Déplacement des populations des zones en conflits et accès à l'état civil. Cas des enfants réfugiés centrafricains dans la région de l'est-Cameroun.

II. LE STATUT DES REFUGIÉS

Il est important de souligner d'entrée de jeu que le présent travail n'a pas pour dimension épistémologique première le droit. Cependant, certaines parties peuvent exiger la mise en exergue de quelques tournures juridiques. Cela étant dit, commençons par souligner que selon la Convention de Genève de 1951, principal outil de référence juridique de ce travail, un réfugié est une personne qui craint avec raison d'être persécutée pour une ou plusieurs des cinq raisons suivantes : la religion, la race, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social et les opinions politiques.

Mais avec le temps et à cause de nouvelles réalités observées autour du droit à l'asile, et certainement avec la vétusté de cette convention, il y a lieu de constater que l'analyse de Barbara Grainger sur ladite convention, publiée par ailleurs dans un dossier en 1985 par les Nations-Unies⁴⁴ et dont la toile de fond vise à prouver que les principales caractéristiques de cette convention sont de plus en plus dans l'incapacité de répondre aux exigences actuelles a porté des fruits. Bien évidemment par des instruments juridiques à caractère régional. C'est dans ce sillage qu'émerge la Convention de l'OUA de 1969, applicable dans l'espace Africain. Cette Convention de l'OUA apporte une précision nouvelle en définissant le réfugié comme « toute personne obligée de fuir son pays pour échapper à une situation d'agression extérieure,

⁴⁴ Nations-Unies et les réfugiés (1945-1985), in Réfugiés, n°22, octobre 1985, pp.19-32.

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d'occupation, de domination étrangère ou d'évènements perturbant gravement en partie ou entièrement le pays ⁴⁵».

Une fois cette double acception de la notion de réfugié est rappelée, la question fondamentale qui se pose dans le cadre de cette présente partie vise à savoir par quel mécanisme l'Etat du Cameroun peut de façon objective déterminer que les Centrafricains présents à l'Est du Cameroun remplissent les critères voués au statut de réfugiés ? Lequel statut conférant conformément dans son contenu le droit aux enfants réfugiés de pouvoir obtenir du Cameroun des actes de naissances. La réponse à cette question implique que l'on analyse le cadre législatif (A) qui a permis la mise sur pieds de diverses structures chargées de leur mise en oeuvre (B).

A. Le cadre législatif de la déclaration du statut de réfugié au Cameroun (DSRC)

En sa qualité de pays ayant ratifié la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés, le Cameroun avec sa relative stabilité dans une zone de turbulence, a très tôt pris conscience de l'importance à garder sur son territoire les personnes en quête de refuge. C'est dans ce sillage qu'il s'est doté en plus des conventions internationales, une pluralité de normes nationales.

- Loi n°2005-6 du 27 juillet portant statut des réfugiés au Cameroun

Avant l'adoption de cette loi, le Cameroun a accueilli des réfugiés sur son territoire. C'est dire en effet la lenteur qui caractérise le processus judiciaire en matière de statut de réfugié au Cameroun. Est-ce par méfiance des exigences en termes d'obligations des pays d'accueils sur les réfugiés que depuis tout ce temps le Cameroun n'avait vraiment pas une loi nationale portant sur le statut de réfugié ? Nous ne saurons pour l'instant répondre. Mais, la principale source de droit applicable en matière de protection des réfugiés au plan national est une loi adoptée en 2005.

A sa lecture sommaire, nous constatons que le Cameroun s'inscrit dans la matière en affirmant son accord aux valeurs mises en exergue par la Convention de Genève de 1951 et celle de l'OUA de 1969 en matière de protection des réfugiés. En rattachant la lecture à notre thématique de

⁴⁵ https://www.unhcr.org/fr/excom/scip/4b30a585e/personnes-couvertes-convention-loua-regissant-aspects-propres-problemes.html

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recherche, il est clairement dit dans cette loi et précisément dans l'Article 13 : (1) Toute personne reconnue comme réfugiée reçoit une carte de réfugié dont la durée de validité et les modalités de renouvellement sont fixées par décret. (2) Les réfugiés ont droit, en outre, à l'établissement du titre de voyage prévu à l'article 28 de la Convention de 1951 ainsi qu'à toute autre pièce nécessaire soit à l'accomplissement de divers actes de la vie civile, soit à l'application de la législation ».

De ce qui précède, le droit à des documents constitue alors un principe fondamental. Le Cameroun n'en fait pas exception et se l'impose comme loi dont l'objectif est de permettre aux réfugiés de jouir des droits comme ceux liés à la délivrance des autorisations de titres de séjours, les actes d'état-cil et autres titres de voyages.

