en oeuvre de la procédure de passation des marchés publics ou des délégations de service public.

    La CGPMP est placée sous l'autorité d'une Personne responsable des marchés publics (PRMP)153(*), nommée par l'AC. Qu'en est-il de cette dernière ?

    Par PRMP, nous entendons, en fait, le représentant légal de l'AC en matière des marchés publics. Par son pouvoir de signer les contrats, la PRMP manifeste le consentement de cette dernière au contrat154(*).

    La PRMP est chargée de conduire la procédure de passation des marchés publics et délégation de service public, notamment en ce qui concerne155(*) : - le choix de la méthode de passation des marchés ; - le montage des dossiers d'appel d'offres, par l'intégration, dans les dossiers types d'appel édités par l'autorité de régulation des marchés publics, des éléments des dossiers techniques reçus des services compétents des autorités contractantes ; - le processus de passation des marchés, de l'élaboration des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la notification des marchés, laquelle intervient après l'approbation dudit marché par l'autorité compétente. Que comprend la CGPMP ?

    La CGPMP comprend également un Secrétariat permanent chargé notamment de la préparation des dossiers d'appel d'offres et autres documents inhérents à la passation des marchés ainsi que de l'exécution des tâches administratives quotidiennes, en rapport avec les marchés publics.156(*)

    Le Secrétaire permanent est un organe d'appui de la CGPMP.157(*) C'est donc lui la mémoire de cette dernière.

    Outre le Secrétaire permanent, la CGPMP comprend une commission de passation des marchés chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation de l'attribution du marché public ou de la délégation de service public et à l'approbation du marché public ou de la délégation de service public par l'autorité compétente158(*).La CPM met en place une sous-commission d'analyse des offres chargée d'évaluer et de classer les offres suivant des critères objectifs fixés par le DAO159(*).

    En résumé, le schéma ci-après donne l'organisation de l'AC.

    Figure n°01 : Organisation de l'AC

    Personne Responsable des Marchés Publics

    PRMP

    Secrétariat Permanent

    Commission de passation des marchés

    ^l

    Sous-commission d'analyse

    Source : KABEYA MUANA KALALA G., Op.cit., p. 63

    Après avoir passé en revue l'organe de passation ou de gestion des marchés publics vient le tour de celui du contrôle des marchés publics.

    2.2.2.3.2. La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)

    Placée sous la tutelle du Ministère en charge du Budget, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) est chargée de contrôler a priori la procédure passation des marchés publics d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire conformément aux articles 15 et 16 du Décret n° 10/22du 02 juin 2010 portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux marchés publics.160(*)

    En effet, le contrôle a priori exercé par la DGCMP consiste notamment en la vérification de la conformité, vis-à-vis de la réglementation et des procédures, des divers documents élaborés par les autorités contractantes et en l'émission d'un avis de non objection, permettant de passer à l'étape suivante de la procédure161(*).

    La DGCMP comprend : un Directeur Général, un Comité de Direction, des Commissions Spécialisées, une Direction de la Réglementation et des Etudes ainsi qu'une Direction Administrative et Financière162(*).

    Il nous sied de retenir aussi que le contrôle a priori de la DGPMP se situe au niveau de la procédure de passation des marchés ou à celui de l'exécution du contrat.

    Qu'en est-il du contenu et de l'objet du contrôle de la DGCPM?

    Au sujet du contenu du contrôle de la DGCMP, en effet, il y a trois types de contrôle qui sont prévus, à savoir le contrôle intégral de la procédure de passation du marché, le contrôle partiel ou contrôle de l'attribution du marché et le contrôle à l'exécution des marchés publics.

    La DGCMP dispose également d'un pouvoir de contrôle de procédure de passation d'un marché à toutes les étapes significatives conformément aux seuils indiqués au tableau ci-après :

    Tableau n°10 : Seuils de revue préalable des DAO et des demandes des propositions163(*)

    Nature des marchés

    Montant en CDF supérieur ou égal à

    Equivalent en Dollar US

    Equivalent en Euros

    1

    Travaux

    300.000.000,00

    333.333,33

    266666.67

    2

    Biens

    200.000.000,00

    222222.22

    177777.78

    3

    Services

    200.000.000,00

    222222.22

    177777.78

    4

    Prestations intellectuelles

    100.000.000,00

    111111,11

    88888.89

    Source : Article 16 du Manuel de procédures et article 15 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les seuils de passation , de contrôle et d'approbation des marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA, Op.cit., p. 68

    Ce contrôle intégral porte, non seulement sur le plan des marchés, par l'émission des avis de non-objection, mais aussi sur : (1) le dossier de mise en concurrence à savoir les dossiers d'appel d'offres (DAO) ou les demandes des propositions ; (2) les rapports d'analyse des offres et des propositions ; (3) le procès-verbal d'attribution provisoire du marché élaboré par la Commission de Passation des Marchés et ; (4) le projet du marché ou du contrat.

    En-dessous des seuils indiqués au tableau ci-après, le contrôle de la DGCMP ne porte que sur le rapport d'analyse de l'attribution provisoire du marché.

    Tableau n°11 : Seuils de contrôle de l'attribution des Marchés publics

    Nature des marchés

    Montant en CDF supérieur ou égal à

    Equivalent en US

    Equivalent en Euros

    1

    Travaux

    200.000.000

    222.222,22

    177777.78

    2

    Biens

    100.000.000

    111111,11

    88.888,89

    3

    Services

    100.000.000

    111111,11

    88.888,89

    4

    Prestations intellectuelles

    50.000.000

    55555,56

    44.444.44

    Source : Article 15 du Manuel de procédures et article 14 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les seuils de passation , de contrôle et d'approbation des marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA, Op.cit., p. 69

    S'agissant du contrôle de l'exécution des marchés publics, nous notons que la DGCMP doit autoriser la conclusion des avenants aux marchés publics164(*).

    L'objet principal du contrôle165(*)de la DGCMP est de s'assurer de l'application par les autorités des contractantes, de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

    2.2.2.3.3. Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

    Instituée auprès de la primature conformément à l'article 14 de la loi relative aux marchés publics et créée par un décret du premier ministre, l'Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour mission d'assurer, en RD Congo, la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public166(*).

    A ce titre, elle définit les politiques et la règlementation en matière de marchés publics ; - elle contribue à l'information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique ; - elle initie les audits et les contrôles à posteriori des marchés publics ; et statue dans le domaine du règlement non juridictionnel sur tous les litiges nés de la passation et de l'exécution des marchés publics167(*).

    L'ARMP est composée d'un Conseil d'Administration (CA), d'un Comité de Règlement des Différends (CRD) et d'une Direction Générale (DG).

    Le système de gestion des marchés publics peut être aussi mieux cerné grâce au schéma fonctionnel ci-dessous.

    Figure n°02 : Schéma fonctionnel du système de gestion des marchés publics

    Règlement amiable des litiges Evaluation des performances audits et contrôles a posteriori

    ARMP

    ï Définit les besoins

    ï Etablit le PPM

    ï Prépare les DAO et DP et Organise les consultations

    ï Réceptionne les offres

    Autorité Contractante

    ï Ouvre les plis et Evalue les offres

    ï Attribution provisoire et publication

    ï Signe le projet de marché soumis aux Autorités d'approbation

    ï Procède à la notification et à la publication

    ï Assure le suivi de l'exécution

    ï Prend les mesures de sauvegarde nécessaires

    ï Fait procéder aux paiements

    ï Assure la réception

    ï Facilite la réalisation des audits

    Contrôle à priori

    DGCMP

    Source : Formation Module 1 : Initiation à la passation des marchés publics, ARMP

    2.2.2.3.4. Autorités approbatrices (AA)

    Selon Gérard Cornu168(*), l'approbation consiste dans le consentement donné par une autorité supérieure conférant plein d'effet à l'acte émanant d'une autorité soumise à son contrôle.

    Les contrats de marchés publics et des délégations de service public font l'objet d'une approbation169(*) par les autorités suivantes : - le Premier Ministre, pour tous les marchés conclus à l'issue des appels d'offres internationaux et les marchés conclus par le Ministre ayant le budget dans ses attributions ; - le Ministre ayant le budget dans ses attributions, pour tous les marchés conclus à l'issue des appels d'offres nationaux et ; - les Ministres de tutelle pour les marchés conclus, par les entreprises et établissements publics, à l'issue des appels d'offres nationaux.

    Le tableau ci-dessous nous fait voir la comparaison sommaire des organes de la passation des marchés.

    Tableau n°12 : Comparaison sommaire des organes de la passation des marchés

    Fonction

    Organes

     
     

    O-L. 69-054 du 5 décembre 1969

    Loi 10/010 du 27 avril 2010

    1.

    Passation

    Autorités adjudicatrices ;

    Conseil des adjudications

    AC ; CGPMP

    2.

    Suivi d'exécution

    Commission de réception

    CGPMP

    3.

    Contrôle a priori

     

    DGCMP

    4.

    Contrôle a posteriori

     

    ARMP

    5.

    Régulation

    Conseil Supérieur des Adjudications

    ARMP

    6.

    Contentieux

    Conseil supérieur des Adjudications

    ARMP par le CRD

    Source: KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.81

    CONCLUSION DU CHAPITRE DEUXIEME

    Le deuxième chapitre de ce travail s'est basé sur le cadre contextuel tant des PME que des marchés publics. Il a donc été initié dans la volonté d'explorer l'environnement dans lequel vivent les PME et le climat dans lequel les processus de la passation des marchés publics évoluent dans le contexte de la RD Congo, notre pays propre. C'est, nous l'avons constaté, ce qui a constitué les deux piliers sur lesquels s'est reposé le présent chapitre.

    Pour ce faire, deux points, quant à l'environnement des PME de la RDC, ont retenu notre attention, à savoir la place des PME dans son développement économique, où nous avons passé en revue les PME dans l'histoire économique de la RD Congo, leurs caractéristiques et leur contribution à son développement ainsi que les obstacles qui limitent leur éclosion, et le cadre de la promotion des PME dans notre pays.

    Par ailleurs, dans l'examen du climat dans lequel évoluent les processus de la passation des marchés publics dans notre pays, il nous a paru utile d'abord de faire marche arrière en évaluant l'ancien système des marchés publics en RD Congo et de présenter les recommandations quant à ce, ensuite de passer en revue le cadre légal, le cadre règlementaire et le cadre institutionnel des marchés publics.

    Cependant, nous aurions bien voulu enrichir cette analyse au moyen d'abondantes données économiques concernant aussi bien les PME que les marchés publics en RD Congo, mais nous avons connu d'énormes difficultés pour collecter celles que nous avons pu analysées auprès des sources ciblées. Toutefois, certaines données statistiques émanant de quelques rapports et enquêtes antérieures ont essayé tant soit peu de rapprocher nos analyses théoriques des réalités palpables et vitales de notre pays.

    La revue du cadre contextuel tant des PME que des marchés publics en RD Congo nous aura été vraiment utile d'autant plus qu'elle nous a permis, d'une part de connaître les réalités dont ont été victimes ou dont sont victimes les PME de notre pays, et d'autre part le système dans lequel évoluent les marchés publics, domaine encore assez vaste à creuser. Cela nous pousse d'ores et déjà à entrer dans le vif du sujet de notre travail, à savoir la vision, les moyens et les facteurs de risques de l'accès simplifié des PME du secteur privé de la Rd Congo aux marchés publics.

    CHAPITRE TROISIÈME :

    VISION, MOYENS ET FACTEURS DE RISQUES DE L'ACCÈS FACILITÉ

    DES PME DU SECTEUR PRIVÉ RD CONGOLAIS

    AUX MARCHÉS PUBLICS

    Une différence existerait entre l'accès facile des PME du secteur privé RD congolais aux marchés publics et l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Dans le premier, nous sous-entendons l'absence de peine de la part de PME pour accéder aux marchés publics tandis que le second laisse sous-entendre qu'il y aurait un ou plusieurs moyens susceptibles de permettre aux PME du secteur privé rd congolais l'accès aux marchés publics sans difficultés.

    L'accès facile des PME aux marchés publics est une chose, mais leur accès facilité en est une autre. En effet, il y a une vision que les pouvoirs publics se sont fixée de poursuivre en facilitant l'accès des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Pour ce, la connaissance des moyens qui visent à rendre facile cet accès est inéluctable. Cependant, des facteurs de risques peuvent éventuellement apparaître au moment où cette facilitation des PME aux marchés publics est d'application.

    Ce disant, au cours de l'examen des éléments liés à l'accès simplifié des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics, notre attention sera focalisée successivement sur la vision, les moyens et les facteurs de risques sur lesquels peut porter l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Leur vision est de plusieurs ordres, leurs moyens nombreux, leurs risques également. Chacun, comme nous le verrons, fera l'objet d'une des trois sections sur lesquelles porte le présent chapitre.

    Section 1 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

    En termes de vision de l'accès simplifié des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics, d'aucuns se plaignent en se posant la question simple mais fondamentale : Après tout, que vise l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics ?

    Par vision, il faut entendre la manière de voir, de concevoir, de comprendre quelque chose, à en croire le Dictionnaire Larousse170(*). C'est aussi l'action de voir, de regarder quelque chose. Nous verrons, en effet, que la réponse à cette question est tout à fait dissemblable selon que l'on est en droit, en économie ou en politique.

    En effet, d'aucuns pourraient se contenter simplement de l'application des procédures de la LRMP sans pour autant se préoccuper du type et de la dimension des agents économiques que sont les entreprises ici soumissionnaires aux marchés publics. En se posant la question de l'intérêt de faciliter l'accès des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics, cela revient à s'interroger sur la vision d'une telle démarche.

    En distinguant les acteurs de la commande publique, nous remarquons que la vision de l'accès facilité des PME aux marchés publics n'est pas forcément la même, et ce, en tenant compte du point de vue de chacun d'eux. « La collectivité est une entité qui a cette particularité d'être composée d'agents mais également d'élus. Elle est le lieu de rencontre et de collaboration des élus et des agents qui, dans le processus d'achat, ont deux visions différentes et même des buts parfois divergents. Ces acteurs n'appréhendent pas les marchés publics selon le même angle de vue »171(*).

    Du parcours des études antérieures et sur base de nos investigations, la vision de l'accès facilité des PME du secteur privérd congolais aux marchés publics, nous l'avons remarqué, émane d'un enjeu multiple, tel qu'appréhendé par les acteurs de la commande publique. Néanmoins, notre attention s'est focalisée sur deux enjeux, à savoir l'enjeu politique et l'enjeu juridique.

    §.1 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande publique

    La politique peut se définir à partir de ses différents acteurs (élus, gouvernement agissant par délégation, partis, syndicats, associations, groupes de pression ou de lobbying...) et des équilibres qui se mettent en place172(*).

    La politique concerne tous les domaines de la société : relations extérieures, organisation et sécurité intérieures, défense, finances publiques, économie, justice, éducation, culture... ainsi que tous les niveaux de son champ d'action : international, supranational (ex ; Union européenne), national, régional, départemental, municipal.

    En effet, l'élu local possède une vision politique de l'acte d'achat. Pour lui, le marché public a d'abord une dimension politique : il est un moyen de mise en oeuvre de son plan de mandat et il peut être un levier de développement socio-économique173(*). Les marchés publics permettent la mise en oeuvre des actions pour lesquelles l'élu s'est engagé par son mandat, à défendre les intérêts des usagers, à organiser la vie de la cité (rénovation d'une école, création de logements sociaux, etc.).

    Les défis du développement de la RD Congo sont nombreux et complexes. Cette réalité s'impose au fur et à mesure que les différents secteurs sont examinés à travers des études approfondies et des missions d'audits174(*). En dépit de cette réalité, le gouvernement, sous le leadership du Président de la République, Chef de l'Etat, ne cesse de s'engager davantage sur tous les fronts de développement du pays.

    Dans cet engagement courageux, trois secteurs d'importance ne cessent d'attirer la meilleure attention des autorités du pays. Il s'agit de l'éducation, de la santé et de l'agriculture.

    En 2013, plus que jamais, le Bureau Central de Coordination (BCECO) s'est retrouvé impliqué dans un certain nombre des actions de développement initiées par le Gouvernement de la RD Congo175(*).

    Il s'est, en effet, vu à nouveau confier des projets de grande envergure, notamment le projet de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures scolaires (PRRIS), le projet d'équipements des structures sanitaires (PESS) et le projet de construction de l'Immeuble du gouvernement.

    A cette montée en puissance du portefeuille des projets financés par le gouvernement, s'ajoutent les projets de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique « BADEA ».

    La même année, les projets financés par la Banque mondiale et la Banque africaine de développement ont été, soit clôturés, soit cédés à d'autres unités de gestion pour la continuité de leur exécution.

