UNIVERSITÉ DE KINSHASA
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION
DÉPARTEMENT DES SCIENCES ÉCONOMIQUES
BP 832 Kinshasa XI, RD Congo
ACCÈS FACILITÉ DES PME
DU SETEUR PRIVÉ RD CONGOLAIS AUX MARCHÉS
PUBLICS :
Vision, moyens et facteurs de risques
Par
FUNDJI OWANDJOKUNA JOVIAL
Gradué en sciences économiques et de gestion
(UNIKIN)
MÉMOIRE
Présenté et défendu publiquement
en vue de l'obtention du grade de Licencié en Sciences
économiques
Option : ECONOMIE PUBLIQUE
Directeur : Professeur BATAMBA
BALEMBU
Rapporteur : Chef de Travaux KUKUNGAMA KUMBIKUMBI
Année Académique 2015-2016
ÉPIGRAPHE
« Les PME ne se rendent souvent pas
compte du potentiel offert par les marchés
publics... »
Yolanda Tayler
DÉDICACES
Au Père
Céleste ;
« ...Lui dont le nom est l'Éternel des
armées. »
Jérémie 31:35 [Louis Segond]
À mes chers Parents Papa Placide FUNDJI et
Maman Véronique NDOWA ;
« L'amour d'un père est plus haut que le
sommet des montagnes, l'amour d'une mère est plus profond que la
profondeur des océans. »
Aucun mot du monde ne saurait exprimer l'immense amour que
vous ne cessez de nous porter
ni l'éternelle gratitude que nous témoignons
à votre égardpour tant de sacrificesconsentis
en faveur de notre instruction, notre bien-être,
notre avenir.
Puisse ce travail demeurer le fruit de vos
oeuvres !
« Donne cette joie à ton père et
à ta mère, ce bonheur à celle qui t'a mis au
monde. »
Proverbes 23:25 [Français Courant]
À tous les FUNDJI, mes chers frères
et soeurs ;
« L'avenir, qui comprend un ensemble de
défis à relever, doit se préparer.
La vie de demain sera faite de ce que l'on aura fait dans sa jeunesse.
S'il est légitime d'aspirer au bonheur,
il faut reconnaître que ce dernier est au bout de l'effort, et il faut se
préparer pour affronter les obstacles qui jalonnent la route conduisant
vers le bonheur. »
Préparons l'avenir, Initiation littéraire,
le français en 4ème année secondaire, juillet
2011, p.98
À tous ceux qui, de près ou de loin,
ont contribué à cette oeuvre ;
« Nul ne peut dire qu'il n'a besoin de personne
pour atteindre ce qu'il vise... En effet, si la part de
l'homme est de réussir sa mission, celle de Dieu est de lui envoyer des
anges pour atteindre sa destinée. »
KIMBUKUSU S., Sagesse révélée 1,
une vie couronnée de grandeur, 2016, pp. 66-67
À tous ceux qui m'aiment et à tous
ceux qui me haïssent;
« Que votre lumière brille ainsi devant
les hommes, afin qu'ils voient vos oeuvres bonnes, et glorifient votre
Père qui est dans les cieux. »
Matthieu 5 : 16 [Colombe]
À mes futurs enfants;
« Oui, vraiment, je te bénirai et je te
donnerai une grande famille. »
Hébreux 6 :14 [Parole de Vie]
REMERCIEMENTS
La force d'un mémoire ne se mesure pas par rapport au
nombre de documents consultés, au nombre de ses pages ou au nombre de
ses chapitres, mais notamment par rapport à la profondeur de son
contenu. Ainsi, la rédaction d'un mémoire diffère-t-elle
de celle d'une lettre, d'un discours ou d'un rapport, car exigeant une
maîtrise rigoureuse d'un certain nombre de principes fondateurs de tout
travail digne d'être scientifique.
En effet, les phases de ce mémoire se sont
escortées d'une gamme de facteurs matériels comme
immatériels : Montagne de privations, tonnes de concentration,
appétit insatiable du savoir, ressources temporelles énormes,
moyens financiers, conseils des ainés, chocs d'idées, maximum de
volonté, de détermination, d'autodiscipline et d'optimisme.
Chacun, en ce qui le concerne, a rehaussé de sa présence les
rendez-vous de la conception du sujet de ce mémoire à sa
soutenance publique.
Dans tout cela, un élément saillant reste
gardé dans notre esprit : un mémoire est un travail de
mûre réflexion et de longue haleine qui ne saurait être
exécuté seul, mais avec le concours des autres. C'est ainsi
qu'il nous semble impératif de noter que ce mémoire, dont
l'Accès facilité des PME rd congolaises dans les marchés
publics : Vision, moyens et risques est l'intitulé, n'aurait pu
être un succès sans le soutien multiforme dont nous avons eu
l'honneur et la grâce de bénéficier de la part de certaines
personnes.
A ce titre, un peu plus en amont, nous réitérons
nos sentiments de profonde gratitude au Professeur Antoine BATAMBA BALEMBU qui
a mis à notre disposition les idées utiles à la
rédaction de ce travail et n'a pas hésité un seul instant
à en assurer la direction. Les remarques et suggestions par lui
formulées au cours du processus de l'élaboration de la
présente étude auront valu tout leur pesant d'or d'autant plus
qu'elles ne faisaient que conférer progressivement à cette
dernière le statut d'oeuvre scientifique.
Par la même occasion, nous remercions le Chef de Travaux
Elie KUKUNGAMA KUMBIKUMBI pour l'encadrement dont la rédaction de ce
mémoire a été nourrie. Ces remerciements s'en vont
également à l'endroit du Professeur Nicodème MATABISI, du
Chef de Travaux Paul LUWANSANGU, des Assistants Hertince NTOMBA, Joseph OYEMA
et Frédéric BANDENDE pour leur disponibilité à nos
diverses préoccupations et sollicitations ayant concouru à la
réussite de ce mémoire.
Que nos chers Professeurs ILUNGA ILUNKAMBA, MPIRY BEN OPINE,
MVUDI MATINGU, NTUNGILA NKAMA, BONGOY MPEKESA, KASONGO MUNGONGO, et le Cercle
des Economistes Publics et Industriels (CERPI en sigle) ainsi que les
ainés scientifiques qui nous ont précédés en Option
Economie Publique du Département des Sciences Economiques de la
Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l'Université de
Kinshasa trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude.
Qu'il nous soit loisible d'adresser nos profonds remerciements
à tout le corps tant académique, scientifique qu'administratif de
l'Université de Kinshasa en général, et de la
Faculté des Sciences Economiques et de Gestion en particulier. C'est
grâce à leur prestigieuse formation que nous sommes charmé
d'être compté ce jour au rang des Economistes appelés
à convertir en richesses les ressources de la RD Congo, notre cher
pays.Ce travail est pour nous l'occasion de leur témoigner ici notre
profonde gratitude.
Nous remercions nos chers parents Papa Placide FUNDJI WATO et
Maman Véronique NDOWA MAWUNDA. Ils représentent pour nous la
source de tendresse, le symbole de bonté par excellence, l'exemple du
dévouement. Aucun hommage ne pourrait être à la hauteur de
l'amour dont ils ne cessent de nous combler. D'où, si nous
écrivions en détails ce qu'ils ont fait pour nous de notre
naissance à ce jour, nous ne pensons pas que ces pages de remerciements
même pussent contenir les phrases que nous écririons.
De même, il nous serait ingrat de ne pas remercier
Bénita, Nathan, Modestie, Dignité, Vertu, Magnifique,
Merveilleux, Israël, Benjamin et Kyria, bref tous les FUNDJI. Quelle
grâce, quel honneur de les avoir comme frères et soeurs !
Sans eux, nous vivrions dans une extrême solitude. Ils
représentent pour nous des perles non commerçables. Ils n'ont
cessé d'être pour nous des exemples de persévérance,
de courage, de générosité. Oui, les mots nous manquent
pour leur dire combien ils nous sont de précieux dons de Dieu.
Rien ne nous priverait de remercier nos chers oncles Papa
Athanase KADIMA avec son épouse Maman Carine DEMBO, Papa Booker
NYAMOLOLO avec son épouse Maman Lili KIBAMBE, Papa David MENGE, Papa
Pierre OTOKATOKA, Papa Emery POYO, et nos chères tantes Maman Germaine
MANU avec sont époux Papa Albert DIMANDJA, Maman Augustine OLANU avec
son époux Papa Johny KASONGO, Maman Louise TSHALO. Rien ne saurait
prévaloir contre ce qu'ils ont consenti pour nos études.Qu'ils
reçoivent ici l'expression de nos sentiments enchantés et de
notre éternelle gratitude.
À nos cousins Joseph, François, Daniel
DIMANDJA,Lévi ONAKOY et Jonathan OMANGELO, Jérôme SHAKO,
Barthélémy WEMBONYAMA, Richard KILALO, Lambert OKUNDJI,
Dieudonné DIUMI, à nos cousines Germaine DIMANDJA,Dorcas
NYAMOLOLO, Louise TSHALO, Tabitha AKONGA, David MENGE, aux couples Isabelle et
Matthieu MBALAKA, Elysée et Franck GELALISA, Gisèle et Pierrot
DIMANDJA, Alice et Gilbert BULAMBO, Justine et Blaise FUNDJI, nous disons
« Grand Merci » ! Le précieux peu qu'ils nous
ont toujours apporté vaut de tonnes d'applaudissements jusqu'à ce
jour.
Certes, nous ne pouvons trouver de mots justes pour exprimer
notre affection à Adrien MPOYI, Philippe NGOMA, Yves PHUATI, Loide
LONGOMO, Ruth BESALA, Rachel MBEMBA, Marlène NDJULE, Arcade MATENDO,
Achille YOKA, Beloeil ALINGETE, Grace LUKUSA, Jonathan KWELU, Agathe MUANDA,
Joseph SENZELE, Oscar KINKELA, Angela MATYABO, Guysnove LUTUMBA, Emmanuel
SUNGANI, Robert TSHIAMA, Brondone MAKUKA, Richelait DIAKA,Joël MOLA, nos
chers amis,en témoignage de l'amitié et de moments inoubliables
de joie et de peine passés ensemble.
Nous réitérons l'expression de notre gratitude
à Messieurs Céleste KUZIKESA et Raymond YUMBA, respectivement
Chef de Division de la Réglementation et Chef de Division de la
Formation à l'Autorité de Régulation des Marchés
Publics (ARMP) et à Monsieur Benjamin KITIMA, cadre à la Division
des PME de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), pour
nous avoir offert de leur temps bénéfique pour cette oeuvre.
Aux hommes de Dieu, Révérends Edouard NGUNGU,
Clément SENDA, Carlos BANYAMA avec sa chère épouse
Mireille BANYAMA, Moïse GBEMA, Auguy KITENGE,à nos ainés et
frères dans la foi, couple Hyppolite MWANZA, Patrice MUNUA,Odon-Charles
MABANSA, Serge BOLABONIMA, Patrick MUKIAMPINI, Bienvenu SENDWE, Kofi MATONDO,
Samuel SITA, Mamie ILUNGA, Bob MALOBA, Robert MPETI, Christian KABASELE, Jeef
WEMAMBOLO, Gédéon TSHITOKO, Patrick KHONDE, Dieumerci TAMUKWI,
Moïse TSHISWAKA, Bénédicte MULOLO, Christian MUBENGA,
William DIMANDJA, Hans KABEYA, Lionel MBAYA, nous savons gré. La bonne
foi caractérisant les enfants de Dieu nous a été une
source de bonheur de la part du Très-Haut.
Enfin, à tous ceux qui nous ont assuré la
formation depuis l'école maternelle jusqu'à l'Université,
en particulier le Prof Mozart NZUZI, et à tous ceux qui, de près
ou de loin, ont partagé avec nous la vie estudiantine, nous disons
« Merci ! » avec un M majuscule.
FUNDJI OWANDJOKUNA
LISTE DES SIGLES ET
ABREVIATIONS
AA : Autorité approbatrice
AAO : Avis d'appel d'offres
AC : Autorité contractante
AMACO : Association des Mamans Commerçantes du Congo
AMI : Avis à manifestation d'intérêts
AOC : Appel d'offres avec concours
AOIR : Appel d'offres ouvert restreint
AONR : Appel d'offres national restreint
AOO : Appel d'offres ouvert
AOOI : Appel d'offres ouvert international
AOON : Appel d'offres ouvert national
AOR : Appel d'offres restreint
ARMP : Autorité de Régulation des Marchés
Publics
ASSOFE : Association des Femmes Chefs d'entreprises
BADEA : Banque Arabe pour le Développement Economique en
Afrique
BCECO : Bureau Central de Coordination
CCAG : Cahier des Clauses Générales
CCAP : Cahier des Clauses Particulières
CEC : Chambre des Entrepreneurs de Construction du Congo
CF : Consultations des fournisseurs
CGPMP : Cellule de Gestion des Projets et des Marchés
Publics
COPEMECO : Confédération des PME du Congo
COPIREP : Comité de Pilotage pour la ReformedesEntreprises
du Portefeuille de l'Etat
CRD : Comité de Règlement des Différends
DAO : Dossier d'Appel d'Offres
DC : Demande de cotation
DGCMP : Direction Générale du Contrôle des
Marchés Publics
DPAO : Données particulières d'appel d'offres
FEC : Fédération des Entreprises du Congo
FENAPEC : Fédération Nationale des Entreprises du
Congo
GG : Gré à gré
GME : Groupement Momentané d'Entreprises
IC : Instructions aux candidats
INT-GOUV : Interventions du Gouvernement
LRMP : Loi relative aux marchés publics
ME : Moyenne entreprise
MENA : Moyen-Orient de l'Afrique du Nord
OCDE : Organisation de Coopération et de
Développement Economique
PAPDDS : Projet d'Appui au Plan Directeur de Développement
Sanitaire
PDPC : Projet de Développement des Pôles de
Croissance
PESS : Projet d'Equipement des Structures Sanitaires
PME : Petite et Moyenne Entreprise
PMEA : Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat
PMI : Petite et Moyenne Industrie
PNB : Produit National Brut
PPTE-PA : Pays Pauvres Très Endettés- Point
d'Achèvement
PRCG : Projet de Renforcement des Capacités de
Gouvernance
PREAG : Programme de Relance Agricole
PRMP : Personne Responsable des Marchés Publics
PRRIS : Projet de Réhabilitation et de Reconstruction des
Infrastructures Scolaires
RD CONGO : République Démocratique du Congo
RDAC : Réseau des Femmes d'Affaires du Congo
RTPEC : Réseau des TPE du Congo
TDR : Termes de référence
TPE : Très Petite Entreprise
UCOP : Unité de Coordination des Projets
UECO : Union des Femmes Commerçantes du Congo
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
UGAP : Union des Groupements d'Achats Publics
UPI : Unité de Production Informelle
LISTE DES TABLEAUX
N° Page
Tableau n°01 : Répartition
en nombre et en valeur des marchés publics passés enen 2014 selon
les types...
3
Tableau n°02 : Répartition
en nombre et en valeur des marchés publics passés enen 2014 selon
le mode de passation... 33
Tableau n°03 : Parralélisme
technologique des marchés de prestations intellectuelles et des
marchés de travaux, des fournitures et de services
35
Tableau n°04 : Caractéristiques
des entreprises par taille et localisation
3
Tableau n°05 : Caractéristiques
des entreprises selon la nationalité du propriétaire
43
Tableau n°06 : Obstacles à
l'enregistrement des entreprises en 2006-2010
45
Tableau n°07 : Caractéristiques
des micro-entreprises
46
Tableau n°08 : Répartition des UPI
selon les secteurs d'activités et le sexe
48
Tableau n°09 : Caractéristiques
démographiques des actifs informels selon le statut etet le secteur
d'activités (%)
48
Tableau n°10 : Seuils de revue
préalable des DAO et des demandes des propositions
70
Tableaun°11 :Seuils de contrôle de
l'attribution des marchés publics.........................69
Tableau n°12 : Comparaison sommaire des organes de
passation des marchés publics......
70
Tableau n°13 : Répartition des
marchés attribués en 2013.......................................
70
Tableau n°14 : Marchés attribués par
origine des entreprises.................... ...............
70
Tableau n°15 : Répartition des
marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de
l'année 2015 en RD
Congo..........................................................95
Tableau n°16 : Evolution des marchés
attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD
Congo..................................................................................95
Tableau n°17 : Quelques marchés publics
attribués en 2015....................................95
LISTE DES GRAPHIQUES
N° Page
Graphique n°01 :
Répartition en nombre et en valeur des marchés publics
passés enen 2014 selon les types...
3
Graphique n°02 :
Répartition en nombre et en valeur des marchés publics
passés enen 2014 selon le mode de passation...
34
Graphique n°03 : Répartition des
marchés attribués en 2013.......................................
70
Graphique n°04 : Répartition des
marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de
l'année 2015 en RD
Congo..........................................................95
Graphique n°05 : Evolution des marchés
attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD
Congo..................................................................................95
_Toc476148094
LISTE DES FIGURES
N° Page
Figuren°01 : Organisation de
l'Autorité Contractante (AC)...
67
Figuren°02 : Schema fonctionnel du
système de gestion des marchés publics
70
_Toc476148094
RÉSUMÉ
EXÉCUTIF
Les marchés publics ont pour importance, entre autres
de contribuer au développement du secteur privé local. Cependant,
les PME du secteur privé de la RD Congo éprouvent de
sérieuses difficultés pour accéder aux achats publics.
D'où, la loi relative aux marchés publics (LRMP) reconnait les
moyens qui permettent de lever les obstacles qui limitent l'accès de
cette catégorie d'entreprises à la commande publique, notamment
les mesures tant à l'usage des entreprises qu'à l'usage de la
personne publique.
Toutefois, faciliter l'accès de ces PME du secteur
privé rd congolais aux marchés publics reste plausible dans une
optique d'optimisation des achats publics, de développement de la
concurrence, d'encouragement de la participation des PME aux marchés
publics sans les favoriser, mais en rendant facile cette participation d'une
manière jugée équitable pour contrer les obstacles
auxquels les entreprises sont exposées et qui favorisent, de ce fait,
les grandes entités économiques. L'idéal est donc de
donner les mêmes chances aux PME désireuses de travailler avec les
donneurs d'ordre public. En cette matière, les PME comme les donneurs
publics sont appelés à jouer franc jeu.
INTRODUCTION
GÉNÉRALE
L'introduction générale est l'entrée en
la matière d'une étude. Dans le cadre du présent travail,
cette entrée en la matière partira de sa revue de la
littérature jusqu'à son canevas en passant par sa
problématique, ses hypothèses, ses approches
méthodologiques et techniques, son objet, ses objectifs intégrant
l'objectif général et les objectifs spécifiques,
l'intérêt du choix de son sujet.
1. REVUE DE LA
LITTERATURE
Tout travail réalisé dans le cadre d'une
recherche scientifique s'inspire des écrits d'autres auteurs. En effet,
par revue de la littérature, nous entendons un exercice qui, dans la
recherche, permet de s'assurer de l'état des connaissances
accumulées sur base de la documentation mobilisée sur les
problèmes identifiés de l'étude. Elle nous permet donc de
faire le tour de la question posée dans le cadre de nos recherches.
Pour ce qui nous concerne, nous allons faire le point des
connaissances et informations acquises au cours de nos recherches et
investigations, tout en mettant en exergue les approches théoriques de
quelques auteurs qui ont abordé d'une certaine façon et dans le
même sens le problème général ou les
problèmes spécifiques sur lesquels les études sur les PME
dans les marchés publics reposent.
Ce faisant, nous avons besoin de savoir ce qu'ont dit les
auteurs par rapport au sujet de notre travail, ce qu'ils ont trouvé
comme résultat et à quel niveau ils se sont arrêtés.
Ensuite, nous nous démarquerons d'eux dans l'aspect dans lequel ils ont
positionné leurs travaux avant de, si besoin il y a, formuler quelques
critiques à leur égard.
Au sujet du problème général de notre
étude, nous remarquons qu'il y a de cela plusieurs années que
maintes réflexions convergent pour souligner la part des PME qui
accèdent aux marchés publics. Bon nombre d'auteurs ont
parlé de cela. De nos analyses, deux d'entre eux ont retenu notre
attention. Il s'agit de Yolanda TAYLER et Balkissa BELDARI.
En effet, le premier ? Responsable
du Département de la Gouvernance au sein de la Banque mondiale ? a
mené ses recherches sur les marchés publics : risques et
récompenses pour les PME du monde arabe dans le Moyen-Orient et de
l'Afrique du Nord (MENA) tandis que le deuxième ? Chercheur ? a
étudié la participation des PME aux marchés publics au
sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
A cet effet, Yolanda TAYLER1(*) conclut que « même si les PME
représentent 80 à 90 % des entreprises du secteur formel dans la
région MENA, elles ne se rendent souvent pas compte du potentiel offert
par les marchés publics. En Iraq, par exemple, plus de 51 milliards de
dollars sont consacrés aux marchés publics. Pourtant, les
entreprises de plus petite taille ne profitent pas de la part qui leur revient
légitimement ».
Balkissa BELDARI2(*), de son côté, affirme :
« Même si leur part dans les marchés publics reste
relativement faible par rapport à celle de grandes entreprises, les PME
représentent, pour les pays, un réel potentiel de croissance et
un gisement d'emplois. En vertu des principes de transparence,
d'égalité, d'accessibilité et d'efficacité, les
autorités doivent donc s'intéresser à leur accès
aux marchés publics, à leur capacité financière
nécessaire à leur engagement et aux obstacles qu'elles peuvent
rencontrer au long de ce parcours difficile. Il sera dès lors possible
d'identifier les mesures à prendre pour améliorer leur
participation aux marchés.».
In globo, de l'analyse de ces deux auteurs, deux constats se
dégagent : (1) les PME sont généralement nombreuses
dans l'économie des pays, mais ne profitent pas de la part qui leur
revient légitimement dans les marchés publics, car ne se rendant
pas souvent compte du potentiel offert par ces derniers ; (2)
l'identification des mesures prises pour améliorer la participation des
PME aux marchés publics est possible.
En bref, Yolanda TAYLER s'est limitée à
focaliser son attention sur la déterminationde la part des PME dans les
marchés publics, précisément au sein du MENA, tandis que
Balkissa BELDARI s'est arrêtée à croireque la mise en place
des mesures limitant l'accès des PME aux marchés publics dans
l'UEMOA reste possible.
Cependant, huit auteurs vont étudier
l'intérêt de faciliter l'accès des PME aux marchés
publics, à savoir Stéphane Saussier, Matthieu Quiret, Jean-Louis
Blachier, Arnaud Montebourg, Jean Baptiste Hy, l'Union des Groupements
d'Achats publics (UGAP), Frédéric Grivot et Marc Thiercelin au
sujet de ce qui est lié aux problèmes spécifiques de notre
étude qui porte sur l'accès facilité des PME aux
marchés publics.
Pour Stéphane Saussier3(*), « le mode de passation des marchés
publics doit chercher à ne pas distordre la concurrence à
l'avantage des PME ou des plus grandes entreprises. Cet objectif peut passer
par des procédures rigides ou flexibles, selon l'importance que l'on
attache aux risques de corruption et de collusion sur ces
marchés ».
Pour sa part, Matthieu Quiret4(*) affirme que : « L'Etat souhaite que les
PME remportent 25% des marchés publics et promet une simplification des
procédures. Les dirigeants sont encouragés à mieux
investir ce débouché de 80 milliards d'euros, qui offre de la
visibilité aux PME ».
Jean-Louis Blachier et Arnaud Montebourg vont présenter
le guide intitulé : « Osez la commande
publique », avec pour objectif : vaincre la peur des PME
à s'engager dans les marchés publics, dans lequel ils
affirment : « C'est vrai que c'est compliqué pour une
petite entreprise de répondre aux appels d'offres
publics »5(*).
Jean Baptiste Hy6(*), Directeur du Service des achats de l'Etat en France,
reconnait sans fard la complexité des marchés publics devant un
parterre de dizaines de PME.
« Les entreprises sont loin d'être
majoritaires chez les fournisseurs de l'Etat et des collectivités. Si
plus de 60% des marchés leur reviennent en nombre, cette part chute
à 20% en montant. Or les PME représentent 40% de la valeur
ajoutée de l'économie française7(*) », affirme l'UGAP, la
centrale d'achat de l'Etat en France, lors d'une journée de rencontres
organisée pour convaincre les PME de travailler davantage pour son
compte et les autres acheteurs publics.
Jean-Louis Blachier, alors médiateur nommé
depuis deux ans par le Président de la République de France pour
mettre de l'huile dans les rouages, prend l'exemple sur d'autres pays
européens : « Les PME se disent
généralement que ce marché est fait pour les grandes
entreprises. Il leur faut parfois répondre à des formulaires de
60 pages quand en Allemagne 10 pages suffisent » ; il encourage
les entreprises à solliciter ces services. « Dans les 230
médiations que nous avons eu à gérer, plus de 90% ont
débouché sur une solution ». Mais, il secoue aussi les
PME qui ne font pas assez d'efforts de saisir ces opportunités ; Il
cite le cas d'une entreprise qui entretient une chaufferie de Florac en
Lozère et qui s'est plainte de ne pas avoir été retenue
pour un marché similaire du département. « On avait
réalisé qu'elle n'avait même pas répondu à
l'appel d'offres »8(*), ajoute-t-il.
Par ailleurs, Frédéric Grivot9(*), Vice-Président de la
Confédération Générale du Patronat des PME en
France, confirme que « trop de chefs d'entreprise abordent ces
marchés sans être préparés ; il faut avoir une
stratégie avant de postuler sur ces appels ».
D'autant que les acheteurs publics évoluent,
« l'image de l'acheteur public barricadé derrière le
code et vivant comme un crime de sortir de leur bureau est caduque. Nos
acheteurs essaient d'aller davantage au contrat des vendeurs »,
déclare Marc Thiercelin, Directeur adjoint des achats à
l'UGAP10(*).
Au regard de ces analyses, sept éléments se
dégagent : (1) la part élevée des PME dans les
marchés publics reste l'un des souhaits de personnes publiques ;
(2) la simplification des procédures est promise aux PME par
l'Etat ; (3) les PME pensent que les marchés publics restent
l'apanage des entreprises de grande taille ; (4) les PME éprouvent
de sérieuses difficultés pour soumissionner aux appels d'offre
publics ; (5) peu d'efforts sont fournis par les PME dans la saisie du
potentiel offert par les marchés publics ; (6) maints entrepreneurs
abordent les marchés publics sans être préparés dans
ce domaine et ; (7) le choix des mesures limitant l'accès des PME
aux marchés publics est une matière à réflexion.
Cependant, notre étude entend compléter d'autres
analyses antérieures sur l'accès des PME dans les marchés
publics en se démarquant de celles vues ci-haut dans la mesure où
elles n'ont convergé que vers l'accès des PME aux marchés
publics, mais n'ont pas essayé d'analyser leur accès
facilité aux marchés publics, notamment en termes de vision,
moyens et facteurs de risques.
La littérature nous ayant été
très utile, il nous convient de passer à une étape
délicate qui consiste, dans le cadre d'une recherche scientifique,
à poser une ou plusieurs questions complexes qui demandent d'être
capables de conjuguer plusieurs informations, parfois divergentes, en les
justifiant, tout en restant
neutre : la
Problématique11(*).
2.
PROBLÉMATIQUE
Présentes dans la quasi-totalité des domaines de
la vie économique d'un pays, les PME apparaissent aujourd'hui comme des
acteurs importants de la croissance économique12(*). Elles constituent
l'épine dorsale de l'économie mondiale en général
et de l'économie rd congolaise en particulier. Elles sont l'un des
principaux moteurs de l'innovation, de la création des richesses et de
l'emploi ainsi que de l'intégration sociale de la RD Congo13(*).
En effet, les PME sont en quelque sorte un vaste champ
d'expérimentation industrielle, une source de renouveau perpétuel
pour l'industrie et le commerce et un exemple de compétitivité et
de dynamisme14(*).
Favoriser leur création et leur pérennisation constitue l'un des
objectifs majeurs du Gouvernement rd congolais qui s'est résolu à
accorder une importance aux PMEA en mettant sur pied des institutions dont la
vision est de mettre en oeuvre la politique de développement de ces
PMEA.
Majoritairement informelles, les PME sont essentiellement
constituées de micro et très petites entreprises qui ne disposent
que de très peu d'appuis financiers et techniques. Au plan national,
elles ne parviennent toujours pas à s'imposer et leur niveau
d'intégration au système commercial multilatéral reste
marginal en raison de leur compétitivité15(*).
Cependant, la crise qu'a traversée la RD Congo, il y a
près de trois décennies, ne lui a épargné aucun
secteur de sa vie nationale, qu'il s'agisse de son appareil productif, de son
secteur social ou de celui de ses entreprises publiques.
La RD Congo a vu son secteur privé évoluer dans
un environnement particulièrement difficile ayant retardé le
développement de ses PME : mauvaise gouvernance, absence de protection,
des mesures d'accompagnement des investissements, de promotion et de
stimulation des investisseurs locaux, de stratégies entre l'Etat et les
entreprises, manque d'organisation et de confiance en soi, faiblesse du
commerce et des investissements, échec de la privatisation des
entreprises.
Consciente des réalités socio-économiques
qui ont causé l'effondrement de ses infrastructures économiques
de base et mis en mal son tissu économique, la RD Congo s'est
résolument engagée dans la droite ligne du libéralisme
économique en vue de rechercher les voies et moyens de réaliser
une croissance économique autoentretenue et permettre une reprise
nécessaire de l'assurance du bien-être social de toutes ses
populations.
D'autant plus que « la création et le
développement des entreprises génératrices des emplois,
des revenus et des biens de consommation », s'avère, en
témoigne FUNDJI WATO16(*), « le point de départ ou le
moyen le plus propice pour toute stratégie de développement qui
se veut adéquate », la RD Congo, pour ce faire, a
souhaité recourir à plusieurs mesures d'accompagnement dont le
levier économique particulier auquel l'on ne pense pas
forcément : les marchés publics.
Depuis. 2001, le Gouvernement de la RD du Congo a
entrepris
des efforts louables pour rétablir le fonctionnement
institutionnel du pays. Une importante réforme de la gestion des
finances publiques a été engagée; la modernisation de
l'Ordonnance - Loi n° 69-054 du 5 décembre 1969, relative aux
marchés publics,
et de l'Ordonnance n° 69-279 de la même
date, relative aux marchés publics de travaux,
de fournitures, de
transports et de prestations, en est un volet essentiel17(*).
Cette modernisation, en effet, entre dans le processus de
libéralisation de l'économie rd congolaise, avec pour mission de
répondre au souci de créer les conditions nécessaires, en
la matière, à une utilisation plus efficace et plus transparente
des ressources de l'Etat, de prévoir la mise en oeuvre des
procédures de contrôle assorties de sanctions, afin d'assurer
l'effectivité du respect de principes fondamentaux de la commande
publique, et, enfin, de souligner que l'achat public est
générateur d'investissements, ces derniers contribuant à
la croissance économique18(*).
Les PME sont devenues, avec l'affirmation de la
décentralisation, des partenaires de premier ordre pour les
autorités régionales dont les compétences se rapportent
avant tout au domaine économique, et ce, compte tenu de leur
implantation sur l'ensemble du territoire rd congolais.
Il est vrai que les PME du secteur privé de la RD Congo
éprouvent de sérieuses difficultés pour accéder aux
marchés publics. D'où, les pouvoirs publics reconnaissent la
nécessité de simplifier leur accès aux marchés
publics dont le cadre légalen vigueur encourage le recours à
certains dispositifs propres à permettre de lever les obstacles
techniques qui limitent leur accès aux marchés publics.
Loin de toute arrière pensée, cette mise en
place des mesures réglementaires en faveur des PME est donc un moyen de
lutter contre les distorsions de concurrence et un outil utile pour les
entreprises soucieuses de respecter le principe d'accès aux
marchés publics.
C'est dans cet ordre d'idéesque la
présenteétude a été initiée avec pour
thématique l'Accès facilité des PME du secteur
privé rdcongolais aux marchés publics : Vision, moyens et
risques, et se doit de compléter d'autres recherches
antérieures en y apportant des éléments des
réponses aux principales questions suivantes:
1. Existe-t-il une vision en rendant facile l'accès des
PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics ?
2. Par quels moyens le cadre légal relatif aux
marchés publics en vigueur en RD Congo permet-il de lever les obstacles
qui limitent l'accès des PME aux marchés publics ?
3. L'accès facilité des PME du secteur
privé Rd congolais aux marchés publics est-il porteur des
facteurs de risques ?
3. HYPOTHESES DE RECHERCHE
D'autant plus que les hypothèses sont une série
des réponses supposées ou anticipées que le chercheur
propose aux questions soulevées dans la problématique, nos
hypothèses, en ce qui concerne notre recherche, sont formulées
comme suit :
1. Oui, la vision de rendre facile l'accès des PME du
secteur privé Rd congolais aux marchés publics existe.
2. Le cadre légal relatif aux marchés publics en
RD Congo permet de lever les obstacles qui limitent l'accès des PME aux
marchés publics au moyen des mesures tant à l'usage des
entreprises qu'à l'usage de la personne publique.
3. Oui, l'accès facilité des PME du secteur
privé Rd congolais aux marchés publics est porteur des facteurs
de risques.
4. APPROCHES METHODOLOGIQUES
ET TECHNIQUES
La manière de résoudre un problème est un
élément qui revêt une importance cruciale dans la recherche
de solutions à ce dernier. D'où, le choix de la méthode
est inévitable, entre autres en recherches scientifiques.
Dans notre travail, étant donné la configuration
de l'univers de recherche, de l'orientation de cette étude, de
l'étendue et de l'ampleur de l'investigation ainsi que de nos
préférences, nous avons opté pour la méthode
descriptive et la méthode explicative.
En effet, la méthode descriptive nous permet de nous
attacher à la réalité, nous donne les détails d'une
opération19(*).
Pour ce qui nous concerne, cette méthode nous permet de décrire
la vision de personnes publiques en rendant facile l'accès des PME aux
marchés publics, y compris les facteurs de risques qui en
découlent.
Sans doute, la description des trois piliers sur lesquels
repose cette étude qui traite de l'accès facilité des PME
dans les marchés publics, à savoir la vision, les moyens et les
risques y relatifs, nous est nécessaire dans l'élaboration de ce
travail, mais elle ne nous suffit pas. Cependant, analyser ces trois piliers
par moments nous sera utile pour mieux comprendre d'où nous venons,
où nous sommes et où nous allons.
D'où, la méthode analytique nous permet de
discerner les différentes parties d'un tout, de déterminer ou
d'expliquer les rapports qu'elles entretiennent les unes avec les
autres20(*). Il en sera de
même de la vision, des moyens et des facteurs de risques en facilitant
aux PME d'accéder aux marchés publics.
Rendre facile l'accès des PME aux marchés
publics est une matière à réflexion. C'est pourquoi dans
le cadre du présent travail, nous avons opté pour la technique
documentaire et pour celle d'entretien. La première nous aidera à
consulter les documents écrits et, par moment, à passer en revue
quelques études et/ou enquêtes antérieures en rapport avec
l'objet de notre étude. La seconde est celle dont les questions visent
à savoir ce que ceux que la chose intéresse pensent, ressentent,
désirent et savent de l'objet de notre étude ; Cette
technique nous donne l'accès à des informations utilesen
échangeant avec certaines personnes avisées en vue d'enrichir
cette étude.
5. OBJETIFS
Par objectif, nous entendons le but à atteindre en
poursuivant quelque chose.
Cette étude a pour objectif général de
vaincre la peur des PME du secteur privé rd congolais d'accéder
aux marchés publics. Pour y parvenir, trois objectifs spécifiques
se formulent : (1) montrer qu'il existe la vision de faciliter
l'accès des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés
publics ; (2) analyser les moyens du cadre légal relatif aux
marchés publics en vigueur en RD Congo qui permettent de lever les
obstacles qui limitent cet accès des PME aux marchés publics
et ; (3) identifier qu'il existe de facteurs de risques en rendant facile
cet accès des PME aux marchés publics.
6. OBJET
L'objet, c'est ce sur quoi porte quelque chose, son support.
Cette étude porte sur l'accès facilité des PME aux
marchés publics.
7. INTERÊT DU CHOIX DU
SUJET
Le secteur des PME occupe une place assez considérable
dans l'économie de la RD Congo. Cependant, le constat est qu'il devient
de plus en plus délicat.
Ce mémoire présente un double
intérêt tant sur le plan théorique que sur le plan
pratique : Sur le plan théorique, il permet aux chercheurs,
étudiants, doctrinaires d'approfondir les recherches surl'accès
facilité des PME aux marchés publics en termes de vision, moyens
et facteurs de risques tandis qu'elle est destinée aux praticiens de la
passation des marchés, aux acteurs comme ceux du secteur privé,
intéressés comme candidats ou soumissionnaires potentiels des
marchés publics, à la société civile dans son
rôle de surveillance et de création de l'opinion publique sur le
plan pratique.
8. CANEVAS DU
TRAVAIL
Au plan de la structuration de ce travail, outre cette
introduction générale, trois chapitres sont retenus : Le
premier chapitre décrit le cadre théorique des PME et des
marchés publics ; Le deuxième circonscrit le contexte
général tant des PME que des marchés publics en RD Congo.
Le troisième chapitre démontre et analyse la vision, les moyens
et les risques des PME aux marchés publics, vif du sujet de ce travail.
Une conclusion générale terminera l'analyse.
CHAPITRE PREMIER :
CADRE THÉORIQUE ET
CONCEPTUEL
SUR LES PME ET LES MARCHES
PUBLICS
Rédiger un travail exige un certain nombre
d'approches pour rendre notre compréhension de plus en plus
développée. Toutes choses étant par ailleurs, deux
éléments permettent de mener à bien un travail
scientifique qui se retrouve encore dans un stade
élémentaire : la revue de la théorie et la
maîtrise des concepts de base.
La revue générale de la théorie ou
l'approche théorique est importante dans notre travail.Elle nous permet
de rendre nos idées balisées, claires, structurées. Elle
peut nous permettre de situer le sujet de notre travail soit dans
l'évolution de la science, soit à la une de l'actualité,
tandis que l'approche conceptuelle nous aide savoir d'une manière
précise et spécifiqueles concepts-clés sur lesquels porte
notre travail.
Cedisant, nous proposons de décrire ce chapitre en deux
sections.D'abord, nous allons passer en revue le cadre théorique sur les
PME et sur les marchés publics, ensuite le cadre conceptuel
respectivement sur les PME et les marchés publics.
Section 1 : Cadre
théorique sur les PME et les marchés publics
Reconnues comme le catalyseur de la croissance
économique, les PME sont devenues un objectif à part
entière des politiques publiques destinées à lutter contre
le chômage de masse. Aujourd'hui, le développement des PME est au
coeur des préoccupations gouvernementales. Il est reconnu que la
création mais surtout la pérennité de ces PME concourent
à la croissance de l'emploi et au dynamisme de
l'économie21(*).
La promotion des PME du Secteur Privé rd congolais via
les marchés publics s'impose ce jour comme une priorité de la
politique économique de la Rd Congo, le rôle moteur des
investissements privés ayant acquis une importance remarquable dans
toutes les économies des pays du monde, qu'ils soient
développés ou non. Et cette politique ne peut se
concrétiser que par une participation interne des nationaux à la
vie économique d'un côté, et à l'observance de la
loi qui régit la matière de l'autre côté.
Confronté aux problèmes de développement
durable, le poids économique de la commande publique en RD Congo - plus
de 2 milliards de dollars américains - attribue aux marchés
publics un rôle de levier essentiel dans l'émergence, la
structuration et la promotion de l'offre des biens et services.22(*)
Il est donc judicieux d'avoir recours à ce levier
économique lorsqu'on souhaite mettre en oeuvre une politique de soutien
aux entreprises de petite et de moyenne tailles en essayant de faciliter
l'accès de ces entreprises aux marchés publics.
Section 2 : Cadre
conceptuel sur les PME et les marchés publics
Le concept est un mot que les chercheurs ont produit pour
désigner des phénomènes de la réalité
observable qu'il désire étudier scientifiquement. C'est
l'instrument fondamental en recherche scientifique. Sans concept bien
défini, aucune recherche scientifique n'est possible23(*).
C'est dans ce cadre qu'il nous parait important de
définir ce que nous entendons par PME et marchés publics afin de
les démarquer de toute confusion.
§.1. PME
Le concept de PME est si vaste que nous nous proposons dans
cet exposé d'analyser successivement les définitions de PME,
leurs composantes, leurs types, leur importance ainsi que leur rôle.
1.2.1.1.
Définitions de la PME
Qu'entendons-nous par Petite et Moyenne Entreprise ou
« PME » en sigle?
Selon MAHAVEDA24(*), les PME représentent une catégorie
arbitraire définie d'entreprises qui se situe dans une unité
géographique, économique ou industrielle donnée entre les
entreprises considérées comme rurales, familiales ou artisanales
et celles que l'on considère comme des grandes entreprises quels que
soient l'effectif de main-d'oeuvre employée, le degré de
mécanisation ou l'importance du capital investi.
En effet, au Niger, par exemple, selon la Charte des
PME25(*)la notion des PME
inclut celle des PMI. Au titre de la Charte, la PME est définie comme
toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services
marchands26(*).
Au Sénégal, la PME est définie par la loi
d'orientation relative à la promotion et au développement des PME
qui a repris, avec quelques modifications, les définitions de la charte
des PME. En effet, la PME est donc toute entité physique ou morale,
productrice de biens et/ou de services marchands dont les critères
distinctifs reposent sur l'effectif, le chiffre d'affaires annuel hors-taxes,
la transparence dans la tenue de la comptabilité, l'investissement
net27(*).
En France, par exemple, « sont
considérées comme des PME les entreprises dont le chiffre
d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les 3 dernières
années 40 millions d'euros. Ne sont pas considérées comme
des PME les entreprises dont le capital social est détenu à
hauteur de plus de 33% par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une
PME » au sens du code des marchés publics en
vigueur.28(*)
En RD Congo, au sens de la charte des PME29(*) et de l'Artisanat
élaborée en 2009, il faut entendre par PME, toute unité
économique dont la propriété revient à une ou
plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les
caractéristiques suivantes:
- nombre d'emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux
cents) personnes par an; - chiffre d'affaires, hors taxes, compris entre 1 (un)
et 400.000 USD (quatre cent mille) ; - valeur des investissements
nécessaires mis en place pour les activités de l'entreprise
inférieure ou égale à 350.000 USD (trois cent cinquante
mille) ; - mode de gestion concentrée.
Comme nous pouvons le remarquer, d'abord il n'existe aucune
définition de la PME universellement acceptée selon qu'il
s'agit d'un auteur à un autre, ou d'un pays à un autre. Elle est
sujette à d'innombrables critiques de la part des auteurs. Chaque pays
en donne la définition en fonction de ses réalités
économiques, politiques ou sociales.
Toutefois, dans le cadre de ce travail, nous retenons la
définition de la Loi n°73-011 du 05 Janvier 1973 portant Statutsde
l'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises du Congo (OPEC en
sigle) selon laquelle les PME sont « les entreprises industrielles,
agricoles, artisanales et commerciales qui sont la propriété
personnelle physique ou morale de nationalité congolaise ou des
sociétés congolaises dont le capital est détenu uniquement
par les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise, et
où le chef d'entreprise est obligé d'assurer lui-même
directement toutes les fonctions que l'on retrouve dans une grande entreprise
qui doivent être remplies par un directeur commercial, un directeur
financier, un directeur de production et un directeur personnel de grande
entreprise30(*).
Cette dernière définition, nous l'avons retenue
pour la simple raison qu'elle met surtout l'accent sur l'aspect de la
concentration de la gestion au niveau du chef d'entreprise. Sans doute, la PME,
nous l'aurons constaté, vise le plus souvent le fait d'une
personnalité.
1.2.1.2. Composition des
PME
En RD Congo, font partie des PME la micro - entreprise ou la
très petite entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise
qui peuvent être considérées comme des entreprises
individuelles ou sociétaires31(*).
1.2.1.2.1. La Micro Entreprise
ou la Très Petite Entreprise (TPE)
En RD Congo, la Micro Entreprise ou la Très Petite
Entreprise (TPE) répond aux critères et seuils suivants : -
effectif compris entre 1 (un) et 5 (cinq) employés ; - chiffre
d'affaires annuel hors taxe variant entre 1 (un) à 10.000 USD (dix mille
dollars) ; - valeur des investissements nécessaires mis en place pour
les activités de l'entreprise inférieure ou égale à
10.000 USD (dix mille dollars) ; - mode de gestion concentré.
1.2.1.2.2. La Petite
Entreprise (PE)
En RD Congo, la Petite Entreprise (PE) répond aux
critères et seuils suivants : - effectif compris entre 6 (six) et 50
(cinquante) employés ; - chiffre d'affaires annuel hors taxes variant
entre 10.001 (dix mille un) à 50.000 USD (cinquante mille dollars) ; -
valeur des investissements nécessaires mis en place pour les
activités de l'entreprise variant entre 10.001 (dix mille et un)
à 150.000 USD (cent cinquante mille) ;mode de gestion concentré.
1.2.1.2.3. La Moyenne
Entreprise (ME)
La Moyenne Entreprise (ME) répond aux
caractéristiques et seuils suivants : - effectif compris entre 51
(cinquante et un) et 200 employés (deux cents) ; - chiffre d'affaires
annuel hors taxes variant entre 50.001 (cinquante mille un) à 400.000
USD (quatre cent mille dollars) ; - investissement net variant entre 150.001
(cent cinquante mille et un) à 350.000 USD (trois cent cinquante mille)
; - mode de gestion plus ou moins ouvert à la
décentralisation.
1.2.1.3. Types des PME
Il existe deux types des PME : les PME
formelles et les PME informelles.
1.2.1.3.1. Les PME
formelles
Les PME formelles oeuvrent dans l'économie
structurée ou formelle.
Le secteur privé formel de l'économie congolaise
est plutôt faible. Environ 70 à 90 % de l'activité
économique sont situés dans le secteur informel et certaines
parties majeures du secteur formel sont dominées par les entreprises
d'État. Outre cela, le secteur privé formel comprend
principalement desPME congolaises et un petit nombre de grandes entreprises
étrangères. Plusieurs de ces dernières sont actives dans
le secteur minier ou dans le secteur des
télécommunications32(*).
1.2.1.3.2. Les PME
informelles
Par définition, lesPME informelles oeuvrent dans le
secteur non structuré de l'économie. Les entreprises du secteur
informel ne déclarent pas leur main-d'oeuvre. Elles sont donc
illégales parce qu'elles ne respectent pas les règles de leur
existence et de leur fonctionnement. En un mot, les PME informelles sont des
activités productrices de biens matériels ou immatériels
qui s'exercent en dehors de normes légales.33(*)
En RD Congo, il est difficile de déterminer ce qui
constitue l'absence de formalité. Habituellement, les études
portent soit sur la taille de l'entreprise (par exemple, celles de moins de 5
employés) ou sur leur état d'enregistrement. Le statut des
entreprises détenant une patente n'y est pas clairement
déterminé. Le manque de données fiables et de
qualité, les difficultés rencontrées dans la collecte
d'informations sont des problèmes inhérents à
l'étude des activités du secteur informel, mais certaines
estimations fournissent une approximation de leur taille et de leur
importance34(*).
1.2.1.4. Importance des
PME
Nul n'est censé ignorer l'importance que peuvent
présenter les PME dans le développement d'un pays. Au regard de
leur rôle dévolu, nous verrons l'importance des PME sur le plan
économique, social et fiscal.
1.2.1.4.1. Sur le plan
économique35(*)
Les PME présentent une importance considérable
sur le plan économique d'un pays. L'existence des PME favorise la
naissance d'une génération des entrepreneurs nationaux et permet
de consolider le tissu économique adapté aux besoins du pays.
En amont, les PME contribuent à la valorisation des
ressources nationales par la création d'autres activités telles
que l'agriculture pour le commerce alimentaire, l'intégration du secteur
artisanal pour une entreprise manufacturière tandis qu'en aval, elles
contribuent au développement du secteur tertiaire et concourent à
l'accroissement du PNB.
La création des PME favorise particulièrement la
diversification de la structure industrielle, aide à exploiter des
ressources inutilisées recelant ainsi la formation de capital.Les PME
orientées vers la production des éléments ou des
pièces détachées favorisent la croissance d'autres
secteurs entrainant un développement rapide et intégrée de
l'économie.
Les PME luttent contre l'inflation en mettant sur le
marché des biens et services essentiels au bénéfice de la
population des prix défiant toute concurrence. Elles peuvent faire cela
parce que ses propriétaires ne se contentent souvent que d'un
bénéfice minime. Elles sont d'ailleurs forcées par la
concurrence très forte qui règne entre elles, alors que beaucoup
de grandes entreprises jouissent d'un quasi monopole.
Pour ce qui est des PME agricoles, nous pouvons dire que leur
éclosion est nécessaire pourle développement agricole dans
presque tous les pays du monde. La solution consiste à réduire
l'émigration rurale par le développement des PME rurales.
Cependant,les PME agricoles défavorisent la croissance des PME urbaines,
surtout des plus petites avec leur dynamisme, leur créativité et
leur mode de production à forte intensité de main-d'oeuvre.
1.2.1.3.2. Sur le plan
social36(*)
La création des PME est considérée comme
un moyen de résorber le chômage ; elle est aussi sans doute
le signe de la vitalité du peuple congolais et de sa capacité de
s'adapter aux situations nouvelles. Nombreux sont ceux qui trouvent dans les
PME leur moyen de subsistance.
Les PME favorisent une répartition des richesses entre
différentes couches de la population par leur accès aux revenus
du travail, constituent les centres de développement de la main-d'oeuvre
et de l'esprit d'entreprises locales indispensables à
l'industrialisation ; leur installation dans le pays devrait contribuer
à la stabilité sociale et au transfert de valeurs de la culture
industrielle vers nos villages. Les domaines agricoles et de l'industrie de
transformation sont plus importants en cette matière.
A Kinshasa, il n'existe aucune estimation valable du
chômage. Certain prétendent qu'il atteint 70% de la population
active. Le secteur des petites entreprises se révèle le plus gros
employeur de cette ville avec plus de 80% d'emplois dont l'artisanat, le
commerce et le transport, alors que le secteur moderne n'en compte que 20%
d'emplois.
L'éclosion de PME est l'une des réponses aux
problèmes de déséquilibre sur le marché de
l'emploi.
1.2.1.3.3. Sur le plan
fiscal
Il est impérieux pour l'Etat congolais de fiscaliser en
prêtant une vigilance remarquable au secteur des PME, car celles-ci se
développent en partie non négligeable dans l'informel et ne sont
pas par conséquent contrôlées par les pouvoirs publics.
De ce fait, l'élargissement de l'assiette fiscale
viseà étendre l'imposition de toutes les PME car le secteur
informel du gisement fiscal peut-être susceptible de renflouer la caisse
de l'Etat.
Le secteur privé en RDC a un fort potentiel pour
contribuer à une croissance soutenue, qui n'a jusqu'à
présent pas été réalisée. Les PME sont la
pierre angulaire de toute économie. Elles fournissent des emplois et des
revenus aux individus. Ces derniers, à leur tour, rendent des services
de base et la sécurité sociale abordables en faveur de la
population rd congolaise. Les PME sont importantes dans toute stratégie
de réduction de la pauvreté et, en raison de leurs nombreux
liens, sont également au centrede la structuration d'une économie
florissante37(*).
Après avoir passé en revue les
généralités sur les PME, examinons à présent
un terme dans lequel il n'est toujours pas facile souvent pour les
non-initiés de déceler la masse d'informations qui est
communiquée, à savoir les marchés publics.
§.2. Marchés
publics38(*)
Les marchés publics ne correspondent
pas à des « marchés », tels que décrit
par l'analyse économique standard, sur lesquels acheteurs et offreurs se
rencontrent afin d'échanger, dans un contexte de concurrence auto
organisée. Au contraire, ces marchés, comme beaucoup d'autres,
sont organisés et régulés, encadrés par des
règles, précisant notamment la manière de mettre en
concurrence les acteurs, les appels d'offre et les modalités de
sélections des entreprises candidates. Une concurrence est ainsi
organisée pour l'obtention de ces marchés.
L'analyse économique moderne a depuis longtemps
déjà pointé du doigt les limites de tels marchés.
Plus précisément, depuis les travaux de Coase (1937-1960), mais
aussi ceux de Williamson (1976), il est maintenant naturel de tenir compte des
coûts de fonctionnement des marchés (i.e. les coûts de
transaction). Si les règles institutionnelles, qui s'imposent aux
acteurs économiques sur ces marchés, sont telles que les
coûts de transaction sont très élevés, alors
certaines entreprises peuvent se retirer du jeu, notamment celles qui ne
peuvent supporter les coûts financiers.
Dans l'examen des marchés publics nous mettrons
l'accent sur leurs, objectifs, principes, modes, procédures de passation
et importance.
1.2.2.1. Définitions de
marchés publics
Les définitions de « marchés
publics » diffèrent d'autant plus que plusieurs
définitions s'attachent à ce concept selon qu'il s'agit d'un
auteur à un autre ou d'une législation à une autre (code
de marchés publics).
D'une part, le concept de marchés publics revêt
d'une définition représentant un caractère
général (définition doctrinale)selon qu'il s'agit d'une
approche scientifique, et d'autre part, le concept de marchés publics
est défini dans une loi ou un code et revêt de ce fait, un
caractère particulier (définition opérationnelle dans
chaque Etat)selon qu'il s'agit de la personne publique qui l'organise
(autorité contractante).
Ici, d'abord seront reprises les définitions des
marchés publics dans une approche purement scientifique, ensuite celles
des marchés publics dans une approche relative à la
législation de quelques pays.
Selon Arrowsmith39(*), en effet, le marché public est un outil
important qui permet aux gouvernements des différents pays d'atteindre
les objectifs économiques et sociaux. Il se produit effectivement quand
un organisme public achète des biens et services auprès d'un
organisme extérieur.
Quant à Thai et Gimms40(*), un marché public est un processus complexe
qui permet d'améliorer le développement économique et
social d'un pays en rendant le secteur d'infrastructures plus valorisant.
Pour Rothery41(*), un marché public est un processus qui permet
au gouvernement de solliciter des services auprès des entreprises de
prestations afin de réaliser des projets de construction
d'infrastructures et autres.
Les marchés publics sont des moyens par lesquels les
organismes publics acquièrent des biens et des services par la
réalisation des travaux, à en croire Uyarra et Flanagan42(*).
Christian Marbach43(*) définit le marché public comme un acte
économique, une rencontre entre la collectivité publique et
l'entreprise. Pour lui, le marché public est aussi un contact entre un
acheteur et un vendeur attentifs à trouver le juste équilibre et
en particulier le juste prix pour un bien ou un service.
Ces définitions, comme nous les avons vues dans une
approche scientifique, disent presque la même chose en qui concerneles
marchés publics : En effet, il y a marché public lorsqu'un
organisme public achète des biens et services auprès d'un
organisme extérieur à un prix d'équilibre en vue de la
réalisation des objectifs socio-économiques.
Par ailleurs, plusieurs définitions s'attachent au
concept de « marchés publics »selon qu'il s'agit
d'un code de marchés publics ou d'un autre (législations).
Au Cameroun, par exemple, l'article 2a du décret
n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant Code des marchés publics
définit le marché public comme étant un « contrat
écrit, passé conformément aux dispositions
réglementaires, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un
prestataire de services s'engage envers l'État, une collectivité
territoriale décentralisée, un établissement public ou une
entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des
travaux, soit à fournir des biens ou des services, dans un délai
déterminé, moyennant un prix »44(*).
Au Niger, les marchés publics sont « des
contrats écrits conclus à titre onéreux pour la
réalisation de travaux, la livraison des fournitures, la prestation des
services et la délégation de services publics par l'Etat, les
collectivités territoriales, les Etablissements publics, les
sociétés d'Etat et les sociétés à
participation financière publique majoritaires ainsi que par les
personnes morales de droit public lorsqu'elles bénéficient de
leur concours financier ou de leur garantie collectivement
désignés ci-après sous les termes d'autorité
contractante », selon l'article 3 du décret
n°2011-686/PRN du 29 décembre 2011 portant Code des marchés
publics et des délégations de service public.45(*)
Au Congo démocratique, notre pays, l'Ordonnance-Loi
n°69-054 du 05 décembre 1969 relative aux marchés publics ne
donnait aucune définition du marché public. Cette dernière
ne pouvait découler que de l'examen de ses dispositions. Cette lacune a
été comblée par la nouvelle loi.
En effet, son article 5 consacré aux
définitions précise que le marché public est un
« contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou
un prestataire s'engage envers l'autorité contractante fournissant une
contribution ou une garantie financière, soit à réaliser
des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à
exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un
prix ».
Cette définition, nous la retenons pour la simple
raison qu'elle englobe un bon nombre de critères pour définir un
marché public.
A en croire Guy KABEYA46(*), Expert en passation de marchés publics, la
compréhension de la définition de marchés publics
susmentionnée passe, entre autres, par l'analyse des critères de
qualification du marché public (ou éléments constitutifs
de la définition) en quatre points, à savoir le caractère
écrit du contrat, le critère organique, le critère
matériel ou l'objet du marché et le prix.
1.2.2.1.1. Caractère
écrit du marché public47(*)
Le marché public, en tant que contrat, doit être
passé par écrit.
L'écrit est une condition d'existence même du
contrat. Un marché public verbal est donc censé être
inexistant. L'écrit se constate par la signature d'un des modèles
des contrats prévus dans les documents standards selon le type de
marchés (travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles).
L'écrit peut aussi se constater par d'autres moyens comme
l'émission d'un bon de commande ou réponse à un devis ou
une facture pro-forma. Les commandes verbales, par téléphone
notamment comme c'est souvent le cas dans la pratique, ne sont donc pas
valables.
1.2.2.1.2. Critère
organique du marché public48(*)
Le critère organique de la définition du
marché public se rapporte à la nature juridique, publique, de
l'institution cliente au sens large. La liste de ces personnes publiques est
bien précisée et limitative. Il s'agit de l'Etat, des provinces,
des entités territoriales décentralisées, des entreprises
publiques et des établissements publics.
Le fait, pour l'article 2 de la LRMP, d'étendre
l'application aux personnes de droit privé bénéficiant du
financement ou de la garantie des personnes morales de droit public ou agissant
en leur nom et pour leur compte, confirme la règle. En effet, ces
personnes privées sont soit en rapport financier avec les personnes
publiques, soit en lien de mandat.
Le critère organique porte donc soit sur le statut
public de l'acheteur, soit sur l'origine ou la garantie publique des fonds dont
passation des marchés.
1.2.2.1.3. Critère ou
élément matériel du marché public49(*)
Le marché public a pour objet soit la
réalisation des travaux, soit la fourniture des biens ou la prestation
des services physiques, soit encore l'exécution des prestations
intellectuelles.
Les marchés de travaux ont pour objet la
réalisation au bénéfice d'une autorité contractante
de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la
réfection d'ouvrages de toute nature50(*).
En effet, la réalisation des travaux se rapporte
à l'exécution des travaux immobiliers ou plus
précisément des travaux de bâtiment ou de génie
civil ou de réfection d'ouvrages de toute nature51(*).
Les cas de la construction des ouvrages sociaux tels que
les écoles, les hôpitaux, les bâtiments culturels, les
infrastructures sportives ; la construction et la réhabilitation
des routes, des ponts ; la construction de barrages
hydroélectriques, etc., en sont des parfaites illustrations52(*).
Les marchés de fournitures concernent l'achat, la
prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou
matériels au bénéfice d'une autorité
contractante53(*).
Pour Guy KABEYA54(*), l'achat correspond au contrat de vente classique.
Le crédit-bail est un contrat par lequel une personne
(crédit bailleur) met à la disposition d'une autre personne
(crédit preneur), moyennant versement d'un loyer, des biens
d'équipement ou du matériel d'outillage dont elle reste
propriétaire et que le crédit preneur, en fin de bail, peut soit
restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée
à l'origine. C'est un contrat de location avec option d'achat. Pour les
marchés publics, il s'agit du crédit-bail mobilier et non
immobilier.
La location-vente, quant à elle, consiste en la remise
de la jouissance d'un bien moyennant le paiement d'une redevance
supérieure au coût normal d'un loyer. Le bien devient la
propriété du locataire à l'issue du contrat, donc au
paiement des échéances. A la différence du
crédit-bail, le coût de la location est supérieur au prix
normal; Il n'existe pas d'option d'achat sous-paiement de la valeur
résiduelle.
Classiquement, le marché des fournitures se rapporte
aux biens mobiliers et implique un transfert de propriété au
profit de la personne publique.
Les marchés de services ont pour
objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être
qualifiées ni de travaux, ni de fourniture55(*).
Ils recouvrent notamment : (1) les marchés de
services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître
d'ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications
techniques exigées par le maître d'ouvrage ; (2) les
marchés portant notamment sur des prestations de transport, d'entretien
et de maintenance des équipements, des installations et des
matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de
jardinage.
Il aurait été plus approprié de parler de
prestation des services au lieu de fourniture de services. Cette prestation ne
consiste donc pas à construire, à fabriquer une chose ayant un
corpus ou une chose matérielle. Il s'agit, pour la personne prestataire,
d'effectuer un travail, une activité dont le résultat rendra
service à la personne publique. La LRMP distingue les services courants
des prestations intellectuelles. Elle définit les services courants
comme ayant « pour objet l'acquisition des services pouvant
être fournis sans spécifications techniques exigées par le
maître d'ouvrage »56(*).
Malgré la position de la LRMP, il faut dire que
même ces genres de services ont besoin de spécifications
techniques ou de termes de référence. Le meilleur
élément de définition est donc, à la
différence des prestations intellectuelles, la nature essentiellement
physique des services rendus.
Les marchés de prestations intellectuelles ont pour
objet des prestations à caractère principalement intellectuel.
Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage
déléguée, les contrats de conduite d'opération, les
contrats de maîtrise d'oeuvre et les services d'assistance technique
ainsi que les marchés de prestation, d'études et de
maîtrise d'oeuvre qui comportent, le cas échéant, des
obligations spécifiques liées à la notion de
propriété intellectuelle57(*).
La LRMP fait donc la différence entre les services en
général et les prestations intellectuelles.
Les prestations intellectuelles sont entendues comme celles
à caractère principalement intellectuel dont
l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable.
Il s'agit notamment de la maîtrise d'ouvrage
déléguée, de la conduite d'opérations, de la
maîtrise d'oeuvre, des services d'assistance informatique. Plus
globalement, il s'agit des contrats se rapportant à la consultance ou
à l'assistance technique. Ces prestations ont pour finalité de
bonifier l'action de l'acheteur, de la rendre plus utile et plus efficace. Cela
suppose, de la part du cocontractant de l'administration, un très haut
niveau de compétence d'ordre scientifique et technique dans le domaine
considéré.
L'intérêt pratique de la distinction entre
services courants et prestations intellectuelles se situe au niveau de la mise
en place des critères de qualification lors de réalisation de la
passation des marchés. Les critères liés à la
qualification intellectuelle du prestataire ou du consultant, à savoir,
les études faites, l'expérience pertinente, similaire ou
identique, dans le domaine de la mission, sont très importants dans le
choix du prestataire intellectuel. Pour les autres prestataires courants, les
critères en lice sont plutôt matériels. C'est le cas de la
possession d'un parc automobile pour le service de transport, ou de
détention d'un matériel approprié pour le nettoyage ou le
ramassage des déchets.
Le tableau et le graphique ci-dessous repartissent chacun les
marchés publics passés en 2014 selon les types en nombre et en
valeur
Tableau n°01 : Répartition en nombre et en
valeur des marchés publics passés en 2014 selon les types
Type de marché
|
Nombre
|
%
|
Valeur (en USD)
|
%
|
Travaux
|
208
|
15,5
|
365.795.469,79
|
38,2
|
Fournitures
|
559
|
41,6
|
172.850.970,28
|
18,0
|
Services
|
124
|
9,2
|
18.156.197,78
|
1,9
|
Prestations intellectuelles
|
452
|
33,7
|
402.000.194,72
|
41,9
|
|
1.343
|
100
|
958.802.832,57
|
100
|
Source : ARMP, Statistiques des marchés publics
en 2014
De l'analyse des données, nous constatons que sur un
total de 1.343 marchés publics recensés par l'ARMP en 2014, 559
marchés, soit 41,6%, se rapportent aux fournitures ; 452
marchés, soit 33,7%, font l'objet de prestations intellectuelles ;
208 marchés, soit 15%, sont liés aux travaux ; 452
marchés, soit 9,2%, concernent les services.
En outre, nous constatons que sur un total de marchés
représentant 958.802.832,57USD en 2014, les prestations
intellectuelles s'élèvent à402.000.194,72 USD, soit
41,9% ; 365.795.469,79 USD, soit 38,2%, concernent les travaux ; les
marchés des fournitures occupent 18% avec 172.850.970,28 USD ; 1,9%
de marchés ont pour objet les services avec 18.156.197,78 USD, soit 1,9%
de la valeur globale de marchés.
Sur le plan graphique, la répartition en nombre et en
valeur des marchés publics passés en 2014 selon les types nous
paraît vraiment plus claire.
Graphique n°01 :
Répartition en nombre et en valeur des marchés publics
passés en 2014 selon les types
Source : ARMP, Statistiques des marchés publics
en 2014
Notons qu'un marché relevant de l'une des quatre
catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre
accessoire, des éléments relevant d'une ou plusieurs autres
catégories. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des
services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur
de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et
inversement58(*).
En effet, certains marchés peuvent contenir des
opérations d'autres types de marchés. La LRMP reconnait cette
possibilité en indiquant qu'un marché relevant de ces quatre
catégories peut comporter, à titre accessoire, des
éléments relevant d'une autre catégorie. Dans ce cas,
c'est l'objet prédominant qui confère la qualification59(*).
S'agissant de l'intérêt de la distinction des
types de marchés publics60(*), nous retenons que les quatre catégories de
marchés correspondent aux différents types de marché
publics. La LRMP prévoit les marchés des travaux, les
marchés des fournitures, les marchés de services et les
marchés de prestations intellectuelles. C'est l'occasion de
préciser que cette typologie vient de clarifier la classification de
l'ancienne législation qui distinguait les marchés de travaux, de
fournitures, de transport et de prestations.
L'intérêt de cette distinction se situe au moins
au quadruple niveau de la nature, de l'objet, de la procédure
d'acquisition applicable intégrant le seuil de détermination de
la méthode de passation du marché et de contrôle a priori,
la spécificité des critères d'évaluation des offres
ainsi que de la nature et du contenu des clauses contractuelles. Pour ce faire,
des document-types spécifiques à chaque catégorie de
marchés sont conçus. Les modèles de DAO et de contrats
diffèrent donc. Quelques détails seront approfondis lors de
l'analyse de chaque étape de ces procédures.
1.2.2.1.4. Le prix : mode
de rémunération des marchés publics61(*)
Le mode de rémunération du cocontractant de l'AC
est le prix en contrepartie de l'exécution de ses obligations. Ce prix
doit être payé par l'AC ou à ses bons soins. Le prix peut
être constitué « d'un paiement en numéraires, ou
d'un avantage ayant une valeur pécuniaire ou un abandon au profit du
titulaire du marché des recettes concédées par
l'autorité contractante.
1.2.2.2. Objectif des
marchés publics
Dans le processus de passation des marchés publics,
l'objectif principal ou le but à atteindre demeure l'efficience que l'on
se trouve dans l'acquisition des fournitures, dans les prestations de service
et dans la réalisation des travaux publics.
1.2.2.3. Principes de
marchés publics62(*)
Les principes fondamentaux qui gouvernent la passation et la
gestion des marchés publics sont l'efficacité et
l'économie, l'égalité de traitement des candidats et
soumissionnaires, la liberté d'accès à la commande
publique et la transparence et l'éthique.
1.2.2.3.1. L'efficacité
et l'économie
Ici, les marchés publics permettent l'optimisation de
l'utilisation des fonds publics au meilleur rapport qualité/prix. A ce
titre, la préférence est donnée aux procédures
concurrentielles (appels d'offres ouverts), l'utilisation des fonds publics
pour les fins prévues (élaboration d'un cahier de charges,
respect des normes de qualité) et la rapidité dans
l'exécution des travaux ou prestations par des entreprises
qualifiées.
1.2.2.3.2. La concurrence et
l'égalité de traitement
D'après le principe de la concurrence et de
l'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, les
procédures concurrentielles visent à susciter la
compétence pour rationaliser les ressources disponibles (acheter le
meilleur produit au meilleur prix) et à donner l'opportunité
à tous ceux qui ont la qualification de participer à la commande
publique. Ainsi, les marchés publics permettent une équitable
redistribution de la richesse nationale.
1.2.2.3.3. La liberté
d'accès à la commande publique
Selon la liberté d'accès à la commande
publique et égalité de traitement des candidats, les
marchés publics ont pour implications la possibilité pour les
personnes remplissant les conditions (administratives, financières et
techniques) requises et non exclue au terme de l'article 81 de la LRMP de se
porter candidates à un marché public et l'obligation
d'éviter les restrictions de nature à écarter certaines
catégories de candidats en se fondant sur des considérations
autres que celles de dispositions de la LRMP et de ses textes d'application.
Les marchés publics doivent permettre
l'égalité de chances pour tous les candidats, la description non
ciblée des biens et services à acquérir ou des travaux
à réaliser et la définition de critères objectifs
de qualification des candidats et d'évaluation des offres,
préalablement portés à la connaissance des candidats.
1.2.2.3.4. La transparence et
l'éthique
La transparence et l'éthique permettent de garantir un
accès du plus grand nombre de candidats aux marchés publics par
une large diffusion des avis d'appel à la concurrence, de mettre
à la disposition des candidats les résultats des appels d'offres
par leur publication, d'ouvrir des recours aux intervenants tant publics que
privés et de lutter contre la fraude et la corruption.
1.2.2.4. Mode de passations de
marchés publics
La LRMP stipule que « les marchés publics
sont passés par appel d'offres dont les variantes sont clairement
définies. Ils peuvent exceptionnellement être attribués par
la procédure de gré à gré dans les cas
limitativement énumérés. Le choix du candidat est
notamment déterminé par l'offre économiquement la plus
avantageuse et par le critère de la préférence nationale
et régionale. »63(*) .