    Que ce soit en phase de préparation, de mise en vigueur, d'exécution ou de clôture, la gestion fiduciaire de ces projets a été à un certain moment prise en charge par le BCECO. Le tableau et le graphique qui suivent répartissent, chacun, les marchés attribués en 2013 par le BCECO

    Tableau n°14 :Répartition des marchés attribués en 2013 (Montants en USD)

    Programme

    N. Marchés

    Fournitures

    Travaux

    Services

    Prest int.

    Total

    INT-GOUV

    322

    2573022,09

    41023471,48

    8098928,88

    5580001,83

    57275424,28

    PPTE-PA

     

    425328,65

    18162139,45

    0

    21295656,26

    39883124,36

    PREAG

    11

    1678675,85

    0

    0

    0

    1678675,85

    PRRIS

    120

    4223772,62

    23613295,28

    0

    10298485,2

    38135553,1

    PESS

    3

    0

    152671,65

    0

    28155

    180826,65

    PAPDDS

    4

    0

    84709,13

    0

    38415,5

    123124,63

    PDPC

    15

    29318,22

    0

    0

    641946

    671264,22

    BADEA

    3

    7240

    160598,58

    0

    849800

    1017638,58

    BCECO

    63

    20746,5

    0

    13290

    605764,86

    639801,36

    Total

    541

    8958103,93

    83196885,57

    8112218,88

    39338224,65

    139605433,03

    Source : BCECO, Rapport annuel 2013

    Au cours de l'année 2013, les activités réalisées en RD Congo ont permis l'aboutissement de processus d'attribution de 823 marchés pour un montant global de 139.605.433,03 USD dont 8958103,93 USD provenaient de marchés des fournitures, 83.196.885,57 USD émanaient des marchés des travaux, 8.112.218,88 USD dérivaient des marchés des services et 39338224,65 découlaient des marchés de prestations intellectuelles selon les statistiques des marchés attribués en 2013 publiées par le BCECO.

    Graphique n°03: Répartition des marchés attribués en 2013 (Montants en USD)

    Source : BCECO, Rapport annuel (2013)

    L'analyse des donnéessur le graphique ci-dessus a fait remarquer que dans les marchés attribués en 2013, les interventions du gouvernement rd congolais s'élevaient à plus de 50.000.000 USD. Ces interventions étaient suivies des PPTE-PA avec à peu près 40.000.000 USD Les PRRIS venaient en troisième position avec plus de 30.000.000 USD tandis queles PREAG, PDPC, BADEA, BCECO, PESS et PAPDDS occupaient, chacun, une faible part avec moins de 1.000.000USD.

    Tableau n°14 : Marchés attribués par origine des entreprises ou des prestataires.

    Marchés

    Firmes locales

    Firmes étrangères

    Total

     

    Nombre

    Montant

    Nombre

    Montant

    Nombre

    Montant

    Fournitures

    51

    8.958.103,930

    0

    0,0

    51

    8.958.103,930

    Travaux

    66

    45.012.347,310

    4

    38.184.538,3

    70

    83.196.885,570

    Services

    125

    8.112.218,880

    0

    0,0

    125

    8.112.218,880

    Prestations

    332

    38.622.080,300

    5

    716.144,35

    337

    39.338.224,650

    Total

    574

    100.704.750,420

    9

    38.900.682,61

    583

    139.605.433,030

    Source : BCECO, Rapport annuel 2013

    Sur l'ensemble des 583 marchés adjugés, les firmes et consultants nationaux ont obtenu 574 contrats représentant 100 704 750, 42 USD soit 98,46% en nombre et 72,14 % en valeur. Par ailleurs, les firmes étrangères ont exécutés cette année moins de contrats. Ce, contrairement à la tendance enregistrée les années précédentes : 9 contrats représentant 38.900.682,61 USD soit 1,54% en nombre et 27,86% en valeur. Cette tendance s'explique par la baisse du nombre de projets financés par bailleurs de fonds bi et multilatéraux par l'arrivée de grands projets financés par les ressources nationales (PRIS et PESS)176(*).

    Dans le cadre du programme de reconstruction de la RD Congo, maints différents projets relatifs au relèvement du niveau de vie dans différents secteurs ont été initiés. Au nombre des différents programmes exécutés ou en cours d'exécution figure le vaste projet de modernisation des infrastructures scolaires sur l'ensemble du territoire national.

    Dans la province du Maniema, par exemple, le BCECO est concentré sur quatre chantiers : la construction des écoles, la finalisation de l'université de Kindu, la construction d'un stade omnisport et la modernisation de l'aéroport de Kindu177(*).

    Le gouvernement de la RD Congo a, en effet, chargé le BCECO de superviser les travaux de réhabilitation et de reconstruction des infrastructures scolaires en RD Congo. Ce projet, d'un coût global de 40 milliards de FC, consiste en la construction de 400 écoles sur l'ensemble du territoire national.

    Ce projet s'inscrit dans le cadre de la matérialisation du programme quinquennal du Chef de l'Etat contenu dans le célèbre vocable de « la révolution de la modernité ». Par ce projet, le gouvernement congolais entend concrétiser l'un des piliers du programme d'action du Chef de l'Etat consistant à faire de la RD Congo un pool d'intelligence et de savoir-faire.

    Ce projet est une vaste campagne de remise à neuf des installations scolaires congolaises. L'ambition est d'offrir aux nombreux écoliers à travers le pays les meilleures conditions d'études. C'est là une action qui vient donner une image à l'enseignement en RD Congo.

    Plus globalement, nous voyons que l'élu local à travers le gouvernement national défend les intérêts socio-économiques quel que soit l'échelon concerné. En outre, il ne faut pas oublier que le développement du tissu économique local génère des recettes aux collectivités par le moyen des taxes et d'autres impositions178(*).

    Au niveau national, le gouvernement va alors mettre en place une politique favorable aux PME et règlementer la matière « marchés publics »179(*).

    Au niveau local, en plus d'utiliser les règles mises en oeuvre (ou de faire utiliser par ses agents) les règles mises en oeuvre au niveau national, l'élu, même s'il ne maîtrise pas l'aspect technique de l'acte d'achat, va impulser une dynamique et imposer sa volonté aux agents en la matière. Il est étroitement associé au processus d'achat : il participe à l'attribution du marché. Il en vérifie tous les points, notamment par le biais de sa participation à la Commission d'Appel d'Offre.

    L'enjeu majeur est donc celui du développement économique des entreprises. Le marché public devient un levier efficace, un instrument de politique économique contribuant à l'essor des PME qui apportent une part importante à la croissance économique et à l'emploi.

    Cette priorité se ressent encore plus dans les petites collectivités où l'effet « proximité » est très prégnant. Chaque élu souhaite faire travailler « ses artisans », ses « entreprises ». Si l'on comprend parfaitement cette vision des choses et que l'on ne peut pas contester le rôle d'intérêt général que doit jouer une collectivité publique dont l'existence est légitimée par son rôle d'organisatrice de la vie de la cité, on peut nier le léger malaise ressenti par la population face à cette vision de l'acte d'achat.

    En effet, dans un premier temps, peut-on favoriser les PME/TPE ? Le terme employé en lui-même fait surgir le spectre du favoritisme, de l'entrave à la liberté de concurrence, de l'inégalité de traitement entre tous les candidats et la discrimination illégale, fût-elle positive et d'enjeu socio-économique180(*).

    Nous évoquions le cas de l'élu de la petite collectivité locale qui souhaite favoriser l'emploi et le travail de ses artisans locaux. Mais, nous savons pertinemment que la préférence locale est sévèrement punie en matière des marchés publics. Ce n'est pas à ce niveau qu'il convient de mettre en oeuvre des mécanismes permettant de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. De tels mécanismes interventionnistes seraient immédiatement sanctionnés.

    Il convient de bien poser les limites du débat. A l'heure actuelle, il s'agit de « faciliter l'accès des PME/TPE aux marchés et non de les « favoriser ». Nous partons du constat que les PME/TPE sont défavorisées à la commande publique et cette situation engendre une discrimination en faveur des grandes entreprises.

    Dans cette vision, nous pouvons dire qu'en principe l'objectif est plutôt de trouver des mécanismes permettant de retrouver un équilibre afin qu'une petite entreprise bénéficie des mêmes opportunités d'accès aux marchés qu'une autre entreprise et non de mettre en oeuvre de droits de préférences.

    Voyons à présent ce qui est de la vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics tel qu'appréhendée sous l'enjeu juridique par les acteurs de la commande publique.

    §.2 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu juridique par les acteurs de la commande publique

    Très souvent, les actes que posent les personnes publiques ont de répercussions sur l'économie du marché qui joue un rôle incontournable dans l'économie de notre pays. En RD Congo, le respect de la liberté d'accès aux marchés publics ne concernent que les personnes privées. Les autorités contractantes passent les marchés ;les personnes privées y soumissionnent.

    De cette vision, double est l'enjeu : Juridique et économique181(*).

    L'enjeu juridique nous renvoie au respect des grands principes (liberté de concurrence) qui doit être assurée par tous tandis que l'enjeu économique nous renvoie au pilotage de l'achat avec la notion d'efficacité.182(*)

    Comme la vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande publique présentait clairement un objectif, ainsi en est-il de la vision de l'accès facilité des PME aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu juridique par ces derniers.

    A ce propos, nous pouvons dire que l'objectif, en principe, est que toutes les entreprises, petites et grandes, aient accès aux contrats publics, dans la mesure du possible, sur un pied d'égalité. La participation des petites entreprises a des retombées positives tant sur la qualité que sur l'importance de la concurrence économique régnant sur les marchés publics. Faire jouer la concurrence favorise donc une bonne gestion des dépenses publiques : le respect des règles de concurrence183(*).

    Par ailleurs, ce respect de la liberté de concurrence et donc du libre accès pour tous à la commande publique permet la présentation d'un plus grand nombre d'offres et, par conséquent, amène un plan grand choix pour la collectivité. Celle-ci peut alors choisir le meilleur rapport qualité-prix (le mieux-disant, l'offre économiquement la plus avantageuse). Cela tend à une rationalisation des activités de la collectivité qui comprend efficacité et bonne gestion des deniers publics.

    L'accès facilité des PME devient un levier d'action, un moyen pour l'acheteur efficace et pour la Collectivité de gérer sainement ses ressources.

    Cet objectif ne doit en aucun cas être un mode de répartition des marchés entre les entreprises, mais bien une modalité d'optimisation de l'achat. Il permet de faire jouer au mieux la concurrence, de lutter contre certaines pratiques concurrentielles des grands principes et de faire bénéficier la collectivité de la créativité des petites entreprises.184(*)

    Tout compte fait, la simplification de l'accès des PME aux marchés publics doit être un moyen de respecter strictement les principes sur lesquelles se fonde la commande publique. Cependant, les deux visions telles que décrites ci-haut, sont assez différentes, mais ne sont pas inconciliables. Elles se retrouvent sur terrain185(*).

    L'acte d'achat est le lieu de divers enjeux compatibles à condition de les comprendre et de les traiter dans leur ensemble, et de tenir compte des attentes de chaque acteur. Il en est de même intéressant de constater qu'en simplifiant l'accès des PME aux marchés publics pour appliquer les principes de la LRMP, par ricochet, le développement socio-économique de la communauté est favorisé. Un même levier permet d'aboutir à deux buts différents.

    Cependant, quelle que soit la vision des acteurs de la commande publique et quel que soit leur but recherché, la démarche permet de lutter contre un même facteur de risque qui présente des difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Ce facteur de risque, nous le verrons à la fin de ce chapitre.

    Si la vision de l'accès simplifié des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous les enjeux politique et juridique par les acteurs de la commande publique a fait l'objet de la première section du présent chapitre, les moyens facilitant cet accès constitueront l'essentiel de la section qui suit.

    Section 2 : Moyens de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

    Comment simplifier l'accès des PME aux marchés publics ?

    En effet, une étude de 2010 relative à l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne a permis d'évaluer dans quelle mesure les PME ont accès aux marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire186(*).

    L'analyse statistique des marchés attribués montre que les PME, en particulier les microentreprises et petites entreprises, sont, en moyenne, sous-représentées dans les marchés publics d'un montant supérieur au seuil de l'UE.

    Deux points retiendront notre attention à propos des moyens de l'accès simplifié des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics. Il agit des difficultés que les PME rencontrent généralement pour accéder aux marchés publics et le recours aux mécanismes simplifiant leur accès aux marchés publics.

    §.1 : Difficultés d'accès des PME aux marchés publics

    Pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics, il est autrement plus nécessaire de changer les pratiques des pouvoirs adjudicateurs ou autorités contractantes dans le domaine que d'apporter des modifications législatives à la LRMP.

    Toutes choses étant égales par ailleurs, les principales difficultés auxquelles les PME font face sont la difficulté d'obtenir des informations (les PME étant dans l'impossibilité d'affecter des ressources suffisantes à la collecte d'information), le manque de connaissance des procédures de passation de marchés, les charges administratives excessives, des marchés de trop grandes tailles, les problèmes pour payer les garanties financières, la discrimination à l'encontre des soumissionnaires étrangers ou préférence accordée aux entreprises locales, les difficultés pour trouver des partenaires à l'étranger, le non-respect des délais de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs187(*).

    Face à toutes ces entraves à l'accès des PME aux marchés publics, il est nécessaire de développer une approche des procédures de passation des marchés plus propices aux PME, notamment en faisant mieux connaître les possibilités offertes par la LRMP de faciliter l'accès des PME aux marchés publics et en diffusant des bonnes pratiques dans notre pays la RD Congo.

    Les éclosions à l'accès des PME aux marchés publics ayant été identifiés, il convient maintenant de procéder à l'examen des outils inhérents à la facilitation de l'accès des PME aux marchés publics.

    §.2 : Recours aux outils facilitant l'accès des PME aux marchés publics

    S'interroger sur les mécanismes existants et permettant l'accès des PME aux marchés publics revient à se poser la question simple de savoir : Comment faciliter l'accès de ces entreprises aux marchés publics ?188(*)

    La LRMP comprend de nombreux outils permettant aux PME d'accéder plus facilement qu'auparavant aux marchés publics. Les outils sont de plusieurs natures : Simplification de procédures, outils financiers, mode de dévolution, etc. En bref, il y existe des mesures simplifiant l'accès aux marchés publics aussi bien à l'usage des entreprises qu'à l'usage de la personne publique.

    Pour notre part, nous distinguons deux types d'accès : accès direct et accès indirect.

    En outre, il sied de noter qu'une distinction doit être faite entre les entreprises qui vont directement soumissionner aux marchés et celles qui vont simplement participer à la réalisation du marché.

    L'accès direct renvoie, entre autres, aux règles mises en place concernant l'allotissement (la division des marchés en lots), les groupements d'entreprises (conjoints ou solidaires), etc. tandis que l'accès indirect renvoie surtout à la sous-traitance et au rôle de petites entreprises comme fournisseurs des entreprises titulaires.

    Il est vrai que les outils facilitant l'accès des PME aux marchés publics sont nombreux, mais dans l'analyse de ce travail, nous nous limiteront seulement à l'examen de deux outils d'accès direct, à savoir l'allotissement, le groupement d'entreprises et un outil d'accès indirect à savoir, la sous-traitance.

    3.2.2.1. Outils facilitant l'accès direct des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

    Dans l'examen de l'accès direct des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics, les entreprises, nous le verrons, utilisent certaines règles - recours au groupement - tandis que la personne publique utilise d'autres règles - allotissement-.

    3.2.2.1.1. Allotissement

    « Les commandes de l'Etat et des établissements publics peuvent être groupées et exécutées avec l'accord des autorités contractantes, par une Commission créée par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres189(*) » dit la LRMP.

    Pour ce qui est de l'allotissement, nous nous limiterons à en examiner quelques notions, les objectifs, les critères de séparation de lots, les conséquences, les avantages, les inconvénients.

    Les PME qui souhaitent participer à des marchés publics se plaignent souvent d'en être exclues de fait pour la simple raison qu'elles ne sont pas en mesure d'exécuter l'intégralité des marchés qui les intéressent.190(*)

    Par ricochet, la LRMP, en ses articles 5 et 18, permet aux personnes publiques de recourir à la division des marchés à plusieurs lots, grâce à l'allotissement191(*). L'usage de l'allotissement est applicable à tous les marchés quels qu'en soient le seuil. C'est une sorte d'adaptation des marchés publics aux capacités des PME192(*).

    Par allotissement, nous entendons la «  division d'un marché de travaux, fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant donner lieu à un marché distinct »193(*).En d'autres termes, c'est le fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés "lots" susceptibles d'être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct,194(*)ou le fait de diviser un marché en plusieurs lots afin que plusieurs entreprises puissent y participer pour des lots différents195(*).