En effet, l'appel d'offre est la procédure par laquelle
l'autorité contractante choisit, sans négociation avec les
candidats, l'offre économiquement la plus avantageuse,
évaluée sur la base de critères objectifs
préalablement portés à la connaissance des candidats et
exprimés en termes monétaires64(*).
Il existe deux catégorisations d'appels d'offres selon
le critère adopté du point de vue de la possibilité
offerte aux candidats de soumissionner, l'appel d'offres est soit ouvert soit
restreint, et du point de vue de l'étendue de la publicité,
l'appel d'offres peut être international ou national.
Pour ce qui nous concerne, l'appel d'offres ouvert, l'appel
d'offres restreint, l'appel d'offre avec concours, les consultations de
fournisseurs ou la demande de cotation et le gré à gré
seront passés en revue.
1.2.2.4.1. Appel d'offres
ouvert (AOO)
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque toute personne
intéressée par le marché peut soumettre une offre65(*).
1.2.2.4.2. Appel d'offres
restreint (AOR)66(*)
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent
remettre des offres, les candidats que l'autorité contractante a
décidé de consulter. Le nombre et la qualité de candidats
admis à soumissionner assurent une concurrence réelle. Il est
ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert.
Il ne peut être recouru à la procédure
d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services,
de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles
qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou
de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont
invités
Le recours à la procédure d'appel d'offres
restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service
chargé du contrôle des marchés publics.
1.2.2.4.3. Appel d'offres avec
concours (AOC)67(*)
Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique,
environnemental ou financier justifient des recherches particulières,
l'appel d'offres peut être assorti d'un concours.
Le concours porte sur la conception d'une oeuvre ou d'un
projet architectural.
Il a lieu sur la base d'un programme établi par
l'autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit
répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum
de la dépense prévue pour l'exécution du budget.
L'appel d'offres avec concours s'effectue selon la
procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
1.2.2.4.4. Consultations des
fournisseurs (CF) ou la demande de cotation (DC)68(*)
La passation des marchés publics en
dessous des seuils d'appel d'offres est soumise aux principes de la commande
publique sur comparaison d'au moins trois factures pro-forma. Les termes de
consultation restreinte, de demande de cotation, de demande de prix, des
factures pro-forma ou de devis sont utilisés. En tout état de
cause, les principes généraux de transparence des
procédures, d'égalité de traitement des candidats et des
fournisseurs, d'efficacité et d'efficience sont également de
rigueur.
La transparence est requise en ce que ce marché doit
être prévu et publié dans le plan de passation des
marchés de l'AC. L'égalité de traitement veut, par
exemple, que les factures pro-forma soient obtenues auprès des candidats
qui auront obtenu la même information sur les éléments
demandés et en même temps.
C'est pour la même exigence que les factures doivent
être datées et obtenues le même jour auprès de tous.
Pour une meilleure équité, il est recommandé de demander
aux candidats de déposer les factures sous plis fermés. De
même, les factures pro-forma ne peuvent être demandées
qu'auprès des candidats déjà qualifiés,
c'est-à-dire ceux ayant la capacité juridique, administrative et
technique.
Le recours à ce mode de passation des marchés
est également lié à l'efficience en vue de ne pas mettre
en oeuvre beaucoup plus de moyens dans le processus de l'acquisition que le
coût de l'acquisition lui-même. Enfin, le choix est porté
sur la facture pro-forma la moins-disante.
En pratique, il convient de recourir au dossier de demande de
cotations types émis par l'ARMP ou de demande de prix.
C'est la même exigence d'efficience qui commande la
prévision des marchés à bon de commande et de
clientèle.
1.2.2.4.5. Le gré
à gré (GG)69(*)
Un marché est dit de gré à gré
lorsqu'il est passé sans appel d'offres après autorisation du
service chargé du contrôle des marchés publics. La demande
d'autorisation de recours à cette procédure décrit les
motifs la justifiant.
Il ne peut être passé de marché de
gré à gré que dans l'un des cas suivants : (1)
lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un
seul prestataire ; (2) lorsque les marchés ne peuvent être
confiés qu'à un prestataire déterminé pour des
raisons techniques ou artistiques ; (3) dans les cas d'extrême urgence,
pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante
fait exécuter en lieu et place de l'entrepreneur, du fournisseur ou du
prestataire défaillant ; (4) dans le cas d'urgence impérieuse
motivée par des circonstances imprévisibles ou cas de force
majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les
procédures d'appel d'offres, nécessitant une intervention
immédiate ; (5) lorsqu'il s'agit des marchés spéciaux
définis aux articles 44 et 45 de la LRMP.
Le marché de gré à gré ne peut
être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires
de services qui ont l'expertise requise ou ont exécuté des
travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un
contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des
prestations.
Il indique les obligations comptables auxquelles
l'attributaire est soumis.
Le tableau et le graphique qui suivent répartissent
chacun en nombre et en valeur les marchés publics passés en 2014
selon les modes de passation.
Tableau n°02 : Répartition en nombre et en
valeur des marchés publics passés en 2014 selon les modes de
passation
Mode de passation
|
Nombre
|
%
|
Valeur (en USD)
|
%
|
Appel d'Offres Ouvert International (AOOI)
|
104
|
7,74
|
103. 894. 626,81
|
10,84
|
Appel d'Offres Ouvert National (AOON)
|
257
|
19,14
|
581. 827. 181,48
|
60,68
|
Appel d'Offres International Restreint (AOIR)
|
8
|
0,60
|
31.957. 724,44
|
3,33
|
Appel d'Offres National Restreint (AONR)
|
86
|
6,40
|
35. 515.127,12
|
3,70
|
Demandes de Cotation (DF)
|
710
|
52,87
|
43.385.761,43
|
4,52
|
Gré à gré (GG)
|
178
|
13,25
|
162.222.411,29
|
16,92
|
|
1.343
|
100
|
958.802.832,57
|
100,00
|
Source : ARMP, Statistiques des marchés publics
en 2014
De l'analyse des données, il ressort que sur un total
de 1.343 marchés publics recensés par l'ARMP en 2014, 710
marchés, soit 52,87%, se rapportent aux DC ; 257 marchés,
soit 19,14%, sont liés aux AOON ; 178 marchés, soit 13,25%
concernent le GG ; 104 marchés, soit 7,74%, font l'objet des
AOOI ; 86 marchés, soit 6,40%, sont relatifs aux AONR ; 8
marchés, soit 0,60% sont conclus par AOIR.
En ce qui concerne la valeur des marchés qui
s'élève à 958.802.832,57 USD, les AOON viennent avec
581.827.181,48 USD, soit 60,68% ; 162.222.411,29 USD, soit 16,92%, se
rapportent au GG ; 103.894.626,81 USD, soit 10,84%, représentent
les DC ; les AOIR indique 31.957.724,44 USD, soit 3,70% ;
35.515.127,12 USD, soit 3,70 %, sont relatifs aux AONR.
Graphiquement, la situation se présente de la
manière qui suit :
Graphique n°02 :
Répartition en nombre et en valeur des marchés publics
passés en 2014 selon les modes de passation
Source : ARMP, Statistiques
des marchés publics en 2014
1.2.2.6. Procédures d'appel d'offres
En gros, le processus d'un appel d'offres suit les
étapes suivantes:- préparation du dossier d'appel d'offres -
publicité obligatoire des appels d'offres70(*) ; - préparation
des offres - réception et ouverture des offres ; 71(*) - évaluation des
offres72(*) - attribution
provisoire du marché73(*) ; - information de l'attributaire74(*) pour les marchés
de travaux, de fournitures, et de services.
Les marchés de prestations intellectuelles ont pour
objet des activités à caractère intellectuel sans
élément physique quantifiable. Ce sont donc des services
d'expertise intellectuelle qui sont sollicités afin de trouver une
solution à un problème bien identifié. Suite à
leur caractère qualitatif, les marchés de prestations
intellectuelles sont généralement précédés
d'une procédure de présélection systématique, par
avis à manifestation d'intérêts, au bout de laquelle une
liste restreinte est établie. Seuls les candidats retenus sur la liste
restreinte sont invités à retirer les (DP). Les propositions
techniques et financières de prestations intellectuelles font suite
à une demande de propositions de l'AC.75(*)
Le tableau ci-dessous fait le parallélisme
terminologique des marchés de prestations intellectuelles et des
marchés de travaux, de fournitures et de services.
Tableau n°03: Parallélisme terminologique
des marchés de prestations intellectuelles et des marchés de
travaux, de fournitures et de services
N°
|
Prestations intellectuelles
|
Travaux, fournitures et services
|
1.
|
Demande de proposition (DP)
|
Dossier d'appel d'offres
|
2.
|
Avis à manifestation d'intérêts (AMI)
|
Avis de pré-qualification
|
3.
|
Dossier de Manifestation d'intérêts
|
Dossier de pré-qualification
|
4.
|
Lettre d'invitation
|
Avis d'appel d'offres (AAO)
|
5.
|
Instructions aux candidats (IC)
|
Instructions aux candidats (IC)
|
6.
|
Données particulières
|
Données particulières d'appel d'offres (DPAO)
|
7.
|
Termes de références
|
Prescriptions et spécifications techniques
|
8.
|
Conditions Générales du contrat
|
Cahier des Clauses Générales (CCAG)
|
9.
|
Conditions particulières du contrat
|
Cahiers des Clauses particulières (CCAP)
|
Source: KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.169.
1.2.2.7. Importance des
marchés publics
En RD Congo, les marchés publics revêtent une
triple importance : (1) la plupart des dépenses publiques
d'investissement et de fonctionnement sont réalisées à
travers les marchés publics ; (2) la plupart des programmes
d'investissements sont réalisés à travers les
marchés publics ; (3) les marchés publics contribuent au
développement du secteur privé local76(*).
CONCLUSION DU CHAPITRE
PREMIER
Le premier chapitre de notre travail porte sur le cadre
théorique et conceptuel sur les PME et sur les marchés publics et
a été initié dans le souci d'y apporter des
éclairages d'abord sur l'approche théorique des PME en rapport
avec les marchés publics, ensuite sur l'approche conceptuelle
respectivement des PME et des marchés publics pour démarquer ces
deux concepts-clés de toute confusion.
En effet, quoique reconnues comme déclencheur de la
croissance économique d'un pays, les PME sont devenues à l'heure
actuelle un objectif à part entière des politiques publiques
destiné à la lutte contre le chômage. Pour ce faire, les
pouvoirs publics recourent aux marchés publics pour mettre sur pied une
politique de soutien aux PME en essayant de leur simplifier l'accès aux
marchés publics.
Aussi, avons-nous reconnu l'impérieuse
nécessité ne fût-ce que de la revue des notions de base
qui portent respectivement sur les PME et les marchés publics au point
qu'il nous semble maintenant indispensable et possible de nous hâter de
les situer dans une approche contextuelle dans notre pays, la RDC. D'où,
le cadre contextuel sur les PME et les marchés publics en RD Congo dans
le chapitre deuxième.
CHAPITRE
DEUXIÈME :
CONTEXTE
GÉNÉRAL
DES PME ET DES
MARCHÉS PUBLICS
EN RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Il est vrai que les PME constituent une des parties sur
lesquelles porte notre étude. Si le survol théorique des PME,
revu dans le chapitre précédent de ce travail, nous a semble
nécessaire, leur circonscription dans le contexte de la RD Congo ne
reste pas à exclure. Il est de même pour les marchés
publics. Même si ces derniers constituent un domaine vaste, il n'en
demeure pas moins que leur étude les décrit dans une approche
contextuelle, en vue de tailler la pierre de la précision du contenu de
la présente étude.
En effet, l'approche contextuelle limite le
périmètre de l'étude par rapport à un milieu
précis. Pour ce qui concerne la présente étude, la
circonscription contextuelle tant des PME que des marchés publics sera,
d'une manière générale, la RD Congo, notre pays. C'est
dans cet ordre d'idées que ce deuxième chapitre se propose
d'étudier, en deux sections respectives, le contexte
général des PME et celui des marchés publics.
Section 1 : Contexte
général des PME en RD Congo
L'exposé du contexte des PME en RD
Congo proposé dans les pages qui suivent s'articulera sur deux
paragraphes qui traiteront consécutivement de la place des PME dans le
développement économique de la RDC et le cadre de la promotion
des PME en RDC.
§.1. Place des PME
dans le développement économique de la RDC
Les PME occupent une place de choix dans le
développement économique d'un pays. Ci-après, nous allons
présenter les PME dans l'histoire économique de la RDC, les
caractéristiques des PME rd congolaises, leur contribution àson
développement socio-économique, les contraintes ainsi queles
obstacles liés à leur éclosion.
2.1.1.1. Les PME dans
l'histoire économique de la RDC77(*)
Le secteur privé a
évolué, depuis environ trois décennies, dans un
environnement particulièrement difficile. En effet, depuis les
années 1970,
les effets conjugués de l'effondrement des cours de cuivre et du crash
pétrolier sur l'économie, les mesures suicidaires de la
zaïrianisation et
de la radicalisation, ainsi que des grèves à
répétition et un climat d'insécurité
généralisé des années 1990 ont
contribué à briser l'essor des secteurs productifs, en installant
un climat de méfiance, particulièrement auprès des
opérateurs économiques expatriés, entraînant ainsi
la fuite de capitaux vers d'autres horizons offrant de meilleures
opportunités d'affaires.
Les pillages de 1991 et 1993, les guerres de 1996 et 1998
ainsi que les conflits armés encore présents dans le territoire
national ont également conduit à la destruction de l'outil de
production et ont eu comme corollaire le découragement des investisseurs
étrangers et le tarissement de l'aide publique au développement,
principale source de financement de l'
investissement
public. L'on constate à la même période un recul de
l'investissement de 13 % en 1990 à 4,4 % en 2000. Il en
résulte la perte d'emplois et la baisse des revenus, à la suite
de la fermeture d'un nombre important d'entreprises, accentuant ainsi le
chômage et la pauvreté dans le pays. En 2005, le taux
d'activité s'est situé à 63,1 % au niveau national
dont une petite part en milieu urbain et une grande part en milieu rural. La
prédominance des emplois dans la petite entreprise familiale agricole
met en exergue la fragilité du
marché du
travail et les difficultés des conditions de vie des
ménages.
Les PME sont confrontées à un environnement
politique et économique défavorable ainsi qu'à un cadre
réglementaire inadapté et mal appliqué. Cette situation
les a mises dans un état d'essoufflement et a conduit à une forte
baisse de leur activité. La plupart des
PME et
PMI ont
été créées dans le but d'exploiter les
opportunités que présente un environnement protectionniste. Au
stade actuel de la mondialisation, de la libéralisation de
l'économie et de l'intégration régionale, ces PME et PMI
souffrent d'un manque de compétitivité face aux produits
extérieurs à cause des difficultés d'approvisionnement et
l'étroitesse du marché national/local.
Par ailleurs, depuis déjà des années, le
patronat congolais regroupé au sein de la Fédération des
Entreprises du Congo (FEC en sigle) se présente comme l'institution
représentant le secteur privé congolais.
Après avoir vu les PME dans l'histoire
économique rd congolaise, examinons à présent les
caractéristiques se rapportant à leur gestion en RD Congo.
2.1.1.2.
Caractéristiques des PME de la RD Congo
En RD Congo, quatre principaux segments peuvent diviser
le secteur entrepreneurial. Il s'agit des entreprises d'État, des
grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises formelles et des
petites et moyennes entreprises informelles.
Les secteurs clés de l'économie (comprenant,
entre autres, le transport, l'énergie et les mines) sont dominés
par les entreprises d'État78(*).
Le nombre de grandes entreprises dans le secteur privé
est limité, et plusieurs appartiennent à des propriétaires
étrangers. Le secteur des petites et moyennes entreprises peut
être divisé entre entreprises formelles et informelles, ces
dernières n'ayant jamais été enregistrées.
Néanmoins, les caractéristiques qui se
rapportent à la gestion de ces PME sontde deux genres dans le même
ordre d'idées : Nous distinguons dans notre pays les
caractéristiques des PME formelles et des caractéristiques des
PME informelles.
2.1.1.2.1.
Caractéristiques des PME formelles de la RD Congo
Alors qu'il est presque impossible
d'obtenir des informations détaillées sur les activités
officielles des entreprises, certains renseignements que nous avons pu relever
à partir des données émanant du rapport d'une
enquête antérieure avec Johannes Herderscher, Daniel Mukoko et
Moïse Tshimanga en tête de filepeuventnous fournir des
précisions sur certaines caractéristiques du secteur formel en
RDC.
De cette enquête, il a été rappelé
que le tableau ci-après n'est pas représentatif de la
répartition des entreprises du secteur des services et du secteur
manufacturier ou de la distribution de la taille des entreprises qui
constituaient un critère déterminant pour la sélection de
l'échantillon. Cependant, il donne un aperçu de la
variété de la taille des entreprises, leur âge et leur taux
de vente moyen. Il est évident qu'il y a une corrélation entre
l'âge d'une entreprise et sa taille, bien que la causalité ne soit
pas claire79(*).
Tableau n°04: Caractéristiques des entreprises par
taille et localisation80(*)
Secteur
|
Ventes moyennes par travailleur (mFC)
|
Effectif moyen des travailleurs
|
Age
moyen d'entreprises
|
Année moyenne dans la
légalité
|
Observation
|
Secteur manufacturier
|
|
|
|
|
|
Petite (? 20)
|
1.14e+09
|
6,44
|
10,34
|
4,39
|
162
|
Moyenne (20-100)
|
1.32e+09
|
50,45
|
18,42
|
17,84
|
25
|
Grande (?= 100)
|
1.06e+02
|
286,94
|
41,00
|
39,00
|
13
|
Services
|
|
|
|
|
|
Petite (? 20)
|
2.94e+10
|
7,80
|
12,40
|
9,00
|
142
|
Moyenne (20-100)
|
1.81e+10
|
46,52
|
80,42
|
17,19
|
19
|
Grande (? =100)
|
4.78e+10
|
577,25
|
26,65
|
27,80
|
14
|
Hors-Kinshasa
|
|
|
|
|
|
Petite (? 20)
|
2.03e+08
|
7,10
|
11,18
|
6,49
|
172
|
Moyenne (20-100)
|
8.35e+07
|
41,72
|
127,50
|
13,41
|
6
|
Grande (?= 100)
|
|
183,00
|
87,00
|
87,00
|
0
|
ÀKinshasa
|
|
|
|
|
|
Petite (? 20)
|
3.28e+10
|
7,29
|
11,87
|
7,44
|
132
|
Moyenne (20-100)
|
1.76e+09
|
51,04
|
20,22
|
19,02
|
38
|
Grande (?= 100)
|
2.53e+10
|
455,80
|
33,20
|
31,00
|
27
|
Source : HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit., p.
343
Dans l'échantillon des données, moins de
20 % des entreprises appartenaient à des propriétaires
étrangers. Parmi celles-ci, 50 % des propriétaires
étaient Européens, 22 % étaient de nationalité
libanaise ou du Moyen-Orient, 16 % de l'Inde et 5 % provenaient
d'autres pays asiatiques. Tel que mentionné ci-dessus, les
propriétaires étrangers dans l'échantillon peuvent
être des IDE à grande échelle ou des entreprises
possédées par des entrepreneurs de descendance non congolaise,
mais vivant dans le pays81(*).
Le tableau ci- dessous fournit quelques chiffres clés
pour les entreprises locales et étrangères comptant moins de 200
travailleurs.
Tableau n°05: Caractéristiques des entreprises
selon la nationalité du propriétaire82(*)
Secteur
|
Ventes moyennes par travailleur (mFC)
|
Effectif moyen des travailleurs
|
Age
moyen d'entreprises
|
Année moyenne dans la
légalité
(%)
|
Observation
|
Locaux
|
2.42e+10
|
22,19
|
14,68
|
15,41%
|
69,66%
|
Etrangers
|
7.80e+09
|
22,16
|
66,86
|
2,33%
|
48,84%
|
Source : HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit., p.
346
Dans l'échantillon de l'enquête, seule une
entreprise de propriété étrangère est
gérée par une femme et 50 % des entreprises
étrangères oeuvrent dans le secteur manufacturier (alors que pour
les entreprises locales, cette proportion est de seulement 30 %).
Une autre preuve du niveau d'absence de formalité des
entreprises en RDC, à en croire ladite enquête, est le faible
effectif d'entreprises dont les comptes sont certifiés par un
commissaire aux comptes : seulement 25 % des entreprises de
propriétaires congolais (mais près de 40 % des entreprises
de propriétaires étrangers) ont des comptes certifiés. La
probabilité d'avoir des comptes certifiés augmente avec la taille
de l'entreprise en termes d'effectif des travailleurs83(*).
En général, le secteur formel et informel sont
étroitement liés. Les entretiens réalisés ont
permis d'identifier que les compagnies officiellement enregistrées pour
un certain type d'activité entrepreneuriale développent de
nouveaux domaines d'activités sans enregistrement préalable,
créant des champs activités mi-formels et mi-informels pendant
plusieurs mois et parfois même plusieurs années. De même,
les entreprises formelles engagent fréquemment des sous-traitants
informels et les moyennes entreprises utilisent souvent tant les marchés
informels que les marchés formels. Même les grandes entreprises
s'approvisionnent, dans une certaine mesure, auprès de sources
informelles si cela leur convient mieux84(*).
Qu'en est-il des caractéristiques des PME informelles
en RD Congo ?
2.1.1.2.2.
Caractéristiques des PME informelles de la RD Congo85(*)
Il est difficile de déterminer ce
qui constitue l'absence de formalité. Habituellement, les études
portent soit sur la taille de l'entreprise (par exemple, celles de moins de 5
employés) ou sur leur état d'enregistrement. En RDC, le statut
des entreprises détenant une patente n'est pas clairement
déterminé. Le manque de données fiables et de
qualité, les difficultés rencontrées dans la collecte
d'informations sont des problèmes inhérents à
l'étude des activités du secteur informel, mais certaines
estimations fournissent une approximation de leur taille et de leur importance.
Des études basées sur des enquêtes
réalisées en 2004, 2006 et 2010 démontrent qu'une large
proportion du secteur privé est informelle.
Une étude, réalisée en 2004 par
l'Institut National de Statistique (INS) axée exclusivement sur la
région de Kinshasa, a dénombré près de 540 000
entreprises non enregistrées, uniquement dans la capitale. Elles
produisent des bénéfices annuels de 485 milliards de FC. Dans
cette étude, toutes les entités n'ayant pas de Numéro
d'Identification Nationale étaient considérées comme
informelles (les autres types d'enregistrement n'étaient pas
considérés, cela peut donc inclure des entreprises
possédant une patente). Elles génèrent 692 000
emplois, ce qui représente 70 % du taux d'emploi de cette
région, contre un taux de 12 % pour le secteur privé formel
et de 17 % pour le secteur public.
Ces chiffres sont conformes aux estimations effectuées
dans d'autres pays de l'Afrique subsaharienne. Ces estimations permettent de
conclure que le secteur informel représente entre 60 % et 80 %
des activités entrepreneuriales dans plusieurs pays. L'enquête ICA
de 2006 indique une part encore plus élevée des activités
informelles atteignant 90 % de l'ensemble des activités
entrepreneuriales.
L'étude a révélé que la
majorité, 63,2 %, des entreprises informelles oeuvrait dans des
activités commerciales et de vente au détail, suivis par les
activités manufacturières et industrielles, 14,8 %, et par
les services 12,3 %. L'étude de 2004 a révélé
que la plupart des entreprises n'impliquaient qu'un seul entrepreneur et
généralement aucun employé, ce qui indique des
activités de subsistance. Cela est corroboré par la forte
proportion de femmes entrepreneures, représentant 61,8 % du total
répertorié.
La littérature sur le secteur considère que
l'absence d'enregistrement est souvent un choix délibéré
des propriétaires qui souhaitent ainsi se soustraire aux taxations,
contourner la réglementation, éviter de traiter avec les
organismes officiels et épargner les frais spécifiques
liés à l'enregistrement. De plus, les propriétaires sont
souvent moins instruits et ne sont pas informés des avantages de
l'enregistrement et du meilleur accès aux sources de financement et aux
marchés.
Les enquêtes ICA de 2006 et de 2010 nous informent sur
les raisons de l'absence d'enregistrement :
Tableau n°06 : Obstacles à l'enregistrement
des entreprises en 2006/2010
Obstacle à l'enregistrement
|
% d'Entreprises qui le considère comme obstacle
majeur
|
% d'Entreprises qui le classe comme obstacle plus
sévère
|
|
2006
|
2010
|
Pas de bénéfice pour l'enregistrement
|
na
|
72
|
Taxes sur les entreprises analysées
|
57,8
|
26,7
|
Insuffisances d'information
|
12
|
14
|
Frais de procédures d'enregistrement
|
43,3
|
10,7
|
Temps de la procédure d'enregistrement
|
12,4
|
8,7
|
Inspections potentielles et bureaucratie
|
51,9
|
0,7
|
Source: HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit., p.
345
Bien que les données entre 2006 et 2010 ne soient pas
directement comparables, ces obstacles indiquent clairement que le maintien
dans l'informalité est généralement une décision
délibérée, motivée par les coûts
(administratifs et fiscaux) engendrés par l'officialisation.
L'absence d'enregistrement rend plus difficile l'obtention de
crédit dans les institutions financières et l'accès
adéquat aux infrastructures (eau, électricité). Le faible
niveau d'éducation contribue également à des
problèmes très spécifiques. En 2006, les contraintes
à la croissance les plus fréquemment évoquées dans
le sondage incluaient l'accès à l'électricité,
l'accès au financement et l'instabilité politique et
macroéconomique. Cette perception est demeurée plutôt
stable en 2010, 34,7 % des entrepreneurs mentionnent que l'accès au
financement est l'obstacle le plus important, 17,3 % mentionnent la
demande limitée pour leurs produits et 14,7 % mentionnent
l'instabilité politique.
L'enquête ICA de 2006 opère également une
comparaison entre la situation des entreprises informelles en RDC et dans les
pays voisins d'Afrique subsaharienne. Sur la plupart des questions (incluant le
harcèlement par les fonctionnaires de l'État, le niveau
d'instruction des propriétaires, l'accès au financement), la RDC
est classée parmi les trois derniers pays de l'échantillon.
L'entrepreneuriat est donc plus difficile en RDC que dans les pays voisins
comparables.
Les données de l'enquête ICA
révèlent quelques différences intéressantes entre
les très petites entreprises (qui ne sont souvent pas
enregistrées) et leurs contreparties officielles. L'enquête inclue
150 compagnies comptant moins de 10 travailleurs (pour une moyenne de 3
travailleurs), n'étant toutes pas enregistrées.
Le tableau ci-dessous fournit quelques statistiques pour le
microéchantillon en comparaison avec d'autres très petites
entreprises (comptant moins de 10 travailleurs).
Tableau n°07 : Caractéristiques des
micro-entreprises
Type d'entreprise
|
Ventes moyennes par travailleur (mFC)
|
Part des femmes propriétaires
|
Age
moyen d'entreprises
|
Année moyenne dans la
légalité
(%)
|
Observation
|
Locaux
|
40.500,00
|
21,62%
|
13,44
|
6,19%
|
103
|
Etrangers
|
2,24
|
22,08%
|
7,22
|
3,23%
|
132
|
|
Source : HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M., op.cit,.
p. 343
La différence dans les ventes moyennes par travailleurs
est particulièrement frappante et importante. Les 2,24 millions de FC
(l'équivalent d'un revenu annuel d'environ 2000 dollars US) sont
beaucoup plus petits que dans le secteur formel et que dans les entreprises
légèrement plus grandes. Une autre caractéristique
importante est l'indication que le microéchantillon peut aussi
comprendre plusieurs entreprises de subsistance qui ne sont pas guidées
par l'ambition entrepreneuriale, mais pour soutenir la famille. Cela explique
également la part importante de femmes propriétaires.
Outre ces caractéristiques, notons queles PME
congolaises sont aussi caractérisées par la gestion
confiée à une seule personne, responsable qui est en même
temps le chef ou le propriétaire de l'entreprise et qui assure toutes
les fonctions qui sont généralement assurées dans la
grande entreprise par de personnes distinctes ; le patrimoine de l'entreprise
n'est pas distinct de celui de l'exploitant ; l'absence de comptabilité
ou de la tenue d'une comptabilité élémentaire86(*).
2.1.1.3. Contribution des PME au développement
de la RD Congo
La plupart des pays industrialisés ont atteint
aujourd'hui un niveau économique et social très enviable par les
biais des PME.
C'est aussi grâce à la promotion de PME qu'un
grand nombre des jeunes pays asiatiques(Taiwan, Singapour, Hong Kong, Japon,
Corée du Sud, Chine) émergent progressivement du lot des pays
dits du « Tiers monde ».
Au sujet de la contribution des PME au développement de
la RD Congo, notre attention se focalisera plus sur les PME informelles
grâces auxquelles vit l'économie de la RDC. Pour cela, nous avons
jugé utile de prendre en compte deux éléments à
savoir le secteur d'activité et l'emploi obtenus sur base de
l'enquête 1-2-3.
2.1.1.3.1. Contribution des PME
au développement de la RD Congo par rapport au secteur
d'activités87(*)
La deuxième phase sur le secteur informel de
l'enquête 1-2-3 réalisée en 2012 a permis de
dénombrer environ 3,4 millions d'Unités de Production Informelles
(UPI) dans l'ensemble des centres urbains de la RDC. 26,1% d'entre elles se
trouvent à Kinshasa et un peu plus de 70% dans les autres centres
urbains. Par ailleurs les UPI sont dirigées en grande majorité
par les femmes, soit 62,9% des UPI contre seulement 37,1% pour les hommes.
C'est dans les activités extractives que les femmes sont très peu
représentées parmi les chefs d'UPI.
Tableau 08 : Répartition des UPI selon les
secteurs d'activités et le sexe
Secteur d'activités
|
Sexe
|
Total
|
Masculin
|
Féminin
|
Effectif
|
|
Effectif
|
%
|
Effectif
|
%
|
Total
|
%
|
Activités extractives
|
58924
|
90,5
|
6194
|
9,5
|
65118
|
100
|
Industries
|
226475
|
40,7
|
330100
|
59,3
|
556575
|
100
|
Commerce
|
600644
|
28,5
|
1504665
|
71,5
|
2105309
|
100
|
Service
|
373378
|
56,1
|
292435
|
43,9
|
665813
|
100
|
Total
|
1259421
|
37,1
|
2133394
|
62,9
|
3392815
|
100
|
Source : E123, INS
2.1.1.3.2. Contribution des PME
par rapport au secteur d'activités88(*)
Sur base de l'enquête 1-2-3, nous
verrons comment les PME de la RD Congo contribuent au développement de
par leurs secteurs d'activités.
Tableau n°09 : Caractéristiques
démographiques des actifs informels selon le statut et le secteur
d'activités (%)
|
Répartition
|
% des femmes
|
% de jeunes de moins de 25 ans
|
Age moyen
(année)
|
Niveau d'études (années)
|
Ancienneté moyenne (années)
|
Patron
|
5
|
36
|
11,6
|
36,8
|
10,6
|
6
|
Travailleur
|
71,9
|
64,7
|
13,8
|
37,8
|
7,8
|
7,1
|
Salarié
|
8,1
|
19,2
|
49,7
|
26,5
|
7,9
|
3,7
|
Apprenti payé
|
2,1
|
16,6
|
47,7
|
26
|
7,5
|
3,9
|
Apprenti non payé
|
1,7
|
34,3
|
50,3
|
25,6
|
7
|
4,4
|
Aide familiale
|
8,8
|
49,3
|
58,9
|
24,7
|
8,3
|
3,7
|
Associé
|
1,2
|
34,3
|
21,5
|
34,1
|
9,2
|
9,5
|
Autres
|
1,1
|
6,9
|
30,1
|
32,2
|
5,9
|
5,8
|
|
Secteur d'activités
|
Activités extractives
|
2,6
|
6,6
|
17,4
|
33
|
6,6
|
7,5
|
Industries
|
18,8
|
42,6
|
21
|
36,2
|
8,1
|
7,3
|
Commerce
|
58,9
|
64,2
|
20,2
|
3,8
|
7,9
|
6,1
|
Services
|
19,6
|
43,3
|
24,5
|
32,2
|
8,3
|
6,1
|
Ensemble
|
100
|
55,3
|
22,1
|
35,1
|
8
|
6,3
|
Source : Enquête 123, INS
A la lumière du tableau ci-haut, les jeunes (moins de
25 ans) représentent moins d'un quart des actifs informels. Ils sont
assez biens représentés parmi les salariés, les apprentis
et les aides familiaux, et dans les activités de services.
L'âge moyen de personnes travaillant dans le secteur
informel est de 35 ans (37 en 2005). Les patrons, bénéficient
d'un niveau d'études plus élevé (10,6 années
d'études complétées pour les patrons contre 8 ans en
moyenne pour l'ensemble de la main d'oeuvre).
Près de 60% des travailleurs du secteur informel
exercent dans le secteur du commerce, 19,6% dans les services, 18,8% dans
l'industrie et 2,6% dans les activités extractives.
Par rapport au secteur d'activité, les jeunes de moins
de 25 ans sont plus représentés dans le commerce(53,7%) dont 63,8
% parmi les activités de travailleurs indépendants et 44,7% parmi
celles des travailleurs dépendants.
2.1.1.4. Contraintes des PME de
la RD Congo
Lors de notre entretien avec les cadres de
la FEC sur les PME de la RD Congo, il a été dit que les PME rd
Congo connaissent de contraintes majeures qui font qu'elles ne contribuent pas
assez au budget de l'Etat congolais ou qui font même que leur part dans
les marchés publics en RD Congo soit minable.
S'interroger sur les PME revient à se poser la question
de savoir quelles sont les contraintes qui essayent de faire en sorte qu'elles
ne bénéficient pas des délices de la commande publique.
Parmi ces contraintes figurent l'absence de capacité financière,
l'absence de politique gouvernementale en matière des PME, le
problème de gestion au sein des PME, la confusion dans la
définition même de la PME.
2.1.1.4.1. Absence de
capacité financière
Les PME n'ont pas assez de capacité
financière pour voler de leurs propres ailes dans le firmament du
développement économique de la RD Congo.
2.1.1.4.2. Absence de politique
gouvernementale en matière des PME
La politique du gouvernement Rd Congolais
dans la promotion des PME souvent ne figure que sur papiers et n'est pas assez
appliquée sur le terrain de la pratique.
2.1.1.4.3. Problèmes de
gestion
La plupart de PME ont
bénéficié de l'argent par de moyens encore méconnus
jusqu'aujourd'hui. De même, la plupart de cadres de PME n'ont pas assez
étudié qu'ils n'arrivent pas à bien gérer
celles-ci.
2.1.1.4.4. Confusion dans la
définition des PME
Plusieurs institutions en RDC Congo
essayent de donner chacune sa définition de la PME. La DGI en donne la
sienne, le Ministère des PME également, l'OPEC aussi. Il n'y pas
de définition universelle de la PME en RD Congo. Quelle
définition adopte le gouvernement de la RD Congo ? Définir
clairement ce qu'on entend par PME boostera les PME même de la RD Congo.
2.1.1.5. Obstacles à
l'éclosion des PME de la RD Congo
Les problèmes que rencontrent les
PME rd congolaises sont nombreux. Néanmoins, lors de notre entretien
avec les cadres de la FEC, quelques problèmes au niveau
général des PME sous tutelle de la FEC ont été
décelés.