    Allotir un marché, c'est fractionner l'objet d'une consultation en lots, en fonction des caractéristiques techniques distinctes des prestations, ou de la structure du secteur économiqueconcerneì. Par principe, les marchés publics sont allotis.196(*)

    Rappelons qu'en cas d'allotissement, le DAO fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, les conditions imposées aux candidats ainsi que les modalités de leur attribution. Si, dans le cadre d'un appel d'offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l'autorité contractante doit entamer de nouvelles procédures d'appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s'il y a lieu, la consistance de ces lots ou toute autre solution avalisée par l'établissement public chargé du contrôle a priori des marchés publics197(*), ajoute la LRMP.

    Quant aux objectifs de l'allotissement, l'article18 de la LRMP érige l'allotissement en principe « pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique ».198(*)

    Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'allotissement est particulièrement approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise. L'allotissement est favorable aux PME199(*).

    S'agissant du recours à l'allotissement, celui-ci est décidé lorsqu'il est susceptible de présenter des avantages techniques, économiques ou financiers. En effet, les conditions de l'allotissement sont d'ordre: - technique- si l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si l'allotissement risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations, ou - économique - lorsque l'allotissement est susceptible de restreindre la concurrence, ou - financier- si l'allotissement est de nature à renchérir de manière significative le coût de la prestation200(*).

    Bref, le choix de recourir à ce mode de dévolution particulier se fait en fonction des avantages qu'il procure. Ainsi, le choix entre lot unique ou allotissement doit être abordé dans une optique économique non seulement propre à l'opération à lancer, mais également dans un cadre plus général, compte tenu de ses incidences sur le tissu économique local.201(*) Qui décide du choix d'allotissement? C'est la PRMP qui en décide.

    Les critères de séparation en lots peuvent être géographiques (secteur nord, secteur sud) ou techniques (pour les travaux : lot gros oeuvre, lot couverture plomberie, lot électricité, lot menuiseries intérieures et/ou extérieurs, lot peinture ; pour les fournitures : lots matériels informatiques, lot fournitures de bureau, lot mobiliers, lot objets classiques ; pour les prestations intellectuelles ; lot études, lot surveillance et contrôle de travaux)202(*).

    Les conséquences de l'allotissement sont liées à sa double nature d'autonomie et de dépendance.203(*)

    Le caractère autonome du lot a pour conséquences entre autres : (1) la soumission et l'analyse des offres suivant les lots ; (2) la possibilité d'attribuer des lots à des contractants différents, chaque lot pouvant faire l'objet d'un marché, c'est-à-dire d'un contrat différent ; (3)

    Le caractère dépendant du lot entraine : (1) la prise en compte du montant de tous les lots d'une opération pour déterminer les seuils ; (2) la capacité financière d'une entreprise à gagner plusieurs lots doit s'examiner au regard de l'agrégat pour tous ces lots ; (3) la faculté pour la PRMP d'entamer de nouvelles procédures d'appel à la concurrence pour les lots non attribués, en cas de consultation infructueuse204(*).

    Toutes choses étant égales par ailleurs, l'intérêt de l'allotissement est si grand qu'en fractionnant le marché, la personne publique offre aux entreprises de plus petite taille de progresser sur la partie de marché qui convient à leur domaine de compétences.

    L'allotissement est un procédé qui permet également d'étendre le champ de la concurrence et des entreprises compétitives qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l'intégralité du marché. Il permet d'associer les PME à des opérations complexes. Cette ouverture du marché à une plus grande diversité d'entreprises stimule la concurrence et permet d'éviter qu'elle ne se réduise à quelques grandes entreprises, souvent les mêmes205(*).

    Du point de vue de l'efficacité et de la gestion des deniers publics, avoir un panel d'offres ? et donc de prix varié? permet un choix plus libre de l'offre économiquement la plus avantageuse et favorise une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Une entreprise spécialiste dans un domaine particulier sera plus à même de présenter une offre affinée pour un lot particulier correspondant à un domaine technique précis qu'une entreprise générale sur un marché unique général206(*).

    Pour Guy Kabeya, Expert en passation des marchés publics, l'allotissement développe la concurrence en ce qu'il a tendance à augmenter le nombre d'entreprises candidates. Il facilite l'accès à la commande publique des entreprises artisanales, des PME. Il permet de maintenir un tissu économique local. Il permet aux entreprises de trouver leur intérêt puisqu'elles ont un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage207(*).

    Quels dangers peut présenter le recours à l'allotissement ?

    D'emblée, l'allotissement peut paraitre en contradiction avec le principe d'efficacité de la commande publique. En effet, la rencontre d'une plus grande efficacité pousse plutôt les acheteurs à mutualiser leurs efforts, à faire des économies d'échelle et à aller vers la massification des achats208(*).

    En outre, l'allotissement demande plus de travail pour le maître d'ouvrage qui doit fournir des efforts de coordination des entreprises, ce qui n'incite guère les personnes publiques à recourir à ce mode de dévolution209(*).

    Tout compte fait, le recours à l'allotissement a besoin d'être bien encadré afin qu'il ne soit pas utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été institué et encouragé par le législateur. En effet, la tentation pourrait être grande de diriger un marché unique en plusieurs marchés de montant inférieur dans le but de les soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence. D'une manière scientifique, le saucissonnage ou le fractionnement du marchépar l'allotissement nous permet de mieux comprendre la matière, mais d'une manière légale, la LRMP interdit strictement le fractionnement du marché. Dans les marchés allotis, on peut aussi recourir à la sous-traitance.

    Dans la LRMP, la sous-traitance est autorisée pour les marchés de travaux, de fournitures et de services tandis qu'en droit européen, la sous-traitance inclut tous les marchés y compris ceux de prestations intellectuelles.

    Quelques marchés allotis en RD Congo sont annexés à la fin de ce travail

    3.2.2.1.2. Groupement momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance

    Lorsque le périmètre du marché ou lot ne permet pas à des opérateurs économiques de présenter une candidature isolée, ils ont cependant la possibilité d'unir leurs compétences et moyens au sein d'un groupe d'opérateurs économiques, dont la constitution est limitée à l'exécution du contrat par lequel le groupe se porte candidat210(*).

    L'examen du groupement momentané d'entreprises ou groupement d'entreprises devient de plus en plus complexe du moment qu'interviennent conjointement nombreux éléments internes et externes dans son examen. Pour ce faire, nous nous proposons d'examiner les notions du groupement d'entreprises, les formes groupement d'entreprises, la différence entre les deux sortes de groupement d'entreprises, la conduite à tenir dans le groupement d'entreprises, l'intérêt du groupement d'entreprises et les limites du groupement d'entreprises.

    Le groupement d'entreprises est aussi un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché211(*). Le groupement d'entreprises est encore une réunion momentanée d'opérateurs économiques, qui n'est pas dotée de la personnalité morale, destinée à présenter une offre commune et réaliser un marché.212(*)C'est une association d'entreprises, qui n'ont individuellement pas la capacité de répondre seules à un marché, se regroupant en vue de se porter candidates à un marché213(*).

    La définition que nous retenons du groupement d'entreprises est le groupe d'entreprises conjointes ou solidaires ayant souscrit un acte d'engagement unique et représentées par l'une d'entre elles qui assure une fonction de mandataire commun214(*).

    Sous quelles formes de groupement d'entreprises un marché public peut-il faire l'objet ?

    Pour ce qui des formes d'un groupement, nous retiendrons qu'en cas de co-traitance, les entrepreneurs, les fournisseurs et prestataires peuvent soumettre leur candidature sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint215(*).

    En cas de groupement solidaire, le contrat du marché est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser216(*).

    En groupement solidaire, chaque entreprise est solidairement engagée et peut être amenée à pallier la défaillance de l'un de ses partenaires217(*).

    En cas de groupement conjoint, le contrat du marché est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis-à-vis de l'autorité contractante des prestations de chacun des membres du groupement218(*).

    En groupement conjoint, chaque opérateur économique est engagé sur les prestations qu'il réalise. Une définition précise des prestations, individualisées par les entreprises, est recommandée, afin que l'acheteur puisse examiner l'engagement de chacun des membres du groupement.219(*)

    En examinant le groupement conjoint d'entreprises et le groupement solidaire d'entreprises, il ressort certaines caractéristiques qui leur sontcommunes.

    En effet, chaque entreprise, membre du groupement, est liée au maître d'ouvrage par un marché de travaux ; le maître d'ouvrage ne signe qu'un seul acte d'engagement ; l'un des prestataires du groupement doit être désigné comme mandataire; le mandataire commun est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage ; la coordination interentreprises est assurée par le mandataire commun ; les opérateurs économiques membres du groupement, sont des co-traitants : ils s'engagent à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de leur être attribuées dans le marché ; l'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement va exécuter ; les membres du GME ont des compétences complémentaires220(*).

    Après avoir examiné certaines caractéristiques communes aux deux groupements d'entreprises, notons que des spécificités sont liées à chacune de ces deux catégories de groupement.

    En effet, les spécificités liées au groupement conjoint sont qu'il n'y a pas de solidarité entre les entreprises : chaque entreprise ne s'engage que pour la seule partie qu'elle exécute selon l'acte d'engagement. Le bénéfice de la solidarité du mandataire n'est offert qu'au maître d'ouvrage. Elle ne profite pas aux autres membres du groupement ni aux tiers tels que les fournisseurs et les sous-traitants221(*).

    Par contre, les spécificités propres au groupement solidaire sont que les prestataires se sont engagés financièrement et solidairement sur la totalité du marché. L'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser222(*).

    L'intérêt du groupement d'entreprises, quant à lui, réside tant du point de vue des acteurs économiques que du point de vue des PME.

    Du point de vue des opérateurs économiques, l'intérêt du GME est de promouvoir une concurrence plus large et susciter un plus grand nombre d'offres ; d'élargir l'accès des PME et TPE à la commande publique223(*), toutes choses étant égales par ailleurs.

    Effet, la mise en place d'un groupement et l'organisation de la collaboration entre les opérateurs économiques, en vue de présenter une offre, prend du temps. L'acheteur a intérêt, pour laisser aux opérateurs économiques le temps de préparer une réponse en groupement, à annoncer ses intentions d'achat de manière anticipée et suffisamment précise (information en amont, avis de préinformation), et, en conséquence, de prévoir pour la consultation un délai de réponse supérieur aux délais minimaux qu'impose la réglementation224(*).

    Du point de vue des opérateurs économiques, l'intérêt du GME est de permettre aux opérateurs économiques d'accéder à des marchés dépassant leurs seules capacités individuelles, de bénéficier, vis-à-vis de l'acheteur, du statut de cocontractant, et donc de co-titulaire du contrat et de permettre aux PME d'intervenir aux côtés d'autres entreprises dans une relation partenariale stable et égalitaire vis-à-vis du client public225(*), toutes choses étant égales par ailleurs.

    Le recours au groupement d'entreprises par les opérateurs économiques ne les exclut pas de connaître certaines règles de conduite.

    Certaines règles sont tout de même à respecter dans le groupement par les entreprises qui ne doivent pas déformer ce mécanisme des fins d'entente. Ainsi, il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter, pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou de plusieurs groupements.

    En outre, les entreprises ne doivent pas déformer ce mécanisme à des fins d'entente. Ainsi, il est interdit le fait pour deux entreprises d'échanger des informations alors qu'elles ont répondu de manière distincte à l'appel d'offres après un projet non abouti de groupement.

    De même, les entreprises ne doivent pas avoir pour seul but de se répartir les marchés, mais les membres doivent pouvoir établir que la constitution du groupement est justifiée pour des raisons techniques ou économiques.

    De nombreux éléments peuvent nous permettre de reconnaitre l'existence du groupement d'entreprises. Dans le cas de ce travail, trois traits peuvent caractériser le groupement d'entreprises.

    D'emblée, le groupement d'entreprises se caractérise par l'absence de personnalité morale. Juridiquement parlant, ce n'est pas le groupement qui est titulaire du marché mais il y a juxtaposition des relations contractuelles entre chaque contractant. Un seul acte d'engagement est signé, représentant une offre unique. Il y a l'obligation pour le groupe de désigner un mandataire afin de le représenter auprès de la personne et de coordonner les prestations226(*).

    De plus, le groupement d'entreprises a un caractère provisoire : les entreprises sont liées pour une durée limitée dans le temps correspondant à la réalisation des prestations du marché.

    Enfin, chaque entreprise membre du groupement d'entreprises dispose de la qualité du contractant227(*).

    Il est vrai que les PME ont encore des réticences à se grouper. Effectivement, cette association pourrait menacer une indépendance jalousement gardée, sans nécessairement offrir une sécurité à long terme. « Le petit entrepreneur » possède une culture particulière ; c'est souvent le désir d'indépendance qui l'a poussé à créer sa propre entreprise. Il peut être difficile de franchir le cap psychologique d'une association avec des entreprises directement concurrentes.228(*)

    Des craintes sont souvent formulées quant à l'échange d'information sur les entreprises : manière de travailler, de fabriquer, chiffres d'affaires, etc.

    Du fait de cet attachement à leur indépendance, il n'est pas certain que les opportunités que leur offre le GME pour accéder aux marchés publics soient suffisantes pour les inciter à plus de coopération avec des concurrents naturels. Les engagements qui seraient pris à l'occasion de la participation à de tels marchés pourraient constituer une limitation à traiter les autres marchés en toute liberté.

    De plus, la coopération est occasionnelle et ne constitue pas un engagement définitif. Les marchés publics peuvent alors être l'occasion d'expérimenter la coopération et d'envisager la poursuite éventuelle de cette coopération au-delà d'une réalisation particulière : ils deviennent le lieu de collaboration entre les entreprises complémentaires qui ignoraient jusqu'alors une complémentarité.

    Si cette association réussit, elle se prolonge à terme pour d'autres opérations sans pour autant faire perdre de son indépendance à l'entrepreneur.

    Le GME peut se concevoir pour tous types de marchés, à savoir : ceux des travaux et des fournitures (entre le fournisseur et un chargé du service après-vente), des services, des travaux (le cas le plus fréquent) et des prestations intellectuelles (en vue du complément de la capacité technique)229(*).

    Enfin, en général, le recours aux GME est intéressant pour l'épanouissement des PME. Ces dernières, en disposant des connaissances technologiques spécifiques dans un domaine particulier d'activités, seront mieux valorisées dans une soumission commune que dans une sous-traitance.

    Le tableau ci-dessous nous permet de nous rendre compte que le GME n'est pas une illusion en RD Congo sans doute ; il démontre la répartition des marchés attribués aux entreprises réunies en GME selon la nationalité au cours de l'année 2015.

    Tableau n°15 : Répartition des marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de l'année 2015 en RD Congo

    Nationalité

    Nombre de GME

    %

    01

    Allemande

    1

    2,4

    02

    Belge

    1

    2,4

    03

    Béninoise

    1

    2,4

    04

    Congolaises (RDC)

    13

    31,0

    05

    Indienne

    1

    2,4

    06

    Autres nationalités

    25

    59,5

     

    Total

    42

    100

    Source : Calcul de l'auteur sur base de données recueillies.

    L'analyse des données révèle que, sur un total de 42 marchés attribués aux GME au cours de l'année 2015 en RD Congo, 1 GME soit 2,4 % était de nationalité allemande, le GME de nationalité belge n'était qu'un seul, soit 2,4%, la nationalité béninoise comptait 1 GME, soit 2,4%, 31% de ces GME avaient la nationalité rd congolaise, 1 GME était indien, soit 2,4%, et 25 GME, soit 59,5%, étaient de nationalité d'autres pays.

    De l'analyse des données, il ressort que les entreprises de nationalité rd congolaise ont gagné un nombre important de marchés publics lorsqu'elles étaient associées en GME ; « l'union fait la force », ne dit-on pas ?

    Sur le plan graphique, la répartition des marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de l'année 2015 en RD Congo parait plus claire.

    Graphique n°04 : Répartition des marchés attribués aux GME selon la nationalité en 2015 en RD Congo

    Source : Calcul de l'auteur sur base de données recueillies.

    Tableau 15. : Evolution des marchés attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD Congo

    Année

    Nombre de GME

    01

    2011

    1

    02

    2012

    27

    03

    2013

    24

    04

    2014

    23

    05

    2015

    42

    Source : Calcul de l'auteur sur base de données recueillies.

    En 2011, il n'y avait qu'un seul GME qui avait gagnait le marché ; déjà 27 GME étaient constitués en 2012 ; En 2013 et en 2014, le nombre de GME était devenu respectivement de 24 et 23 ; en 2015, le nombre de GME était de 42.