2.1.1.5.1. Accès au
financement
Les banques n'accordent pas des
crédits aux PME rd congolaises pour la simple raison que ces
dernières n'ont pas de projets bancables. D'où, un
problème de financement s'y pose.
2.1.1.5.2. Pénurie de
matières premières
Ces matières premières ici
sont celles qui sont presque introuvables en RD Congo. Sinon, elles nesont pas
de bonne qualité si elles sont retrouvées. Ceci constitue un
handicap pour les PME d'importer les matières premières.
2.1.1.5.3. Fiscalité et
parafiscalité
« Trop d'impôt tue
l'impôt » disait Laffer. Les PME rd congolaises aimeraient
avoir en face d'elles un seul interlocuteur fiscal, mais ce problème
engendrerait la prédictibilité : on ne peut payer que ce
qu'on a. Souvent, chaque PME taxe son impôt comme bon lui semble ;
C'est ce qui les pousse ainsi à rester dans l'informel. Ces PME ont peur
de se « formaliser » à cause de la
multiplicité des taxes dans le système fiscal de notre pays, la
RD Congo.
2.1.1.5.4. Marketing
Les grandes entreprises ont assez de
ressources pour engager de bons marketeurs ou avoir un organisme en leur sein
qui s'occupe du marketing. Très souvent, dans les PME rd congolaises,
c'est le Directeur général qui s'occupe du marketing et/ou de
ressources humaines, et ce, faute de moyens ou de ressources.
2.1.1.5.5. Technologie
En rapport avec la technologie, les PME de
la RD Congo ont du mal à s'adapter aux nouvelles technologies ou
méthodes de produire, car elles se retrouvent limitées. Ce
problème les empêche d'être compétitives et à
gagner de marchés publics, d'autant plus qu'il y existe des
règles à respecter pour gagner un marché public.
2.1.1.5.6. Formation
Les PME rd congolaises rencontrent de
difficultés sur la formation : Elles ne sont pas suffisamment
formées dans beaucoup de domaines liés aux affaires (Passation de
marchés, gestion de projet, etc.).
2.1.1.5.7. Infrastructure
Les PME de la RD Congolaises
éprouvent de difficultés en rapport avec l'énergie,
notamment dans l'accès à l'eau potable et à
l'électricité au sujet des infrastructures.
2.1.1.5.8. Climat des
affaires
L'environnement des affaires dans le
contexte des PME en RD Congo, sans doute, n'est pas propice. Cela est un
problème qui concerne tout le monde. L'amélioration du climat des
affaires en RD Congo est très importante pour la promotion des
entreprises en général, et des PME en particulier.
§.2. Cadre de
promotion des PME en RD Congo
Dans ce paragraphe consacré à
l'exposé des PME en RD Congo, notre attention se focalisera
successivement sur le cadre légal de la promotion des PME et le cadre
institutionnel des PME, et ce, en nous basant sur les documents disponibles au
moment de l'élaboration de ce chapitre.
2.2.2.1. Cadre légal de
promotion des PME de la RD Congo
Un certain nombre de dispositions
légales et réglementaires ont été mises en place
depuis un bout de temps pour promouvoir le secteur privé en RD Congo.
Le cadre légal et réglementaire est donc
régi par un ensemble de lois qui prévoient des avantages fiscaux
et réglemente l'exercice des activités économiques.
2.2.2.1.1. Code des
investissements
Le code des investissements est
consacré par la loi n°004 du 21 février 2002 portant code
des investissements.
Ce code des investissements a pour objet de fixer les
conditions, les avantages ainsi que les règles générales
applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers,
réalisés en République Démocratique du Congo dans
les secteurs qui ne sont pas expressément réservés
à l'Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste
négative figurant à l'article 3 de la loi
précitée89(*).
Tous les investisseurs nationaux et étrangers
exerçant une activité licite, agréés ou non,
bénéficient de l'ensemble des garanties générales
découlant de la loi précitée à l'exception des
avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus à ses titre
III et IV, qui sont réservés aux investisseurs
agréés selon la procédure prévue par elle.
Elle institue un Régime Unique, à savoir : le
Régime Général et comporte des dispositions
particulières aux PME et aux PMI.
2.2.2.1.2. Charte des PME90(*)
La charte des PME a pour objet de définir les Petites,
Moyennes Entreprises et l'Artisanat ainsi que les engagements auxquels
souscrivent les parties prenantes (Etat, et Organisations Patronales et
Professionnelles).
Elle définit les modalités de suivi relatives au
soutien aux PMEA et au rôle des intervenants du secteur.
2.2.2.1.3. Code des
impôts91(*)
Les Petites et Moyennes Entreprises ou
Petites et Moyennes Industries bénéficient des
exonérations prévues au Régime général de
code des impôts.
Les PME et PMI admises au Régime général
du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur
bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre
de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de sonpersonnel, de
protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer
leurs amortissements selon un mode dégressif.
Les PME et PMI bénéficient également de
l'exonération des droits sur les actes constitutifs de
société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement
au Nouveau Registre de commerce.
2.2.2.1.4. Loi sur la reforme
des entreprises publiques92(*).
La loi 08/009 est le résultat de la
réforme suivie par le Comité de Pilotage pour la réforme
des Entreprises Publiques, COPIREP en sigle. Elle a abouti, entre autres,
à la séparation des entreprises publiques du secteur marchand de
celles d'autres secteurs comme le secteur social, administratif ou culturel.
C'est dans ce cadre que la loi portant transformation des entreprises publiques
a été promulguée.
Cette reforme se situe, entre autres, dans la perspective de
l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA. Le statut juridique des
entreprises publiques du secteur marchand est actuellement identique à
celui des sociétés de droit privé.
2.2.2.1.5. Loi relative aux
marchés publics (LRMP)
L'une des raisons de l'entrée en
vigueur de la LRMP fût l'absence d'un environnement propice au secteur
privé en RD Congo. Ce point relatif à la LRMP sera
développé dans les lignes qui suivent93(*).
2.2.2.1.6. Document de la
stratégie nationale de la promotion du secteur privé
Le Document de la stratégie nationale de la promotion
du secteur privé est l'un des cadres mis en place par le
Ministère des PME pour promouvoir le secteur privé en RDC.
Malheureusement, nous avons connu de sérieuses difficultés pour
être en possession de ce document bénéfique pour ce
travail.
2.2.2.2. Cadre institutionnel
de promotion des PME en RD Congo
Dans l'exposé du cadre
institutionnel de promotion des PME en RD Congo, nous noterons qu'il y existe
deux types de PME, à savoir les PME qui oeuvrent dans l'économie
structurée ou PME formelles, groupées dans la plupart au sein de
l'OPEC (Office de Promotion des PME congolaises) et les PME qui oeuvrent dans
le secteur non structuré de l'économie ou PME informelles.
Dans le cadre de ce travail, nous nous limiterons à
passer en revue quelques organismes ou institutions oeuvrant dans
l'économie structurée en RDC. En premier lieu, nous citons
l'OPEC et en second lieu d'autres organismes qui oeuvrent dans le formel
Créée par l'Ordonnance-Loi n°73/011 du 05
Janvier 1973 modifiée par l'Ordonnance n°78-221 du 05 mai
1978,l'OPEC aura pour mission de concevoir et mettre en oeuvre sur l'ensemble
de la RD Congo toutes études, actions ou interventions de nature
à contribuer à la création, au développement
d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales congolaises ;
à l'amélioration de l'efficience et de la productivité de
ces entreprises et à la promotion de l'organisation collective des
différentes branches d'activités concernées. C'est
l'organe technique placé sous tutelle du Ministère des PME.
Par ailleurs, d'autres organismes de la promotion des PME en
RDC sont la Fédération des Entreprises du Congo (FEC/PME), la
Chambre des Entrepreneurs de Construction du Congo (CEC), la
Fédération Nationale es Artisans, PME du Congo (FENAPEC), la
Confédération des PME du Congo (COPEMECO), l'Association des
Femmes Chefs d'entreprises (ASSOFE), l'Association des Mamans
Commerçantes du Congo (AMACO), le Réseau de TPE du Congo (RTPEC),
l'Union des Femmes Commerçantes du Congo (UFECO) et le Réseau des
Femmes d'Affaires du Congo (RDAC).
Le contexte général des PME étant ainsi
esquissée, examinons dans la suite du chapitre celui des marchés
publics en RD Congo.
Section 2 : Contexte
général des marchés publics en RD Congo
Dans l'examen du contexte général des
marchés publics en RD Congo, deux points retiendrons notre aimable
attention, à savoir l'évaluation de l'ancien système des
marchés publics en RD Congo et les recommandations quant à ce, et
la revue du cadre légal, réglementaire et institutionnel des
marchés publics en RD Congo que nous traiterons respectivement en deux
paragraphes successifs.
§.1. : Evaluation
de l'ancien système des marchés publics en RD Congo et
recommandations94(*)
Avant de parler de l'ancien système des marchés
publics en RD Congo et des recommandations y relatives, il nous souviendra que
la législation sur l'ancien système des marchés publics
avait favorisé des interprétations juridiques qui l'avaient
substantiellement déformé au long de son exécution, ayant
réduit l'efficience de l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers
de l'Etat.
Cependant, la prépondérance du choix des
Gestionnaires des crédits en qualité d'autorité
adjudicatrice avait rendu plus propice la pratique de marchés de
gré à gré et, dans une certaine mesure, de ceux
d'adjudication restreinte, au préjudice du mode de passation de principe
qu'est l'adjudication publique, d'application rarissime, étant
donné qu'ils disposaient de multiples raisons pour motiver leur
décision.
Pour les Gestionnaire des crédits, le déficit de
la sanction avait ouvert la voie à la permissivité qui avait
fragilisé toute la législation, l'ayant rendu malléable et
finalement inefficace. Les faiblesses ont apparu lorsque l'autorité
adjudicatrice pouvait déroger unilatéralement au choix de
l'adjudicataire en ayant estimé que le prix le plus bas n'est pas
avantageux. Quelle garantie le législateur s'était-il
aménagé pour prémunir les intérêts de l'Etat
contre l'arbitraire de l'autorité adjudicatrice dans sa décision
définitive ? De quelle connaissance technique disposait-elle pour
émettre une appréciation meilleure à celle ayant
émané d'une structure transversale qu'était le conseil des
adjudications ?
Il n'aurait fallu qu'attendre le retour en force de la
Communauté internationale à l'aube du vingt-et-unième
siècle en RD Congo pour que de solutions propices soient prises afin
d'arriver au système des marchés publics actuel.
L'évaluation de l'ancien système des
marchés publics sera examinée sur d'abord le plan du cadre
légal, réglementaire, et institutionnel, puis sur le plan du
cadre professionnel, ensuite sur le plan deprocédures de passation des
marchés de l'ancien système des marchés publics et des
performances du secteur privé, et enfin sur le plan de la transparence
de l'ancien système de passation des marchés publics, y compris
les recommandations y relatives, le tout circonscrit dans le contexte de la RD
Congo.
En effet, lors de la reprise de la coopération
structurelle avec les bailleurs de fonds internationaux en 2001, il a
été constaté que le système de passation des
marchés publics de la RD du Congo était inadapté aux
impératifs de transparence, d'économie et
d'efficacité95(*).
En accord avec ces partenaires au développement, la RD
Congo a pris les décisions suivantes : - Mise en place des agences
fiduciaires de passation et de gestion des projets et des marchés
financés par les bailleurs ; - Evaluation du système existant en
vue d'identifier les faiblesses à corriger et les points forts à
consolider ; -Réformer le système par la mise en place d'un cadre
légal, institutionnel et professionnel modernisé.
C'est dans ce cadre qu'on a vu naitre les différentes
agences d'exécution des projets financés par les bailleurs :
BCECO, COPIREP, UCOP, PRCG etc. Parallèlement à la
création de ces agences, le Gouvernement a entrepris, dès 2004,
l'évaluation du système national de passation des marchés.
Cette évaluation était basée sur les quatre piliers
caractérisant un bon système de passation des marchés
retenus par l'OCDE.
Il s'agit de : - un cadre légal, réglementaire
et institutionnel cohérent et modernisé; - un cadre professionnel
performant; - l'existence des procédures de passation de marchés
publics et d'un secteur privé performant; - la transparence du
système de passation des marchés publics en vue de garantir
l'éthique et la lutte anti corruption.
A cet effet, les conclusions du rapport établi par le
Groupe de Travail National avec l'appui de la Banque Mondiale et adopté
par le Gouvernement en septembre 2004ont relevé les insuffisances et
émis les recommandations que nous examinons dans les pages qui
suivent:
2.2.1.1. Sur le plan du
cadre légal, réglementaire et institutionnel de l'ancien
système des marchés publics en RD Congo
Les conclusions du rapport d'évaluation sur le plan du
cadre légal, réglementaire et institutionnel des marchés
publics en RD Congo précité ont relevé les insuffisances
selon lesquelles les textes de l'Ordonnance loi 69-054 et Ordonnance 69-279 du
05 décembre 1969 contenaient des lacunes et étaient devenus
obsolètes par rapport aux standards internationaux96(*).
Au regard de ces insuffisances,le rapport d'évaluation
précité a recommandé de refondre tous les textes
légaux et réglementaires en une loi relative aux marchés
corrigeant les faiblesses relevées en mettant en place un nouveau cadre
légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics
en RD Congo97(*).
2.2.1.2. Sur le plan du
cadre professionnel de l'ancien système des marchés publics en RD
Congo
Sur le plan du cadre professionnel du système des
marchés publics, les conclusions du rapport d'évaluation
précité ont constaté que l'expertise et les moyens
logistiques du cadre professionnel en place étaient insuffisants tant
en en qualité et qu'en nombre98(*).
Face à cette faiblesse, procéder à une
évaluation des capacités professionnelles, puis déterminer
le déficit en quantité et en qualité, enfin
développer et exécuter des programmes de renforcement des
capacités humaines et techniques ont fait l'objet des conclusions du
rapport précité quant à ce.
2.2.1.3. Sur le plan de
procédures de passation des marchés de l'ancien système
des marchés publics et des performances du secteur privé en RD
Congo
L'inexistence d'un Manuel de procédures et des
dossiers-types d'appel d'offres à utiliser pour la passation des
marchés a été stigmatisé par les conclusions du
rapport précité sur le plan de procédures de passation des
marchés de l'ancien système des marchés publics et des
performances du secteur privé dans le pays.
Pour ce faire, la rédaction et la mise en place des
Manuels des procédures et des Dossiers-types d'appel d'offres et la
formation des cadres tant du secteur public que du secteur privé
à leur utilisation étaient recommandé par les conclusions
du rapport précité.
2.2.1.4. Sur le plan de la
transparence de l'ancien système de passation des marchés
publics
Le rapport d'évaluation précité a
constaté que la publicité dans la procédure de passation
des marchés et l'inexistence d'un organe et des mécanismes de
recours, ainsi que des dispositions pénales spécifiques aux
marchés publics étaient limitées.
Au regard de ces lacunes graves, les conclusions du rapport
d'évaluation précité ont recommandé (i)
l'imposition de la publicité aux principales étapes de la
passation des marchés, (ii) la mise en place d'un Comité de
Règlement des Différends et (iii) le renforcement du dispositif
pénal contre la corruption et l'instauration des sanctions
administratives99(*).
De cet examen de l'ancien système des marchés
publics en RD Congo tant surle plan de son cadre légal,
réglementaire, institutionnel, et professionnel, sur le plan de
procédures de passation des marchés et des performances du
secteur privé que sur le plan de sa transparence, il ressort que ce
dernier souffrait, sans doute, des lacunes graves relevées ci-haut. Ces
dernières ont été coulées dans la LRMP100(*)et dans ses textes
d'application101(*) que
nous examinerons dans le dernier paragraphe de ce chapitre deuxième.
§.2. : Cadre
légal, réglementaire et institutionnel des marchés publics
en RD Congo
L'évaluation de l'ancien système des
marchés publics en RD Congo ayant été examinée dans
la section précédente, voyons maintenant respectivement le cadre
légal, le cadre règlementaire et le cadre institutionnel des
marchés publics en RD Congo dans les lignes qui suivent.
2.2.2.1. Cadre
légal des marchés publics en RD Congo
Les marchés publics ne sauraient être
d'application sans l'existence d'un cadre légal approprié. En RD
Congo, le texte de base relatif aux marchés publics, outre la
Constitution, les traités et les accords internationaux, est la Loi
n°10/010 du 27 avril 2010.
Sans cette loi, les marchés publics dans notre pays
n'auraient pas de pierre angulaire sur laquelle ils devraient reposer. C'est
pourquoi, nous pensons que toute recherche dont les marchés fait
intégralement ou partiellement l'objet doit se rassurer d'une
maîtrise correcte du cadre légal qui régit ces derniers.
Nous ne saurions analyser le cadre légal des
marchés publics en RD Congo sans présenter la structure de la Loi
relative aux marchés publics (LRMP) et les innovations apportées
par celle-ci.
2.2.2.1.1. Structure de la Loi
relative aux marchés publics102(*)
La LRMP comprend sept (7) titres qui déclinent les
différentes dispositions relatives à la préparation, la
passation, la gestion et l'exécution des marchés publics.
Dans son premier titre, ladite loi fixe son objet,
définit son champ d'application, fixe la définition de
principaux concepts utilisés ainsi que les préalables à la
passation des marchés, définit les types des marchés ainsi
que les divers organes de l'administration qui interviennent dans la passation,
le contrôle, la régulation et le suivi d'exécution des
marchés publics103(*).
Dans son deuxième titre consacré aux
opérations de passation des marchés publics, ladite loi fixe les
principes fondamentaux à observer dans la passation des marchés
publics, consacre l'appel d'offres ouvert en tant que règle
générale de passation des marchés publics et circonscrit
les modalités limitatives des procédures dérogatoires que
sont les marchés de gré à gré, les marchés
passés sur appels d'offres restreints et les marchés
spéciaux104(*).
Dans son troisième titre qui traite de
l'exécution des marchés, la loi susmentionnée impose le
contrat de marché qui fixe les obligations des parties et en
détermine les modalités notamment en ce qui concerne l'objet, le
prix, les avenants, la sous-traitance, la co-traitance ou groupement et le
nantissement105(*).
Dans le quatrième titre de ladite loi sont
traitées les modalités de contrôle, du suivi
d'exécution et des audits, ainsi que de celles de paiement et de
résiliation des marchés publics106(*).
Le cinquième titre de la loi précitée
fixe les modalités de recours lors des contentieux d'attribution ou
d'exécution des marchés publics107(*).
Dans le sixième titre de la loi sont fixées les
dispositions pénales et administratives ainsi que les sanctions
encourues en cas de violation de ces dispositions108(*).
Dans son septième titre, enfin, cette loi fixe les
modalités de passation des marchés publics pendant une
période transitoire de six mois à dater de sa promulgation et
abroge les textes et institutions mis en place en 1969109(*).
2.2.2.1.2. Innovations
apportées par la Loi relative aux marchés publics
Les innovations apportées par la
LRMP, elles aussi, à l'instar des titres sur lesquelles porte cette
dernière, se basent sur les différentes dispositions relatives
à la préparation, la passation, la gestion et l'exécution
des marchés publics.
Les principales innovations apportées par la
LRMP110(*)concernent notamment:
- la clarification des concepts utilisés et la
délimitation du champ d'application de la loi qui prévoit par
ailleurs des dispositions spécifiques organisant les marchés
publics passés par les Provinces et les Entités territoriales
décentralisées « ETD » au travers des
édits111(*) ; - l'élargissement du champ
d'application de la loi aux marchés de prestations intellectuelles qui
n'étaient pas spécifiquement visées par les textes de
1969 112(*); - la
consécration des principes de liberté d'accès à la
commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences
nationales, d'égalité de traitement des candidats ainsi que du
respect des règles d'éthique et de transparence dans les
procédures 113(*); -l'imposition des préalables à la
passation des marchés, notamment: la planification, la
réalisation des études techniques et la disponibilité des
crédits budgétaires114(*) ; - la séparation des fonctions de
passation, de contrôle, de régulation et d'approbation des
marchés publics exécutées par des institutions distinctes
avec interdiction du cumul de ces fonctions par une personne physique ou
morale.115(*)
En matière de passation des marchés publics, la
nouvelle législation a apporté les innovations majeures
ci-dessous116(*) : - la
consécration de la procédure d'appel d'offres ouvert comme
principal mode de passation des marchés117(*) et la fixation des
règles restrictives qui déterminent les modalités de
recours aux modes dérogatoires de passation des marchés (l'appel
d'offres restreint118(*)
et les marchés de gré à gré119(*)) qui, par ailleurs, sont
assujettis à une autorisation préalable de la Direction
Générale du Contrôle des Marchés Publics «
DGCMP » ; - la fixation et la distinction des critères de
qualification des candidats afin de ne retenir que les candidats qui justifient
des capacités professionnelles et des critères
d'évaluation des offres afin de ne comparer que les offres
(propositions) évaluées conformes aux spécifications /
prescriptions techniques ou aux termes de référence120(*) ; - l'imposition de
l'obligation de publication des résultats de principales étapes
de la procédure et la fixation des délais minima de cette
publication121(*) ;
- L'instauration de la préférence nationale et régionale
afin de privilégier et promouvoir les PME et PMI122(*) lors des appels d'offres
internationaux ; - la réglementation des appels d'offres avec
concours123(*) et des
marchés spéciaux124(*).
Au titre de l'exécution et du paiement des
marchés publics, la loi relative aux marchés publics apporte les
innovations suivantes125(*) : - l'obligation de conclure un contrat écrit
avant tout commencement d'exécution des marchés126(*) ; - l'obligation de
déposer des garanties d'offres, de remboursement d'avances et de bonne
exécution afin de sécuriser les fonds de l'Etat127(*) ; la
réglementation du prix des marchés et des avenants, afin
d'éviter toute interprétation subjective et tout abus ; - la
réglementation de la sous-traitance, de la co-traitance et du
nantissement128(*) afin
de garantir l'équité dans la rémunération des
prestations et en préserver la qualité.
Dans le domaine du contrôle d'exécution et du
paiement des marchés publics, la nouvelle législation des
marchés publics organise ce secteur de la manière qui
suit.129(*)
Le contrôle de l'exécution des marchés
publics est assuré par130(*): - les Autorités contractantes au travers de
leurs Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics «
CGPMP » pour ce qui concerne le suivi technique et financier des
marchés; - l'Autorité de Régulation des Marchés
Publics « ARMP » pour ce qui est des audits des marchés ;
- les conditions de paiement et d'ajournement des marchés sont
réglementés131(*) ; - les intérêts moratoires en cas
de dépassement des délais contractuels de paiement et les
pénalités de retard d'exécution des marchés sont
également aussi réglementés132(*).
Les contentieux133(*) de la nouvelle législation des marchés
publics : - fixe les conditions d'introduction et les modalités
d'examen des recours ou réclamations précontractuels concernant
toute application erronée des procédures de passation et
d'attribution des marchés134(*); - fixe également les conditions
d'introduction et les modalités d'examen des litiges nés de
l'exécution des contrats de marchés135(*).
La nouvelle législation sanctionne136(*) l'agent public et le
prestataire du secteur privé pour les infractions en matière de
passation des marchés: corruption, collusion, fraude, conflits
d'intérêts et prises illégales
d'intérêts137(*). L'ARMP, à travers son Comité de
Règlement des Différends, prononce des sanctions administratives
contre les opérateurs économiques coupables de corruption,
collusion, manoeuvres frauduleuses.138(*)
Les marchés antérieurs à la mise en place
de nouvelles institutions demeurent soumis à l'Ordonnance 69/054 mais
peuvent faire l'objet des recours en application de l'article 82 de la Loi
n° 10°/010 relative aux marchés publics. Les nouvelles
institutions sont mises en place au plus tard le 27/10/2010. - Excepté
les cas d'application de son article 82, la Loi abroge l'ordonnance
69/054139(*).
2.2.2.2. Cadre
règlementaire des marchés publics en RD Congo
Le nouveau système de passation et de gestion des
marchés publics de la RDC est régi par un arsenal juridique qui
fixe les nouvelles règles et procédures de préparation,
passation et gestion des marchés ainsi que les missions de nouvelles
institutions en charge de l'administration des marchés publics. Les
marchés publics obéissent à un formalisme strict et sont
administrés au travers d'acteurs intervenant à différentes
étapes140(*).
Ainsi, compte tenu de la complexité de la
matière, la LRMP s'est-elle limitée à édicter les
règles de base. A sa suite, des textes d'application d'ordre
procédural et organique ont été pris141(*).
2.2.2.2.1. Textes d'application
d'ordre procédural du cadre règlementaire des marchés
publics en RDC
Du point de vue procédural, il nous convient de
préciser trois textes de base, à savoir142(*) (1) Le Décret
n°10/22 du 2 juin 2010 portant Manuel de procédures de la
LRMP ; (2) Le Décret n°10/34 du 28 décembre 2010 fixant
les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés
publics et (3) le Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant
les modalités d'approbation des marchés publics et de
délégations de service public.
Ces textes mettent en oeuvre, avec force et détails,
les règles de base prévues par la LRMP.
Ce sont de véritables outils de travail de tous les
instants des acteurs des marchés publics : autorités
contractantes, soumissionnaires, titulaires, candidats, contrôleurs,
juges, magistrats, société civile, etc.
En domaine complémentaire, il convient également
de citer la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances
publiques.
En plus de la loi relative aux marchés publics, dont le
contenu vient d'être expliqué, les marchés publics de la RD
Congo sont régis par d'autres textes règlementaires dont question
dans la suite du paragraphe.
2.2.2.2.2. Textes d'application
d'ordre organique du cadre règlementaire des marchés publics en
RDC
Du point de vue organique, il nous sied de signaler quatre
principaux textes, à savoir : (1) le Décret n°10/21 du
02/06/2010 portant création, organisation et fonctionnement de
l'Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP
» en sigle ; (2) le Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Direction
Générale du Contrôle des Marchés Publics «
DGCMP » en sigle; (3) le Décret n°10/32 du 28/12/2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des
Projets et des Marchés Publics « CGPMP » en sigle; et (4) la
Note Circulaire n°044/CAB/IN/BUDGET/2011 du 02 février 2011 portant
dispositions transitoires pour l'installation des cellules de gestion des
projets et des marchés publics.
De ces analyses, il ressort que les organes et institutions
que ces textes mettent en place constituent la nouvelle architecture
institutionnelle des marchés publics en RD Congo143(*)qui fera l'objet du dernier
point de la dernière section du présent chapitre qui suit.
2.2.2.3. Cadre
institutionnel des marchés publics en RD Congo144(*)
Un des ponts centraux de la nouvelle loi sur les
Marchés Publics est la position et la mise en oeuvre du principe de
séparation entre les trois fonctions suivantes : la passation, le
contrôle et la régulation des marchés publics. La LRMP
interdit même formellement leur exercice cumulé par une même
personne ou un même organisme. La sanction en est la nullité des
actes pris en violation de cette disposition, sans préjudice des
sanctions qui pourront être prononcées à l'ouverture du
contrevenant.
D'autres caractéristiques du nouveau squelette
institutionnel des marchés publics sont la concrétisation de la
collégialité dans la prise des décisions dans les organes
et surtout l'implication du secteur privé et de la société
civile dans la composition de l'organe de régulation des marchés
publics. Ce dernier est chargé, entre autres, de la définition de
la politique en la matière, du contrôle a posteriori et du
contentieux.
Dans l'étude du cadre institutionnel des marchés
publics, il sera question de passer en revue les organes, les institutions ou
les acteurs des marchés publics en groupe de fonctions de passation ou
de gestion des marchés, de contrôle, de régulation et
d'approbation.
2.2.2.3.1. Autorité
Contractante (AC)
Nous pensons que l'organe ou l'institution par excellence
chargé de la gestion des projets et des marchés publics est
l'Autorité Contractante (AC). En outre, sans remettre en cause le
principe de décentralisation et de déconcentration de la fonction
de passation des marchés, la LRMP, en vertu de principe
d'économie et d'efficience, prévoit le recours à une
commission interministérielle pour certains achats
groupés145(*).
De même, l'AC est désignée sous le sous
nom de « Maitre d'Ouvrage. Ce dernier est l'AC pour le compte de
laquelle l'exécution des travaux ou la fourniture d'équipement
est réalisée146(*).
A en croire Patricia Grelier Bessmann147(*), trois critères
peuvent découler de la définition du Maître d'ouvrage. En
effet, celui-ci est une personne : (1) Titulaire d'un droit commun (plus
largement d'acquérir des biens ou des services), mais il n'est pas
nécessairement le propriétaire - c'est ici la différence
avec le bénéficiaire - du terrain ou de l'immeuble qui fait
l'objet des travaux ; (2) ayant conclu un ou plusieurs contrats,
éventuellement par l'intermédiaire de mandataires, en vue de la
réalisation d'ouvrages et ; (3) agissant pour son compte,
contrairement au mandataire ou au maître d'ouvrage,
délégué ou promoteur immobilier.
Les AC sont148(*): - L'administration publique (le pouvoir central,
ses services déconcentrés et ses services auxiliaires) ; - les
provinces et les entités territoriales décentralisées et
leurs services auxiliaires ; - les entreprises, services et
établissements publics, les sociétés commerciales à
participation publique majoritaire ; - les organismes crées par l'Etat
et ceux dont les activités sont financées ou garanties par l'Etat
et ; - les personnes morales de droit privé mandatées et
bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes de
droit public.
Une des principales attributions de l'AC est qu'elle choisit
les modes de conclusions, conformément aux disposent légales et
règlementaires149(*).
Il nous sied de noter qu'il est institué au sein de
chaque AC une Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics
(CGPMP)150(*).
La CGPMP est chargée de conduire l'ensemble de la
procédure de gestion des projets et de passation des marchés
publics et des délégations de service public151(*).
La CGPMP remplit quatre fonctions principales à
savoir152(*) : - la
planification des marchés à passer en fonction des besoins
exprimés et des ressources budgétaires affectées ; -
le choix de la méthode ou de la procédure de passation des
marchés publics ou des délégations de service
public ; - la préparation des dossiers inhérents à la
passation des marchés et la mise en oeuvre, c'est-à-dire,
notamment par le montage des dossiers d'appel d'offres par
l'intégration, dans les DAO types, des éléments des
dossiers techniques reçus des services compétents de l'AC ;
- la mise en oeuvre de la procédure de passation des marchés
publics ou des délégations de service public.
La CGPMP est placée sous l'autorité d'une
Personne responsable des marchés publics (PRMP)153(*), nommée par l'AC.
Qu'en est-il de cette dernière ?
Par PRMP, nous entendons, en fait, le représentant
légal de l'AC en matière des marchés publics. Par son
pouvoir de signer les contrats, la PRMP manifeste le consentement de cette
dernière au contrat154(*).
La PRMP est chargée de conduire la procédure de
passation des marchés publics et délégation de service
public, notamment en ce qui concerne155(*) : - le choix de la méthode de passation
des marchés ; - le montage des dossiers d'appel d'offres, par
l'intégration, dans les dossiers types d'appel édités par
l'autorité de régulation des marchés publics, des
éléments des dossiers techniques reçus des services
compétents des autorités contractantes ; - le processus de
passation des marchés, de l'élaboration des dossiers d'appel
d'offres jusqu'à la notification des marchés, laquelle intervient
après l'approbation dudit marché par l'autorité
compétente. Que comprend la CGPMP ?
La CGPMP comprend également un Secrétariat
permanent chargé notamment de la préparation des dossiers d'appel
d'offres et autres documents inhérents à la passation des
marchés ainsi que de l'exécution des tâches administratives
quotidiennes, en rapport avec les marchés publics.156(*)
Le Secrétaire permanent est un organe d'appui de la
CGPMP.157(*) C'est donc
lui la mémoire de cette dernière.
Outre le Secrétaire permanent, la CGPMP comprend une
commission de passation des marchés chargée de conduire la
procédure de passation depuis le choix de cette dernière
jusqu'à la désignation de l'attribution du marché public
ou de la délégation de service public et à l'approbation
du marché public ou de la délégation de service public par
l'autorité compétente158(*).La CPM met en place une sous-commission d'analyse
des offres chargée d'évaluer et de classer les offres suivant des
critères objectifs fixés par le DAO159(*).
En résumé, le schéma ci-après
donne l'organisation de l'AC.
Figure n°01 : Organisation de l'AC
Personne Responsable des Marchés
Publics
PRMP
Secrétariat Permanent
Commission de passation des marchés
^l
Sous-commission d'analyse
Source : KABEYA MUANA KALALA G., Op.cit., p.
63
Après avoir passé en revue l'organe de passation
ou de gestion des marchés publics vient le tour de celui du
contrôle des marchés publics.
2.2.2.3.2. La Direction
Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
Placée sous la tutelle du Ministère en charge du
Budget, la Direction Générale du Contrôle des
Marchés Publics (DGCMP) est chargée de contrôler a priori
la procédure passation des marchés publics d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire
conformément aux articles 15 et 16 du Décret n° 10/22du 02
juin 2010 portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux
marchés publics.160(*)
En effet, le contrôle a priori exercé par la
DGCMP consiste notamment en la vérification de la conformité,
vis-à-vis de la réglementation et des procédures, des
divers documents élaborés par les autorités contractantes
et en l'émission d'un avis de non objection, permettant de passer
à l'étape suivante de la procédure161(*).
La DGCMP comprend : un Directeur Général, un
Comité de Direction, des Commissions Spécialisées, une
Direction de la Réglementation et des Etudes ainsi qu'une Direction
Administrative et Financière162(*).
Il nous sied de retenir aussi que le contrôle a priori
de la DGPMP se situe au niveau de la procédure de passation des
marchés ou à celui de l'exécution du contrat.
Qu'en est-il du contenu et de l'objet du contrôle de la
DGCPM?
Au sujet du contenu du contrôle de la DGCMP, en effet,
il y a trois types de contrôle qui sont prévus, à savoir le
contrôle intégral de la procédure de passation du
marché, le contrôle partiel ou contrôle de l'attribution du
marché et le contrôle à l'exécution des
marchés publics.
La DGCMP dispose également d'un pouvoir de
contrôle de procédure de passation d'un marché à
toutes les étapes significatives conformément aux seuils
indiqués au tableau ci-après :
Tableau n°10 : Seuils de revue préalable des
DAO et des demandes des propositions163(*)
N°
|
Nature des marchés
|
Montant en CDF supérieur ou égal à
|
Equivalent en Dollar US
|
Equivalent en Euros
|
1
|
Travaux
|
300.000.000,00
|
333.333,33
|
266666.67
|
2
|
Biens
|
200.000.000,00
|
222222.22
|
177777.78
|
3
|
Services
|
200.000.000,00
|
222222.22
|
177777.78
|
4
|
Prestations intellectuelles
|
100.000.000,00
|
111111,11
|
88888.89
|
Source : Article 16 du Manuel de procédures et
article 15 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les
seuils de passation , de contrôle et d'approbation des
marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA,
Op.cit., p. 68
Ce contrôle intégral porte, non seulement sur le
plan des marchés, par l'émission des avis de non-objection, mais
aussi sur : (1) le dossier de mise en concurrence à savoir les
dossiers d'appel d'offres (DAO) ou les demandes des propositions ; (2) les
rapports d'analyse des offres et des propositions ; (3) le
procès-verbal d'attribution provisoire du marché
élaboré par la Commission de Passation des
Marchés et ; (4) le projet du marché ou du contrat.
En-dessous des seuils indiqués au tableau
ci-après, le contrôle de la DGCMP ne porte que sur le rapport
d'analyse de l'attribution provisoire du marché.
Tableau n°11 : Seuils de contrôle de
l'attribution des Marchés publics
N°
|
Nature des marchés
|
Montant en CDF supérieur ou égal à
|
Equivalent en US
|
Equivalent en Euros
|
1
|
Travaux
|
200.000.000
|
222.222,22
|
177777.78
|
2
|
Biens
|
100.000.000
|
111111,11
|
88.888,89
|
3
|
Services
|
100.000.000
|
111111,11
|
88.888,89
|
4
|
Prestations intellectuelles
|
50.000.000
|
55555,56
|
44.444.44
|
Source : Article 15 du Manuel de procédures et
article 14 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les
seuils de passation , de contrôle et d'approbation des
marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA,
Op.cit., p. 69
S'agissant du contrôle de l'exécution des
marchés publics, nous notons que la DGCMP doit autoriser la conclusion
des avenants aux marchés publics164(*).
L'objet principal du contrôle165(*)de la DGCMP est de s'assurer
de l'application par les autorités des contractantes, de la
réglementation des marchés publics et des
délégations de service public.
2.2.2.3.3. Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP)
Instituée auprès de la primature
conformément à l'article 14 de la loi relative aux marchés
publics et créée par un décret du premier ministre,
l'Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour
mission d'assurer, en RD Congo, la régulation du système de
passation des marchés publics et des conventions de
délégations de service public166(*).
A ce titre, elle définit les politiques et la
règlementation en matière de marchés publics ; - elle
contribue à l'information et à la formation de l'ensemble des
acteurs de la commande publique ; - elle initie les audits et les
contrôles à posteriori des marchés publics ; et statue dans
le domaine du règlement non juridictionnel sur tous les litiges
nés de la passation et de l'exécution des marchés
publics167(*).
L'ARMP est composée d'un Conseil d'Administration (CA),
d'un Comité de Règlement des Différends (CRD) et d'une
Direction Générale (DG).
Le système de gestion des marchés publics peut
être aussi mieux cerné grâce au schéma fonctionnel
ci-dessous.
Figure n°02 : Schéma fonctionnel du
système de gestion des marchés publics
Règlement amiable des litiges Evaluation des
performances audits et contrôles a posteriori
ARMP
ï Définit les besoins
ï Etablit le PPM
ï Prépare les DAO et DP et Organise les
consultations
ï Réceptionne les offres
Autorité Contractante
ï Ouvre les plis et Evalue les offres
ï Attribution provisoire et
publication
ï Signe le projet de marché soumis aux
Autorités d'approbation
ï Procède à la notification et
à la publication
ï Assure le suivi de l'exécution
ï Prend les mesures de sauvegarde
nécessaires
ï Fait procéder aux paiements
ï Assure la réception
ï Facilite la réalisation des
audits
Contrôle à priori
DGCMP
Source : Formation Module 1 : Initiation à la
passation des marchés publics, ARMP
2.2.2.3.4. Autorités
approbatrices (AA)
Selon Gérard Cornu168(*), l'approbation consiste dans le consentement
donné par une autorité supérieure conférant plein
d'effet à l'acte émanant d'une autorité soumise à
son contrôle.
Les contrats de marchés publics et des
délégations de service public font l'objet d'une
approbation169(*) par
les autorités suivantes : - le Premier Ministre, pour tous les
marchés conclus à l'issue des appels d'offres internationaux et
les marchés conclus par le Ministre ayant le budget dans ses
attributions ; - le Ministre ayant le budget dans ses attributions, pour tous
les marchés conclus à l'issue des appels d'offres nationaux et ;
- les Ministres de tutelle pour les marchés conclus, par les entreprises
et établissements publics, à l'issue des appels d'offres
nationaux.
Le tableau ci-dessous nous fait voir la comparaison sommaire
des organes de la passation des marchés.
Tableau n°12 : Comparaison sommaire des organes
de la passation des marchés
N°
|
Fonction
|
Organes
|
|
|
O-L. 69-054 du 5 décembre 1969
|
Loi 10/010 du 27 avril 2010
|
1.
|
Passation
|
Autorités adjudicatrices ;
Conseil des adjudications
|
AC ; CGPMP
|
2.
|
Suivi d'exécution
|
Commission de réception
|
CGPMP
|
3.
|
Contrôle a priori
|
|
DGCMP
|
4.
|
Contrôle a posteriori
|
|
ARMP
|
5.
|
Régulation
|
Conseil Supérieur des Adjudications
|
ARMP
|
6.
|
Contentieux
|
Conseil supérieur des Adjudications
|
ARMP par le CRD
|
Source: KABEYA MUANA KALALA G., op.cit, p.81
CONCLUSION DU CHAPITRE DEUXIEME
Le deuxième chapitre de ce travail s'est basé
sur le cadre contextuel tant des PME que des marchés publics. Il a donc
été initié dans la volonté d'explorer
l'environnement dans lequel vivent les PME et le climat dans lequel les
processus de la passation des marchés publics évoluent dans le
contexte de la RD Congo, notre pays propre. C'est, nous l'avons
constaté, ce qui a constitué les deux piliers sur lesquels s'est
reposé le présent chapitre.
Pour ce faire, deux points, quant à l'environnement des
PME de la RDC, ont retenu notre attention, à savoir la place des PME
dans son développement économique, où nous avons
passé en revue les PME dans l'histoire économique de la RD Congo,
leurs caractéristiques et leur contribution à son
développement ainsi que les obstacles qui limitent leur éclosion,
et le cadre de la promotion des PME dans notre pays.
Par ailleurs, dans l'examen du climat dans lequel
évoluent les processus de la passation des marchés publics dans
notre pays, il nous a paru utile d'abord de faire marche arrière en
évaluant l'ancien système des marchés publics en RD Congo
et de présenter les recommandations quant à ce, ensuite de passer
en revue le cadre légal, le cadre règlementaire et le cadre
institutionnel des marchés publics.
Cependant, nous aurions bien voulu enrichir cette analyse au
moyen d'abondantes données économiques concernant aussi bien les
PME que les marchés publics en RD Congo, mais nous avons connu
d'énormes difficultés pour collecter celles que nous avons pu
analysées auprès des sources ciblées. Toutefois, certaines
données statistiques émanant de quelques rapports et
enquêtes antérieures ont essayé tant soit peu de rapprocher
nos analyses théoriques des réalités palpables et vitales
de notre pays.
La revue du cadre contextuel tant des PME que des
marchés publics en RD Congo nous aura été vraiment utile
d'autant plus qu'elle nous a permis, d'une part de connaître les
réalités dont ont été victimes ou dont sont
victimes les PME de notre pays, et d'autre part le système dans lequel
évoluent les marchés publics, domaine encore assez vaste à
creuser. Cela nous pousse d'ores et déjà à entrer dans le
vif du sujet de notre travail, à savoir la vision, les moyens et les
facteurs de risques de l'accès simplifié des PME du secteur
privé de la Rd Congo aux marchés publics.
CHAPITRE
TROISIÈME :
VISION, MOYENS ET FACTEURS
DE RISQUES DE L'ACCÈS FACILITÉ
DES PME DU SECTEUR
PRIVÉ RD CONGOLAIS
AUX MARCHÉS
PUBLICS
Une différence existerait entre l'accès facile
des PME du secteur privé RD congolais aux marchés publics et
l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics. Dans le premier, nous sous-entendons l'absence de peine
de la part de PME pour accéder aux marchés publics tandis que le
second laisse sous-entendre qu'il y aurait un ou plusieurs moyens susceptibles
de permettre aux PME du secteur privé rd congolais l'accès aux
marchés publics sans difficultés.
L'accès facile des PME aux marchés publics est
une chose, mais leur accès facilité en est une autre. En effet,
il y a une vision que les pouvoirs publics se sont fixée de poursuivre
en facilitant l'accès des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics. Pour ce, la connaissance des moyens qui visent à
rendre facile cet accès est inéluctable. Cependant, des facteurs
de risques peuvent éventuellement apparaître au moment où
cette facilitation des PME aux marchés publics est d'application.
Ce disant, au cours de l'examen des éléments
liés à l'accès simplifié des PME du secteur
privé rd congolais aux marchés publics, notre attention sera
focalisée successivement sur la vision, les moyens et les facteurs de
risques sur lesquels peut porter l'accès facilité des PME du
secteur privé rd congolais aux marchés publics. Leur vision est
de plusieurs ordres, leurs moyens nombreux, leurs risques également.
Chacun, comme nous le verrons, fera l'objet d'une des trois sections sur
lesquelles porte le présent chapitre.
Section 1 : Vision de
l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics
En termes de vision de l'accès simplifié des PME
du secteur privé rd congolais aux marchés publics, d'aucuns se
plaignent en se posant la question simple mais fondamentale : Après
tout, que vise l'accès facilité des PME du secteur privé
rd congolais aux marchés publics ?
Par vision, il faut entendre la manière de voir, de
concevoir, de comprendre quelque chose, à en croire le Dictionnaire
Larousse170(*). C'est
aussi l'action de voir, de regarder quelque chose. Nous verrons, en effet, que
la réponse à cette question est tout à fait dissemblable
selon que l'on est en droit, en économie ou en politique.
En effet, d'aucuns pourraient se contenter simplement de
l'application des procédures de la LRMP sans pour autant se
préoccuper du type et de la dimension des agents économiques que
sont les entreprises ici soumissionnaires aux marchés publics. En se
posant la question de l'intérêt de faciliter l'accès des
PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics, cela
revient à s'interroger sur la vision d'une telle démarche.
En distinguant les acteurs de la commande publique, nous
remarquons que la vision de l'accès facilité des PME aux
marchés publics n'est pas forcément la même, et ce, en
tenant compte du point de vue de chacun d'eux. « La
collectivité est une entité qui a cette particularité
d'être composée d'agents mais également d'élus. Elle
est le lieu de rencontre et de collaboration des élus et des agents qui,
dans le processus d'achat, ont deux visions différentes et même
des buts parfois divergents. Ces acteurs n'appréhendent pas les
marchés publics selon le même angle de vue »171(*).
Du parcours des études antérieures et sur base
de nos investigations, la vision de l'accès facilité des PME du
secteur privérd congolais aux marchés publics, nous l'avons
remarqué, émane d'un enjeu multiple, tel
qu'appréhendé par les acteurs de la commande publique.
Néanmoins, notre attention s'est focalisée sur deux enjeux,
à savoir l'enjeu politique et l'enjeu juridique.
§.1 : Vision de
l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics appréhendée sous l'enjeu politique par les
acteurs de la commande publique
La politique peut se définir à partir de ses
différents acteurs (élus, gouvernement agissant par
délégation, partis, syndicats, associations, groupes de pression
ou de lobbying...) et des équilibres qui se mettent en place172(*).
La politique concerne tous les domaines de la
société : relations extérieures, organisation et
sécurité intérieures, défense, finances publiques,
économie, justice, éducation, culture... ainsi que tous les
niveaux de son champ d'action : international, supranational (ex ;
Union européenne), national, régional, départemental,
municipal.
En effet, l'élu local possède une vision
politique de l'acte d'achat. Pour lui, le marché public a d'abord une
dimension politique : il est un moyen de mise en oeuvre de son plan de
mandat et il peut être un levier de développement
socio-économique173(*). Les marchés publics permettent la mise en
oeuvre des actions pour lesquelles l'élu s'est engagé par son
mandat, à défendre les intérêts des usagers,
à organiser la vie de la cité (rénovation d'une
école, création de logements sociaux, etc.).
Les défis du développement de la RD Congo sont
nombreux et complexes. Cette réalité s'impose au fur et à
mesure que les différents secteurs sont examinés à travers
des études approfondies et des missions d'audits174(*). En dépit de cette
réalité, le gouvernement, sous le leadership du Président
de la République, Chef de l'Etat, ne cesse de s'engager davantage sur
tous les fronts de développement du pays.
Dans cet engagement courageux, trois secteurs d'importance ne
cessent d'attirer la meilleure attention des autorités du pays. Il
s'agit de l'éducation, de la santé et de l'agriculture.
En 2013, plus que jamais, le Bureau Central de Coordination
(BCECO) s'est retrouvé impliqué dans un certain nombre des
actions de développement initiées par le Gouvernement de la RD
Congo175(*).
Il s'est, en effet, vu à nouveau confier des projets de
grande envergure, notamment le projet de reconstruction et de
réhabilitation des infrastructures scolaires (PRRIS), le projet
d'équipements des structures sanitaires (PESS) et le projet de
construction de l'Immeuble du gouvernement.
A cette montée en puissance du portefeuille des projets
financés par le gouvernement, s'ajoutent les projets de la Banque arabe
pour le développement économique en Afrique
« BADEA ».
La même année, les projets financés par la
Banque mondiale et la Banque africaine de développement ont
été, soit clôturés, soit cédés
à d'autres unités de gestion pour la continuité de leur
exécution.
Que ce soit en phase de préparation, de mise en
vigueur, d'exécution ou de clôture, la gestion fiduciaire de ces
projets a été à un certain moment prise en charge par le
BCECO. Le tableau et le graphique qui suivent répartissent, chacun, les
marchés attribués en 2013 par le BCECO
Tableau n°14 :Répartition des
marchés attribués en 2013 (Montants en USD)
Programme
|
N. Marchés
|
Fournitures
|
Travaux
|
Services
|
Prest int.
|
Total
|
INT-GOUV
|
322
|
2573022,09
|
41023471,48
|
8098928,88
|
5580001,83
|
57275424,28
|
PPTE-PA
|
|
425328,65
|
18162139,45
|
0
|
21295656,26
|
39883124,36
|
PREAG
|
11
|
1678675,85
|
0
|
0
|
0
|
1678675,85
|
PRRIS
|
120
|
4223772,62
|
23613295,28
|
0
|
10298485,2
|
38135553,1
|
PESS
|
3
|
0
|
152671,65
|
0
|
28155
|
180826,65
|
PAPDDS
|
4
|
0
|
84709,13
|
0
|
38415,5
|
123124,63
|
PDPC
|
15
|
29318,22
|
0
|
0
|
641946
|
671264,22
|
BADEA
|
3
|
7240
|
160598,58
|
0
|
849800
|
1017638,58
|
BCECO
|
63
|
20746,5
|
0
|
13290
|
605764,86
|
639801,36
|
Total
|
541
|
8958103,93
|
83196885,57
|
8112218,88
|
39338224,65
|
139605433,03
|
Source : BCECO, Rapport annuel 2013
Au cours de l'année 2013, les activités
réalisées en RD Congo ont permis l'aboutissement de processus
d'attribution de 823 marchés pour un montant global de 139.605.433,03
USD dont 8958103,93 USD provenaient de marchés des fournitures,
83.196.885,57 USD émanaient des marchés des travaux, 8.112.218,88
USD dérivaient des marchés des services et 39338224,65
découlaient des marchés de prestations intellectuelles selon les
statistiques des marchés attribués en 2013 publiées par le
BCECO.
Graphique n°03: Répartition des
marchés attribués en 2013 (Montants en USD)
Source : BCECO, Rapport annuel (2013)
L'analyse des donnéessur le graphique ci-dessus a fait
remarquer que dans les marchés attribués en 2013, les
interventions du gouvernement rd congolais s'élevaient à plus de
50.000.000 USD. Ces interventions étaient suivies des PPTE-PA avec
à peu près 40.000.000 USD Les PRRIS venaient en troisième
position avec plus de 30.000.000 USD tandis queles PREAG, PDPC, BADEA, BCECO,
PESS et PAPDDS occupaient, chacun, une faible part avec moins de
1.000.000USD.
Tableau n°14 : Marchés
attribués par origine des entreprises ou des prestataires.
Marchés
|
Firmes locales
|
Firmes étrangères
|
Total
|
|
Nombre
|
Montant
|
Nombre
|
Montant
|
Nombre
|
Montant
|
Fournitures
|
51
|
8.958.103,930
|
0
|
0,0
|
51
|
8.958.103,930
|
Travaux
|
66
|
45.012.347,310
|
4
|
38.184.538,3
|
70
|
83.196.885,570
|
Services
|
125
|
8.112.218,880
|
0
|
0,0
|
125
|
8.112.218,880
|
Prestations
|
332
|
38.622.080,300
|
5
|
716.144,35
|
337
|
39.338.224,650
|
Total
|
574
|
100.704.750,420
|
9
|
38.900.682,61
|
583
|
139.605.433,030
|
Source : BCECO, Rapport annuel 2013
Sur l'ensemble des 583 marchés adjugés, les
firmes et consultants nationaux ont obtenu 574 contrats représentant
100 704 750, 42 USD soit 98,46% en nombre et 72,14 % en valeur. Par
ailleurs, les firmes étrangères ont exécutés cette
année moins de contrats. Ce, contrairement à la tendance
enregistrée les années précédentes : 9
contrats représentant 38.900.682,61 USD soit 1,54% en nombre et 27,86%
en valeur. Cette tendance s'explique par la baisse du nombre de projets
financés par bailleurs de fonds bi et multilatéraux par
l'arrivée de grands projets financés par les ressources
nationales (PRIS et PESS)176(*).
Dans le cadre du programme de reconstruction de la RD Congo,
maints différents projets relatifs au relèvement du niveau de vie
dans différents secteurs ont été initiés. Au
nombre des différents programmes exécutés ou en cours
d'exécution figure le vaste projet de modernisation des infrastructures
scolaires sur l'ensemble du territoire national.
Dans la province du Maniema, par exemple, le BCECO est
concentré sur quatre chantiers : la construction des écoles,
la finalisation de l'université de Kindu, la construction d'un stade
omnisport et la modernisation de l'aéroport de Kindu177(*).
Le gouvernement de la RD Congo a, en effet, chargé le
BCECO de superviser les travaux de réhabilitation et de reconstruction
des infrastructures scolaires en RD Congo. Ce projet, d'un coût global de
40 milliards de FC, consiste en la construction de 400 écoles sur
l'ensemble du territoire national.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la matérialisation
du programme quinquennal du Chef de l'Etat contenu dans le
célèbre vocable de « la révolution de la
modernité ». Par ce projet, le gouvernement congolais entend
concrétiser l'un des piliers du programme d'action du Chef de l'Etat
consistant à faire de la RD Congo un pool d'intelligence et de
savoir-faire.
Ce projet est une vaste campagne de remise à neuf des
installations scolaires congolaises. L'ambition est d'offrir aux nombreux
écoliers à travers le pays les meilleures conditions
d'études. C'est là une action qui vient donner une image à
l'enseignement en RD Congo.
Plus globalement, nous voyons que l'élu local à
travers le gouvernement national défend les intérêts
socio-économiques quel que soit l'échelon concerné. En
outre, il ne faut pas oublier que le développement du tissu
économique local génère des recettes aux
collectivités par le moyen des taxes et d'autres impositions178(*).
Au niveau national, le gouvernement va alors mettre en place
une politique favorable aux PME et règlementer la matière
« marchés publics »179(*).
Au niveau local, en plus d'utiliser les règles mises en
oeuvre (ou de faire utiliser par ses agents) les règles mises en oeuvre
au niveau national, l'élu, même s'il ne maîtrise pas
l'aspect technique de l'acte d'achat, va impulser une dynamique et imposer sa
volonté aux agents en la matière. Il est étroitement
associé au processus d'achat : il participe à l'attribution
du marché. Il en vérifie tous les points, notamment par le biais
de sa participation à la Commission d'Appel d'Offre.
L'enjeu majeur est donc celui du développement
économique des entreprises. Le marché public devient un levier
efficace, un instrument de politique économique contribuant à
l'essor des PME qui apportent une part importante à la croissance
économique et à l'emploi.
Cette priorité se ressent encore plus dans les petites
collectivités où l'effet « proximité »
est très prégnant. Chaque élu souhaite faire travailler
« ses artisans », ses « entreprises ».
Si l'on comprend parfaitement cette vision des choses et que l'on ne peut pas
contester le rôle d'intérêt général que doit
jouer une collectivité publique dont l'existence est
légitimée par son rôle d'organisatrice de la vie de la
cité, on peut nier le léger malaise ressenti par la population
face à cette vision de l'acte d'achat.
En effet, dans un premier temps, peut-on favoriser les
PME/TPE ? Le terme employé en lui-même fait surgir le spectre
du favoritisme, de l'entrave à la liberté de concurrence, de
l'inégalité de traitement entre tous les candidats et la
discrimination illégale, fût-elle positive et d'enjeu
socio-économique180(*).
Nous évoquions le cas de l'élu de la petite
collectivité locale qui souhaite favoriser l'emploi et le travail de ses
artisans locaux. Mais, nous savons pertinemment que la préférence
locale est sévèrement punie en matière des marchés
publics. Ce n'est pas à ce niveau qu'il convient de mettre en oeuvre des
mécanismes permettant de favoriser l'accès des PME aux
marchés publics. De tels mécanismes interventionnistes seraient
immédiatement sanctionnés.
Il convient de bien poser les limites du débat. A
l'heure actuelle, il s'agit de « faciliter l'accès des PME/TPE
aux marchés et non de les « favoriser ». Nous
partons du constat que les PME/TPE sont défavorisées à la
commande publique et cette situation engendre une discrimination en faveur des
grandes entreprises.
Dans cette vision, nous pouvons dire qu'en principe l'objectif
est plutôt de trouver des mécanismes permettant de retrouver un
équilibre afin qu'une petite entreprise bénéficie des
mêmes opportunités d'accès aux marchés qu'une autre
entreprise et non de mettre en oeuvre de droits de
préférences.
Voyons à présent ce qui est de la vision de
l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics tel qu'appréhendée sous l'enjeu juridique
par les acteurs de la commande publique.
§.2 : Vision de
l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics appréhendée sous l'enjeu juridique par les
acteurs de la commande publique
Très souvent, les actes que posent les personnes
publiques ont de répercussions sur l'économie du marché
qui joue un rôle incontournable dans l'économie de notre pays. En
RD Congo, le respect de la liberté d'accès aux marchés
publics ne concernent que les personnes privées. Les autorités
contractantes passent les marchés ;les personnes privées y
soumissionnent.
De cette vision, double est l'enjeu : Juridique et
économique181(*).
L'enjeu juridique nous renvoie au respect des grands principes
(liberté de concurrence) qui doit être assurée par tous
tandis que l'enjeu économique nous renvoie au pilotage de l'achat avec
la notion d'efficacité.182(*)
Comme la vision de l'accès facilité des PME du
secteur privé rd congolais aux marchés publics
appréhendée sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande
publique présentait clairement un objectif, ainsi en est-il de la vision
de l'accès facilité des PME aux marchés publics
appréhendée sous l'enjeu juridique par ces derniers.
A ce propos, nous pouvons dire que l'objectif, en principe,
est que toutes les entreprises, petites et grandes, aient accès aux
contrats publics, dans la mesure du possible, sur un pied
d'égalité. La participation des petites entreprises a des
retombées positives tant sur la qualité que sur l'importance de
la concurrence économique régnant sur les marchés publics.
Faire jouer la concurrence favorise donc une bonne gestion des dépenses
publiques : le respect des règles de concurrence183(*).
Par ailleurs, ce respect de la liberté de concurrence
et donc du libre accès pour tous à la commande publique permet
la présentation d'un plus grand nombre d'offres et, par
conséquent, amène un plan grand choix pour la
collectivité. Celle-ci peut alors choisir le meilleur rapport
qualité-prix (le mieux-disant, l'offre économiquement la plus
avantageuse). Cela tend à une rationalisation des activités de
la collectivité qui comprend efficacité et bonne gestion des
deniers publics.
L'accès facilité des PME devient un levier
d'action, un moyen pour l'acheteur efficace et pour la Collectivité de
gérer sainement ses ressources.
Cet objectif ne doit en aucun cas être un mode de
répartition des marchés entre les entreprises, mais bien une
modalité d'optimisation de l'achat. Il permet de faire jouer au mieux la
concurrence, de lutter contre certaines pratiques concurrentielles des grands
principes et de faire bénéficier la collectivité de la
créativité des petites entreprises.184(*)
Tout compte fait, la simplification de l'accès des PME
aux marchés publics doit être un moyen de respecter strictement
les principes sur lesquelles se fonde la commande publique. Cependant, les deux
visions telles que décrites ci-haut, sont assez différentes, mais
ne sont pas inconciliables. Elles se retrouvent sur terrain185(*).
L'acte d'achat est le lieu de divers enjeux compatibles
à condition de les comprendre et de les traiter dans leur ensemble, et
de tenir compte des attentes de chaque acteur. Il en est de même
intéressant de constater qu'en simplifiant l'accès des PME aux
marchés publics pour appliquer les principes de la LRMP, par ricochet,
le développement socio-économique de la communauté est
favorisé. Un même levier permet d'aboutir à deux buts
différents.
Cependant, quelle que soit la vision des acteurs de la
commande publique et quel que soit leur but recherché, la
démarche permet de lutter contre un même facteur de risque qui
présente des difficultés tant sur le plan juridique que sur le
plan économique. Ce facteur de risque, nous le verrons à la fin
de ce chapitre.
Si la vision de l'accès simplifié des PME du
secteur privé rd congolais aux marchés publics
appréhendée sous les enjeux politique et juridique par les
acteurs de la commande publique a fait l'objet de la première section du
présent chapitre, les moyens facilitant cet accès constitueront
l'essentiel de la section qui suit.
Section 2 : Moyens de
l'accès facilité des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics
Comment simplifier l'accès des PME aux marchés
publics ?
En effet, une étude de 2010 relative à
l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union
Européenne a permis d'évaluer dans quelle mesure les PME ont
accès aux marchés publics d'une valeur supérieure aux
seuils fixés au niveau communautaire186(*).
L'analyse statistique des marchés attribués
montre que les PME, en particulier les microentreprises et petites entreprises,
sont, en moyenne, sous-représentées dans les marchés
publics d'un montant supérieur au seuil de l'UE.
Deux points retiendront notre attention à propos des
moyens de l'accès simplifié des PME du secteur privé rd
congolais aux marchés publics. Il agit des difficultés que les
PME rencontrent généralement pour accéder aux
marchés publics et le recours aux mécanismes simplifiant leur
accès aux marchés publics.
§.1 :
Difficultés d'accès des PME aux marchés publics
Pour faciliter l'accès des PME aux marchés
publics, il est autrement plus nécessaire de changer les pratiques des
pouvoirs adjudicateurs ou autorités contractantes dans le domaine que
d'apporter des modifications législatives à la LRMP.
Toutes choses étant égales par ailleurs, les
principales difficultés auxquelles les PME font face sont la
difficulté d'obtenir des informations (les PME étant dans
l'impossibilité d'affecter des ressources suffisantes à la
collecte d'information), le manque de connaissance des procédures de
passation de marchés, les charges administratives excessives, des
marchés de trop grandes tailles, les problèmes pour payer les
garanties financières, la discrimination à l'encontre des
soumissionnaires étrangers ou préférence accordée
aux entreprises locales, les difficultés pour trouver des partenaires
à l'étranger, le non-respect des délais de paiement pour
les pouvoirs adjudicateurs187(*).
Face à toutes ces entraves à l'accès des
PME aux marchés publics, il est nécessaire de développer
une approche des procédures de passation des marchés plus
propices aux PME, notamment en faisant mieux connaître les
possibilités offertes par la LRMP de faciliter l'accès des PME
aux marchés publics et en diffusant des bonnes pratiques dans notre pays
la RD Congo.
Les éclosions à l'accès des PME aux
marchés publics ayant été identifiés, il convient
maintenant de procéder à l'examen des outils inhérents
à la facilitation de l'accès des PME aux marchés
publics.
§.2 : Recours
aux outils facilitant l'accès des PME aux marchés publics
S'interroger sur les mécanismes existants et permettant
l'accès des PME aux marchés publics revient à se poser la
question simple de savoir : Comment faciliter l'accès de ces
entreprises aux marchés publics ?188(*)
La LRMP comprend de nombreux outils permettant aux PME
d'accéder plus facilement qu'auparavant aux marchés publics. Les
outils sont de plusieurs natures : Simplification de procédures,
outils financiers, mode de dévolution, etc. En bref, il y existe des
mesures simplifiant l'accès aux marchés publics aussi bien
à l'usage des entreprises qu'à l'usage de la personne
publique.
Pour notre part, nous distinguons deux types
d'accès : accès direct et accès indirect.
En outre, il sied de noter qu'une distinction doit être
faite entre les entreprises qui vont directement soumissionner aux
marchés et celles qui vont simplement participer à la
réalisation du marché.
L'accès direct renvoie, entre autres, aux règles
mises en place concernant l'allotissement (la division des marchés en
lots), les groupements d'entreprises (conjoints ou solidaires), etc. tandis que
l'accès indirect renvoie surtout à la sous-traitance et au
rôle de petites entreprises comme fournisseurs des entreprises
titulaires.
Il est vrai que les outils facilitant l'accès des PME
aux marchés publics sont nombreux, mais dans l'analyse de ce travail,
nous nous limiteront seulement à l'examen de deux outils d'accès
direct, à savoir l'allotissement, le groupement d'entreprises et un
outil d'accès indirect à savoir, la sous-traitance.
3.2.2.1. Outils facilitant
l'accès direct des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics
Dans l'examen de l'accès direct des
PME du secteur privé rd congolais aux marchés publics,
les entreprises, nous le verrons, utilisent certaines règles -
recours au groupement - tandis que la personne publique utilise d'autres
règles - allotissement-.
3.2.2.1.1. Allotissement
« Les commandes de l'Etat et des
établissements publics peuvent être groupées et
exécutées avec l'accord des autorités contractantes, par
une Commission créée par décret du Premier ministre
délibéré en conseil des ministres189(*) » dit la LRMP.
Pour ce qui est de l'allotissement, nous nous limiterons
à en examiner quelques notions, les objectifs, les critères de
séparation de lots, les conséquences, les avantages, les
inconvénients.
Les PME qui souhaitent participer à des marchés
publics se plaignent souvent d'en être exclues de fait pour la simple
raison qu'elles ne sont pas en mesure d'exécuter
l'intégralité des marchés qui les
intéressent.190(*)
Par ricochet, la LRMP, en ses articles 5 et 18, permet aux
personnes publiques de recourir à la division des marchés
à plusieurs lots, grâce à l'allotissement191(*). L'usage de l'allotissement
est applicable à tous les marchés quels qu'en soient le seuil.
C'est une sorte d'adaptation des marchés publics aux capacités
des PME192(*).
Par allotissement, nous entendons la « division
d'un marché de travaux, fournitures ou de services en plusieurs lots
pouvant donner lieu à un marché distinct »193(*).En d'autres termes, c'est le
fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés
"lots" susceptibles d'être attribués séparément et
de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché
distinct,194(*)ou le
fait de diviser un marché en plusieurs lots afin que plusieurs
entreprises puissent y participer pour des lots différents195(*).
Allotir un marché, c'est fractionner l'objet d'une
consultation en lots, en fonction des caractéristiques techniques
distinctes des prestations, ou de la structure du secteur
économiqueconcerneì. Par principe, les marchés publics
sont allotis.196(*)
Rappelons qu'en cas d'allotissement, le DAO fixe le nombre, la
nature et l'importance des lots, les conditions imposées aux candidats
ainsi que les modalités de leur attribution. Si, dans le cadre d'un
appel d'offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués,
l'autorité contractante doit entamer de nouvelles procédures
d'appel à la concurrence pour les lots non attribués en
modifiant, s'il y a lieu, la consistance de ces lots ou toute autre solution
avalisée par l'établissement public chargé du
contrôle a priori des marchés publics197(*), ajoute la LRMP.
Quant aux objectifs de l'allotissement, l'article18 de la LRMP
érige l'allotissement en principe « pour susciter la plus
large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur
taille, d'accéder à la commande publique ».198(*)
Tous les marchés doivent être passés en
lots séparés, lorsque leur objet permet l'identification de
prestations distinctes. L'allotissement est particulièrement
approprié lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services
à réaliser risque de dépasser les capacités
techniques ou financières d'une seule entreprise. L'allotissement est
favorable aux PME199(*).
S'agissant du recours à l'allotissement, celui-ci est
décidé lorsqu'il est susceptible de présenter des
avantages techniques, économiques ou financiers. En effet, les
conditions de l'allotissement sont d'ordre: - technique- si l'acheteur n'est
pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage
et de coordination ou si l'allotissement risque de rendre techniquement
difficile l'exécution des prestations, ou - économique - lorsque
l'allotissement est susceptible de restreindre la concurrence, ou - financier-
si l'allotissement est de nature à renchérir de manière
significative le coût de la prestation200(*).
Bref, le choix de recourir à ce mode de
dévolution particulier se fait en fonction des avantages qu'il procure.
Ainsi, le choix entre lot unique ou allotissement doit être abordé
dans une optique économique non seulement propre à
l'opération à lancer, mais également dans un cadre plus
général, compte tenu de ses incidences sur le tissu
économique local.201(*) Qui décide du choix d'allotissement? C'est la
PRMP qui en décide.
Les critères de séparation en lots peuvent
être géographiques (secteur nord, secteur sud) ou techniques
(pour les travaux : lot gros oeuvre, lot couverture plomberie, lot
électricité, lot menuiseries intérieures et/ou
extérieurs, lot peinture ; pour les fournitures : lots
matériels informatiques, lot fournitures de bureau, lot mobiliers, lot
objets classiques ; pour les prestations intellectuelles ; lot
études, lot surveillance et contrôle de travaux)202(*).
Les conséquences de l'allotissement sont liées
à sa double nature d'autonomie et de dépendance.203(*)
Le caractère autonome du lot a pour conséquences
entre autres : (1) la soumission et l'analyse des offres suivant les
lots ; (2) la possibilité d'attribuer des lots à des
contractants différents, chaque lot pouvant faire l'objet d'un
marché, c'est-à-dire d'un contrat différent ; (3)
Le caractère dépendant du lot entraine :
(1) la prise en compte du montant de tous les lots d'une opération pour
déterminer les seuils ; (2) la capacité financière
d'une entreprise à gagner plusieurs lots doit s'examiner au regard de
l'agrégat pour tous ces lots ; (3) la faculté pour la PRMP
d'entamer de nouvelles procédures d'appel à la concurrence pour
les lots non attribués, en cas de consultation infructueuse204(*).
Toutes choses étant égales par ailleurs,
l'intérêt de l'allotissement est si grand qu'en fractionnant le
marché, la personne publique offre aux entreprises de plus petite taille
de progresser sur la partie de marché qui convient à leur domaine
de compétences.
L'allotissement est un procédé qui permet
également d'étendre le champ de la concurrence et des entreprises
compétitives qui ne sont pas nécessairement aptes à
réaliser l'intégralité du marché. Il permet
d'associer les PME à des opérations complexes. Cette ouverture du
marché à une plus grande diversité d'entreprises stimule
la concurrence et permet d'éviter qu'elle ne se réduise à
quelques grandes entreprises, souvent les mêmes205(*).
Du point de vue de l'efficacité et de la gestion des
deniers publics, avoir un panel d'offres ? et donc de prix varié? permet
un choix plus libre de l'offre économiquement la plus avantageuse et
favorise une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Une
entreprise spécialiste dans un domaine particulier sera plus à
même de présenter une offre affinée pour un lot particulier
correspondant à un domaine technique précis qu'une entreprise
générale sur un marché unique
général206(*).