    Il y a lieu de relever qu'à l'avènement de la réforme des marchés publics, s'unir pour gagner n'était pas dans la mentalité des entreprises rd congolaises. En effet, elles ont préféré s'isoler pour gagner les marchés publics ; ce qui ne leur était pas facile. Avec le temps, le nombre de GME en RD Congo a à peu près pris une allure ascendante. Cela est dû à la circulation de l'information sur les marchés publics.

    Graphiquement, cette situation se présente de la manière suivante :

    Graphique 05 : Evolution des marchés attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD Congo

    Source : Calcul de l'auteur sur base de données recueillies.

    Qu'en est-il alors de la sous-traitance ?

    3.2.2.2. Outils facilitant l'accès indirect des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

    Très souvent, les études négligent l'aspect important de la participation indirecte des PME par les biais de la sous-traitance et par le biais des fournitures de biens et des services aux entreprises titulaires de marché230(*).

    Pourtant, la sous-traitance offre à de nombreuses PME qui ne possèdent pas la capacité de gestion et d'organisation nécessaire pour soumissionner directement, de meilleures chances pour pouvoir participer aux marchés publics, le recours à la sous-traitance pouvant même devenir un choix stratégique pour les PME231(*).

    Aussi notre analyse sera-t-elle consacrée aux notions de la sous-traitance, aux intervenants de la sous-traitance, aux conditions de la sous-traitance, aux intérêts et dangers de la sous-traitance, à la distinction entre co-traitance et sous-traitance.

    3.2.2.2.1. Notions sur la sous-traitance

    Par sous-traitance, nous entendons un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties du travail.232(*)

    La sous-traitance est aussiune activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d'une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l'activité principale de cette entreprise, ou à l'exécution d'une ou de plusieurs prestations d'un contrat de l'entreprise principale.233(*)

    Cependant, une distinction doit être faite entre sous-traitant et fournisseur d'une part, et entre sous-traitant et personnel ou salarié d'autre part.

    En effet, le fournisseur se démarque du sous-traitant dans la mesure où il fabrique un produit conçu par le commanditaire ou, souvent, en commun avec lui. Le produit est fabriqué par le sous-traitant pour le compte exclusif du commanditaire et ne porte pas son nom234(*) tandis que le personnel ou le salarié du titulaire n'est pas autonome par l'existence du lien de subordination235(*).

    3.2.2.2.2. Intervenants de la sous-traitance

    La sous-traitance implique donc l'intervention de trois personnes et la conclusion d'au moins deux contrats : le marché principal conclu entre l'AC et le titulaire (entreprises, prestataires de services ou consultant) et le contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et le sous-traitant chargé d'exécuter tout ou partie du marché principal.

    3.2.2.2.3. Conditions de la sous-traitance236(*)

    La LRMP étend la sous-traitance aux marchés des travaux et aux marchés des services.

    En effet, le titulaire d'un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l'exécution de certaines parties à condition : (1) que cette possibilité soit prévue dans le DAO ; (2) d'avoir obtenu de l'AC l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Outre ces conditions, notons également que : (3) le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous-traiter ; (4) la sous-traitance ne peut pas être de plus de quarante pourcent de la valeur globale d'un marché ;(5) la sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché ; (6) le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pourcent de la valeur globale du marché de travaux, de fournitures ou de services à une entreprise congolaise ou d'aligner quarante pourcent d'experts congolais dans l'équipe-clé des experts pourra bénéficier d'une marge de préférence sous forme d'abattement qui ne pourra être supérieure à cinq pourcent ;(7) en cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de son exécution et ;(8) sans préjudice des dispositions de l'article 70 de la LRMP, le sous-traitant est payé, à sa demande, directement par l'autorité contractante après accord du titulaire du marché.

    3.2.2.2.4. Intérêts de la sous-traitance

    Toutes choses étant égales par ailleurs, la sous-traitante est généralement employée pour effectuer une petite partie du marché que le candidat n'est pas en mesure d'exécuter.237(*)

    En plus, c'est la personne publique qui agrée le sous-traitant et accepte les conditions de paiements. Le sous-traitant peut être payé directement par la personne publique, ce qui est le plus souvent le cas en pratique.

    3.2.2.2.5. Inconvénients de la sous-traitance238(*)

    Même si la sous-traitance peut permettre aux PME de réaliser une portion du marché que le candidat n'est pas en mesure d'exécuter, celles-ci expriment encore des réticences à entrer sur les marchés publics par le biais de la sous-traitance.

    Tout d'abord, une PME est le plus souvent une entreprise spécialisée qui connait bien son marché direct. Elle discerne moins bien son marché indirect (par la sous-traitance ou la fourniture à d'autres entreprises).

    Ensuite, les PME ont certaines craintes liées aux relations purement privées qui se nouent avec l'entrepreneur principal.

    3.2.2.2.6. Différences entre co-traitance et sous-traitance239(*)

    Les différences entre le groupement d'entreprises et la sous-traitance sont : - les qualifications des sous-traitants n'entrent pas en ligne de compte dans la qualification du soumissionnaire, sauf application de la préférence nationale ; - contrairement au groupement, qui est de droit, sauf interdiction ou limitation dans le DAO, la sous-traitance doit y être prévue ; - contrairement aux entreprises groupées qui sont responsables, soit solidairement, soit conjointement, de l'exécution des obligations contractuelles vis-à-vis de l'AC, les titulaires demeurent seuls et personnellement responsables de l'exécution du contrat. Les sous-traitants sont des tiers vis-à-vis de l'AC.

    Néanmoins, les avantages du recours à la sous-traitance sont, mutatis mutandis, les mêmes que ceux du groupement.

    La LRMP étend la sous-traitance aux marchés des services.240(*)

    En RD Congo, le Chef de l'Etat a promulgué une des lois pour réglementer  les questions économiques en RDC ; Il s'agit de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

    En effet, la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vient donner corps à la vision du Chef de l'Etat, maintes fois exprimée sur le rôle que devrait jouer le congolais en tant qu'acteur économique actif du pays, en vue  de l'éclosion, à brève échéance, d'une classe moyenne nationale en RDCongo et de la promotion d'une croissance économique véritablement inclusive et créatrice d'emplois241(*).

    Le tableau ci-dessous nous montre quelques marchés publics attribués en 2015

    Tableau n°15 : Quelques marchés publics attribués en 2015

    AUTORITE CONTRACTANTE

    INTITULE DU MARCHE

    TYPE DE MARCHE

    MODE

    TITULAIRE

    NATIONALITE

    TOTAL EN USD

    FINANCEMENT

    NIVEAU D'EXECUTION

    1

    Ministère de l'Industrie,Petites et Moyennes entreprises

    Acquisition véhicule terrestre

    Fourniture

    AONR

    CONGO MOTORS SARL

    Congolaise

    69 275,96

    Trésor Public

    Clôturé

    2

    Ministère des Hydrocarbures

    ACQUISITION DES FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU AU PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES

    Fourniture

    AONR

    BAHEYKE

    Congolaise

    156 222,83

    Trésor Public

    En cours

    3

    Ministère des Finances

    Impression, Reliure et Brochage du Projet de loi Portant Reddition Générale des Comptes de l'Exercice 2014

    Fourniture

    AONR

    BILEM IMPRESSIONS

    Congolaise

    260 736,96

    Trésor Public

    Clôturé

    4

    Centre d'Expertise d'Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses

    Marché des Véhicules

    Fourniture

    AONR

    CFAO MOTORS

    Française

    462 594,13

    Fonds propres

    En cours

    05

    La Congolaise des Voies Maritimes

    Acquisition des 4 Ordinateurs Fixes et 6 ordinateurs portables

    Fourniture

    AONR

    Ets IT Business

    Congolaise

    15 407,83

    Fonds propres

    En cours

    06

    La Congolaise des Voies Maritimes

    Acquisition des 3 Pick-up et Jeep Nissan

    Fourniture

    AONR

    CFAO MOTORS RDC

    Française

    181 508,96

    Fonds propres

    En cours

    07

    Ministère des Petites, Moyennes Entreprises & Classe Moyenne

    Acquisition des Véhicules Terrestres

    Fourniture

    AONR

    CONGO MOTORS

    Congolaise

    109 124,66

    Trésor Public

    Clôturé

    08

    Institut National de Sécurité Sociale

    Fourniture et Montage des Ascenseurs du Bâtiment Administratif et de l'Immeuble KIMPOKO à Kinshasa

    Fourniture

    AOOI

    Groupe CHANIC

    Congolaise

    675 409,19

    Fonds propres

    Clôturé

    09

    Ministère du Portefeuille

    Acquisition des véhicules Terrestres pour le Secrétariat du Ministère du Portefeuille

    Fourniture

    AOON

    ZAHIRA SPRL

    Congolaise

    108 029,00

    Trésor Public

    En attente

    10

    Chancellerie des Ordres Nationaux (CON)

    Acquisition des véhicules terrestres en faveur de la Chancellerie des Ordres Nationaux

    Fourniture

    AOON

    CONGO MOTORS SPRL

    Congolaise

    296 713,04

    Trésor Public

    Clôturé

    1

    Ministère des Finances

    Acquisition des Imprimés Comptables en Faveur de la Direction de la Comptabilité Publique

    Fourniture

    AOON

    SOCIETE LEDITAC SARL

    Congolaise

    125 656,52

    Trésor Public

    En cours

    12

    Ministère du Plan et Suivi de la Mise en OEuvre de la Révolution de la Modernité

    Acquisition des matériels informatiques, mobiliers de bureau et équipements divers au profit de l'ANAPI; Lot 2

    Fourniture

    AOON

    ETS BAHYEKE (Lot 2)

    Congolaise

    25 543,48

    Trésor Public

    En attente

    13

    Ministère de l'Intérieur,Sécurité,Décentralisation et Affaires Coutumières

    Acquisition de trois Minibus

    Fourniture

    AOON

    CENTRAL MOTORS SARL

    Congolaise

    244 356,52

    Trésor Public

    En attente

    14

    Primature

    Acquisition des véhicules de fonction pour le service de la primature

    Fourniture

    AOON

    ZAHIRA SARL

    Congolaise

    165 519,39

    Trésor Public

    En attente

    15

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition fournitures et matériels des Bureaux/Projets Gouvernemental de la distribution du courriers des institutions publiques.

    Fourniture

    AOON

    Sté UNITED STATES CONTRACTING & TRADING "USCT"

    Congolaise

    52 188,40

    Fonds propres

    Clôturé

    16

    Ministère de la Recherche Scientifique et Technologie

    Fourniture des Ordinateurs et Onduleurs en faveur des Centres et Instituts de Recherche et Services spécialisés.

    Fourniture

    AOON

    KEYTECH - CONGO

    Congolaise

    71 302,07

    Trésor Public

    En attente

    17

    Fonds de Promotion de l'Education Nationale

    Acquisition d'un bus de 57 places assises en faveur du Fonds de Promotion de l'Education National

    Fourniture

    AOON

    ZAHIRA SARL

    Congolaise

    109 753,60

    Fonds propres

    En cours

    18

    Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie

    Acquisition des Mobiliers des Bureaux

    Fourniture

    AOON

    ETS BAHYEKE

    Congolaise

    175 434,78

    Trésor Public

    En cours

    19

    Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie

    Acquisition des équipements Informatiques

    Fourniture

    AOON

    ETS NAGMA

    Indienne

    81 278,94

    Trésor Public

    En attente

    20

    Service National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC)

    Fourniture des Groupes életrogènes pour les Centres de formation

    Fourniture

    AOON

    PRODIMPEX

    Congolaise

    197 101,80

     

    En attente

    21

    Ministère du Développement Rural

    Marché de fournitures et Installation des équipements des stations des radios FM Rurales dans les provinces du Nord Kivu et Kasaï Occidentale

    Fourniture

    AOON

    ETS FURAHA

    Congolaise

    105 141,30

    Trésor Public

    En cours

    22

    Ministère du Développement Rural

    Marché de fourniture des matériels roulants

    Fourniture

    AOON

    CENTRAL MOTORS SARL

    Congolaise

    165 300,00

    Trésor Public

    En attente

    23

    Transport au Congo (TRANSCO)

    Fourniture des tenues pour les agents TRANSCO

    Fourniture

    AOON

    ESSOR EQUIPEMENT

    Congolaise

    173 356,05

    Trésor Public

    Clôturé

    24

    Transport au Congo (TRANSCO)

    Fourniture Des Tenues Pour Les Agents TRANSCO

    Fourniture

    AOON

    STEFA SARL

    Congolaise

    173 356,05

    Trésor Public

    En attente

    25

    Transport au Congo (TRANSCO)

    Acquisition d'un système de billetterie électronique AON 1136/TRANSCO/DG/MK/2015

    Fourniture

    AOON

    SOGEQ SARL

    Congolaise

    250 288,91

    Autres

    En cours

    26

    Gouvernorat Province Orientale

    Acquisition équipements de Bureaux et Informatiques pour le Ministère Provincial de la Fonction Publique répartis en 2 lots

    Fourniture

    AOON

    M.INTERCOM Sprl

    Congolaise

    66 004,35

    Trésor Public

    En attente

    27

    Gouvernorat Province Orientale

    Acquisition équipements de Bureaux et Informatiques pour la Direction Provinciale du Contrôle des Marchés Publics; La Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics; La Direction Provinciale du Budget et La Direction Provinciale de la Paie, Province Orientale répartis en 2 lots distincts

    Fourniture

    AOON

    LA PLANETE

    Congolaise

    86 782,61

    Trésor Public

    En attente

    28

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Acquisition des fournitures de Bureau et consommables informatiques pour le fonctionnement des structures de LAC-SARL à Kinshasa

    Fourniture

    DC

    MALAMBA BUSINESS

    Congolaise

    24 198,86

    Fonds propres

    En attente

    29

    Ministère des Hydrocarbures

    ACQUISITION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT DE L'INSPECTION, CONTROLE ET SUIVI DU SGH

    Fourniture

    DC

    BAHEYKE

    Congolaise

    10 748,91

    Trésor Public

    En cours

    30

    Ministère des Hydrocarbures

    ACQUISITION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT DES SERVICES DU SGH

    Fourniture

    DC

    BAHEYKE

    Congolaise

    14 109,84

    Trésor Public

    En attente

    31

    Ministère des Hydrocarbures

    ACQUISI-TION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES

    Fourniture

    DC

    BAHEYKE

    Congolaise

    40 132,18

    Trésor Public

    En cours

    32

    Ministère des Hydrocarbures

    ACQUISITION DES PIECES DE RECHANGE POUR AUTRES EQUIPEMENTS AU PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES

    Fourniture

    DC

    ETABLISSEMENT DIM-FROID

    Congolaise

    20 270,18

    Trésor Public

    En cours

    33

    Ministère des Hydrocarbures

    ACQUISITION DES FOURNITURES ET PETIT MATERIELS DE BUREAU AU PROFIT DE L'EXPLOIRATION, PRODUCTION ET RAFFINAGE

    Fourniture

    DC

    NSAT SPRL

    Congolaise

    6 022,06

    Trésor Public

    Clôturé

    34

    Ministère du Budget

    Acquisition des Mobiliers de Bureau

    Fourniture

    DC

    A.C.A. CONGO

    Congolaise

    27 173,91

    Trésor Public

    En cours

    135

    Office des Routes

    Fourniture des Matériels Informatiques

    Fourniture

    DC

    I WORLD

    Indienne

    20 625,00

    Fonds propres

    En attente

    136

    Cellule Infrastructures

    Ouverture d'une ligne de crédit en fournitures de bureau et consommables informatiques de la Cellule Infrastructures. 25 articles (1,11,12,13,15,16,21,22,27,28,35,49,59,67,68,72,78,81,88,96,97,98,100,135 et 136)

    Fourniture

    DC

    UAC

    Congolaise

    7 324,30

    Bailleurs

    En attente

    37

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition de tenues et sacs pour facteurs/ SCPT

    Fourniture

    DC

    TEXICO S.A

    Congolaise

    50 000,00

    Fonds propres

    En cours

    38

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition de 200 vélos POWERKING pour le fonctionnement de la SCPT

    Fourniture

    DC

    Sté NOUVELLE IMAGE

    Congolaise

    20 000,00

    Fonds propres

    En cours

    39

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition d'un véhicule NISSAN NAVARA Pick-up 4x4

    Fourniture

    DC

    Sté M-AUTO

    Congolaise

    39 000,00

    Fonds propres

    Clôturé

    40

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition des split pour le besoin des bureaux de la SCPT

    Fourniture

    DC

    Sté MOZAR CENTER SARL

    Congolaise

    23 170,00

    Fonds propres

    Clôturé

    41

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition des mobiliers des Bureaux pour le besoin des Agences de perception de CADECO, LINGWALA, NGALIEMA et MATONGE.