Pour Guy Kabeya, Expert en passation des marchés
publics, l'allotissement développe la concurrence en ce qu'il a tendance
à augmenter le nombre d'entreprises candidates. Il facilite
l'accès à la commande publique des entreprises artisanales, des
PME. Il permet de maintenir un tissu économique local. Il permet aux
entreprises de trouver leur intérêt puisqu'elles ont un lien
contractuel direct avec le maître d'ouvrage207(*).
Quels dangers peut présenter le recours à
l'allotissement ?
D'emblée, l'allotissement peut paraitre en
contradiction avec le principe d'efficacité de la commande publique. En
effet, la rencontre d'une plus grande efficacité pousse plutôt les
acheteurs à mutualiser leurs efforts, à faire des
économies d'échelle et à aller vers la massification des
achats208(*).
En outre, l'allotissement demande plus de travail pour le
maître d'ouvrage qui doit fournir des efforts de coordination des
entreprises, ce qui n'incite guère les personnes publiques à
recourir à ce mode de dévolution209(*).
Tout compte fait, le recours à l'allotissement a besoin
d'être bien encadré afin qu'il ne soit pas utilisé à
des fins autres que celles pour lesquelles il a été
institué et encouragé par le législateur. En effet, la
tentation pourrait être grande de diriger un marché unique en
plusieurs marchés de montant inférieur dans le but de les
soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence.
D'une manière scientifique, le saucissonnage ou le fractionnement du
marchépar l'allotissement nous permet de mieux comprendre la
matière, mais d'une manière légale, la LRMP interdit
strictement le fractionnement du marché. Dans les marchés
allotis, on peut aussi recourir à la sous-traitance.
Dans la LRMP, la sous-traitance est autorisée pour les
marchés de travaux, de fournitures et de services tandis qu'en droit
européen, la sous-traitance inclut tous les marchés y compris
ceux de prestations intellectuelles.
Quelques marchés allotis en RD Congo sont
annexés à la fin de ce travail
3.2.2.1.2. Groupement
momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance
Lorsque le périmètre du marché ou lot ne
permet pas à des opérateurs économiques de
présenter une candidature isolée, ils ont cependant la
possibilité d'unir leurs compétences et moyens au sein d'un
groupe d'opérateurs économiques, dont la constitution est
limitée à l'exécution du contrat par lequel le groupe se
porte candidat210(*).
L'examen du groupement momentané d'entreprises ou
groupement d'entreprises devient de plus en plus complexe du moment
qu'interviennent conjointement nombreux éléments internes et
externes dans son examen. Pour ce faire, nous nous proposons d'examiner les
notions du groupement d'entreprises, les formes groupement d'entreprises, la
différence entre les deux sortes de groupement d'entreprises, la
conduite à tenir dans le groupement d'entreprises,
l'intérêt du groupement d'entreprises et les limites du groupement
d'entreprises.
Le groupement d'entreprises est aussi un accord
momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune
en réponse à un marché211(*). Le groupement d'entreprises est encore une
réunion momentanée d'opérateurs économiques, qui
n'est pas dotée de la personnalité morale, destinée
à présenter une offre commune et réaliser un
marché.212(*)C'est une association d'entreprises, qui n'ont
individuellement pas la capacité de répondre seules à un
marché, se regroupant en vue de se porter candidates à un
marché213(*).
La définition que nous retenons du groupement
d'entreprises est le groupe d'entreprises conjointes ou solidaires ayant
souscrit un acte d'engagement unique et représentées par l'une
d'entre elles qui assure une fonction de mandataire commun214(*).
Sous quelles formes de groupement d'entreprises un
marché public peut-il faire l'objet ?
Pour ce qui des formes d'un groupement, nous retiendrons qu'en
cas de co-traitance, les entrepreneurs, les fournisseurs et prestataires
peuvent soumettre leur candidature sous forme de groupement solidaire ou de
groupement conjoint215(*).
En cas de groupement solidaire, le contrat du marché
est un document unique qui indique le montant total du marché et
l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent
solidairement à réaliser216(*).
En groupement solidaire, chaque entreprise est solidairement
engagée et peut être amenée à pallier la
défaillance de l'un de ses partenaires217(*).
En cas de groupement conjoint, le contrat du marché est
un document unique qui indique le montant et la répartition
détaillée des prestations que chacun des membres du groupement
s'engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable
vis-à-vis de l'autorité contractante des prestations de chacun
des membres du groupement218(*).
En groupement conjoint, chaque opérateur
économique est engagé sur les prestations qu'il réalise.
Une définition précise des prestations, individualisées
par les entreprises, est recommandée, afin que l'acheteur puisse
examiner l'engagement de chacun des membres du groupement.219(*)
En examinant le groupement conjoint d'entreprises et le
groupement solidaire d'entreprises, il ressort certaines
caractéristiques qui leur sontcommunes.
En effet, chaque entreprise, membre du groupement, est
liée au maître d'ouvrage par un marché de travaux ; le
maître d'ouvrage ne signe qu'un seul acte d'engagement ; l'un des
prestataires du groupement doit être désigné comme
mandataire; le mandataire commun est l'interlocuteur unique du maître
d'ouvrage ; la coordination interentreprises est assurée par le
mandataire commun ; les opérateurs économiques membres du
groupement, sont des co-traitants : ils s'engagent à exécuter la
ou les prestations qui sont susceptibles de leur être attribuées
dans le marché ; l'acte d'engagement indique le montant et la
répartition détaillée des prestations que chaque membre du
groupement va exécuter ; les membres du GME ont des
compétences complémentaires220(*).
Après avoir examiné certaines
caractéristiques communes aux deux groupements d'entreprises, notons que
des spécificités sont liées à chacune de ces deux
catégories de groupement.
En effet, les spécificités liées au
groupement conjoint sont qu'il n'y a pas de solidarité entre les
entreprises : chaque entreprise ne s'engage que pour la seule partie qu'elle
exécute selon l'acte d'engagement. Le bénéfice de la
solidarité du mandataire n'est offert qu'au maître d'ouvrage. Elle
ne profite pas aux autres membres du groupement ni aux tiers tels que les
fournisseurs et les sous-traitants221(*).
Par contre, les spécificités propres au
groupement solidaire sont que les prestataires se sont engagés
financièrement et solidairement sur la totalité du marché.
L'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble
des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à
réaliser222(*).
L'intérêt du groupement d'entreprises, quant
à lui, réside tant du point de vue des acteurs économiques
que du point de vue des PME.
Du point de vue des opérateurs économiques,
l'intérêt du GME est de promouvoir une concurrence plus large et
susciter un plus grand nombre d'offres ; d'élargir l'accès des
PME et TPE à la commande publique223(*), toutes choses étant égales par
ailleurs.
Effet, la mise en place d'un groupement et l'organisation de
la collaboration entre les opérateurs économiques, en vue de
présenter une offre, prend du temps. L'acheteur a intérêt,
pour laisser aux opérateurs économiques le temps de
préparer une réponse en groupement, à annoncer ses
intentions d'achat de manière anticipée et suffisamment
précise (information en amont, avis de préinformation), et, en
conséquence, de prévoir pour la consultation un délai de
réponse supérieur aux délais minimaux qu'impose la
réglementation224(*).
Du point de vue des opérateurs économiques,
l'intérêt du GME est de permettre aux opérateurs
économiques d'accéder à des marchés
dépassant leurs seules capacités individuelles, de
bénéficier, vis-à-vis de l'acheteur, du statut de
cocontractant, et donc de co-titulaire du contrat et de permettre aux PME
d'intervenir aux côtés d'autres entreprises dans une relation
partenariale stable et égalitaire vis-à-vis du client
public225(*), toutes
choses étant égales par ailleurs.
Le recours au groupement d'entreprises par les
opérateurs économiques ne les exclut pas de connaître
certaines règles de conduite.
Certaines règles sont tout de même à
respecter dans le groupement par les entreprises qui ne doivent pas
déformer ce mécanisme des fins d'entente. Ainsi, il est interdit
aux candidats et soumissionnaires de présenter, pour le même
marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois
en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou de plusieurs
groupements.
En outre, les entreprises ne doivent pas déformer ce
mécanisme à des fins d'entente. Ainsi, il est interdit le fait
pour deux entreprises d'échanger des informations alors qu'elles ont
répondu de manière distincte à l'appel d'offres
après un projet non abouti de groupement.
De même, les entreprises ne doivent pas avoir pour seul
but de se répartir les marchés, mais les membres doivent pouvoir
établir que la constitution du groupement est justifiée pour des
raisons techniques ou économiques.
De nombreux éléments peuvent nous permettre de
reconnaitre l'existence du groupement d'entreprises. Dans le cas de ce travail,
trois traits peuvent caractériser le groupement d'entreprises.
D'emblée, le groupement d'entreprises se
caractérise par l'absence de personnalité morale. Juridiquement
parlant, ce n'est pas le groupement qui est titulaire du marché mais il
y a juxtaposition des relations contractuelles entre chaque contractant. Un
seul acte d'engagement est signé, représentant une offre unique.
Il y a l'obligation pour le groupe de désigner un mandataire afin de le
représenter auprès de la personne et de coordonner les
prestations226(*).
De plus, le groupement d'entreprises a un caractère
provisoire : les entreprises sont liées pour une durée
limitée dans le temps correspondant à la réalisation des
prestations du marché.
Enfin, chaque entreprise membre du groupement d'entreprises
dispose de la qualité du contractant227(*).
Il est vrai que les PME ont encore
des réticences à se grouper. Effectivement, cette association
pourrait menacer une indépendance jalousement gardée, sans
nécessairement offrir une sécurité à long terme.
« Le petit entrepreneur » possède une culture
particulière ; c'est souvent le désir d'indépendance
qui l'a poussé à créer sa propre entreprise. Il peut
être difficile de franchir le cap psychologique d'une association avec
des entreprises directement concurrentes.228(*)
Des craintes sont souvent formulées quant à
l'échange d'information sur les entreprises : manière de
travailler, de fabriquer, chiffres d'affaires, etc.
Du fait de cet attachement à leur indépendance,
il n'est pas certain que les opportunités que leur offre le GME pour
accéder aux marchés publics soient suffisantes pour les inciter
à plus de coopération avec des concurrents naturels. Les
engagements qui seraient pris à l'occasion de la participation à
de tels marchés pourraient constituer une limitation à traiter
les autres marchés en toute liberté.
De plus, la coopération est occasionnelle et ne
constitue pas un engagement définitif. Les marchés publics
peuvent alors être l'occasion d'expérimenter la coopération
et d'envisager la poursuite éventuelle de cette coopération
au-delà d'une réalisation particulière : ils
deviennent le lieu de collaboration entre les entreprises
complémentaires qui ignoraient jusqu'alors une
complémentarité.
Si cette association réussit, elle se prolonge à
terme pour d'autres opérations sans pour autant faire perdre de son
indépendance à l'entrepreneur.
Le GME peut se concevoir pour tous types de marchés,
à savoir : ceux des travaux et des fournitures (entre le
fournisseur et un chargé du service après-vente), des services,
des travaux (le cas le plus fréquent) et des prestations intellectuelles
(en vue du complément de la capacité technique)229(*).
Enfin, en général, le recours aux GME est
intéressant pour l'épanouissement des PME. Ces dernières,
en disposant des connaissances technologiques spécifiques dans un
domaine particulier d'activités, seront mieux valorisées dans une
soumission commune que dans une sous-traitance.
Le tableau ci-dessous nous permet de nous rendre compte que le
GME n'est pas une illusion en RD Congo sans doute ; il démontre la
répartition des marchés attribués aux entreprises
réunies en GME selon la nationalité au cours de l'année
2015.
Tableau n°15 : Répartition des
marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de
l'année 2015 en RD Congo
N°
|
Nationalité
|
Nombre de GME
|
%
|
01
|
Allemande
|
1
|
2,4
|
02
|
Belge
|
1
|
2,4
|
03
|
Béninoise
|
1
|
2,4
|
04
|
Congolaises (RDC)
|
13
|
31,0
|
05
|
Indienne
|
1
|
2,4
|
06
|
Autres nationalités
|
25
|
59,5
|
|
Total
|
42
|
100
|
Source : Calcul de l'auteur sur base de données
recueillies.
L'analyse des données révèle que, sur
un total de 42 marchés attribués aux GME au cours de
l'année 2015 en RD Congo, 1 GME soit 2,4 % était de
nationalité allemande, le GME de nationalité belge n'était
qu'un seul, soit 2,4%, la nationalité béninoise comptait 1 GME,
soit 2,4%, 31% de ces GME avaient la nationalité rd congolaise, 1 GME
était indien, soit 2,4%, et 25 GME, soit 59,5%, étaient de
nationalité d'autres pays.
De l'analyse des données, il ressort que les
entreprises de nationalité rd congolaise ont gagné un nombre
important de marchés publics lorsqu'elles étaient
associées en GME ; « l'union fait la force »,
ne dit-on pas ?
Sur le plan graphique, la répartition des
marchés attribués aux GME selon la nationalité au cours de
l'année 2015 en RD Congo parait plus claire.
Graphique n°04 : Répartition des
marchés attribués aux GME selon la nationalité en 2015 en
RD Congo
Source : Calcul de l'auteur sur base de données
recueillies.
Tableau 15. : Evolution des marchés
attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD
Congo
N°
|
Année
|
Nombre de GME
|
01
|
2011
|
1
|
02
|
2012
|
27
|
03
|
2013
|
24
|
04
|
2014
|
23
|
05
|
2015
|
42
|
Source : Calcul de l'auteur sur base de données
recueillies.
En 2011, il n'y avait qu'un seul GME qui avait gagnait le
marché ; déjà 27 GME étaient constitués
en 2012 ; En 2013 et en 2014, le nombre de GME était devenu
respectivement de 24 et 23 ; en 2015, le nombre de GME était de
42.
Il y a lieu de relever qu'à l'avènement de la
réforme des marchés publics, s'unir pour gagner n'était
pas dans la mentalité des entreprises rd congolaises. En effet, elles
ont préféré s'isoler pour gagner les marchés
publics ; ce qui ne leur était pas facile. Avec le temps, le nombre
de GME en RD Congo a à peu près pris une allure ascendante. Cela
est dû à la circulation de l'information sur les marchés
publics.
Graphiquement, cette situation se présente de la
manière suivante :
Graphique 05 : Evolution des marchés
attribués aux GME de 2011 à 2015 en RD
Congo
Source : Calcul de l'auteur sur base de données
recueillies.
Qu'en est-il alors de la sous-traitance ?
3.2.2.2. Outils facilitant
l'accès indirect des PME du secteur privé rd congolais aux
marchés publics
Très souvent, les études négligent
l'aspect important de la participation indirecte des PME par les biais de la
sous-traitance et par le biais des fournitures de biens et des services aux
entreprises titulaires de marché230(*).
Pourtant, la sous-traitance offre à de nombreuses PME
qui ne possèdent pas la capacité de gestion et d'organisation
nécessaire pour soumissionner directement, de meilleures chances pour
pouvoir participer aux marchés publics, le recours à la
sous-traitance pouvant même devenir un choix stratégique pour les
PME231(*).
Aussi notre analyse sera-t-elle consacrée aux notions
de la sous-traitance, aux intervenants de la sous-traitance, aux conditions de
la sous-traitance, aux intérêts et dangers de la sous-traitance,
à la distinction entre co-traitance et sous-traitance.
3.2.2.2.1. Notions sur la
sous-traitance
Par sous-traitance, nous entendons un contrat par lequel une
entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie
de sa production ou des entreprises auxquelles sont agréées
certaines parties du travail.232(*)
La sous-traitance est aussiune activité ou
opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour
le compte d'une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à
la réalisation de l'activité principale de cette entreprise, ou
à l'exécution d'une ou de plusieurs prestations d'un contrat de
l'entreprise principale.233(*)
Cependant, une distinction doit être faite entre
sous-traitant et fournisseur d'une part, et entre sous-traitant et personnel ou
salarié d'autre part.
En effet, le fournisseur se démarque du sous-traitant
dans la mesure où il fabrique un produit conçu par le
commanditaire ou, souvent, en commun avec lui. Le produit est fabriqué
par le sous-traitant pour le compte exclusif du commanditaire et ne porte pas
son nom234(*) tandis que
le personnel ou le salarié du titulaire n'est pas autonome par
l'existence du lien de subordination235(*).
3.2.2.2.2. Intervenants de la
sous-traitance
La sous-traitance implique donc
l'intervention de trois personnes et la conclusion d'au moins deux
contrats : le marché principal conclu entre l'AC et le titulaire
(entreprises, prestataires de services ou consultant) et le contrat de
sous-traitance conclu entre le titulaire et le sous-traitant chargé
d'exécuter tout ou partie du marché principal.
3.2.2.2.3. Conditions de la
sous-traitance236(*)
La LRMP étend la sous-traitance aux marchés des
travaux et aux marchés des services.
En effet, le titulaire d'un marché public de travaux ou
de services peut en sous-traiter l'exécution de certaines parties
à condition : (1) que cette possibilité soit prévue
dans le DAO ; (2) d'avoir obtenu de l'AC l'acceptation de chaque sous-traitant
et l'agrément de ses conditions de paiement. Outre ces conditions,
notons également que : (3) le soumissionnaire a l'obligation
d'indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations
qu'il envisage de sous-traiter ; (4) la sous-traitance ne peut pas
être de plus de quarante pourcent de la valeur globale d'un
marché ;(5) la sous-traitance ne peut en aucun cas conduire
à une modification substantielle de la qualification du titulaire
après attribution du marché ; (6) le candidat
étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pourcent de la
valeur globale du marché de travaux, de fournitures ou de services
à une entreprise congolaise ou d'aligner quarante pourcent d'experts
congolais dans l'équipe-clé des experts pourra
bénéficier d'une marge de préférence sous forme
d'abattement qui ne pourra être supérieure à cinq
pourcent ;(7) en cas de sous-traitance, le titulaire du marché
demeure personnellement responsable de son exécution et ;(8) sans
préjudice des dispositions de l'article 70 de la LRMP, le sous-traitant
est payé, à sa demande, directement par l'autorité
contractante après accord du titulaire du marché.
3.2.2.2.4.
Intérêts de la sous-traitance
Toutes choses étant égales par
ailleurs, la sous-traitante est généralement employée pour
effectuer une petite partie du marché que le candidat n'est pas en
mesure d'exécuter.237(*)
En plus, c'est la personne publique qui agrée le
sous-traitant et accepte les conditions de paiements. Le sous-traitant peut
être payé directement par la personne publique, ce qui est le plus
souvent le cas en pratique.
3.2.2.2.5.
Inconvénients de la sous-traitance238(*)
Même si la sous-traitance peut
permettre aux PME de réaliser une portion du marché que le
candidat n'est pas en mesure d'exécuter, celles-ci expriment encore des
réticences à entrer sur les marchés publics par le biais
de la sous-traitance.
Tout d'abord, une PME est le plus souvent une entreprise
spécialisée qui connait bien son marché direct. Elle
discerne moins bien son marché indirect (par la sous-traitance ou la
fourniture à d'autres entreprises).
Ensuite, les PME ont certaines craintes liées aux
relations purement privées qui se nouent avec l'entrepreneur
principal.
3.2.2.2.6. Différences
entre co-traitance et sous-traitance239(*)
Les différences entre le groupement d'entreprises et
la sous-traitance sont : - les qualifications des sous-traitants n'entrent
pas en ligne de compte dans la qualification du soumissionnaire, sauf
application de la préférence nationale ; - contrairement au
groupement, qui est de droit, sauf interdiction ou limitation dans le DAO, la
sous-traitance doit y être prévue ; - contrairement aux
entreprises groupées qui sont responsables, soit solidairement, soit
conjointement, de l'exécution des obligations contractuelles
vis-à-vis de l'AC, les titulaires demeurent seuls et personnellement
responsables de l'exécution du contrat. Les sous-traitants sont des
tiers vis-à-vis de l'AC.
Néanmoins, les avantages du recours à la
sous-traitance sont, mutatis mutandis, les mêmes que ceux du
groupement.
La LRMP étend la sous-traitance aux marchés des
services.240(*)
En RD Congo, le Chef de l'Etat a promulgué une des lois
pour réglementer les questions économiques en RDC ; Il
s'agit de la loi fixant les règles applicables à la
sous-traitance dans le secteur privé.
En effet, la loi fixant les règles applicables à
la sous-traitance dans le secteur privé vient donner corps à la
vision du Chef de l'Etat, maintes fois exprimée sur le rôle que
devrait jouer le congolais en tant qu'acteur économique actif du pays,
en vue de l'éclosion, à brève
échéance, d'une classe moyenne nationale en RDCongo et de la
promotion d'une croissance économique véritablement inclusive et
créatrice d'emplois241(*).
Le tableau ci-dessous nous montre quelques marchés
publics attribués en 2015
Tableau n°15 : Quelques marchés publics
attribués en 2015
N°
|
AUTORITE CONTRACTANTE
|
INTITULE DU MARCHE
|
TYPE DE MARCHE
|
MODE
|
TITULAIRE
|
NATIONALITE
|
TOTAL EN USD
|
FINANCEMENT
|
NIVEAU D'EXECUTION
|
1
|
Ministère de l'Industrie,Petites et Moyennes
entreprises
|
Acquisition véhicule terrestre
|
Fourniture
|
AONR
|
CONGO MOTORS SARL
|
Congolaise
|
69 275,96
|
Trésor Public
|
Clôturé
|
2
|
Ministère des Hydrocarbures
|
ACQUISITION DES FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU AU
PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES
|
Fourniture
|
AONR
|
BAHEYKE
|
Congolaise
|
156 222,83
|
Trésor Public
|
En cours
|
3
|
Ministère des Finances
|
Impression, Reliure et Brochage du Projet de loi Portant
Reddition Générale des Comptes de l'Exercice 2014
|
Fourniture
|
AONR
|
BILEM IMPRESSIONS
|
Congolaise
|
260 736,96
|
Trésor Public
|
Clôturé
|
4
|
Centre d'Expertise d'Evaluation et de Certification des
Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses
|
Marché des Véhicules
|
Fourniture
|
AONR
|
CFAO MOTORS
|
Française
|
462 594,13
|
Fonds propres
|
En cours
|
05
|
La Congolaise des Voies Maritimes
|
Acquisition des 4 Ordinateurs Fixes et 6 ordinateurs portables
|
Fourniture
|
AONR
|
Ets IT Business
|
Congolaise
|
15 407,83
|
Fonds propres
|
En cours
|
06
|
La Congolaise des Voies Maritimes
|
Acquisition des 3 Pick-up et Jeep Nissan
|
Fourniture
|
AONR
|
CFAO MOTORS RDC
|
Française
|
181 508,96
|
Fonds propres
|
En cours
|
07
|
Ministère des Petites, Moyennes Entreprises & Classe
Moyenne
|
Acquisition des Véhicules Terrestres
|
Fourniture
|
AONR
|
CONGO MOTORS
|
Congolaise
|
109 124,66
|
Trésor Public
|
Clôturé
|
08
|
Institut National de Sécurité Sociale
|
Fourniture et Montage des Ascenseurs du Bâtiment
Administratif et de l'Immeuble KIMPOKO à Kinshasa
|
Fourniture
|
AOOI
|
Groupe CHANIC
|
Congolaise
|
675 409,19
|
Fonds propres
|
Clôturé
|
09
|
Ministère du Portefeuille
|
Acquisition des véhicules Terrestres pour le
Secrétariat du Ministère du Portefeuille
|
Fourniture
|
AOON
|
ZAHIRA SPRL
|
Congolaise
|
108 029,00
|
Trésor Public
|
En attente
|
10
|
Chancellerie des Ordres Nationaux (CON)
|
Acquisition des véhicules terrestres en faveur de la
Chancellerie des Ordres Nationaux
|
Fourniture
|
AOON
|
CONGO MOTORS SPRL
|
Congolaise
|
296 713,04
|
Trésor Public
|
Clôturé
|
1
|
Ministère des Finances
|
Acquisition des Imprimés Comptables en Faveur de la
Direction de la Comptabilité Publique
|
Fourniture
|
AOON
|
SOCIETE LEDITAC SARL
|
Congolaise
|
125 656,52
|
Trésor Public
|
En cours
|
12
|
Ministère du Plan et Suivi de la Mise en OEuvre de la
Révolution de la Modernité
|
Acquisition des matériels informatiques, mobiliers de
bureau et équipements divers au profit de l'ANAPI; Lot 2
|
Fourniture
|
AOON
|
ETS BAHYEKE (Lot 2)
|
Congolaise
|
25 543,48
|
Trésor Public
|
En attente
|
13
|
Ministère de
l'Intérieur,Sécurité,Décentralisation et Affaires
Coutumières
|
Acquisition de trois Minibus
|
Fourniture
|
AOON
|
CENTRAL MOTORS SARL
|
Congolaise
|
244 356,52
|
Trésor Public
|
En attente
|
14
|
Primature
|
Acquisition des véhicules de fonction pour le service de
la primature
|
Fourniture
|
AOON
|
ZAHIRA SARL
|
Congolaise
|
165 519,39
|
Trésor Public
|
En attente
|
15
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition fournitures et matériels des Bureaux/Projets
Gouvernemental de la distribution du courriers des institutions publiques.
|
Fourniture
|
AOON
|
Sté UNITED STATES CONTRACTING & TRADING "USCT"
|
Congolaise
|
52 188,40
|
Fonds propres
|
Clôturé
|
16
|
Ministère de la Recherche Scientifique et Technologie
|
Fourniture des Ordinateurs et Onduleurs en faveur des Centres et
Instituts de Recherche et Services spécialisés.
|
Fourniture
|
AOON
|
KEYTECH - CONGO
|
Congolaise
|
71 302,07
|
Trésor Public
|
En attente
|
17
|
Fonds de Promotion de l'Education Nationale
|
Acquisition d'un bus de 57 places assises en faveur du Fonds de
Promotion de l'Education National
|
Fourniture
|
AOON
|
ZAHIRA SARL
|
Congolaise
|
109 753,60
|
Fonds propres
|
En cours
|
18
|
Ministère des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie
|
Acquisition des Mobiliers des Bureaux
|
Fourniture
|
AOON
|
ETS BAHYEKE
|
Congolaise
|
175 434,78
|
Trésor Public
|
En cours
|
19
|
Ministère des Affaires Etrangères,
Coopération Internationale et Francophonie
|
Acquisition des équipements Informatiques
|
Fourniture
|
AOON
|
ETS NAGMA
|
Indienne
|
81 278,94
|
Trésor Public
|
En attente
|
20
|
Service National pour le Renforcement des Capacités
(SENAREC)
|
Fourniture des Groupes életrogènes pour les Centres
de formation
|
Fourniture
|
AOON
|
PRODIMPEX
|
Congolaise
|
197 101,80
|
|
En attente
|
21
|
Ministère du Développement Rural
|
Marché de fournitures et Installation des
équipements des stations des radios FM Rurales dans les provinces du
Nord Kivu et Kasaï Occidentale
|
Fourniture
|
AOON
|
ETS FURAHA
|
Congolaise
|
105 141,30
|
Trésor Public
|
En cours
|
22
|
Ministère du Développement Rural
|
Marché de fourniture des matériels roulants
|
Fourniture
|
AOON
|
CENTRAL MOTORS SARL
|
Congolaise
|
165 300,00
|
Trésor Public
|
En attente
|
23
|
Transport au Congo (TRANSCO)
|
Fourniture des tenues pour les agents TRANSCO
|
Fourniture
|
AOON
|
ESSOR EQUIPEMENT
|
Congolaise
|
173 356,05
|
Trésor Public
|
Clôturé
|
24
|
Transport au Congo (TRANSCO)
|
Fourniture Des Tenues Pour Les Agents TRANSCO
|
Fourniture
|
AOON
|
STEFA SARL
|
Congolaise
|
173 356,05
|
Trésor Public
|
En attente
|
25
|
Transport au Congo (TRANSCO)
|
Acquisition d'un système de billetterie
électronique AON 1136/TRANSCO/DG/MK/2015
|
Fourniture
|
AOON
|
SOGEQ SARL
|
Congolaise
|
250 288,91
|
Autres
|
En cours
|
26
|
Gouvernorat Province Orientale
|
Acquisition équipements de Bureaux et Informatiques pour
le Ministère Provincial de la Fonction Publique répartis en 2
lots
|
Fourniture
|
AOON
|
M.INTERCOM Sprl
|
Congolaise
|
66 004,35
|
Trésor Public
|
En attente
|
27
|
Gouvernorat Province Orientale
|
Acquisition équipements de Bureaux et Informatiques pour
la Direction Provinciale du Contrôle des Marchés Publics; La
Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics; La Direction
Provinciale du Budget et La Direction Provinciale de la Paie, Province
Orientale répartis en 2 lots distincts
|
Fourniture
|
AOON
|
LA PLANETE
|
Congolaise
|
86 782,61
|
Trésor Public
|
En attente
|
28
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Acquisition des fournitures de Bureau et consommables
informatiques pour le fonctionnement des structures de LAC-SARL à
Kinshasa
|
Fourniture
|
DC
|
MALAMBA BUSINESS
|
Congolaise
|
24 198,86
|
Fonds propres
|
En attente
|
29
|
Ministère des Hydrocarbures
|
ACQUISITION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT
DE L'INSPECTION, CONTROLE ET SUIVI DU SGH
|
Fourniture
|
DC
|
BAHEYKE
|
Congolaise
|
10 748,91
|
Trésor Public
|
En cours
|
30
|
Ministère des Hydrocarbures
|
ACQUISITION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU PROFIT
DES SERVICES DU SGH
|
Fourniture
|
DC
|
BAHEYKE
|
Congolaise
|
14 109,84
|
Trésor Public
|
En attente
|
31
|
Ministère des Hydrocarbures
|
ACQUISI-TION DES ARTICLES ET PRODUITS DIVERS D'ENTRETIEN AU
PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES
|
Fourniture
|
DC
|
BAHEYKE
|
Congolaise
|
40 132,18
|
Trésor Public
|
En cours
|
32
|
Ministère des Hydrocarbures
|
ACQUISITION DES PIECES DE RECHANGE POUR AUTRES EQUIPEMENTS AU
PROFIT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL AUX HYDROCARBURES
|
Fourniture
|
DC
|
ETABLISSEMENT DIM-FROID
|
Congolaise
|
20 270,18
|
Trésor Public
|
En cours
|
33
|
Ministère des Hydrocarbures
|
ACQUISITION DES FOURNITURES ET PETIT MATERIELS DE BUREAU AU
PROFIT DE L'EXPLOIRATION, PRODUCTION ET RAFFINAGE
|
Fourniture
|
DC
|
NSAT SPRL
|
Congolaise
|
6 022,06
|
Trésor Public
|
Clôturé
|
34
|
Ministère du Budget
|
Acquisition des Mobiliers de Bureau
|
Fourniture
|
DC
|
A.C.A. CONGO
|
Congolaise
|
27 173,91
|
Trésor Public
|
En cours
|
135
|
Office des Routes
|
Fourniture des Matériels Informatiques
|
Fourniture
|
DC
|
I WORLD
|
Indienne
|
20 625,00
|
Fonds propres
|
En attente
|
136
|
Cellule Infrastructures
|
Ouverture d'une ligne de crédit en fournitures de bureau
et consommables informatiques de la Cellule Infrastructures. 25 articles
(1,11,12,13,15,16,21,22,27,28,35,49,59,67,68,72,78,81,88,96,97,98,100,135 et
136)
|
Fourniture
|
DC
|
UAC
|
Congolaise
|
7 324,30
|
Bailleurs
|
En attente
|
37
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition de tenues et sacs pour facteurs/ SCPT
|
Fourniture
|
DC
|
TEXICO S.A
|
Congolaise
|
50 000,00
|
Fonds propres
|
En cours
|
38
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition de 200 vélos POWERKING pour le fonctionnement
de la SCPT
|
Fourniture
|
DC
|
Sté NOUVELLE IMAGE
|
Congolaise
|
20 000,00
|
Fonds propres
|
En cours
|
39
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition d'un véhicule NISSAN NAVARA Pick-up 4x4
|
Fourniture
|
DC
|
Sté M-AUTO
|
Congolaise
|
39 000,00
|
Fonds propres
|
Clôturé
|
40
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition des split pour le besoin des bureaux de la SCPT
|
Fourniture
|
DC
|
Sté MOZAR CENTER SARL
|
Congolaise
|
23 170,00
|
Fonds propres
|
Clôturé
|
41
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition des mobiliers des Bureaux pour le besoin des Agences
de perception de CADECO, LINGWALA, NGALIEMA et MATONGE.
|
Fourniture
|
DC
|
Sté MOZAR CENTER SARL
|
Congolaise
|
44 055,00
|
|
En cours
|
42
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition des mobiliers des bureaux pour le besoin de la
Direction Générale
|
Fourniture
|
DC
|
Sté MOZAR CENTER SPRL
|
Congolaise
|
7 341,00
|
Fonds propres
|
Clôturé
|
43
|
Société Congolaise des Postes et des
Télécommunication (SCPT)
|
Acquisition de 2 serveurs pour la distribution des courriers des
institutions publiques de la Poste.
|
Fourniture
|
DC
|
Sté RADIOCOM SARL
|
Congolaise
|
29 460,85
|
Fonds propres
|
En cours
|
44
|
Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal
|
Impression et multiplication du rapport biennal 2013 - 2014
|
Fourniture
|
DC
|
CHANIC
|
Congolaise
|
11 700,00
|
Bailleurs
|
Clôturé
|
45
|
Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal
|
Fourniture de la connexion internet en faveur de la CEPTM -
UPK
|
Fourniture
|
DC
|
MICROCOM
|
Congolaise
|
22 800,00
|
Bailleurs
|
En cours
|
46
|
Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal
|
Impression du rapport annuel 2013
|
Fourniture
|
DC
|
FIRST IMPRESSION
|
Congolaise
|
10 800,00
|
Bailleurs
|
Clôturé
|
47
|
Cellule d'Exécution du Projet de Transport Multimodal
|
Service de gardiennage du siège de la CEPTM
|
Fourniture
|
DC
|
DELTA PROTECTION
|
Congolaise
|
25 920,00
|
Bailleurs
|
En cours
|
48
|
Autorité de Régulation des Marchés Publics
(ARMP)
|
Acquisition des fournitures de Bureau / Marché à
bon de commande
|
Fourniture
|
DC
|
Papeterie COPY PAUL (MUDIMBI )
|
Congolaise
|
17 913,12
|
Trésor Public
|
En cours
|
49
|
Fonds de Promotion de l'Education Nationale
|
Acquisition des fournitures de bureau
|
Fourniture
|
DC
|
STEFFA SARL
|
Congolaise
|
4 829,86
|
Fonds propres
|
Clôturé
|
50
|
Service National pour le Renforcement des Capacités
(SENAREC)
|
Acquisition d'un (1) véhicule pour le CENACOF
|
Fourniture
|
DC
|
CFAO MOTORS
|
Française
|
46 930,00
|
|
En attente
|
51
|
Cellule d'Exécution de Projet Eau(CEP-O/REGIDESO)
|
Acquisition des équipements pour la mise en place d'un
cockpit de supervision (Matériels Info, géo localisation, images
satellites....)
|
Fourniture
|
DC
|
PROVIDER GROUP
|
Congolaise
|
76 929,30
|
Bailleurs
|
Clôturé
|
52
|
La Congolaise des Voies Maritimes
|
Acquisition de deux Groupes électrogènes
|
Fourniture
|
DC
|
PRODIMPEX
|
Congolaise
|
49 500,00
|
Fonds propres
|
En cours
|
53
|
Ministère du Développement Rural
|
Acquisition des fournitures et petits matériels de
bureau
|
Fourniture
|
DC
|
IMPRIMERIE DE LA VILLE
|
Congolaise
|
52 159,78
|
Trésor Public
|
En cours
|
54
|
Ministère du Développement Rural
|
Fourniture des mobiliers de Bureau pour la Cellule Technique de
Développement "CTD"
|
Fourniture
|
DC
|
Ets BAPITA & FILS
|
Congolaise
|
51 813,04
|
Trésor Public
|
En cours
|
55
|
Projet de Réforme et Rajeunissement de l'Administration
Publique
|
Acquisition des mobiliers de bureau (étagère et
escalier métallique) de la CMRAP
|
Fourniture
|
DC
|
UAC
|
Congolaise
|
6 181,00
|
|
En attente
|
56
|
Ministère de la Jeunesse, Sports, Cultures et Arts
|
ACQUISITION EQUIPEMENTS AGRO -PASTORAUX POUR B.A DUALE
|
Fourniture
|
DC
|
Mr JIWANI SADRUDDIN
|
Indienne
|
43 900,00
|
Trésor Public
|
En attente
|
Source : ARMP, 2015
Somme toute, l'allotissement, le GME et la sous-traitance sont
des mesures qui ont pour vocation de faciliter l'accès des PME à
la commande publique. Pour que ces mesures soient efficaces, l'enjeu consiste
à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire,
l'ensemble des démarches qu'ils accomplissent dans le cadre de la
commande publique exige un réel professionnalisme. Il n'est en effet pas
possible d'aborder les marchés du secteur public sans un travail et une
réflexion préalables242(*) sur les facteurs de risques qui s'y rapportent.