    Fourniture

    DC

    Sté MOZAR CENTER SARL

    Congolaise

    44 055,00

     

    En cours

    42

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition des mobiliers des bureaux pour le besoin de la Direction Générale

    Fourniture

    DC

    Sté MOZAR CENTER SPRL

    Congolaise

    7 341,00

    Fonds propres

    Clôturé

    43

    Société Congolaise des Postes et des Télécommunication (SCPT)

    Acquisition de 2 serveurs pour la distribution des courriers des institutions publiques de la Poste.

    Fourniture

    DC

    Sté RADIOCOM SARL

    Congolaise

    29 460,85

    Fonds propres

    En cours

    44

    Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal

    Impression et multiplication du rapport biennal 2013 - 2014

    Fourniture

    DC

    CHANIC

    Congolaise

    11 700,00

    Bailleurs

    Clôturé

    45

    Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal

    Fourniture de la connexion internet en faveur de la CEPTM - UPK

    Fourniture

    DC

    MICROCOM

    Congolaise

    22 800,00

    Bailleurs

    En cours

    46

    Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal

    Impression du rapport annuel 2013

    Fourniture

    DC

    FIRST IMPRESSION

    Congolaise

    10 800,00

    Bailleurs

    Clôturé

    47

    Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal

    Service de gardiennage du siège de la CEPTM

    Fourniture

    DC

    DELTA PROTECTION

    Congolaise

    25 920,00

    Bailleurs

    En cours

    48

    Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

    Acquisition des fournitures de Bureau / Marché à bon de commande

    Fourniture

    DC

    Papeterie COPY PAUL (MUDIMBI )

    Congolaise

    17 913,12

    Trésor Public

    En cours

    49

    Fonds de Promotion de l'Education Nationale

    Acquisition des fournitures de bureau

    Fourniture

    DC

    STEFFA SARL

    Congolaise

    4 829,86

    Fonds propres

    Clôturé

    50

    Service National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC)

    Acquisition d'un (1) véhicule pour le CENACOF

    Fourniture

    DC

    CFAO MOTORS

    Française

    46 930,00

     

    En attente

    51

    Cellule d'Exécution de Projet Eau(CEP-O/REGIDESO)

    Acquisition des équipements pour la mise en place d'un cockpit de supervision (Matériels Info, géo localisation, images satellites....)

    Fourniture

    DC

    PROVIDER GROUP

    Congolaise

    76 929,30

    Bailleurs

    Clôturé

    52

    La Congolaise des Voies Maritimes

    Acquisition de deux Groupes électrogènes

    Fourniture

    DC

    PRODIMPEX

    Congolaise

    49 500,00

    Fonds propres

    En cours

    53

    Ministère du Développement Rural

    Acquisition des fournitures et petits matériels de bureau

    Fourniture

    DC

    IMPRIMERIE DE LA VILLE

    Congolaise

    52 159,78

    Trésor Public

    En cours

    54

    Ministère du Développement Rural

    Fourniture des mobiliers de Bureau pour la Cellule Technique de Développement "CTD"

    Fourniture

    DC

    Ets BAPITA & FILS

    Congolaise

    51 813,04

    Trésor Public

    En cours

    55

    Projet de Réforme et Rajeunissement de l'Administration Publique

    Acquisition des mobiliers de bureau (étagère et escalier métallique) de la CMRAP

    Fourniture

    DC

    UAC

    Congolaise

    6 181,00

     

    En attente

    56

    Ministère de la Jeunesse, Sports, Cultures et Arts

    ACQUISITION EQUIPEMENTS AGRO -PASTORAUX POUR B.A DUALE

    Fourniture

    DC

    Mr JIWANI SADRUDDIN

    Indienne

    43 900,00

    Trésor Public

    En attente

    Source : ARMP, 2015

    Somme toute, l'allotissement, le GME et la sous-traitance sont des mesures qui ont pour vocation de faciliter l'accès des PME à la commande publique. Pour que ces mesures soient efficaces, l'enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l'ensemble des démarches qu'ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n'est en effet pas possible d'aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables242(*) sur les facteurs de risques qui s'y rapportent.

    Section 3 : Facteurs de risques pour l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics

    Quelle que soit la vision des acteurs de la commande publique243(*) et quel que soit le but qu'ils recherchent en simplifiant l'accès des PME du secteur privé rd congolais, rappelons-le, nous ne devons pas oublier que cette démarche ne saurait échapper à des risques ou des difficultés tant au niveau juridique qu'au niveau économique de la part de ces acteurs : les atteintes au jeu de la libre concurrence, mieux, les pratiques anticoncurrentielles.

    Signalons tout d'abord que nous entendons par facteur un agent ou un élément qui concourt à un résultat244(*) tandis que nous entendons par risque un danger, un inconvénient plus ou moins probable auquel on est exposé245(*).

    Ces pratiques anticoncurrentielles peuvent correspondre à des infractions commises à l'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public.

    La LRMP distingue les infractions de droit commun et les infractions spécifiques en marchés publics.

    Pour ce qui est des infractions de droit commun, la LRMP dispose que toute infraction commise à l'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue pour cette infraction et l'amende sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs congolais246(*).

    Sans entrer dans les détails sur l'analyse desdites infractions « de droit commun», certaines d'entre elles peuvent être listées, à savoir la corruption, la concussion, le faux, l'usage de faux, le faux en écritures, la violation du secret professionnel, le détournement de mains-d'oeuvre, les rémunérations illicites, le trafic d'influence, les abstentions coupables.247(*)

    Quant aux infractions spécifiques en marchés publics, la LRMP a institué trois nouvelles infractions à savoir : le conflit d'intérêts, le délit d'initié et la prise illégale d'intérêts.

    En effet, il y a conflit d'intérêts lorsqu'un membre de l'AC ou délégante prend part à la prise de décisions concernant le candidat ou le titulaire du marché public auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l'Etat.248(*)

    Il y a délit d'initié lorsqu'un membre de l'AC ou délégante, une personne chargée d'un service public ou investie d'un mandat électif fournit ou fait usage des informations privilégiées détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d'influencer l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public.249(*)

    Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'un fonctionnaire, un agent public ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou la liquidation.250(*)

    En outre, les échanges d'informations, les échanges prohibés, la présentation des offres faussement concurrentes, la répartition des marchés et la constitution de groupements (groupement justifiés, groupement prohibés, groupement demandé par les autorités), peuvent être autant des risques que court l'accès facilité des PME aux marchés publics.

    Bref, l'accès facilité des PME est une bonne chose, mais peut comporter des risques à l'occasion de son application. D'où, il y a des sanctions qui existent dans le domaine de la commande publique. Malgré la connaissance de ces sanctions, la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles dans ce contexte parait rester très courante. Pourtant, les amendes infligées aux entreprises qui y participent peuvent être très lourdes et assorties d'une condamnation pénale et des sanctions administratives pour les personnes impliquées251(*).

    CONCLUSION DU CHAPITRE TROISIEME

    Le troisième chapitre de ce travail tel qu'élaboré dans les pages précédentes s'est purement basé sur l'accès facilité des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics en essayant d'analyser et, par moment, de décrire la vision, les moyens et les risques à l'heure actuelle où l'accès des PME du secteur privé est rendu facile.

    Les actes des acteurs de la commande publique, entre autres les personnes publiques, n'échappent souvent pas à engendrer des répercussions sur l'économie du marché qui joue sans doute un rôle non de moindre dans le développement économique des pays d'Afrique y compris la RD Congo. Pour cela, la nécessité d'une vision en essayant de faciliter aux PME l'accès à la commande publique est inévitable. Cette vision, pour la plupart des acteurs de la commande publique, est appréhendée sous un enjeu double (juridique et politique) convergeant ainsi au développement socio-économique.

    Pour y parvenir, la mise en place des moyens permettant de lever les contraintes d'ordre technique des PME en vue de leur simplifier l'accès à la commande publique est une preuve éloquente de la part des acteurs de la commande publique de promouvoir ces dernières via la commande publique. L'encouragement du recours à l'allotissement, au groupement des offres et,par moment, à la sous-traitance, permettra de lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique.

    Néanmoins, de facteurs éventuels de risque peuvent surgir de la part des ennemis de la commande publique. Déjà, les pratiques anticoncurrentielles ou le jeu de l'atteinte à la libre concurrence constituent des actes prohibés ou des infractions commises à l'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public par les acteurs qui interviennent de manière aussi bien interne qu'externe au système de la commande publique.

    Toutefois, le moins que nous pouvons dire est que faciliter l'accès des PME du secteur privé rd congolais n'est pas « facile » car porteur de maintes exigences de la part de la commande publique ; mais en revanche peut-être valable à condition que les compétences des acteurs se développent et que les procédures soient encadrées et contrôlées pour que la vision permette à moyen terme aux PME d'occuper alors une place importance dans les processus de passation des marchés des personnes publiques.

    CONCLUSION GÉNÉRALE

    Notre travail qui a porté sur la recherche et la description de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais : Vision, moyens et risques arrive à son terme. Il s'est articulé sur trois chapitres ayant traité d'abord du cadre théorique et conceptuel des PME et des marchés publics, ensuite du contexte général des PME et des marchés publics en RD Congo et de la vision, et enfin des moyens et des risques de l'accès facilité des PME du secteur privé de la RD Congo aux marchés publics.

    Ce travail nous aura été une matière à réflexion. Réaliser un mémoire portant sur un sujet d'une telle ampleur, nous l'aurons constaté, n'est pas jeu d'enfants. Temps, finances, privations, volonté, détermination, pour ne citer que ceux-là, ont répondu si favorablement au rendez-vous de sa rédaction qu'il s'avère utile de résumer les principaux enseignements auxquels le développement qui précède nous fait aboutir.

    Comme mentionné dans les écrits, les PME sont des aspects très importants au regard de leur contribution au développement socio-économique de plusieurs pays. En même temps, elles restent très controversées de par leur nature trop sensible. Avec les moyens de marchés publics, les personnes publiques entendent ainsi mettre en oeuvre une politique de soutien à ces entreprises de manière à leur permettre d'accéder à la commande publique.

    Cependant, les PME éprouvent de sérieuses difficultés pour accéder à ces marchés des personnes publiques : manque de connaissance de procédures de passation de marchés, charges administratives excessives, taille de marché, coût de préparation des offres élevés, exigences excessives des garanties financières, discrimination à l'encontre des soumissionnaires étrangers ou préférence accordée aux entreprises locales, sont autant de raisons pour expliquer cette situation.

    Face aux insuffisances et aux difficultés auxquelles les PME sont confrontées en matière d'accès à la commande publique, les personnes publiques changent leur manière de voir les choses ; l'acte d'achat devient le terrain des enjeux assez différents les uns des autres, mais conciliables : respect de grands principes, pilotage de l'achat avec efficacité, moyen de mise en oeuvre du plan de mandat politique, moyen de développement socio-économique ; et ce, à condition de les comprendre et de les traiter dans leur ensemble et surtout de tenir compte des attentes de chaque acteur.

    Pour y parvenir, la LRMP tente d'incarner ces enjeux en apportant des solutions aux obstacles des PME face à la commande publique par la mise à la disposition des donneurs d'ordre public et des entreprises d'un certain nombre d'outils : allotissement, groupement d'entreprises, sous-traitance, pour ne citer que ceux-là. Mais hélas, chacun de ces outils offrirait des avantages et, par moments, souffrirait des limites notamment par rapport au jeu de la libre concurrence.

    Le non-respect des règles et/ou des normes d'éthique par les acteurs, la fraude, la corruption, le clientélisme sont autant de pratiques anticoncurrentielles qui pourraient subvenir dans la procédure de passation des marchés, violeraient l'égalité de traitement et la transparence comme deux des principes chers à la commande publique et, par ricochet, infligeraient des amendes très lourdes aux entreprises qui y participeraient, assorties d'une condamnation pénale pour les personnes impliquées.

    Cependant, nous avons rencontré des difficultés sur notre parcours de recherche pour la collecte des données détaillées sur les marchés publics et sur les PME qui y participent directement ou indirectement. A l'heure actuelle, personne ne connait avec précision la part des PME rd congolaises aux marchés publics. La collecte des données au niveau local et une analyse plus fine sur un seul secteur local des PME dans les marchés publics nous sont avérées difficiles pour mener à bien cette oeuvre.

    Néanmoins, nos résultats répondent à trois principales questions de recherche qui étaient respectivement de savoir s'il existe la vision en rendant facile l'accès des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics, par quels moyens le cadre légal relatif aux marchés publics en vigueur en RD Congo permet-il de lever les obstacles qui limitent l'accès des PME aux marchés publics, et si l'accès simplifié des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics est porteur des facteurs de risques.

    La vision est de respecter les grands principes, de piloter l'achat avec efficacité, de faire de marchés publics un moyen de mise en oeuvre du plan de mandat politique et de développement socio-économique. L'allotissement, le groupement d'entreprises et la sous-traitance sont, pour ne citer que ceux-là, de moyens qui facilitent l'accès des PME aux marchés publics. Mais, cela comporte certains facteurs de risque au jeu de la libre concurrence, tels que le non-respect des règles dans la procédure de passation des marchés.

    Sur le plan académique, notre étude souligne l'importance qui devrait être accordée à la gestion des marchés publics, spécifiquement dans la procédure de la mise en oeuvre de moyens facilitant l'accès des PME du secteur privé de la RD Congo aux marchés publics, cette phase n'ayant pas encore fait l'objet de beaucoup de recherches dans nos universités. En outre, elle révèle la réussite pour les chercheurs d'accorder plus d'attention aux actes que font les personnes publiques en ce qui concerne les marchés publics.

    Cette étude entend servir à faire avancer le progrès de la science sociale. Elle vient enrichir la littérature existante sur les marchés publics, considérée peu abondante, même dans nos universités, et donner des éléments d'éclairage sur le sujet en sus de possibilités qui pourraient servir dans d'autres débats et pistes de recherche. Au plan managérial, la présente étude peut se révéler comme une source d'inspirations importante pour les acteurs appelés à piloter et à gérer les marchés publics.

    Cependant, les approches méthodologiques et techniques utilisées pour réaliser cette étude ne suffisent pas pour basculer tous les différents aspects de la théorie. Ces limites ne remettent pas en cause nos différentes analyses, mais viennent tempérer la perception que nous avons pu nous faire de l'accès facilité des PME de la RD Congo aux marchés publics. En effet, nous aurions bien voulu savoir si l'accès facilité des PME aux marchés publics a un impact positif ou négatif sur ces dernières.

    Pour mieux rendre facile l'accès des PME de la RD Congo aux marchés publics, nous suggérons aux personnes publiques de respecter les valeurs éthiques et les normes légales en vigueur y relatives dont les principes de la commande publique, de sanctionner tous ceux qui agissent à l'encontre de celles-ci, d'assurer une meilleure planification de la passation des marchés, d'équilibrer le dialogue entre toutes les personnes publiques, de mettre en oeuvre des politiques plus volontaristes en la matière.

    Toutefois, la présente réflexion nous a révélé que l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics sera plus envisageable dans la poursuite de l'objectif d'encourager la participation, en vue de leur promotion, des PME aux marchés publics sans les favoriser, mais en facilitant équitablement cette participation pour contrer les difficultés auxquelles sont exposées les entreprises et qui favorisent de ce fait les grandes entités économiques, l'idéal étant de donner les mêmes chances aux PME désireuses de travailler avec les donneurs d'ordre public, tous appelés à jouer franc jeu en la matière.

    REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

    1. OUVRAGES

    1. KABEYA MUANA KALALA G.,Passation des marchés publics, Tome 1 Principes, règles, institutions, procédures, pratiques de passation et contentieux, Ed BATENA NTAMBWA, Août 2012, 217 pages.

    2. UMBA-DI-NDANGI R., Finances publiques - Commentaires de Principes, Procédures, Pratiques des origines à nos jours en République Démocratique du Congo, B.E.C.I.F, octobre 2006, 427 pages.

    3. KIMBUKUSU S., Sagesse révélée 1, une vie couronnée de grandeur, Editions International Clearship Center, Kinshasa, RD Congo, 2016, 193 pages

    2. DOCUMENTS OFFICIELS

    1. Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics

    2. Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

    3. Décret n°10/22 du 2 juin 2010 portant Manuel de procédures de la LRMP ;

    4. Décret n°10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics et

    5. Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des marchés

    6. publics et de délégations de service public.

    7. Décret n°10/21 du 02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP »

    8. Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP »

    9. Décret n°10/32 du 28/12/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP »

    10. Projet de Loi portant Code des marchés publics en RD du Congo

    11. Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, Ministère des PME, août 2009,

    12. Code des investissements

    13. Code des impôts

    3. TFC ET MEMOIRES

    1. FUNDJI WATO, Problèmes de la mixtion marketing dans les PME informelles au Zaïre, Cas des Petites Menuiseries et Fonderies de Kinshasa, Mémoire de Licence, FASEG/UNIKIN, octobre 1987, 100 pages

    2. NDOLO EKANEY, Étude exploratoire de l'impact des déterminants de la passation des marchés publics sur la qualité des projets d'infrastructures routières au Cameroun, Mémoire présenté au Département des Sciences Economiques et Administratives de l'Université du Québec à Chicoutimi comme exigence partielle de la Maîtrise en gestion de projet, octobre 2014, 151 pages

    3. Chretin-Rochette L., L'accès des PME aux marchés publics, Master en « Management du secteur public, collectivités et partenaires, Communauté urbaine de Lyon, Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon II, septembre 2005, p.6

    4. GOUNGA ABDOUL AZIZ A., Accès des PME du Niger aux Marchés Publics, in Mémoire d'études supérieures, ISMEO, CAESG, Promotion 2011, Année académique 2012-2013, pp. 11-12

    5. YETA BALUTIDI P., Apport des PME au développement économique de la RDC, Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université de Kinshasa, 2008, in Memore line/ Economie et Finances.html 08/02/2017

    6. MATHODI LUMBU H., Rôles des Petites et moyennes entreprises (PME) / petites et moyennes industries (PMI) dans la réduction de la pauvreté à Kinshasa, TFC, FASEG, UNIKIN, 2003, html. 05/02/2017

    4. ARTICLES ET REVUES

    1. FURAHA OMBA P., Modernisation des écoles en RD Congo : le BCECO supervies les travaux, in Congo Panorama, Ed. n°006, juillet 2013.

    2. HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., Résiliences d'un Géant Africain, Accélérer la croissance et promouvoir l'emploi en RD Congo, Volume III : Sujets transversaux, Médiaspaul

    3. SAUSSIER S., L'accès des PME aux marchés publics : une analyse économique, IAE-GREGOR-Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, 17 pages

    5. AUTRES DOCUMENTS

    1. ARMP, Statistiques des marchés publics en 2014

    2. BCECO, Rapport annuel 2013

    3. Bible version électronique

    4. Dictionnaire Larousse illustré 2009

    5. Enquête 1-2-3, Rapport global final, Ministère du Plan, septembre 2014

    6. Formation des cadres en passation des marchés, Cahier du participant, ARMP

    7. Module Initiation, Formation en passation des marchés publics, ARMP

    8. Mode d'emploi : Comment répondre concrètement à un marché public ? Imprimés et notices, l'accompagnement par les textes comptables ? (Le nom de l'auteur et l'année de publication ne sont pas mentionnés)

    9. Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, 17 pages

    10. Initiation littéraire, le français en 4ème année, New Scolot editions, july 2011

    6. WEBOGRAPHIE

    1. Allotissement des marchés publics.Acheteurs-Publics.html 15/202/2017

    2. CONDOMINES A., Ententes dans le cadre de marchés publics, www.aramis-law.com. 18/02/2017

    3. Economie de la République Démocratique du Congo - Wikipédia. 08/06/2012

    4. Groupement d'opérateurs économiques-Groupement momentané d'entreprises (GME)-marchés publics définition.html 17/20/2017

    5. Groupement momentané d'entreprises (GME-cotaitance)-marchés publics-Acheteurs-Publics.html 04/02/2017

    6. L'allotissement des marchés publics, Blago.Libel.fr, 15/20/2017

    7. La Toupie/Définition : Politique 06/20/2017

    8. Le groupement momentané d'entreprises (GME), Service d'Achat de l'Etat, p.1

    9. Problématique? Wikipédia.html 04/02/2017

    10. QUIRET M., Marchés publics : L'Etat sort un guide pour aider les PME dans les appels d'offres, in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    11. Sous-traitance--Wikipédia.html 25/02/2017

    12. www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.html 06/02/2017

    13. TAYLER Y., citée par Arne Hoel l World Bank, in Marchés publics : Risques et récompenses pour les PME du monde arabe, 2015.html 04/02/2017

    TABLE DES MATIERES

    N° Page

    ÉPIGRAPHE ii

    DÉDICACES iii

    REMERCIEMENTS vv

    LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS viiii

    LISTE DES GRAPHIQUES x

    LISTE DES FIGURES xiii

    RÉSUMÉ EXÉCUTIF xiiii

    INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

    1. REVUE DE LA LITTERATURE 2

    2. PROBLÉMATIQUE 5

    4. APPROCHES METHODOLOGIQUES ET TECHNIQUES 9

    5. OBJETIFS 10

    6. OBJET 10

    7. INTERÊT DU CHOIX DE SUJET 10

    8. CANEVAS DU TRAVAIL 10

    CHAPITRE PREMIER : 11

    CADRE THÉORIQUE ET CONCEPTUEL SUR LES PME ET LES MARCHES PUBLICS 11

    Section 1 : Cadre théorique sur les PME et les marchés publics 12

    Section 2 : Cadre conceptuel sur les PME et les marchés publics 13

    §.1. PME 13

    1.2.1.1. Définitions de la PME 13

    1.2.1.2. Composition des PME 15

    1.2.1.2.1. La Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE) 15

    1.2.1.2.2. La Petite Entreprise (PE) 16

    1.2.1.2.3. La Moyenne Entreprise (ME) 16

    1.2.1.3. Types des PME 16

    1.2.1.3.1. Les PME formelles 16

    1.2.1.3.2. Les PME informelles 16

    1.2.1.4. Importance des PME 17

    1.2.1.4.1. Sur le plan économique 17

    1.2.1.3.2. Sur le plan social 18

    1.2.1.3.3. Sur le plan fiscal 19

    §.2. Marchés publics 19

    1.2.2.1. Définitions de marchés publics 20

    1.2.2.1.1. Caractère écrit du marché public 23

    1.2.2.1.2. Critère organique du marché public 23

    1.2.2.1.3. Critère ou élément matériel du marché public 23

    1.2.2.1.4. Le prix : mode de rémunération des marchés publics 28

    1.2.2.2. Objectif des marchés publics 29

    1.2.2.3. Principes de marchés publics 29

    1.2.2.3.1. L'efficacité et l'économie 29

    1.2.2.3.2. La concurrence et l'égalité de traitement 29

    1.2.2.3.3. La liberté d'accès à la commande publique 29

    1.2.2.3.4. La transparence et l'éthique 30

    1.2.2.4. Mode de passations de marchés publics 30

    1.2.2.4.1. Appel d'offres ouvert (AOO) 31

    1.2.2.4.2. Appel d'offres restreint (AOR) 31

    1.2.2.4.3. Appel d'offres avec concours (AOC) 31

    1.2.2.4.4. Consultations des fournisseurs (CF) ou la demande de cotation (DC) 32

    1.2.2.4.5. Le gré à gré (GG) 33

    Tableau 1.3 : Répartition en nombre et en valeur des marchés publics passés en 2014 selon les modes de passation 33

    1.2.2.6. Procédures d'appels d'offres 35

    1.2.2.7. Importance des marchés publics 36

    CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER 37

    CHAPITRE DEUXIÈME : 38

    CONTEXTE GÉNÉRAL DES PME ET DES MARCHÉS PUBLICS 38

    EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 38

    Section 1 : Contexte général des PME en RD Congo 39

    §.1. Place des PME dans le développement économique de la RDC 39

    2.1.1.1. Les PME dans l'histoire économique de la RDC 39

    2.1.1.2. Caractéristiques des PME de la RD Congo 40

    2.1.1.2.1. Caractéristiques des PME formelles de la RD Congo 41

    2.1.1.2.2. Caractéristiques des PME informelles de la RD Congo 44

    2.1.1.3 Contribution des PME au développement de la RD Congo 47

    2.1.1.3.1 Contribution des PME au développement de la RD Congo par rapport au secteur d'activités 47

    2.1.1.3.2. Contribution des PME par rapport au secteur d'activités 48

    2.1.1.4. Contraintes des PME de la RD Congo 49

    2.1.1.4.1. Absence de capacité financière 49

    2.1.1.4.2. Absence de politique gouvernementale en matière des PME 49

    2.1.1.4.3. Problèmes de gestion 50

    2.1.1.4.4. Confusion dans la définition des PME 50

    2.1.1.5. Obstacles à l'éclosion des PME de la RD Congo 50

    2.1.1.5.1. Accès au financement 50

    2.1.1.5.2. Pénurie de matières premières 50

    2.1.1.5.3. Fiscalité et parafiscalité 50

    2.1.1.5.4. Marketing 51

    2.1.1.5.5. Technologie 51

    2.1.1.5.6. Formation 51

    2.1.1.5.7. Infrastructure 51

    2.1.1.5.8. Climat des affaires 51

    §.2. Cadre de promotion des PME en RD Congo 52

    2.2.2.1. Cadre légal de promotion des PME de la RD Congo 52

    2.2.2.1.1. Code des investissements 52

    2.2.2.1.2. Charte des PME 53

    2.2.2.1.3. Code des impôts 53

    2.2.2.1.4. Loi sur la reforme des entreprises publiques. 53

    2.2.2.1.5. Loi relative aux marchés publics (LRMP) 54

    2.2.2.1.6. Document de la stratégie nationale de la promotion du secteur privé 54

    2.2.2.2. Cadre institutionnel de promotion des PME en RD Congo 54

    Section 2 : Contexte général des marchés publics en RD Congo 55

    §.1. : Evaluation de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et recommandations 55

    2.1.1.1. Sur le plan du cadre légal, réglementaire et institutionnel de l'ancien système des marchés publics en RD Congo 57

    2.1.1.2. Sur le plan du cadre professionnel de l'ancien système des marchés publics en RD Congo 57

    2.1.1.3. Sur le plan de procédures de passation des marchés de l'ancien système des marchés publics et des performances du secteur privé en RD Congo 58

    2.1.1.4. Sur le plan de la transparence de l'ancien système de passation des marchés publics 58

    §.2. : Cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics en RD Congo 59

    2.2.2.1. Cadre légal des marchés publics en RD Congo 59

    2.2.2.1.1. Structure de la Loi relative aux marchés publics 59

    2.2.2.2. Innovations apportées par la Loi relative aux marchés publics 61

    2.2.2.2. Cadre règlementaire des marchés publics en RD Congo 63

    2.2.2.2.1. Textes d'application d'ordre procédural du cadre règlementaire des marchés publics en RDC 64

    2.2.2.2.2. Textes d'application d'ordre organique du cadre règlementaire des marchés publics en RDC 64

    2.2.2.3. Cadre institutionnel des marchés publics en RD Congo 65

    2.2.2.3.1. Autorité Contractante (AC) 65

    2.2.3.3.1.1. Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) Erreur ! Signet non défini.

    2.2.2.3.2. Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) 69

    2.2.3.3.3. Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) 71

    2.2.2.3.4. Autorités approbatrices (AA) 72

    CHAPITRE TROISIÈME : 75

    VISION, MOYENS ET FACTEURS DE RISQUES DE L'ACCÈS FACILITÉ 75

    DES PME DU SECTEUR PRIVÉ RD CONGOLAIS AUX MARCHÉS PUBLICS 75

    Section 1 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics simplifié 76

    §.1 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande publique 77

    §.2 : Vision de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics appréhendée sous l'enjeu juridique par les acteurs de la commande publique 82

    Section 2 : Moyens de l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics 84

    §.1. Difficultés d'accès des PME aux marchés publics 85

    §.2. Recours aux outils facilitant l'accès des PME aux marchés publics 86

    3.2.2.1. Outils facilitant l'accès direct des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics 86

    3.2.2.1.1. Allotissement 87

    3.2.2.1.2. Groupement momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance 91

    3.2.2.2. Outils facilitant l'accès indirect des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics 98

    3.2.2.2.1. Notions sur la sous-traitance 99

    3.2.2.2.2. Intervenants de la sous-traitance 99

    3.2.2.2.3. Conditions de la sous-traitance 100

    3.2.2.2.4. Intérêts de la sous-traitance 100

    3.2.2.2.5. Inconvénients de la sous-traitance 101

    3.2.2.2.6. Différences entre co-traitance et sous-traitance 101

    Section 3 : Facteurs de risques pour l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics 112

    CONCLUSION DU CHAPITRE TROISIEME 114

    CONCLUSION GÉNÉRALE 115

    REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 115

    ANNEXES...................................................................................................... 11527

    ANNEXES

    Annexe n°01 :Quelques PME de la RD Congo

    ENTREPRISES

    PROPRIETAIRE

    CONTACT

    ADRESSE ELECTRONIQUE

    ADRESSE PHYSIQUE

    LIEU

    SECTEUR D'ACTIVITE

    EN REGLE DE COTISATION A LA FEC

    AAC RDCONGO

    Mme Josephine MWANA ABUYABA

    0810579101 - 0904160101

    info@asahalpha.com - josephine.abuyaba@asahalpha.com

    Galerie Presidentielle 01 er niveau, Blvd du 30 Juin, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Services (Formation) et Finances : Comptabilite

    OUI

    ACOKIN

    SAMIR

    819955489

    graceabc_2005@yahoo.co.in

    Av.Bokassa, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Commerce Général

    OUI

    ACREP

    M. Steve KABASELE

    0998865500-0818100820

    kabasteve@yahoo.fr

    1287, Blvd du 30 Juin, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Services: Agence de Voyage

    OUI

    ADONIS

    Chami SAID

    243993004000

    depot_saint_sauveur@yahoo.fr

    5, Av Tchad, Kin Gombe

    Kinshasa

    Commerce: Habillement

    NON

    AFRICA BUSINESS AGENCY

    KIKOKA MBALA ET KIKOKA MATONDO

    0810080996 - 0815121445 - 08587055

    chrisviraye@hotmail.com - chriskikoka@abagency.biz

    04 bis, Av. Mbuji Mayi, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Services ( Logiciels informatiques et formations professionnelles innovantes) et Commerce (Importation des purifiants et filtres d'eau)

    OUI

    AFRICA TRAVELS

     

     

     

     

    Kinshasa

    Services : Agence de Voyage

    OUI

    AFRICAN EXPRESS

    MUNDHU

    243999911112

    african_express@yahoo,fr

    157,Kabambare, Kin

    Kinshasa

    Finances: Messagerie Financière

    NON

    AFRINET

    M. Serge PARAS

    818106400

    serge.paras@afrinet.com

    Blvd du 30 Juin, Immeuble Gecamine, Rez-de-chaussee

    Kinshasa

    Water supply; sewerage, waste management and remediation activities

    OUI

    AFUNET

    Pankaj DALAL

    243999942201

     

    14, Av Marais, Kin Gombe

    Kinshasa

    Commerce:Import et Distr Electromenager

    NON

    AGDWB

     

     

     

     

    Kinshasa

    Transport Aerien

    OUI

    AGENCE 4

     

    824991964

     

    Av. Roi Baudouin n 46, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Services

    OUI

    AGENCE BAUDOUIN TRANSFERT

     

    813712732

     

    Av. Force des armees n 3, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Finances

    OUI

    AHIL

    Jivani MANSURALI

    818140586

     

    43, Lowa

    Kinshasa

    Commerce: Import et Distr Prod Divers

    OUI

    AJEC PETROLEUM

    M. Clement MPUNGA MWENDE

    999970388

    mpungaclems@gmail.com

    42,Tombalbay

    Kinshasa

    Commerce

    OUI

    AKOR

    MABAYA PIKA

    243897013500

    akorpress@yahoo,fr

    236, 4è rue limete

    Kinshasa

    Services: Agence de Publicité

    NON

    AKOSIA Ets

    Teteh AKOSIA

    243998589100

    akosiateteh@gmail,com

    11, Av Aviation, Barumbu

    Kinshasa

    Agriculture: Haricot

    NON

    AL CONGO

    Altaj RATARI

    243999999501

     

    73, Av Lowa, Barumbu

    Kinshasa

    Commerce Général

    NON

    ALFA Ets

    Alfani MACHOZI

    243813783245

    alfanimachozi@yahoo.fr

    81, Av Uvira, Kin Gomb

    Kinshasa

    Commerce: Import et Distr Wax

    NON

    AMAN

    Patani ANVARALI

    243851809379

    any123patani@yahoo.com

    Av du commerce, Kin Gomb

    Kinshasa

    Commerce Général

    NON

    AMAR

     