Section 3 : Facteurs
de risques pour l'accès facilité des PME du secteur privé
rd congolais aux marchés publics
Quelle que soit la vision des acteurs de la commande
publique243(*) et quel
que soit le but qu'ils recherchent en simplifiant l'accès des PME du
secteur privé rd congolais, rappelons-le, nous ne devons pas oublier que
cette démarche ne saurait échapper à des risques ou des
difficultés tant au niveau juridique qu'au niveau économique de
la part de ces acteurs : les atteintes au jeu de la libre concurrence,
mieux, les pratiques anticoncurrentielles.
Signalons tout d'abord que nous entendons par facteur un agent
ou un élément qui concourt à un résultat244(*) tandis que nous entendons
par risque un danger, un inconvénient plus ou moins probable auquel on
est exposé245(*).
Ces pratiques anticoncurrentielles peuvent correspondre
à des infractions commises à l'occasion de la passation des
marchés publics ou de délégations de service public.
La LRMP distingue les infractions de droit commun et les
infractions spécifiques en marchés publics.
Pour ce qui est des infractions de droit commun, la LRMP
dispose que toute infraction commise à l'occasion de la passation des
marchés publics ou de délégations de service public sera
punie du double de la servitude pénale prévue pour cette
infraction et l'amende sera portée à un montant ne
dépassant pas 50.000.000 de francs congolais246(*).
Sans entrer dans les détails sur l'analyse desdites
infractions « de droit commun», certaines d'entre elles
peuvent être listées, à savoir la corruption, la
concussion, le faux, l'usage de faux, le faux en écritures, la
violation du secret professionnel, le détournement de mains-d'oeuvre,
les rémunérations illicites, le trafic d'influence, les
abstentions coupables.247(*)
Quant aux infractions spécifiques en marchés
publics, la LRMP a institué trois nouvelles infractions à
savoir : le conflit d'intérêts, le délit
d'initié et la prise illégale d'intérêts.
En effet, il y a conflit d'intérêts lorsqu'un
membre de l'AC ou délégante prend part à la prise de
décisions concernant le candidat ou le titulaire du marché public
auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux
de l'Etat.248(*)
Il y a délit d'initié lorsqu'un membre de l'AC
ou délégante, une personne chargée d'un service public ou
investie d'un mandat électif fournit ou fait usage des informations
privilégiées détenues en raison de ses fonctions ou de son
mandat, dans le but d'influencer l'attribution d'un marché public ou
d'une délégation de service public.249(*)
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'un
fonctionnaire, un agent public ou un élu prend, reçoit ou
conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération
dont il a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration ou la liquidation.250(*)
En outre, les échanges d'informations, les
échanges prohibés, la présentation des offres faussement
concurrentes, la répartition des marchés et la constitution de
groupements (groupement justifiés, groupement prohibés,
groupement demandé par les autorités), peuvent être autant
des risques que court l'accès facilité des PME aux marchés
publics.
Bref, l'accès facilité des PME est une bonne
chose, mais peut comporter des risques à l'occasion de son application.
D'où, il y a des sanctions qui existent dans le domaine de la commande
publique. Malgré la connaissance de ces sanctions, la mise en oeuvre de
pratiques anticoncurrentielles dans ce contexte parait rester très
courante. Pourtant, les amendes infligées aux entreprises qui y
participent peuvent être très lourdes et assorties d'une
condamnation pénale et des sanctions administratives pour les personnes
impliquées251(*).
CONCLUSION DU CHAPITRE
TROISIEME
Le troisième chapitre de ce travail tel
qu'élaboré dans les pages précédentes s'est
purement basé sur l'accès facilité des PME du secteur
privé Rd congolais aux marchés publics en essayant d'analyser et,
par moment, de décrire la vision, les moyens et les risques à
l'heure actuelle où l'accès des PME du secteur privé est
rendu facile.
Les actes des acteurs de la commande publique, entre autres
les personnes publiques, n'échappent souvent pas à engendrer des
répercussions sur l'économie du marché qui joue sans doute
un rôle non de moindre dans le développement économique des
pays d'Afrique y compris la RD Congo. Pour cela, la nécessité
d'une vision en essayant de faciliter aux PME l'accès à la
commande publique est inévitable. Cette vision, pour la plupart des
acteurs de la commande publique, est appréhendée sous un enjeu
double (juridique et politique) convergeant ainsi au développement
socio-économique.
Pour y parvenir, la mise en place des moyens permettant de
lever les contraintes d'ordre technique des PME en vue de leur simplifier
l'accès à la commande publique est une preuve éloquente de
la part des acteurs de la commande publique de promouvoir ces dernières
via la commande publique. L'encouragement du recours à l'allotissement,
au groupement des offres et,par moment, à la sous-traitance, permettra
de lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME à la
commande publique.
Néanmoins, de facteurs éventuels de risque
peuvent surgir de la part des ennemis de la commande publique.
Déjà, les pratiques anticoncurrentielles ou le jeu de l'atteinte
à la libre concurrence constituent des actes prohibés ou des
infractions commises à l'occasion de la passation des marchés
publics ou de délégations de service public par les acteurs qui
interviennent de manière aussi bien interne qu'externe au système
de la commande publique.
Toutefois, le moins que nous pouvons dire est que faciliter
l'accès des PME du secteur privé rd congolais n'est pas
« facile » car porteur de maintes exigences de la part
de la commande publique ; mais en revanche peut-être valable
à condition que les compétences des acteurs se développent
et que les procédures soient encadrées et contrôlées
pour que la vision permette à moyen terme aux PME d'occuper alors une
place importance dans les processus de passation des marchés des
personnes publiques.
CONCLUSION
GÉNÉRALE
Notre travail qui a porté sur la recherche et la
description de l'accès facilité des PME du secteur privé
rd congolais : Vision, moyens et risques arrive à son terme. Il
s'est articulé sur trois chapitres ayant traité d'abord du cadre
théorique et conceptuel des PME et des marchés publics, ensuite
du contexte général des PME et des marchés publics en RD
Congo et de la vision, et enfin des moyens et des risques de l'accès
facilité des PME du secteur privé de la RD Congo aux
marchés publics.
Ce travail nous aura été une matière
à réflexion. Réaliser un mémoire portant sur un
sujet d'une telle ampleur, nous l'aurons constaté, n'est pas jeu
d'enfants. Temps, finances, privations, volonté,
détermination, pour ne citer que ceux-là, ont répondu si
favorablement au rendez-vous de sa rédaction qu'il s'avère utile
de résumer les principaux enseignements auxquels le développement
qui précède nous fait aboutir.
Comme mentionné dans les écrits, les PME sont
des aspects très importants au regard de leur contribution au
développement socio-économique de plusieurs pays. En même
temps, elles restent très controversées de par leur nature trop
sensible. Avec les moyens de marchés publics, les personnes publiques
entendent ainsi mettre en oeuvre une politique de soutien à ces
entreprises de manière à leur permettre d'accéder à
la commande publique.
Cependant, les PME éprouvent de sérieuses
difficultés pour accéder à ces marchés des
personnes publiques : manque de connaissance de procédures de
passation de marchés, charges administratives excessives, taille de
marché, coût de préparation des offres
élevés, exigences excessives des garanties financières,
discrimination à l'encontre des soumissionnaires étrangers ou
préférence accordée aux entreprises locales, sont autant
de raisons pour expliquer cette situation.
Face aux insuffisances et aux difficultés auxquelles
les PME sont confrontées en matière d'accès à la
commande publique, les personnes publiques changent leur manière de voir
les choses ; l'acte d'achat devient le terrain des enjeux assez
différents les uns des autres, mais conciliables : respect de
grands principes, pilotage de l'achat avec efficacité, moyen de mise en
oeuvre du plan de mandat politique, moyen de développement
socio-économique ; et ce, à condition de les comprendre et
de les traiter dans leur ensemble et surtout de tenir compte des attentes de
chaque acteur.
Pour y parvenir, la LRMP tente d'incarner ces enjeux en
apportant des solutions aux obstacles des PME face à la commande
publique par la mise à la disposition des donneurs d'ordre public et des
entreprises d'un certain nombre d'outils : allotissement, groupement
d'entreprises, sous-traitance, pour ne citer que ceux-là. Mais
hélas, chacun de ces outils offrirait des avantages et, par moments,
souffrirait des limites notamment par rapport au jeu de la libre
concurrence.
Le non-respect des règles et/ou des normes
d'éthique par les acteurs, la fraude, la corruption, le
clientélisme sont autant de pratiques anticoncurrentielles qui
pourraient subvenir dans la procédure de passation des marchés,
violeraient l'égalité de traitement et la transparence comme deux
des principes chers à la commande publique et, par ricochet,
infligeraient des amendes très lourdes aux entreprises qui y
participeraient, assorties d'une condamnation pénale pour les personnes
impliquées.
Cependant, nous avons rencontré des difficultés
sur notre parcours de recherche pour la collecte des données
détaillées sur les marchés publics et sur les PME qui y
participent directement ou indirectement. A l'heure actuelle, personne ne
connait avec précision la part des PME rd congolaises aux marchés
publics. La collecte des données au niveau local et une analyse plus
fine sur un seul secteur local des PME dans les marchés publics nous
sont avérées difficiles pour mener à bien cette oeuvre.
Néanmoins, nos résultats répondent
à trois principales questions de recherche qui étaient
respectivement de savoir s'il existe la vision en rendant facile l'accès
des PME du secteur privé Rd congolais aux marchés publics, par
quels moyens le cadre légal relatif aux marchés publics en
vigueur en RD Congo permet-il de lever les obstacles qui limitent
l'accès des PME aux marchés publics, et si l'accès
simplifié des PME du secteur privé Rd congolais aux
marchés publics est porteur des facteurs de risques.
La vision est de respecter les grands principes, de piloter
l'achat avec efficacité, de faire de marchés publics un moyen de
mise en oeuvre du plan de mandat politique et de développement
socio-économique. L'allotissement, le groupement d'entreprises et la
sous-traitance sont, pour ne citer que ceux-là, de moyens qui facilitent
l'accès des PME aux marchés publics. Mais, cela comporte
certains facteurs de risque au jeu de la libre concurrence, tels que le
non-respect des règles dans la procédure de passation des
marchés.
Sur le plan académique, notre étude souligne
l'importance qui devrait être accordée à la gestion des
marchés publics, spécifiquement dans la procédure de la
mise en oeuvre de moyens facilitant l'accès des PME du secteur
privé de la RD Congo aux marchés publics, cette phase n'ayant pas
encore fait l'objet de beaucoup de recherches dans nos universités. En
outre, elle révèle la réussite pour les chercheurs
d'accorder plus d'attention aux actes que font les personnes publiques en ce
qui concerne les marchés publics.
Cette étude entend servir à faire avancer le
progrès de la science sociale. Elle vient enrichir la littérature
existante sur les marchés publics, considérée peu
abondante, même dans nos universités, et donner des
éléments d'éclairage sur le sujet en sus de
possibilités qui pourraient servir dans d'autres débats et pistes
de recherche. Au plan managérial, la présente étude peut
se révéler comme une source d'inspirations importante pour les
acteurs appelés à piloter et à gérer les
marchés publics.
Cependant, les approches méthodologiques et techniques
utilisées pour réaliser cette étude ne suffisent pas pour
basculer tous les différents aspects de la théorie. Ces limites
ne remettent pas en cause nos différentes analyses, mais viennent
tempérer la perception que nous avons pu nous faire de l'accès
facilité des PME de la RD Congo aux marchés publics. En effet,
nous aurions bien voulu savoir si l'accès facilité des PME aux
marchés publics a un impact positif ou négatif sur ces
dernières.
Pour mieux rendre facile l'accès des PME de la RD Congo
aux marchés publics, nous suggérons aux personnes publiques de
respecter les valeurs éthiques et les normes légales en vigueur y
relatives dont les principes de la commande publique, de sanctionner tous ceux
qui agissent à l'encontre de celles-ci, d'assurer une meilleure
planification de la passation des marchés, d'équilibrer le
dialogue entre toutes les personnes publiques, de mettre en oeuvre des
politiques plus volontaristes en la matière.
Toutefois, la présente réflexion nous a
révélé que l'accès facilité des PME du
secteur privé rd congolais aux marchés publics sera plus
envisageable dans la poursuite de l'objectif d'encourager la participation, en
vue de leur promotion, des PME aux marchés publics sans les favoriser,
mais en facilitant équitablement cette participation pour contrer les
difficultés auxquelles sont exposées les entreprises et qui
favorisent de ce fait les grandes entités économiques,
l'idéal étant de donner les mêmes chances aux PME
désireuses de travailler avec les donneurs d'ordre public, tous
appelés à jouer franc jeu en la matière.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
1. OUVRAGES
1. KABEYA MUANA KALALA G.,Passation des marchés
publics, Tome 1 Principes, règles, institutions, procédures,
pratiques de passation et contentieux, Ed BATENA NTAMBWA, Août 2012,
217 pages.
2. UMBA-DI-NDANGI R., Finances publiques - Commentaires de
Principes, Procédures, Pratiques des origines à nos jours en
République Démocratique du Congo, B.E.C.I.F, octobre 2006,
427 pages.
3. KIMBUKUSU S., Sagesse révélée 1,
une vie couronnée de grandeur, Editions International Clearship
Center, Kinshasa, RD Congo, 2016, 193 pages
2. DOCUMENTS OFFICIELS
1. Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux
marchés publics
2. Loi fixant les règles applicables à la
sous-traitance dans le secteur privé
3. Décret n°10/22 du 2 juin 2010 portant Manuel de
procédures de la LRMP ;
4. Décret n°10/34 du 28 décembre 2010
fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des
marchés publics et
5. Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010
fixant les modalités d'approbation des marchés
6. publics et de délégations de service
public.
7. Décret n°10/21 du 02/06/2010 portant
création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics « ARMP »
8. Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Direction
Générale du Contrôle des Marchés Publics «
DGCMP »
9. Décret n°10/32 du 28/12/2010 portant
création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des
Projets et des Marchés Publics « CGPMP »
10. Projet de Loi portant Code des marchés publics en
RD du Congo
11. Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo,
Ministère des PME, août 2009,
12. Code des investissements
13. Code des impôts
3. TFC ET MEMOIRES
1. FUNDJI WATO, Problèmes de la mixtion marketing
dans les PME informelles au Zaïre, Cas des Petites Menuiseries et
Fonderies de Kinshasa, Mémoire de Licence, FASEG/UNIKIN, octobre
1987, 100 pages
2. NDOLO EKANEY, Étude exploratoire de l'impact
des déterminants de la passation des marchés publics sur la
qualité des projets d'infrastructures routières au Cameroun,
Mémoire présenté au Département des Sciences
Economiques et Administratives de l'Université du Québec à
Chicoutimi comme exigence partielle de la Maîtrise en gestion de projet,
octobre 2014, 151 pages
3. Chretin-Rochette L., L'accès des PME aux
marchés publics, Master en « Management du secteur
public, collectivités et partenaires, Communauté urbaine de Lyon,
Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon II,
septembre 2005, p.6
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aux Marchés Publics, in Mémoire d'études
supérieures, ISMEO, CAESG, Promotion 2011, Année
académique 2012-2013, pp. 11-12
5. YETA BALUTIDI P., Apport des PME au
développement économique de la RDC, Mémoire de
Licence, Faculté de Droit, Université de Kinshasa, 2008, in
Memore line/ Economie et Finances.html 08/02/2017
6. MATHODI LUMBU H., Rôles des Petites et moyennes
entreprises (PME) / petites et moyennes industries (PMI) dans la
réduction de la pauvreté à Kinshasa, TFC, FASEG,
UNIKIN, 2003, html. 05/02/2017
4. ARTICLES ET REVUES
1. FURAHA OMBA P., Modernisation des écoles en RD
Congo : le BCECO supervies les travaux, in Congo Panorama, Ed.
n°006, juillet 2013.
2. HERDERSCHER J., MUKOKO D., TSHIMANGA M.,
Résiliences d'un Géant Africain, Accélérer la
croissance et promouvoir l'emploi en RD Congo, Volume III : Sujets
transversaux, Médiaspaul
3. SAUSSIER S., L'accès des PME aux marchés
publics : une analyse économique, IAE-GREGOR-Université
de Paris 1 Panthéon Sorbonne, 17 pages
5. AUTRES DOCUMENTS
1. ARMP, Statistiques des marchés publics en 2014
2. BCECO, Rapport annuel 2013
3. Bible version électronique
4. Dictionnaire Larousse illustré 2009
5. Enquête 1-2-3, Rapport global final, Ministère
du Plan, septembre 2014
6. Formation des cadres en passation des
marchés, Cahier du participant, ARMP
7. Module Initiation, Formation en passation des
marchés publics, ARMP
8. Mode d'emploi : Comment répondre
concrètement à un marché public ? Imprimés et
notices, l'accompagnement par les textes comptables ? (Le nom de
l'auteur et l'année de publication ne sont pas mentionnés)
9. Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME
aux marchés publics, 17 pages
10. Initiation littéraire, le français
en 4ème année, New Scolot editions, july 2011
6. WEBOGRAPHIE
1. Allotissement des marchés
publics.Acheteurs-Publics.html 15/202/2017
2. CONDOMINES A., Ententes dans le cadre de marchés
publics, www.aramis-law.com. 18/02/2017
3. Economie de la République Démocratique du
Congo - Wikipédia. 08/06/2012
4. Groupement d'opérateurs
économiques-Groupement momentané d'entreprises
(GME)-marchés publics définition.html 17/20/2017
5. Groupement momentané d'entreprises
(GME-cotaitance)-marchés publics-Acheteurs-Publics.html 04/02/2017
6. L'allotissement des marchés publics,
Blago.Libel.fr, 15/20/2017
7. La Toupie/Définition : Politique
06/20/2017
8. Le groupement momentané d'entreprises (GME),
Service d'Achat de l'Etat, p.1
9. Problématique? Wikipédia.html
04/02/2017
10. QUIRET M., Marchés publics : L'Etat sort
un guide pour aider les PME dans les appels d'offres, in Les Echos.fr.html
07/02/2017
11. Sous-traitance--Wikipédia.html
25/02/2017
12. www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.html
06/02/2017
13. TAYLER Y., citée par Arne Hoel l World Bank, in
Marchés publics : Risques et récompenses pour les PME du
monde arabe, 2015.html 04/02/2017
TABLE DES MATIERES
N° Page
ÉPIGRAPHE
ii
DÉDICACES
iii
REMERCIEMENTS
vv
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
viiii
LISTE DES GRAPHIQUES x
LISTE DES FIGURES
xiii
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
xiiii
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1
1. REVUE DE LA
LITTERATURE
2
2.
PROBLÉMATIQUE
5
4. APPROCHES
METHODOLOGIQUES ET TECHNIQUES
9
5. OBJETIFS
10
6. OBJET
10
7. INTERÊT DU
CHOIX DE SUJET
10
8. CANEVAS DU
TRAVAIL
10
CHAPITRE PREMIER :
11
CADRE THÉORIQUE ET
CONCEPTUEL
SUR LES PME ET LES MARCHES PUBLICS
11
Section 1 :
Cadre théorique sur les PME et les marchés publics
12
Section 2 :
Cadre conceptuel sur les PME et les marchés publics
13
§.1. PME
13
1.2.1.1.
Définitions de la PME
13
1.2.1.2.
Composition des PME
15
1.2.1.2.1. La
Micro Entreprise ou la Très Petite Entreprise (TPE)
15
1.2.1.2.2. La
Petite Entreprise (PE)
16
1.2.1.2.3. La
Moyenne Entreprise (ME)
16
1.2.1.3. Types des
PME
16
1.2.1.3.1. Les PME
formelles
16
1.2.1.3.2. Les PME
informelles
16
1.2.1.4.
Importance des PME
17
1.2.1.4.1. Sur le plan
économique
17
1.2.1.3.2. Sur le
plan social
18
1.2.1.3.3. Sur le plan fiscal
19
§.2.
Marchés publics
19
1.2.2.1.
Définitions de marchés publics
20
1.2.2.1.1.
Caractère écrit du marché public
23
1.2.2.1.2.
Critère organique du marché public
23
1.2.2.1.3.
Critère ou élément matériel du
marché public
23
1.2.2.1.4. Le
prix : mode de rémunération des marchés publics
28
1.2.2.2. Objectif
des marchés publics
29
1.2.2.3. Principes
de marchés publics
29
1.2.2.3.1.
L'efficacité et l'économie
29
1.2.2.3.2. La
concurrence et l'égalité de traitement
29
1.2.2.3.3. La
liberté d'accès à la commande publique
29
1.2.2.3.4. La
transparence et l'éthique
30
1.2.2.4. Mode de
passations de marchés publics
30
1.2.2.4.1. Appel
d'offres ouvert (AOO)
31
1.2.2.4.2. Appel
d'offres restreint (AOR)
31
1.2.2.4.3. Appel
d'offres avec concours (AOC)
31
1.2.2.4.4.
Consultations des fournisseurs (CF) ou la demande de cotation
(DC)
32
1.2.2.4.5. Le
gré à gré (GG)
33
Tableau 1.3 :
Répartition en nombre et en valeur des marchés publics
passés en 2014 selon les modes de passation
33
1.2.2.6.
Procédures d'appels d'offres
35
1.2.2.7. Importance
des marchés publics
36
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
37
CHAPITRE DEUXIÈME :
38
CONTEXTE
GÉNÉRAL
DES PME ET DES MARCHÉS PUBLICS
38
EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
38
Section 1 :
Contexte général des PME en RD Congo
39
§.1. Place
des PME dans le développement économique de la RDC
39
2.1.1.1. Les PME
dans l'histoire économique de la RDC
39
2.1.1.2.
Caractéristiques des PME de la RD Congo
40
2.1.1.2.1.
Caractéristiques des PME formelles de la RD Congo
41
2.1.1.2.2.
Caractéristiques des PME informelles de la RD Congo
44
2.1.1.3
Contribution des PME au développement de la RD Congo
47
2.1.1.3.1
Contribution des PME au développement de la RD Congo par
rapport au secteur d'activités
47
2.1.1.3.2.
Contribution des PME par rapport au secteur d'activités
48
2.1.1.4.
Contraintes des PME de la RD Congo
49
2.1.1.4.1. Absence
de capacité financière
49
2.1.1.4.2. Absence
de politique gouvernementale en matière des PME
49
2.1.1.4.3.
Problèmes de gestion
50
2.1.1.4.4.
Confusion dans la définition des PME
50
2.1.1.5. Obstacles
à l'éclosion des PME de la RD Congo
50
2.1.1.5.1.
Accès au financement
50
2.1.1.5.2.
Pénurie de matières premières
50
2.1.1.5.3.
Fiscalité et parafiscalité
50
2.1.1.5.4.
Marketing
51
2.1.1.5.5.
Technologie
51
2.1.1.5.6.
Formation
51
2.1.1.5.7.
Infrastructure
51
2.1.1.5.8. Climat
des affaires
51
§.2. Cadre de
promotion des PME en RD Congo
52
2.2.2.1. Cadre
légal de promotion des PME de la RD Congo
52
2.2.2.1.1. Code des
investissements
52
2.2.2.1.2. Charte
des PME
53
2.2.2.1.3. Code des
impôts
53
2.2.2.1.4. Loi sur
la reforme des entreprises publiques.
53
2.2.2.1.5. Loi
relative aux marchés publics (LRMP)
54
2.2.2.1.6. Document
de la stratégie nationale de la promotion du secteur privé
54
2.2.2.2. Cadre
institutionnel de promotion des PME en RD Congo
54
Section 2 :
Contexte général des marchés publics en RD
Congo
55
§.1. :
Evaluation de l'ancien système des marchés publics en
RD Congo et recommandations
55
2.1.1.1. Sur le
plan du cadre légal, réglementaire et institutionnel de l'ancien
système des marchés publics en RD Congo
57
2.1.1.2. Sur le
plan du cadre professionnel de l'ancien système des marchés
publics en RD Congo
57
2.1.1.3. Sur le
plan de procédures de passation des marchés de l'ancien
système des marchés publics et des performances du secteur
privé en RD Congo
58
2.1.1.4. Sur le
plan de la transparence de l'ancien système de passation des
marchés publics
58
§.2. :
Cadre légal, réglementaire et institutionnel des
marchés publics en RD Congo
59
2.2.2.1. Cadre
légal des marchés publics en RD Congo
59
2.2.2.1.1.
Structure de la Loi relative aux marchés publics
59
2.2.2.2.
Innovations apportées par la Loi relative aux marchés
publics
61
2.2.2.2. Cadre
règlementaire des marchés publics en RD Congo
63
2.2.2.2.1. Textes
d'application d'ordre procédural du cadre règlementaire des
marchés publics en RDC
64
2.2.2.2.2. Textes
d'application d'ordre organique du cadre règlementaire des
marchés publics en RDC
64
2.2.2.3. Cadre
institutionnel des marchés publics en RD Congo
65
2.2.2.3.1.
Autorité Contractante (AC)
65
2.2.3.3.1.1.
Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics
(CGPMP)
Erreur ! Signet non
défini.
2.2.2.3.2.
Direction Générale du Contrôle des
Marchés Publics (DGCMP)
69
2.2.3.3.3.
Autorité de Régulation des Marchés Publics
(ARMP)
71
2.2.2.3.4.
Autorités approbatrices (AA)
72
CHAPITRE TROISIÈME :
75
VISION, MOYENS ET FACTEURS DE RISQUES DE
L'ACCÈS FACILITÉ
75
DES PME DU SECTEUR PRIVÉ RD
CONGOLAIS
AUX MARCHÉS PUBLICS
75
Section 1 :
Vision de l'accès facilité des PME du secteur
privé rd congolais aux marchés publics simplifié
76
§.1 :
Vision de l'accès facilité des PME du secteur
privé rd congolais aux marchés publics appréhendée
sous l'enjeu politique par les acteurs de la commande publique
77
§.2 :
Vision de l'accès facilité des PME du secteur
privé rd congolais aux marchés publics appréhendée
sous l'enjeu juridique par les acteurs de la commande publique
82
Section 2 :
Moyens de l'accès facilité des PME du secteur
privé rd congolais aux marchés publics
84
§.1.
Difficultés d'accès des PME aux marchés
publics
85
§.2. Recours
aux outils facilitant l'accès des PME aux marchés publics
86
3.2.2.1. Outils
facilitant l'accès direct des PME du secteur privé rd congolais
aux marchés publics
86
3.2.2.1.1.
Allotissement
87
3.2.2.1.2.
Groupement momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance
91
3.2.2.2. Outils
facilitant l'accès indirect des PME du secteur privé rd congolais
aux marchés publics
98
3.2.2.2.1. Notions
sur la sous-traitance
99
3.2.2.2.2.
Intervenants de la sous-traitance
99
3.2.2.2.3.
Conditions de la sous-traitance
100
3.2.2.2.4.
Intérêts de la sous-traitance
100
3.2.2.2.5.
Inconvénients de la sous-traitance
101
3.2.2.2.6.
Différences entre co-traitance et sous-traitance
101
Section 3 :
Facteurs de risques pour l'accès facilité des PME du
secteur privé rd congolais aux marchés publics
112
CONCLUSION DU CHAPITRE TROISIEME
114
CONCLUSION GÉNÉRALE
115
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
115
ANNEXES......................................................................................................
11527
ANNEXES
Annexe n°01 :Quelques PME de la RD
Congo
ENTREPRISES
|
PROPRIETAIRE
|
CONTACT
|
ADRESSE ELECTRONIQUE
|
ADRESSE PHYSIQUE
|
LIEU
|
SECTEUR D'ACTIVITE
|
EN REGLE DE COTISATION A LA FEC
|
AAC RDCONGO
|
Mme Josephine MWANA ABUYABA
|
0810579101 - 0904160101
|
info@asahalpha.com -
josephine.abuyaba@asahalpha.com
|
Galerie Presidentielle 01 er niveau, Blvd du 30 Juin, Commune de
la Gombe
|
Kinshasa
|
Services (Formation) et Finances : Comptabilite
|
OUI
|
ACOKIN
|
SAMIR
|
819955489
|
graceabc_2005@yahoo.co.in
|
Av.Bokassa, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Commerce Général
|
OUI
|
ACREP
|
M. Steve KABASELE
|
0998865500-0818100820
|
kabasteve@yahoo.fr
|
1287, Blvd du 30 Juin, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Services: Agence de Voyage
|
OUI
|
ADONIS
|
Chami SAID
|
243993004000
|
depot_saint_sauveur@yahoo.fr
|
5, Av Tchad, Kin Gombe
|
Kinshasa
|
Commerce: Habillement
|
NON
|
AFRICA BUSINESS AGENCY
|
KIKOKA MBALA ET KIKOKA MATONDO
|
0810080996 - 0815121445 - 08587055
|
chrisviraye@hotmail.com -
chriskikoka@abagency.biz
|
04 bis, Av. Mbuji Mayi, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Services ( Logiciels informatiques et formations professionnelles
innovantes) et Commerce (Importation des purifiants et filtres d'eau)
|
OUI
|
AFRICA TRAVELS
|
|
|
|
|
Kinshasa
|
Services : Agence de Voyage
|
OUI
|
AFRICAN EXPRESS
|
MUNDHU
|
243999911112
|
african_express@yahoo,fr
|
157,Kabambare, Kin
|
Kinshasa
|
Finances: Messagerie Financière
|
NON
|
AFRINET
|
M. Serge PARAS
|
818106400
|
serge.paras@afrinet.com
|
Blvd du 30 Juin, Immeuble Gecamine, Rez-de-chaussee
|
Kinshasa
|
Water supply; sewerage, waste management and remediation
activities
|
OUI
|
AFUNET
|
Pankaj DALAL
|
243999942201
|
|
14, Av Marais, Kin Gombe
|
Kinshasa
|
Commerce:Import et Distr Electromenager
|
NON
|
AGDWB
|
|
|
|
|
Kinshasa
|
Transport Aerien
|
OUI
|
AGENCE 4
|
|
824991964
|
|
Av. Roi Baudouin n 46, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Services
|
OUI
|
AGENCE BAUDOUIN TRANSFERT
|
|
813712732
|
|
Av. Force des armees n 3, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Finances
|
OUI
|
AHIL
|
Jivani MANSURALI
|
818140586
|
|
43, Lowa
|
Kinshasa
|
Commerce: Import et Distr Prod Divers
|
OUI
|
AJEC PETROLEUM
|
M. Clement MPUNGA MWENDE
|
999970388
|
mpungaclems@gmail.com
|
42,Tombalbay
|
Kinshasa
|
Commerce
|
OUI
|
AKOR
|
MABAYA PIKA
|
243897013500
|
akorpress@yahoo,fr
|
236, 4è rue limete
|
Kinshasa
|
Services: Agence de Publicité
|
NON
|
AKOSIA Ets
|
Teteh AKOSIA
|
243998589100
|
akosiateteh@gmail,com
|
11, Av Aviation, Barumbu
|
Kinshasa
|
Agriculture: Haricot
|
NON
|
AL CONGO
|
Altaj RATARI
|
243999999501
|
|
73, Av Lowa, Barumbu
|
Kinshasa
|
Commerce Général
|
NON
|
ALFA Ets
|
Alfani MACHOZI
|
243813783245
|
alfanimachozi@yahoo.fr
|
81, Av Uvira, Kin Gomb
|
Kinshasa
|
Commerce: Import et Distr Wax
|
NON
|
AMAN
|
Patani ANVARALI
|
243851809379
|
any123patani@yahoo.com
|
Av du commerce, Kin Gomb
|
Kinshasa
|
Commerce Général
|
NON
|
AMAR
|
|
815356973
|
gressy.aswani@yahoo.fr
|
69, Av. Lowa,
|
Kinshasa
|
Services
|
OUI
|
AMARAL
|
Shahbudin ASWAMI
|
243815356973
|
gressy.aswani@yahoo.fr
|
69, Av Lowa, Barumbu
|
Kinshasa
|
Commerce Général
|
NON
|
AMI KIN
|
Rafik GILANI
|
243999942168
|
rbg234@yahoo.com
|
32, Rwakadingi, Kin
|
Kinshasa
|
Commerce Général
|
NON
|
ANEMA Ets
|
Blaise KAVULA
|
24399996763
|
blaisekavula@yahoo.fr
|
9b, Gallerie du 30 juin, Kin Gombe
|
Kinshasa
|
Agriculture, Commerce Général et Transport
Routier
|
NON
|
ARCH PLAN INTERNATIONAL RDC
|
|
|
|
|
Kinshasa
|
|
OUI
|
ARIANA
|
Mme Arlette KAVIRA TSONGO
|
998668104
|
grabenhola@gmail.com
|
166, Av. Croix Rouge, Commune de Kinshasa
|
Kinshasa
|
Services ( Hotel, Restaurant, café) et Hydrocarbures
(Distributeur)
|
OUI
|
AT SEVICES
|
Mme Angele MUBENGA
|
999920943
|
atom-atsces@micronet.cd
|
769, Av. De l'Equateur, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Services: Agence en Douane
|
OUI
|
AUDIO VIDEO SYSTEM
|
JP MAKANZU
|
243999924216
|
auvismakanzu@yahoo.fr
|
58, Av Local, Kin Gombe
|
Kinshasa
|
Commerce (Distr Matériel Bureautique) et Industrie (
Imprimerie)
|
NON
|
AUDIT, GESTION &CONSEILS
|
DHENA NDAHORA JOSEPH
|
0818135566 - 0998534343
|
agec@agec-rdc.com
|
06, Av. Le Marinel, Commune de la Gombe
|
Kinshasa
|
Finances
|
OUI
|
BA CONSULTING DRC
|
Betty ATUNDU
|
243999900650
|
bettyatundu@yahoo,fr
|
34, Blv 30 juin, Kin Gomb
|
Kinshasa
|
Agriculture et Services (Agence de Publicité)
|
NON
|
BADIMU BIATA
|
BADIMU BIATA
|
999902547
|
|
Av.Bakuandunu n 1, Commune de Kalamu
|
Kinshasa
|
Hydrocarbures
|
OUI
|
Source : FEC
Annexe n°02 :Quelques marchés publics
y compris les marchés allotis en Rd Congo en 2014
N°
|
Autorité Contractante
|
INTITULE DU MARCHE
|
MODE
|
TITULAIRE
|
Montant en USD
|
NIVEAU D'EXECUTION PHYSIQUE
|
1
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Police Collective Accidents Corporels N° 4100000095S
|
GG
|
SONAS
|
6 129,73
|
Clôturé
|
2
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Police Convoyage Retour Perpignan -Kinshasa N°26013688R
|
GG
|
SONAS
|
36 311,50
|
Clôturé
|
3
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Police RC Exploitation N° 42005859N
|
GG
|
SONAS
|
25 540,54
|
En attente
|
4
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Police Aviation N°25008022K
|
GG
|
SONAS
|
178 947,24
|
Clôturé
|
5
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Acquisition des fournitures de bureau et consommables
informatiques pour des directions de LAC-SARL à Kinshasa
|
CF/DC
|
MALAMBA BUSINESS
|
24 068,05
|
En cours
|
6
|
Lignes Aériennes Congolaises LAC-Sarl
|
Acquisition du Logiciel de Comptabilité OHADA
|
CF/DC
|
Conseil en Management des Affaires
|
12 540,54
|
En cours
|
7
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du
Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction
|
Construction d'une double passerelle pour pieton au Rond-Point
Rutshuru.