    815356973

    gressy.aswani@yahoo.fr

    69, Av. Lowa,

    Kinshasa

    Services

    OUI

    AMARAL

    Shahbudin ASWAMI

    243815356973

    gressy.aswani@yahoo.fr

    69, Av Lowa, Barumbu

    Kinshasa

    Commerce Général

    NON

    AMI KIN

    Rafik GILANI

    243999942168

    rbg234@yahoo.com

    32, Rwakadingi, Kin

    Kinshasa

    Commerce Général

    NON

    ANEMA Ets

    Blaise KAVULA

    24399996763

    blaisekavula@yahoo.fr

    9b, Gallerie du 30 juin, Kin Gombe

    Kinshasa

    Agriculture, Commerce Général et Transport Routier

    NON

    ARCH PLAN INTERNATIONAL RDC

     

     

     

     

    Kinshasa

     

    OUI

    ARIANA

    Mme Arlette KAVIRA TSONGO

    998668104

    grabenhola@gmail.com

    166, Av. Croix Rouge, Commune de Kinshasa

    Kinshasa

    Services ( Hotel, Restaurant, café) et Hydrocarbures (Distributeur)

    OUI

    AT SEVICES

    Mme Angele MUBENGA

    999920943

    atom-atsces@micronet.cd

    769, Av. De l'Equateur, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Services: Agence en Douane

    OUI

    AUDIO VIDEO SYSTEM

    JP MAKANZU

    243999924216

    auvismakanzu@yahoo.fr

    58, Av Local, Kin Gombe

    Kinshasa

    Commerce (Distr Matériel Bureautique) et Industrie ( Imprimerie)

    NON

    AUDIT, GESTION &CONSEILS

    DHENA NDAHORA JOSEPH

    0818135566 - 0998534343

    agec@agec-rdc.com

    06, Av. Le Marinel, Commune de la Gombe

    Kinshasa

    Finances

    OUI

    BA CONSULTING DRC

    Betty ATUNDU

    243999900650

    bettyatundu@yahoo,fr

    34, Blv 30 juin, Kin Gomb

    Kinshasa

    Agriculture et Services (Agence de Publicité)

    NON

    BADIMU BIATA

    BADIMU BIATA

    999902547

     

    Av.Bakuandunu n 1, Commune de Kalamu

    Kinshasa

    Hydrocarbures

    OUI

    Source : FEC

    Annexe n°02 :Quelques marchés publics y compris les marchés allotis en Rd Congo en 2014

    Autorité Contractante

    INTITULE DU MARCHE

    MODE

    TITULAIRE

    Montant en USD

    NIVEAU D'EXECUTION PHYSIQUE

    1

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Police Collective Accidents Corporels N° 4100000095S

    GG

    SONAS

    6 129,73

    Clôturé

    2

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Police Convoyage Retour Perpignan -Kinshasa N°26013688R

    GG

    SONAS

    36 311,50

    Clôturé

    3

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Police RC Exploitation N° 42005859N

    GG

    SONAS

    25 540,54

    En attente

    4

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Police Aviation N°25008022K

    GG

    SONAS

    178 947,24

    Clôturé

    5

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Acquisition des fournitures de bureau et consommables informatiques pour des directions de LAC-SARL à Kinshasa

    CF/DC

    MALAMBA BUSINESS

    24 068,05

    En cours

    6

    Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl

    Acquisition du Logiciel de Comptabilité OHADA

    CF/DC

    Conseil en Management des Affaires

    12 540,54

    En cours

    7

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction

    Construction d'une double passerelle pour pieton au Rond-Point Rutshuru.

    AOON

    Entreprise Architecte Sans Fro

    281 163,20

    En attente

    8

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction

    Asphaltage des routes prioritaires.

    AOON

    Office des Routes N/Kivu.

    6 768 183,89

    En attente

    9

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction

    Travaux Supplementaires de modernisation de la Route Sake-Goma et aux travaux supplementaires de modernisation des voiries de Goma.

    GG

    TRAMINCO SPRL

    8 522 179,87

    En attente

    10

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction

    Travaux de Construction des Ponts.

    GG

    Office des Routes du N/Kivu.

    152 287,50

    En attente

    11

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction

    Travaux de Construction de canalisation d'eau de pluie.

    AOON

    Office de Voirie et de Drainag

    27 962,31

    En attente

    12

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction

    Travaux de Refection de l'Affaissement(Au PR 10 Axe Sake Masisi et Amenagement de la digue de Sake.

    AOON

    Office des Routes du N/Kivu.

    347 739,68

    En attente

    13

    Office des Voies et Drainage (OVD)

    Contrôle des travaux de construction du port ADAMA

    CF/DC

    Architecture et Génie Civil (AGEC)

    44 910,00

    Clôturé

    14

    Office des Voies et Drainage (OVD)

    Fourniture de 1000 tonnes de Bitumes en sacs thermofibles

    GG

    HYDROFORMULE

    1 600 000,00

    En cours

    15

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse; Genre et Enfant.

    Acquisition des équipement éducatif, culturels et sportifs

    AOON

    LEDYA

    129 355,33

    En attente

    16

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse; Genre et Enfant.

    Acquisition des bancs, des pupitres, des manuels scolaires et bibliotheques outillages et equipements electriques, informatiques des equipements pour l'hebergement des elèves internes et des equipements mobilières des bureaux.

    AOON

    PRESTECH

    509 243,24

    En attente

    17

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse; Genre et Enfant.

    Construction des bureaux et réhabilitation des écoles

    AOON

    MTNA

    259 347,74

    En attente

    18

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse; Genre et Enfant.

    Construction des bureaux et réhabilitation des écoles

    AOON

    NECO

    243 021,53

    En attente

    19

    Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse; Genre et Enfant.

    Construction des bureaux et réhabilitation des écoles

    AOON

    MALCON

    187 731,46

    En attente

    20

    Ministère de l'Economie Nationale

    Acquisition des véhicules terrestres.

    AONR

     

    373 409,73

    En attente

    21

    Ministère de l'Economie Nationale

    Construction du fichier informatique des opérateurs économiques.

    AONR

     

    249 196,76

    En attente

    22

    Ministère de l'Economie Nationale

    Acquisition des fournitures et petit matériel de bureau.

    AOON

     

    424 610,81

    En attente

    23

    Ministère de l'Environment et Développement Durable

    Acquisitions des articles et produits divers d'entrétiens

    CF/DC

    ACGT(agence chrétienne de comm

    41 644,32

    En attente

    24

    Ministère de l'Environment et Développement Durable

    Acquisition des fournitures et petits matériels de bureau en faveur des services centraux de l'environnement et conservation

    AOON

    Societé NSM SPRL

    162 834,48

    En attente

    25

    Ministère de l'Environment et Développement Durable

    Acquisition des fournitures et petit matériels de bureau en faveur du SG à l'Environnement et Conservation de la Nature

    AOON

    Societé NSM SPRL

    210 869,41

    En attente

    26

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition des équipements informatiques et mobiliers de bureau pour le SENEJER et la DVDA

    AOON

    M. INTERCOM

    35 400,69

    En attente

    27

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition des materiels éducatifs, récreatifs, culturesls et sportifs pour la DAVRN

    CF/DC

    ACCI

    45 405,35

    Clôturé

    28

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

    Acquisition de fourniture et petit matériel de bureau pour la CTD

    CF/DC

    KBN INTERNATIONAL

    48 246,59

    En cours

    29

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition des équipements informatiques et mobiliers de bureau pour le SENEJER et la DVDA Lot 1

    AOON

    TTRCG

    51 548,04

    En attente

    30

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

    Impression, Reproduction, Reliure et Conservation

    AOON

    Economic House Consult

    121 278,93

    En attente

    31

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Construction d'un réseau M.T 20 KV SUR 400m/Site Tshuenge

    AOON

    EGEC SPRL

    99 576,35

    En attente

    32

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition des fournitures et petits matériels de bureau pour le service national des coopératives et organisation paysannes "SNCOOP"

    CF/DC

    D@PLUS

    12 534,07

    En attente

    33

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition des presses à briques manuelles pour SENAHRU

    CF/DC

    MELI CONGO SPRL

    52 344,22

     

    34

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition d'équipements et mobiliers de bureau pour le SENEN

     

    BAHEYKE

    44 553,19

    En attente

    35

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

    Acquisition des matériels roulants pour le SENEN

    CF/DC

    PALMIER OIL SPRL

    47 192,56

    En cours

    36

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Acquisition d'articles et produits divers d'entretien

    CF/DC

    SACO SARL

    169 735,37

    En cours

    37

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

    Acquisition des matériels aratoires/ secretariat général AGRIPEL

    GG

    LEDITAC SPRL

    2 316 000,00

    En attente

    38

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

    Acquisitions des intrants de pêche/Secretariat Général AGRIPEL

    GG

    SOCOREP SPRL

    5 001 584,80

    En attente

    39

    Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural/Secrétariat au Développement Rural

    Construction d'une cabine MT/BT 630KVA/20/ .4KV du site de Tshuenge

    AOON

    EGEC SPRL

    107 534,34

    En attente

    40

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    7600 litres essence pour DG

    GG

    COBIL

    11 256,22

    En attente

    41

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    29000 Litres Gasoil pour exploitation

    AONR

    COBIL

    42 637,84

    En attente

    42

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Rechanges informatiques (cartouches)

    CF/DC

    SAMASSA

    10 050,00

    En attente

    43

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    RECHANGES INFORMATIQUES (Toner)

    CF/DC

    SAMASSA

    5 760,00

    En attente

    44

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    CARTOUCHES LASER 43X

    CF/DC

    AJECY FULL SERVICE

    2 513,00

    En attente

    45

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    7600 LITRES ESSENCE POUR DG

    GG

    COBIL

    11 256,22

    En attente

    46

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    HUILE MOTEUR SAE 40 15W 40

    CF/DC

    ENGEN

    1 948,00

    En attente

    47

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    FORMULAIRES BORDEREAUX DE SAISIE

    CF/DC

    MB SAKALAMADY

    2 900,00

    En attente

    48

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    29000 LITRES GASOIL POUR EXPLOITATION

    AONR

    TOTA RDC

    42 136,22

    En attente

    49

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    RECHANGE INFORMATIQUES

    CF/DC

    AJECY FULL SERVICE

    9 210,00

    En attente

    50

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 6 mécanismes de compteurs MeiStream 150 kalt/PN16 rotors et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma

    GG

    SENSUS fRANCE sas

    2 178,58

    En attente

    51

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 55 Tonnes de sulfate d'alumine destinée à l'axe Kisangani rotors et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma

    AOOI

    PAN AFRICA CHEMICALS LTD

    40 954,88

    En attente

    52

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 11 tonnes d'hypochlorerite de calcium destinées à l'axe Kisangani

    AOOI

    DDP KISANGANI

    40 954,88

    En attente

    53

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 11 tonnes d'Hypochlore de calcium destinées à l'axe Lubumbashi 3 rotors et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma

    AOOI

    PAN AFRICA CHEMICALS LTD

    38 713,93

    En attente

    54

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 42 Tonnes de sulfate d'alumine destinée à l'axe Bukavu

    AOOI

    PAN AFRICA CHEMICALS LTD

    60 914,70

    En attente

    55

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 750 Tonnes de sulfate d'alumine destinée à l'axe Matadi3 rotors et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma

    AOOI

    PAN AFRICA CHEMUCALS LTD

    276 210,00

    En attente

    56

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Acquisition des 4 Pompes de transfert de solution de chlore avec 8 garnitures mécaniques de réserve pour l'usine de Ndjili3 rotors et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma

    CF/DC

    ACME INTERNATIONAL LTD

    21 220,00

    En attente

    57

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    RECHANGE INFORMATIQUE

    CF/DC

    INFORMAT

    1 305,00

    En attente

    58

    Cellule d'Execution de Projet Eau (CEP-O/Regideso)

    Travaux d'amélioration de la desserte en eau potable dans la ville de Kinshasa (fourniture et pose des conduites FD, Acier et PEHD de la boucle de Masina)

    AOON

    China First Engineering Company Ltd (CFHEC)

    2 937 221,55

    En cours

    59

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Recrutement d'un Consultant (firme) pour l'audit financier et comptable des comptes des projets PEMU 2014 et 2015) et PEASU (exercice 2014)

    AOOI

    Groupement GRANT THORNTON-CKA Audit & Conseil sprl

    51 920,00

    En cours

    60

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    RECHARGE INFORMATIQUES (cartouches et toners)

    CF/DC

    SAMASSA

    4 115,00

    En attente

    61

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIAUX DE CONSTRUCTION BARRAGE USINE LUKUNGA

    CF/DC

    GNN BUSINESS CORPO

    8 595,60

    En attente

    62

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 20000 LITRES CENTRE DE KANANGA

    AONR

    ENGEN

    33 688,65

    En attente

    63

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Gasoil 15000 litres centre de Mbandaka

    AONR

    TOTAL

    23 254,05

    En attente

    64

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 7155 LITRES CENTRE AXE BAS CONGO

    AONR

    TOTAL

    10 465,64

    En attente

    65

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 6700 LITRES CENTRES AXE BANDUNDU

    AONR

    TOTAL

    10 155,03

    En attente

    66

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 500 LITRES CENTRE ILEBO

    AONR

    TOTAL

    7 886,49

    En attente

    67

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 12030 LITRES CENTRES AXE KISANGANI

    AONR

    TOTAL

    19 599,15

    En attente

    68

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 9855 LITRES CENTRES AXE AKULA

    AONR

    TOTAL

    15 853,23

    En attente

    69

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 25545 LITRES CENTRES AXE BUMBA

    AONR

    TOTAL

    41 728,10

    En attente

    70

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 28998 LITRES CENTRES AXE LUBUMBASHI

    AONR

    TOTAL

    49 657,12

    En attente

    71

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 4998 LITRES CENTRE BENI

    AONR

    TOTAL

    8 283,17

    En attente

    72

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 25962 LITRES CENTRES AXE MWENEDITU

    AONR

    ENGEN

    45 449,22

    En attente

    73

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 6936 LITRES CENTRES AXE MBUJI MAYI

    AONR

    ENGEN

    12 590,60

    En attente

    74

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 10950 LITRES CENTRE DE LODIA

    AONR

    ENGEN

    19 877,03

    En attente

    75

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    GASOIL 3000 LITRES CENTRE DE KINDU

    AONR

    ENGEN

    5 882,04

    En attente

    76

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    7600 LITRES DE L'ESSENCE

    AONR

    COBIL

    11 267,03

    En attente

    77

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIELS DE RACCORDEMENT

    AONR

    SOLUTION FOR AFRICA

    52 879,14

    En attente

    78

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIELS DE RACCORDEMENT

    AONR

    SOLUTION FOR AFRICA

    48 517,88

    En attente

    79

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIELS DE RACCORDEMENT

    AONR

    SOLUTION FOR AFRICA

    100 852,28

    En attente

    80

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIELS DE RACCORDEMENT

    AONR

    SOLUTION FOR AFRICA

    75 430,60

    En attente

    81

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIELS DE RACCORDEMENT

    AONR

    SOLUTION FOR AFRICA

    46 759,40

    En attente

    82

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIEL DE LABO

    CF/DC

    MAPROCHIM

    14 311,14

    En attente

    83

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    FRIGO ET STABILISATEUR

    CF/DC

    STE FLAMES

    1 199,14

    En attente

    84

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    AUTOMATE ET ANALYSEUR

    CF/DC

    LABOTYPE

    10 800,00

    En attente

    85

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Cartouches HP 43X

    CF/DC

    AJECY FULL SERVICE

    14 162,16

    En attente

    86

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    MATERIELS DE CONSTRUCTION REHABILITATION FILTRE

    CF/DC

    ETS SHEKINA

    1 652,97

    En attente

    87

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    ACHAT PAPAIER HYGIENIQUE

    CF/DC

    BOOM FOOD

    1 621,62

    En attente

    88

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    ACHAT INSECTICIDE DE JARDIN ET PULVERISATEUR

    CF/DC

    TWIGA CH AGRICULTA

    1 214,38

    En attente

    89

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    ACHATS PRODUITS ENTRETIEN IMMEUBLE

    CF/DC

    STE SUHANI TRADING

    2 277,89

    En attente

    90

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    PAPIER DUPLICATEUR A4

    CF/DC

    DAPLUS

    10 302,81

    En attente

    91

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    ACHAT PANNEAU SOLAIRE

    CF/DC

    MC TELECOM

    1 844,00

    En attente

    92

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Matériel et reactif de labo CMR,DG

    CF/DC

    UNIPHAR

    4 012,00

    En attente

    93

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    7600 Litres Essence

    CF/DC

    COBIL

    11 256,22

    En attente

    94

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Imprime fiche consultation medicale, bon d'analyse

    CF/DC

    ETIRE

    4 034 480,00

    En attente

    95

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Impression Rapport Annuel 2012

    CF/DC

    MB SAKALEMADY

    3 770,27

    En attente

    96

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    SPLIT CLIMATISEUR 18000BTU

    CF/DC

    STE FUANI CGO

    5 802,70

    En attente

    97

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Fourniture de Bureau

    CF/DC

    ETS AMIGOM

    1 915,00

    En attente

    98

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Fourniture de Bureau

    CF/DC

    Ets STEFFA

    3 296,50

    En attente

    99

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    Equipement Informatique

    AOON

    BUROTOP CONGO

    37 693,16

    En attente

    100

    Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL

    29000 Litres Gasoil DG/DPK

    AOON

    TOTAL

    42 104,86

    En attente

    Source : ARMP, 2014

    * 1 TAYLER Y., citée par Arne Hoel l World Bank, in Marchés publics : Risques et récompenses pour les PME du monde arabe, 2015.html 04/02/2017

    * 2 BELDARI B., citée par GOUNGA ABDOUL AZIZ A., Accès des PME du Niger aux Marchés Publics, in Mémoire d'études supérieures, ISMEO, CAESG, Promotion 2011, Année académique 2012-2013, pp. 11-12

    * 3 SAUSSIER S., L'accès des PME aux marchés publics : une analyse économique, IAE-GREGOR-Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, 17 p.

    * 4 QUIRET M., Marchés publics : L'Etat sort un guide pour aider les PME dans les appels d'offres, in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 5Jean-Louis et Arnaud Montebourg, cités par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 6 Jean-Baptiste Hy, cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 7Union des Groupements d'Achats publics, citée par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 8Jean-Louis Blachier, cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 9Frédéric Grivot, cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 10Marc Thiercelin, cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017

    * 11Problématique - Wikipédia.html 04/02/2017

    * 12Lettre de Politique sectorielle des PME, Direction des PME, Ministère des Mines, de l'Industrie, de l'Agro-industrie et des PME, République du Sénégal, octobre 2010, p.5

    * 13Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, Ministère des PME, août 2009, p.2

    * 14 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op.cit, p.9.

    * 15Lettre de Politique sectorielle des PME, op.cit., p.9

    * 16 FUNDJI WATO, Problèmes de la mixtion marketing dans les PME informelles au Zaïre, Cas des Petites Menuiseries et Fonderies de Kinshasa, Mémoire de Licence, FASEG/UNIKIN, octobre 1987, p.1

    * 17Projet de Loi portant Code des marchés publics en RD du Congo

    * 18 Idem (Cfr Exposé de motifs)

    * 19Dictionnaire Larousse illustré 2009, p.310

    * 20Idem,op.cit., p.39

    * 21GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op.cit, pp. 9 - 10

    * 22 KABEYA MUANA KALALA G., Passation des marchés publics, Tome 1 : Principes, règles, institutions, procédures, pratiques de passation et contentieux, Ed. BATENA NTAMBWA, Août 2012, p.12

    * 23 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op. cit. p.6

    * 24 MAHAVEDA, cité par FUNDJI WATO, op cit., p. 11

    * 25 La charte de PME est un document juridique et institutionnel spécifiquement élaboré pour la promotion de la PME dans certains pays.

    * 26 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op. cit. p.6.

    * 27Lettre de Politique sectorielle des PME, Direction des PME, Ministère des Mines, de l'Industrie, de l'Agro-industrie et des PME, République du Sénégal, octobre 2010, p.8.

    * 28 Cfr Chretin-Rochette L., L'accès des PME aux marchés publics, Master en « Management du secteur public, collectivités et partenaires, Communauté urbaine de Lyon, Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon II, septembre 2005, p.6

    * 29Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, op.cit, p.5

    * 30 YETA BALUTIDI P., Apport des PME au développement économique de la RDC, Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université de Kinshasa, 2008, in Memore line/ Economie et Finances.html 08/02/2017

    * 31Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, op.cit, p.6

    * 32 HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., Résiliences d'un Géant Africain, Accélérer la croissance et promouvoir l'emploi en RD Congo, Volume III : Sujets transversaux, Médiaspaul, p. 342

    * 33 YETA BALUTIDI P., op. cit

    * 34 HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit, 344

    * 35 Idem

    * 36 Idem

    * 37 HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit, 344

    * 38 SAUSSIER S., op.cit, p.4

    * 39Arrowsmith, cité par NDOLO EKANEY, Étude exploratoire de l'impact des déterminants de la passation des marchés publics sur la qualité des projets d'infrastructures routières au Cameroun, Mémoire présenté au Département des Sciences Economiques et Administratives de l'Université du Québec à Chicoutimi comme exigence partielle de la Maîtrise en gestion de projet, p.36

    * 40 Thai et Gimms, cités par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

    * 41 Rothery, cité par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

    * 42Uyarra et Flanagan, cités par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

    * 43Christian Marbach, cité par Chretin-Rochette L., op.cit, p.7

    * 44NDOLO EKANEY, op.cit, p.36

    * 45 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op. cit. p.8

    * 46 KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, pp. 24-30

    * 47 Idem

    * 48 Idem

    * 49 Idem

    * 50 Article 8 de la LRMP

    * 51 KABEYA MUANA KALALA G op.cit, p.25

    * 52 Idem

    * 53 Article 9 de la LRMP

    * 54 KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.27

    * 55 Article 10 de la LRMP

    * 56 KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.26

    * 57 Article 11 de la LRMP

    * 58 Article 12 de la LRMP

    * 59 KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.28

    * 60 Idem

    * 61 Idem

    * 62Formation des cadres en passation des marchés, Cahier du participant, ARMP, pp.17-18

    * 63 Exposé de motifs, LRMP, paragraphe 4.

    * 64 Article 20 de la LRMP

    * 65 Article 22 de la LRMP

    * 66 Articles 25-26 de la LRMP

    * 67 Articles 27-28 de la LRMP

    * 68 KABEYA MUANA KALALA, op.cit, pp. 160-161

    * 69 Articles 41-43 de la LRMP

    * 70Cfr article 88 Manuel de Procédures

    * 71Cfr articles 91 et 94 manuel de procédures

    * 72 Cfr articles 96 et suivant Manuel de Procédures

    * 73 Cfr articles 100

    * 74Cfr article 103 Manuel de Procédures

    * 75Formation des cadres en passation des marchés, Cahier du participant, ARMP, p.33

    * 76Module Initiation, Formation en passation des marchés publics, ARMP, (Sans numéro de pages).

    * 77Économie de République démocratique du Congo--Wikipédia.html 08/02/2017

    * 78 HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op. cit, p.342

    * 79 Idem

    * 80 Idem

    * 81 Idem

    * 82 Idem

    * 83 Idem

    * 84 Idem

    * 85 Idem

    * 86MATHODI LUMBU H., Rôle des petites et moyennes entreprises(PME)/petites et moyennes industries(PMI) dans la réduction de la pauvreté à  Kinshasa- Cas de la commune de Masina, TFC, FASEG-UNIKIN, 2003, in Memore line.html 05/02/2017

    * 87Enquête 1-2-3, Rapport global final, République démocratique du Congo, Ministère du plan et suivi de la mise de la mise en oeuvre de la révolution de la modernité, septembre 2014, p.133.

    * 88 Idem

    * 89 Article 1er de la loi portant Code des investissements

    * 90 Article 1er de la Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo, Op.cit.

    * 91 Articles 19-22 du Code des impôts

    * 92 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.37

    * 93 Voir infra 2.2.2.1

    * 94 UMBA-DI-NDANGI R., Finances publiques - Commentaires de Principes, Procédures, Pratiques des origines à nos jours en République Démocratique du Congo -, B.E.C.I.F, octobre 2006, p. 173

    * 95Formation des cadres sur la passation des marchés, Cahier du participant, ARMP

    * 96 Idem

    * 97 Idem

    * 98 Idem

    * 99 Idem

    * 100 Voir infra 2.2.2.1.

    * 101 Voir infra 2.2.2.2.

    * 102Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 5

    * 103Cfr. Titre I: Des dispositions générales de la LRMP

    * 104 Cfr. Titre II: De la passation des marchés publics de la LRMP

    * 105 Cfr. Titre III: De l'exécution des marchés publics de la LRMP

    * 106Cfr. Titre IV: Du contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics de la LRMP

    * 107 Cfr. Titre V: Du contentieux des marches publics de la LRMP

    * 108Cfr. Titre VI: Des sanctions de la LRMP

    * 109Cfr. Titre VII: Des dispositions transitoires et finales de la LRMP

    * 110Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 8

    * 111 Cfr. Articles 1, 2 et 5 de la LRMP

    * 112 Cfr. Article 7 de la LRMP

    * 113 Cfr. Article 1 de la LRMP

    * 114 Cfr. Article 6 de la LRMP

    * 115 Cfr. Articles 13, 14 et 16 de la LRMP

    * 116Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 8

    * 117Cfr. Article 17, 22 et ss, de la LRMP

    * 118Cfr. Articles 25 et 26 de la LRMP

    * 119Cfr. Articles 41 à 43de la LRMP

    * 120Cfr. Article 23de la LRMP

    * 121Cfr. Articles 34 à 36 de la LRMP

    * 122Cfr. Article 37 de la LRMP

    * 123Cfr. Articles 27 à 30 de la LRMP

    * 124Cfr. Articles 44 et 45 de la LRMP

    * 125Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 9

    * 126Cfr. Articles 47 à 49de la LRMP

    * 127Cfr. Articles 50 à 53, 70de la LRMP

    * 128 Cfr. Article 59 et ss, LRMP

    * 129Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 9

    * 130 Cfr. Article 66 de la LRMP

    * 131 Cfr. Article 68 de la LRMP

    * 132Cfr. Articles 68 à 78

    * 133Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 10

    * 134Cfr. Articles 73 et 74

    * 135 Cfr. Articles 75 et 76

    * 136Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 10

    * 137 Cfr. Articles 77 à 79

    * 138 Cfr. Articles 80 et 81

    * 139Formation des cadres en passation des marchés, op. cit., page 10

    * 140Idem, page 12

    * 141 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., page 22

    * 142 Idem

    * 143 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p. 23

    * 144 Idem, p. 57

    * 145 Idem

    * 146 Article 5 de la LRMP

    * 147Patricia Grelier Bessmann, cite par Guy Kabeya MUANA, op. cit., p.57

    * 148Formation des cadres en passation des marchés, p. 13.

    * 149KABEYA MUANA KALELA G., op. cit., p.58

    * 150Voir infra 2.2.3.3.1.1

    * 151 Article 2 du Décret n°10/032 la 22/12/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la CGPMP.

    * 152Article 17 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procedures de la LRMP

    * 153 Voir infra 2.2.3.3.1.2.

    * 154 KABEYA MUANA KALELA G., op. cit., p.58

    * 155 Article 18 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procedures de la LRMP

    * 156 Article 19 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procedures de la LRMP

    * 157 KABEYA MUANA KALELA G., op. cit., p.62

    * 158 Article 19 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procedures de la LRMP

    * 159 Idem

    * 160 Article 3 du Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP

    * 161Formation des cadres en passation des marchés, op.cit, p.13

    * 162Article 4 et ss du décret n°10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP

    * 163Article 16 du Manuel de procédures et article 15 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les seuils de passation , de contrôle et d'approbation des marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA, Op.cit., p. 68

    * 164 Articles 58, alinéa 3 de la LRMP et 3, alinéa 5 du Décret organique de la DGCMP

    * 165 KABEYA MUANA KALALA G., op.cit., 69

    * 166Cfr Article 3 du Décret N° 10/21 du 02/06/2010 portant creation, organisation et fonctionnement de l'ARMP

    * 167Formation des cadres en passation des marchés, op.cit, p.11

    * 168 Gérard Cornu, cité par KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.76

    * 169Les contrats de marchés publics et des délégations de service public font l'objet d'une approbation conformément au décret fixant les modalités d'approbation des marchés publics et délégation de service public. Conformément au décret susmentionné, le refus d'approbation des marchés est notifié à l'AC dans un délai ne dépassant pas dix jours calendaires. A défaut d'une décision expresse, le silence de l'autorité approbatrice vaut acceptation. L'acte d'approbation valide les marchés et leur confère le caractère définitif et exigible. Cfr. Article 20 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procedures de la LRMP

    * 170 Dictionnaire Larousse Illustré 2009

    * 171 Chretin-Rochette L., L'accès des PME aux marchés publics, Master en « Management du secteur public, collectivités et partenaires, Communauté urbaine de Lyon, Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon II, septembre 2005, p.12.

    * 172 La Toupie/Définition : Politique 06/02/2017

    * 173 Chretin-Rochette L., Op. cit., pp. 13 -14

    * 174 BCECO, Rapport annuel 2013, 15

    * 175 Idem, p.71

    * 176 BCECO, Rapport annuel 2013

    * 177 FURAHA OMBA P., Modernisation des écoles en RDC, le BCECO supervise les travaux, in Congo-Panorama, Ed n°006, juillet 2013

    * 178Idem

    * 179 Idem

    * 180Idem

    * 181 Idem

    * 182 Idem

    * 183 Idem

    * 184 Idem

    * 185 Idem

    * 186 www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.htm 06/02/2017

    * 187 Idem

    * 188 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., Op. Cit., p.16

    * 189 Article 19 de la LRMP

    * 190 Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics, Document de travail de la Commission, Bruxelles, mai 2008, p.7.

    * 191 Cfr Articles 5 et 18 de la LRMP

    * 192 Chretin-Rochette L., Op. cit., p 34

    * 193 Article 5 de la LRMP

    * 194Allotissement des marchés publics.Acheteurs-Publics.html 15/02/2017

    * 195L'allotissement des marchés publics, Blago.Libel.fr 15/20/2017

    * 196Allotissement des marchés publics, op.cit. 06/02/2017

    * 197 Article 18 de la LRMP

    * 198Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics, Op. cit, p. 17.

    * 199 Idem

    * 200Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, Op.cit., p.17

    * 201 Chretin-Rochette L., op. cit., p 34

    * 202 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p. 92

    * 203 Idem

    * 204 Idem

    * 205 Chretin-Rochette L., op. cit., p 35

    * 206 Idem

    * 207 KABEYA MUANA KALALA G. op. cit., pp. 92-93

    * 208 Chretin-RochetteL., op. cit., p 35

    * 209 Idem

    * 210Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, op.cit., p.23

    * 211Idem

    * 212Le groupement momentané d'entreprises (GME), Service d'Achat de l'Etat, p.1.

    * 213Groupementmomentanéd'entreprises (GME) co-taitance-marchéspublics-Acheteurs-Publics.html 18/02/2017

    * 214 Article 5 de la LRMP

    * 215 Article 80 du Manuel des procédures

    * 216 Article 81 du Manuel des procédures

    * 217Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, Op.cit., p.24

    * 218 Article 82 du Manuel des procédures

    * 219Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, op.cit., p.24

    * 220 Idem

    * 221Mode d'emploi : Comment répondre concrètement à un marché public ? Imprimés et notices, l'accompagnement par les textes comptables ?, p.15 (Le nom de l'auteur et l'année de publication ne sont pas mentionnés)

    * 222 Idem

    * 223Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, Op.cit., p.23

    * 224 Idem

    * 225 Idem

    * 226 Chretin-Rochette L., op. cit., p 35

    * 227Le groupement momentané d'entreprises (GME), op.cit, p.1

    * 228 Chretin-Rochette L., op. cit., pp. 38-39

    * 229 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.128

    * 230 Chretin-Rochette L., op. cit., p.42

    * 231 Idem

    * 232Sous-traitance--Wikipédia.html 265/02/2017g

    * 233 Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

    * 234 Idem

    * 235 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.129

    * 236 Cfr. Article 59 alinéa 2 de la LRMP

    * 237 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.130

    * 238 Chretin-Rochette L., op. cit., p.42

    * 239 KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.130

    * 240 Cfr Article 59 alinéa 1er LRMP

    * 241TSHIBUYI C., Economie : Joseph Kabila promulgue deux nouvelles lois.html 13/03/2017

    * 242 Mode d'emploi : op.cit., p.3

    * 243 Cfr p.7 paragraphe 3

    * 244 Dictionnaire Larousse illustré 2009 p.406

    * 245 Idem, p.803

    * 246 Cfr Article 77 alinéa 2 de la LRMP

    * 247KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.198

    * 248 Article 78 alinéa 2 de la LRMP

    * 249 Article 78 alinéa 3 de la LRMP

    * 250 Article 78 alinéa 4 de la LRMP

    * 251 Aurelien CONDOMINES, Ententes dans le cadre de marchés publics, www.aramis-law.com. 18/02/2017






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