|
AOON
|
Entreprise Architecte Sans Fro
|
281 163,20
|
En attente
|
8
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du
Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction
|
Asphaltage des routes prioritaires.
|
AOON
|
Office des Routes N/Kivu.
|
6 768 183,89
|
En attente
|
9
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du
Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction
|
Travaux Supplementaires de modernisation de la Route Sake-Goma et
aux travaux supplementaires de modernisation des voiries de Goma.
|
GG
|
TRAMINCO SPRL
|
8 522 179,87
|
En attente
|
10
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du
Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction
|
Travaux de Construction des Ponts.
|
GG
|
Office des Routes du N/Kivu.
|
152 287,50
|
En attente
|
11
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du
Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction
|
Travaux de Construction de canalisation d'eau de pluie.
|
AOON
|
Office de Voirie et de Drainag
|
27 962,31
|
En attente
|
12
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Administration du
Territoire, Ordre Public, Affaires Coutumières et Reconstruction
|
Travaux de Refection de l'Affaissement(Au PR 10 Axe Sake Masisi
et Amenagement de la digue de Sake.
|
AOON
|
Office des Routes du N/Kivu.
|
347 739,68
|
En attente
|
13
|
Office des Voies et Drainage (OVD)
|
Contrôle des travaux de construction du port ADAMA
|
CF/DC
|
Architecture et Génie Civil (AGEC)
|
44 910,00
|
Clôturé
|
14
|
Office des Voies et Drainage (OVD)
|
Fourniture de 1000 tonnes de Bitumes en sacs thermofibles
|
GG
|
HYDROFORMULE
|
1 600 000,00
|
En cours
|
15
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse;
Genre et Enfant.
|
Acquisition des équipement éducatif, culturels et
sportifs
|
AOON
|
LEDYA
|
129 355,33
|
En attente
|
16
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse;
Genre et Enfant.
|
Acquisition des bancs, des pupitres, des manuels scolaires et
bibliotheques outillages et equipements electriques, informatiques des
equipements pour l'hebergement des elèves internes et des equipements
mobilières des bureaux.
|
AOON
|
PRESTECH
|
509 243,24
|
En attente
|
17
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse;
Genre et Enfant.
|
Construction des bureaux et réhabilitation des
écoles
|
AOON
|
MTNA
|
259 347,74
|
En attente
|
18
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse;
Genre et Enfant.
|
Construction des bureaux et réhabilitation des
écoles
|
AOON
|
NECO
|
243 021,53
|
En attente
|
19
|
Nord-Kivu: Ministère Provincial de l'Education, Jeunesse;
Genre et Enfant.
|
Construction des bureaux et réhabilitation des
écoles
|
AOON
|
MALCON
|
187 731,46
|
En attente
|
20
|
Ministère de l'Economie Nationale
|
Acquisition des véhicules terrestres.
|
AONR
|
|
373 409,73
|
En attente
|
21
|
Ministère de l'Economie Nationale
|
Construction du fichier informatique des opérateurs
économiques.
|
AONR
|
|
249 196,76
|
En attente
|
22
|
Ministère de l'Economie Nationale
|
Acquisition des fournitures et petit matériel de
bureau.
|
AOON
|
|
424 610,81
|
En attente
|
23
|
Ministère de l'Environment et Développement
Durable
|
Acquisitions des articles et produits divers
d'entrétiens
|
CF/DC
|
ACGT(agence chrétienne de comm
|
41 644,32
|
En attente
|
24
|
Ministère de l'Environment et Développement
Durable
|
Acquisition des fournitures et petits matériels de bureau
en faveur des services centraux de l'environnement et conservation
|
AOON
|
Societé NSM SPRL
|
162 834,48
|
En attente
|
25
|
Ministère de l'Environment et Développement
Durable
|
Acquisition des fournitures et petit matériels de bureau
en faveur du SG à l'Environnement et Conservation de la Nature
|
AOON
|
Societé NSM SPRL
|
210 869,41
|
En attente
|
26
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition des équipements informatiques et mobiliers de
bureau pour le SENEJER et la DVDA
|
AOON
|
M. INTERCOM
|
35 400,69
|
En attente
|
27
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition des materiels éducatifs, récreatifs,
culturesls et sportifs pour la DAVRN
|
CF/DC
|
ACCI
|
45 405,35
|
Clôturé
|
28
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural
|
Acquisition de fourniture et petit matériel de bureau pour
la CTD
|
CF/DC
|
KBN INTERNATIONAL
|
48 246,59
|
En cours
|
29
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition des équipements informatiques et mobiliers de
bureau pour le SENEJER et la DVDA Lot 1
|
AOON
|
TTRCG
|
51 548,04
|
En attente
|
30
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural
|
Impression, Reproduction, Reliure et Conservation
|
AOON
|
Economic House Consult
|
121 278,93
|
En attente
|
31
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Construction d'un réseau M.T 20 KV SUR 400m/Site
Tshuenge
|
AOON
|
EGEC SPRL
|
99 576,35
|
En attente
|
32
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition des fournitures et petits matériels de bureau
pour le service national des coopératives et organisation paysannes
"SNCOOP"
|
CF/DC
|
D@PLUS
|
12 534,07
|
En attente
|
33
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition des presses à briques manuelles pour
SENAHRU
|
CF/DC
|
MELI CONGO SPRL
|
52 344,22
|
|
34
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition d'équipements et mobiliers de bureau pour le
SENEN
|
|
BAHEYKE
|
44 553,19
|
En attente
|
35
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural
|
Acquisition des matériels roulants pour le SENEN
|
CF/DC
|
PALMIER OIL SPRL
|
47 192,56
|
En cours
|
36
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Acquisition d'articles et produits divers d'entretien
|
CF/DC
|
SACO SARL
|
169 735,37
|
En cours
|
37
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural
|
Acquisition des matériels aratoires/ secretariat
général AGRIPEL
|
GG
|
LEDITAC SPRL
|
2 316 000,00
|
En attente
|
38
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural
|
Acquisitions des intrants de pêche/Secretariat
Général AGRIPEL
|
GG
|
SOCOREP SPRL
|
5 001 584,80
|
En attente
|
39
|
Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural/Secrétariat au Développement Rural
|
Construction d'une cabine MT/BT 630KVA/20/ .4KV du site de
Tshuenge
|
AOON
|
EGEC SPRL
|
107 534,34
|
En attente
|
40
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
7600 litres essence pour DG
|
GG
|
COBIL
|
11 256,22
|
En attente
|
41
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
29000 Litres Gasoil pour exploitation
|
AONR
|
COBIL
|
42 637,84
|
En attente
|
42
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Rechanges informatiques (cartouches)
|
CF/DC
|
SAMASSA
|
10 050,00
|
En attente
|
43
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
RECHANGES INFORMATIQUES (Toner)
|
CF/DC
|
SAMASSA
|
5 760,00
|
En attente
|
44
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
CARTOUCHES LASER 43X
|
CF/DC
|
AJECY FULL SERVICE
|
2 513,00
|
En attente
|
45
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
7600 LITRES ESSENCE POUR DG
|
GG
|
COBIL
|
11 256,22
|
En attente
|
46
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
HUILE MOTEUR SAE 40 15W 40
|
CF/DC
|
ENGEN
|
1 948,00
|
En attente
|
47
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
FORMULAIRES BORDEREAUX DE SAISIE
|
CF/DC
|
MB SAKALAMADY
|
2 900,00
|
En attente
|
48
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
29000 LITRES GASOIL POUR EXPLOITATION
|
AONR
|
TOTA RDC
|
42 136,22
|
En attente
|
49
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
RECHANGE INFORMATIQUES
|
CF/DC
|
AJECY FULL SERVICE
|
9 210,00
|
En attente
|
50
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 6 mécanismes de compteurs MeiStream 150
kalt/PN16 rotors et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma
|
GG
|
SENSUS fRANCE sas
|
2 178,58
|
En attente
|
51
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 55 Tonnes de sulfate d'alumine destinée
à l'axe Kisangani rotors et 1 débitmetre pour l'usine de
Ngalièma
|
AOOI
|
PAN AFRICA CHEMICALS LTD
|
40 954,88
|
En attente
|
52
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 11 tonnes d'hypochlorerite de calcium
destinées à l'axe Kisangani
|
AOOI
|
DDP KISANGANI
|
40 954,88
|
En attente
|
53
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 11 tonnes d'Hypochlore de calcium
destinées à l'axe Lubumbashi 3 rotors et 1 débitmetre pour
l'usine de Ngalièma
|
AOOI
|
PAN AFRICA CHEMICALS LTD
|
38 713,93
|
En attente
|
54
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 42 Tonnes de sulfate d'alumine destinée
à l'axe Bukavu
|
AOOI
|
PAN AFRICA CHEMICALS LTD
|
60 914,70
|
En attente
|
55
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 750 Tonnes de sulfate d'alumine destinée
à l'axe Matadi3 rotors et 1 débitmetre pour l'usine de
Ngalièma
|
AOOI
|
PAN AFRICA CHEMUCALS LTD
|
276 210,00
|
En attente
|
56
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Acquisition des 4 Pompes de transfert de solution de chlore avec
8 garnitures mécaniques de réserve pour l'usine de Ndjili3 rotors
et 1 débitmetre pour l'usine de Ngalièma
|
CF/DC
|
ACME INTERNATIONAL LTD
|
21 220,00
|
En attente
|
57
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
RECHANGE INFORMATIQUE
|
CF/DC
|
INFORMAT
|
1 305,00
|
En attente
|
58
|
Cellule d'Execution de Projet Eau (CEP-O/Regideso)
|
Travaux d'amélioration de la desserte en eau potable dans
la ville de Kinshasa (fourniture et pose des conduites FD, Acier et PEHD de la
boucle de Masina)
|
AOON
|
China First Engineering Company Ltd (CFHEC)
|
2 937 221,55
|
En cours
|
59
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Recrutement d'un Consultant (firme) pour l'audit financier et
comptable des comptes des projets PEMU 2014 et 2015) et PEASU (exercice
2014)
|
AOOI
|
Groupement GRANT THORNTON-CKA Audit & Conseil sprl
|
51 920,00
|
En cours
|
60
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
RECHARGE INFORMATIQUES (cartouches et toners)
|
CF/DC
|
SAMASSA
|
4 115,00
|
En attente
|
61
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIAUX DE CONSTRUCTION BARRAGE USINE LUKUNGA
|
CF/DC
|
GNN BUSINESS CORPO
|
8 595,60
|
En attente
|
62
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 20000 LITRES CENTRE DE KANANGA
|
AONR
|
ENGEN
|
33 688,65
|
En attente
|
63
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Gasoil 15000 litres centre de Mbandaka
|
AONR
|
TOTAL
|
23 254,05
|
En attente
|
64
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 7155 LITRES CENTRE AXE BAS CONGO
|
AONR
|
TOTAL
|
10 465,64
|
En attente
|
65
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 6700 LITRES CENTRES AXE BANDUNDU
|
AONR
|
TOTAL
|
10 155,03
|
En attente
|
66
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 500 LITRES CENTRE ILEBO
|
AONR
|
TOTAL
|
7 886,49
|
En attente
|
67
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 12030 LITRES CENTRES AXE KISANGANI
|
AONR
|
TOTAL
|
19 599,15
|
En attente
|
68
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 9855 LITRES CENTRES AXE AKULA
|
AONR
|
TOTAL
|
15 853,23
|
En attente
|
69
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 25545 LITRES CENTRES AXE BUMBA
|
AONR
|
TOTAL
|
41 728,10
|
En attente
|
70
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 28998 LITRES CENTRES AXE LUBUMBASHI
|
AONR
|
TOTAL
|
49 657,12
|
En attente
|
71
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 4998 LITRES CENTRE BENI
|
AONR
|
TOTAL
|
8 283,17
|
En attente
|
72
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 25962 LITRES CENTRES AXE MWENEDITU
|
AONR
|
ENGEN
|
45 449,22
|
En attente
|
73
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 6936 LITRES CENTRES AXE MBUJI MAYI
|
AONR
|
ENGEN
|
12 590,60
|
En attente
|
74
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 10950 LITRES CENTRE DE LODIA
|
AONR
|
ENGEN
|
19 877,03
|
En attente
|
75
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
GASOIL 3000 LITRES CENTRE DE KINDU
|
AONR
|
ENGEN
|
5 882,04
|
En attente
|
76
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
7600 LITRES DE L'ESSENCE
|
AONR
|
COBIL
|
11 267,03
|
En attente
|
77
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIELS DE RACCORDEMENT
|
AONR
|
SOLUTION FOR AFRICA
|
52 879,14
|
En attente
|
78
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIELS DE RACCORDEMENT
|
AONR
|
SOLUTION FOR AFRICA
|
48 517,88
|
En attente
|
79
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIELS DE RACCORDEMENT
|
AONR
|
SOLUTION FOR AFRICA
|
100 852,28
|
En attente
|
80
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIELS DE RACCORDEMENT
|
AONR
|
SOLUTION FOR AFRICA
|
75 430,60
|
En attente
|
81
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIELS DE RACCORDEMENT
|
AONR
|
SOLUTION FOR AFRICA
|
46 759,40
|
En attente
|
82
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIEL DE LABO
|
CF/DC
|
MAPROCHIM
|
14 311,14
|
En attente
|
83
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
FRIGO ET STABILISATEUR
|
CF/DC
|
STE FLAMES
|
1 199,14
|
En attente
|
84
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
AUTOMATE ET ANALYSEUR
|
CF/DC
|
LABOTYPE
|
10 800,00
|
En attente
|
85
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Cartouches HP 43X
|
CF/DC
|
AJECY FULL SERVICE
|
14 162,16
|
En attente
|
86
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
MATERIELS DE CONSTRUCTION REHABILITATION FILTRE
|
CF/DC
|
ETS SHEKINA
|
1 652,97
|
En attente
|
87
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
ACHAT PAPAIER HYGIENIQUE
|
CF/DC
|
BOOM FOOD
|
1 621,62
|
En attente
|
88
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
ACHAT INSECTICIDE DE JARDIN ET PULVERISATEUR
|
CF/DC
|
TWIGA CH AGRICULTA
|
1 214,38
|
En attente
|
89
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
ACHATS PRODUITS ENTRETIEN IMMEUBLE
|
CF/DC
|
STE SUHANI TRADING
|
2 277,89
|
En attente
|
90
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
PAPIER DUPLICATEUR A4
|
CF/DC
|
DAPLUS
|
10 302,81
|
En attente
|
91
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
ACHAT PANNEAU SOLAIRE
|
CF/DC
|
MC TELECOM
|
1 844,00
|
En attente
|
92
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Matériel et reactif de labo CMR,DG
|
CF/DC
|
UNIPHAR
|
4 012,00
|
En attente
|
93
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
7600 Litres Essence
|
CF/DC
|
COBIL
|
11 256,22
|
En attente
|
94
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Imprime fiche consultation medicale, bon d'analyse
|
CF/DC
|
ETIRE
|
4 034 480,00
|
En attente
|
95
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Impression Rapport Annuel 2012
|
CF/DC
|
MB SAKALEMADY
|
3 770,27
|
En attente
|
96
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
SPLIT CLIMATISEUR 18000BTU
|
CF/DC
|
STE FUANI CGO
|
5 802,70
|
En attente
|
97
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Fourniture de Bureau
|
CF/DC
|
ETS AMIGOM
|
1 915,00
|
En attente
|
98
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Fourniture de Bureau
|
CF/DC
|
Ets STEFFA
|
3 296,50
|
En attente
|
99
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
Equipement Informatique
|
AOON
|
BUROTOP CONGO
|
37 693,16
|
En attente
|
100
|
Régie de Distribution d'Eau de la RDC REGIDESO SARL
|
29000 Litres Gasoil DG/DPK
|
AOON
|
TOTAL
|
42 104,86
|
En attente
|
Source : ARMP, 2014
* 1 TAYLER Y., citée
par Arne Hoel l World Bank, in Marchés publics : Risques et
récompenses pour les PME du monde arabe, 2015.html 04/02/2017
* 2 BELDARI B., citée
par GOUNGA ABDOUL AZIZ A., Accès des PME du Niger aux Marchés
Publics, in Mémoire d'études supérieures, ISMEO,
CAESG, Promotion 2011, Année académique 2012-2013, pp. 11-12
* 3 SAUSSIER S.,
L'accès des PME aux marchés publics : une analyse
économique, IAE-GREGOR-Université de Paris 1 Panthéon
Sorbonne, 17 p.
* 4 QUIRET M., Marchés
publics : L'Etat sort un guide pour aider les PME dans les appels
d'offres, in Les Echos.fr.html 07/02/2017
* 5Jean-Louis et Arnaud
Montebourg, cités par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html
07/02/2017
* 6 Jean-Baptiste Hy,
cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017
* 7Union des Groupements
d'Achats publics, citée par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html
07/02/2017
* 8Jean-Louis Blachier,
cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017
* 9Frédéric
Grivot, cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017
* 10Marc Thiercelin,
cité par QUIRET M., op.cit., in Les Echos.fr.html 07/02/2017
* 11Problématique
- Wikipédia.html 04/02/2017
* 12Lettre de Politique
sectorielle des PME, Direction des PME, Ministère des Mines, de
l'Industrie, de l'Agro-industrie et des PME, République du
Sénégal, octobre 2010, p.5
* 13Charte des PME et de
l'Artisanat en RD du Congo, Ministère des PME, août 2009,
p.2
* 14 GOUNGA ABDOUL AZIZ A.,
op.cit, p.9.
* 15Lettre de Politique
sectorielle des PME, op.cit., p.9
* 16 FUNDJI WATO,
Problèmes de la mixtion marketing dans les PME informelles au
Zaïre, Cas des Petites Menuiseries et Fonderies de Kinshasa,
Mémoire de Licence, FASEG/UNIKIN, octobre 1987, p.1
* 17Projet de Loi portant
Code des marchés publics en RD du Congo
* 18 Idem (Cfr Exposé de
motifs)
* 19Dictionnaire Larousse
illustré 2009, p.310
* 20Idem,op.cit., p.39
* 21GOUNGA ABDOUL AZIZ A.,
op.cit, pp. 9 - 10
* 22 KABEYA MUANA KALALA G.,
Passation des marchés publics, Tome 1 : Principes,
règles, institutions, procédures, pratiques de passation et
contentieux, Ed. BATENA NTAMBWA, Août 2012, p.12
* 23 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op.
cit. p.6
* 24 MAHAVEDA, cité par
FUNDJI WATO, op cit., p. 11
* 25 La charte de PME
est un document juridique et institutionnel spécifiquement
élaboré pour la promotion de la PME dans certains pays.
* 26 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op.
cit. p.6.
* 27Lettre de Politique
sectorielle des PME, Direction des PME, Ministère des Mines, de
l'Industrie, de l'Agro-industrie et des PME, République du
Sénégal, octobre 2010, p.8.
* 28 Cfr Chretin-Rochette
L., L'accès des PME aux marchés publics, Master en
« Management du secteur public, collectivités et partenaires,
Communauté urbaine de Lyon, Institut d'Etudes Politiques de Lyon,
Université Lumière Lyon II, septembre 2005, p.6
* 29Charte des PME et de
l'Artisanat en RD du Congo, op.cit, p.5
* 30 YETA BALUTIDI P.,
Apport des PME au développement économique de la RDC,
Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université de
Kinshasa, 2008, in Memore line/ Economie et Finances.html 08/02/2017
* 31Charte des PME et de
l'Artisanat en RD du Congo, op.cit, p.6
* 32 HERDERSCHER J., MUKOKO
D., TSHIMANGA M., Résiliences d'un Géant Africain,
Accélérer la croissance et promouvoir l'emploi en RD Congo,
Volume III : Sujets transversaux, Médiaspaul, p. 342
* 33 YETA BALUTIDI P., op.
cit
* 34 HERDERSCHER J., MUKOKO D.,
TSHIMANGA M., op.cit, 344
* 35 Idem
* 36 Idem
* 37 HERDERSCHER J., MUKOKO D.,
TSHIMANGA M., op.cit, 344
* 38 SAUSSIER S., op.cit,
p.4
* 39Arrowsmith, cité
par NDOLO EKANEY, Étude exploratoire de l'impact des
déterminants de la passation des marchés publics sur la
qualité des projets d'infrastructures routières au Cameroun,
Mémoire présenté au Département des Sciences
Economiques et Administratives de l'Université du Québec à
Chicoutimi comme exigence partielle de la Maîtrise en gestion de projet,
p.36
* 40 Thai et Gimms,
cités par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36
* 41 Rothery, cité par
NDOLO EKANEY, op.cit, p.36
* 42Uyarra et Flanagan,
cités par NDOLO EKANEY, op.cit, p.36
* 43Christian Marbach,
cité par Chretin-Rochette L., op.cit, p.7
* 44NDOLO EKANEY, op.cit,
p.36
* 45 GOUNGA ABDOUL AZIZ A., op.
cit. p.8
* 46 KABEYA MUANA KALALA G.,
op.cit, pp. 24-30
* 47 Idem
* 48 Idem
* 49 Idem
* 50 Article 8 de la LRMP
* 51 KABEYA MUANA KALALA G
op.cit, p.25
* 52 Idem
* 53 Article 9 de la LRMP
* 54 KABEYA MUANA KALALA G.,
op.cit, p.27
* 55 Article 10 de la LRMP
* 56 KABEYA MUANA KALALA G.,
op.cit, p.26
* 57 Article 11 de la LRMP
* 58 Article 12 de la LRMP
* 59 KABEYA MUANA KALALA G.,
op.cit, p.28
* 60 Idem
* 61 Idem
* 62Formation des cadres en
passation des marchés, Cahier du participant, ARMP, pp.17-18
* 63 Exposé de motifs,
LRMP, paragraphe 4.
* 64 Article 20 de la LRMP
* 65 Article 22 de la LRMP
* 66 Articles 25-26 de la
LRMP
* 67 Articles 27-28 de la
LRMP
* 68 KABEYA MUANA KALALA,
op.cit, pp. 160-161
* 69 Articles 41-43 de la
LRMP
* 70Cfr article 88 Manuel de
Procédures
* 71Cfr articles 91 et 94
manuel de procédures
* 72 Cfr articles 96 et suivant
Manuel de Procédures
* 73 Cfr articles 100
* 74Cfr article 103 Manuel de
Procédures
* 75Formation des cadres en
passation des marchés, Cahier du participant, ARMP, p.33
* 76Module Initiation,
Formation en passation des marchés publics, ARMP, (Sans numéro de
pages).
* 77Économie de
République démocratique du Congo--Wikipédia.html
08/02/2017
* 78 HERDERSCHER J., MUKOKO D.,
TSHIMANGA M., op. cit, p.342
* 79 Idem
* 80 Idem
* 81 Idem
* 82 Idem
* 83 Idem
* 84 Idem
* 85 Idem
* 86MATHODI LUMBU H., Rôle des petites et
moyennes entreprises(PME)/petites et moyennes industries(PMI) dans la
réduction de la pauvreté à Kinshasa- Cas de la
commune de Masina, TFC, FASEG-UNIKIN, 2003, in Memore line.html 05/02/2017
* 87Enquête
1-2-3, Rapport global final, République démocratique du
Congo, Ministère du plan et suivi de la mise de la mise en oeuvre de la
révolution de la modernité, septembre 2014, p.133.
* 88 Idem
* 89 Article 1er de
la loi portant Code des investissements
* 90 Article 1er
de la Charte des PME et de l'Artisanat en RD du Congo,
Op.cit.
* 91 Articles 19-22 du Code des
impôts
* 92 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p.37
* 93 Voir infra 2.2.2.1
* 94 UMBA-DI-NDANGI R.,
Finances publiques - Commentaires de Principes, Procédures,
Pratiques des origines à nos jours en République
Démocratique du Congo -, B.E.C.I.F, octobre 2006, p. 173
* 95Formation des cadres
sur la passation des marchés, Cahier du participant, ARMP
* 96 Idem
* 97 Idem
* 98 Idem
* 99 Idem
* 100 Voir infra 2.2.2.1.
* 101 Voir infra 2.2.2.2.
* 102Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 5
* 103Cfr. Titre I: Des
dispositions générales de la LRMP
* 104 Cfr. Titre II: De la
passation des marchés publics de la LRMP
* 105 Cfr. Titre III: De
l'exécution des marchés publics de la LRMP
* 106Cfr. Titre IV: Du
contrôle de l'exécution et règlement des marchés
publics de la LRMP
* 107 Cfr. Titre V: Du
contentieux des marches publics de la LRMP
* 108Cfr. Titre VI: Des
sanctions de la LRMP
* 109Cfr. Titre VII: Des
dispositions transitoires et finales de la LRMP
* 110Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 8
* 111 Cfr. Articles 1, 2 et 5
de la LRMP
* 112 Cfr. Article 7 de la
LRMP
* 113 Cfr. Article 1 de la
LRMP
* 114 Cfr. Article 6 de la
LRMP
* 115 Cfr. Articles 13, 14 et
16 de la LRMP
* 116Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 8
* 117Cfr. Article 17, 22 et
ss, de la LRMP
* 118Cfr. Articles 25 et 26 de
la LRMP
* 119Cfr. Articles 41 à
43de la LRMP
* 120Cfr. Article 23de la
LRMP
* 121Cfr. Articles 34 à
36 de la LRMP
* 122Cfr. Article 37 de la
LRMP
* 123Cfr. Articles 27 à
30 de la LRMP
* 124Cfr. Articles 44 et 45 de
la LRMP
* 125Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 9
* 126Cfr. Articles 47 à
49de la LRMP
* 127Cfr. Articles 50 à
53, 70de la LRMP
* 128 Cfr. Article 59 et ss,
LRMP
* 129Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 9
* 130 Cfr. Article 66 de la
LRMP
* 131 Cfr. Article 68 de la
LRMP
* 132Cfr. Articles 68 à
78
* 133Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 10
* 134Cfr. Articles 73 et 74
* 135 Cfr. Articles 75 et
76
* 136Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 10
* 137 Cfr. Articles 77
à 79
* 138 Cfr. Articles 80 et
81
* 139Formation des cadres
en passation des marchés, op. cit., page 10
* 140Idem, page 12
* 141 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., page 22
* 142 Idem
* 143 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p. 23
* 144 Idem, p. 57
* 145 Idem
* 146 Article 5 de la LRMP
* 147Patricia Grelier
Bessmann, cite par Guy Kabeya MUANA, op. cit., p.57
* 148Formation des cadres
en passation des marchés, p. 13.
* 149KABEYA MUANA KALELA G.,
op. cit., p.58
* 150Voir infra 2.2.3.3.1.1
* 151 Article 2 du
Décret n°10/032 la 22/12/2010 portant création, organisation
et fonctionnement de la CGPMP.
* 152Article 17 du
Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
Manuel de procedures de la LRMP
* 153 Voir infra
2.2.3.3.1.2.
* 154 KABEYA MUANA
KALELA G., op. cit., p.58
* 155 Article 18 du
Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
Manuel de procedures de la LRMP
* 156 Article 19 du
Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
Manuel de procedures de la LRMP
* 157 KABEYA MUANA
KALELA G., op. cit., p.62
* 158 Article 19 du
Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
Manuel de procedures de la LRMP
* 159 Idem
* 160 Article 3 du
Décret n°10/27 du 28/06/2010 portant création, organisation
et fonctionnement de la DGCMP
* 161Formation des cadres
en passation des marchés, op.cit, p.13
* 162Article 4 et ss du
décret n°10/27 du 28 juin 2010 portant création,
organisation et fonctionnement de la DGCMP
*
163Article 16 du Manuel de procédures et
article 15 du Décret n°10/034 du 22 décembre 2010 fixant les
seuils de passation , de contrôle et d'approbation des
marchés publics, cités par Guy KABEYA MUANA KALALA,
Op.cit., p. 68
* 164 Articles 58,
alinéa 3 de la LRMP et 3, alinéa 5 du Décret organique de
la DGCMP
* 165 KABEYA MUANA KALALA G.,
op.cit., 69
* 166Cfr Article 3 du
Décret N° 10/21 du 02/06/2010 portant
creation, organisation et fonctionnement de l'ARMP
* 167Formation des cadres
en passation des marchés, op.cit, p.11
* 168 Gérard Cornu,
cité par KABEYA MUANA KALALA G., op. cit., p.76
* 169Les contrats de
marchés publics et des délégations de service public font
l'objet d'une approbation conformément au décret fixant les
modalités d'approbation des marchés publics et
délégation de service public. Conformément au
décret susmentionné, le refus d'approbation des marchés
est notifié à l'AC dans un délai ne dépassant pas
dix jours calendaires. A défaut d'une décision expresse, le
silence de l'autorité approbatrice vaut acceptation. L'acte
d'approbation valide les marchés et leur confère le
caractère définitif et exigible. Cfr. Article 20 du
Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant
Manuel de procedures de la LRMP
* 170 Dictionnaire Larousse
Illustré 2009
* 171 Chretin-Rochette L.,
L'accès des PME aux marchés publics, Master en
« Management du secteur public, collectivités et partenaires,
Communauté urbaine de Lyon, Institut d'Etudes Politiques de Lyon,
Université Lumière Lyon II, septembre 2005, p.12.
* 172 La
Toupie/Définition : Politique 06/02/2017
* 173 Chretin-Rochette L., Op.
cit., pp. 13 -14
* 174 BCECO, Rapport annuel
2013, 15
* 175 Idem, p.71
* 176 BCECO, Rapport annuel
2013
* 177 FURAHA OMBA P.,
Modernisation des écoles en RDC, le BCECO supervise les travaux, in
Congo-Panorama, Ed n°006, juillet 2013
* 178Idem
* 179 Idem
* 180Idem
* 181 Idem
* 182 Idem
* 183 Idem
* 184 Idem
* 185 Idem
* 186
www.marche-public.fr/Acces-PME-marches-publics.htm 06/02/2017
* 187 Idem
* 188 GOUNGA ABDOUL AZIZ A.,
Op. Cit., p.16
* 189 Article 19 de la LRMP
* 190 Code
européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux
marchés publics, Document de travail de la Commission, Bruxelles,
mai 2008, p.7.
* 191 Cfr Articles 5 et 18 de
la LRMP
* 192 Chretin-Rochette L., Op.
cit., p 34
* 193 Article 5 de la LRMP
* 194Allotissement des
marchés publics.Acheteurs-Publics.html 15/02/2017
* 195L'allotissement des
marchés publics, Blago.Libel.fr 15/20/2017
* 196Allotissement des
marchés publics, op.cit. 06/02/2017
* 197 Article 18 de la LRMP
* 198Code européen
des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés
publics, Op. cit, p. 17.
* 199 Idem
* 200Outils pour faciliter
l'accès des TPE et PME aux marchés publics, Op.cit., p.17
* 201 Chretin-Rochette L., op.
cit., p 34
* 202 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p. 92
* 203 Idem
* 204 Idem
* 205 Chretin-Rochette L., op.
cit., p 35
* 206 Idem
* 207 KABEYA MUANA KALALA G.
op. cit., pp. 92-93
* 208 Chretin-RochetteL., op.
cit., p 35
* 209 Idem
* 210Outils pour faciliter
l'accès des TPE et PME aux marchés publics, op.cit.,
p.23
* 211Idem
* 212Le groupement
momentané d'entreprises (GME), Service d'Achat de l'Etat, p.1.
*
213Groupementmomentanéd'entreprises (GME)
co-taitance-marchéspublics-Acheteurs-Publics.html 18/02/2017
* 214 Article 5 de la LRMP
* 215 Article 80 du Manuel des
procédures
* 216 Article 81 du Manuel des
procédures
* 217Outils pour faciliter
l'accès des TPE et PME aux marchés publics, Op.cit.,
p.24
* 218 Article 82 du Manuel des
procédures
* 219Outils pour faciliter
l'accès des TPE et PME aux marchés publics, op.cit.,
p.24
* 220 Idem
* 221Mode d'emploi :
Comment répondre concrètement à un marché
public ? Imprimés et notices, l'accompagnement par les textes
comptables ?, p.15 (Le nom de l'auteur et l'année de
publication ne sont pas mentionnés)
* 222 Idem
* 223Outils pour faciliter
l'accès des TPE et PME aux marchés publics, Op.cit.,
p.23
* 224 Idem
* 225 Idem
* 226 Chretin-Rochette L., op.
cit., p 35
* 227Le groupement
momentané d'entreprises (GME), op.cit, p.1
* 228 Chretin-Rochette L., op.
cit., pp. 38-39
* 229 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p.128
* 230 Chretin-Rochette L., op.
cit., p.42
* 231 Idem
*
232Sous-traitance--Wikipédia.html 265/02/2017g
* 233 Loi fixant les
règles applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé
* 234 Idem
* 235 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p.129
* 236 Cfr. Article 59
alinéa 2 de la LRMP
* 237 KABEYA MUANA KALALA
G., op. cit., p.130
* 238 Chretin-Rochette L., op.
cit., p.42
* 239 KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p.130
* 240 Cfr Article 59
alinéa 1er LRMP
* 241TSHIBUYI C.,
Economie : Joseph Kabila promulgue deux nouvelles lois.html 13/03/2017
* 242 Mode d'emploi :
op.cit., p.3
* 243 Cfr p.7 paragraphe 3
* 244 Dictionnaire Larousse
illustré 2009 p.406
* 245 Idem, p.803
* 246 Cfr Article 77
alinéa 2 de la LRMP
* 247KABEYA MUANA KALALA G.,
op. cit., p.198
* 248 Article 78 alinéa
2 de la LRMP
* 249 Article 78 alinéa
3 de la LRMP
* 250 Article 78 alinéa
4 de la LRMP
* 251 Aurelien CONDOMINES,
Ententes dans le cadre de marchés publics, www.aramis-law.com.
18/02/2017