Cependant, certains doutes planent sur le caractère plus centré de ladite lois et exigent un certain desserrement, notamment de la Commission d'Eligibilité au Statut de Réfugié (CESR). En effet selon la loi, « c'est l'organe qui est seul compétent pour admettre une personne demandeur d'asile au statut de réfugié. Mais il serait judicieux de créer au moins des délégations régionales de la CESR, car les autorités chargées d'entendre les réfugiés à leur arrivée (étant des personnels de diverses administrations) auront tendance à reléguer ces préoccupations au second plan ⁴⁶».

- Décret n°2011/389 du 28 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun

Il s'agit ici du texte qui permet l'application sur le terrain de la loi de 2005 relative au statut de réfugié, précédemment évoquée. Ce décret est « le fruit d'un plaidoyer de longue haleine porté

⁴⁶ BOUBAKARI OUMAROU, La protection des réfugiés au Cameroun, Editions Connaissances et Savoirs, 194 Avenue du Président Wilson-93260 Saint-Denis, 2018 https://books.google.be/books?id=r7xtDwAAQBAJ&pg=PA213&lpg=PA213&dq=-%09D%C3%A9cret+n%%B02011/389+du+28+novembre+2011+portant+organisation+et+fonctionnement+de s+organes+de+gestion+du+statut+des+r%C3%A9fugi%C3%A9s+au+Cameroun&source=bl&ots=JXqHUYv715&si g=ACfU3U0fiqH-xGHqkc9rWcl7LKwfeAaqg&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwjo25-y3MHmAhWbgVwKHbPnA8cQ6AEwA3oECAoQAQ#v=onepage&q=-%09D%C3%A9cret%20n%%B02011%2F389%20du%2028%20novembre%202011%20portant%20organisation %20et%20fonctionnement%20des%20organes%20de%20gestion%20du%20statut%20des%20r%C3%A9fugi%C 3%A9s%20au%20Cameroun&f=false

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par le HCR car, il est venu rendre applicable la loi adoptée 6 ans plus tôt. C'est en effet à travers ce texte qu'a véritablement été mis en place le système national d'asile au Cameroun ⁴⁷».

A la lecture du présent texte, on perçoit sans véritablement être juriste qu'il parle de l'asile au Cameroun par l'articulation de deux principaux organes dont il précise préalablement l'organisation et le fonctionnement. Après, s'attèle à fixer les procédures. Cependant si ce décret met en exergue de façon théorique le point de départ des activités des organes de gestion de l'asile au Cameroun, il restait tout de même quelques manquements sur le plan pratique. Parlant de ces manquements, il s'agit de « la nomination des membres des 2 commissions ainsi que la structuration du secrétariat technique. Une fois ces préalables mis en place, un autre blocage a été relevé : la nécessité d'organiser formellement le transfert des activités du HCR vers le nouveau système national. Ce n'est qu'en 2016 que cette condition a été remplie ⁴⁸».

- Protocole de transfert des activités relatives à la détermination du statut de réfugié du

1er août 2016.

Il est important ici de relever qu'avant ce protocole, la détermination du statut de réfugié était la seule initiative du UNHCR. La signature du protocole de transfert des activités ayant eu lieu le 1^er août 2016 entre le Cameroun, représenté par le Ministère des relations extérieures et la Représentation du HCR au Cameroun a ainsi permis de matérialiser des longs échanges entre les deux entités.

⁴⁷ Idem.

⁴⁸ BOUBAKARI OUMAROU, La protection des réfugiés au Cameroun, Editions Connaissances et Savoirs, 194 Avenue du Président Wilson-93260 Saint-Denis, 2018 https://books.google.be/books?id=r7xtDwAAQBAJ&pg=PA213&lpg=PA213&dq=-%09D%C3%A9cret+n%%B02011/389+du+28+novembre+2011+portant+organisation+et+fonctionnement+de s+organes+de+gestion+du+statut+des+r%C3%A9fugi%C3%A9s+au+Cameroun&source=bl&ots=JXqHUYv715&si g=ACfU3U0fiqH-xGHqkc9rWcl7LKwfeAaqg&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwjo25-y3MHmAhWbgVwKHbPnA8cQ6AEwA3oECAoQAQ#v=onepage&q=-%09D%C3%A9cret%20n%%B02011%2F389%20du%2028%20novembre%202011%20portant%20organisation %20et%20fonctionnement%20des%20organes%20de%20gestion%20du%20statut%20des%20r%C3%A9fugi%C 3%A9s%20au%20Cameroun&f=false

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B. Les structures chargées de la mise en oeuvre de la DSRC

Dans le cadre de la gestion des demandes d'asile au Cameroun, la loi de 2005 précédemment évoquée met en évidence deux principaux organes. Il s'agit clairement de la commission d'éligibilité et la commission de recours.

Parlant de la commission d'éligibilité, il faut noter qu'il s'agit en effet de l'organe habilité à gérer les demandes d'asile en première instance. Comme dans la plupart des structures publiques au Cameroun, la commission d'éligibilité est composée de divers fonctionnaires relevant de plusieurs départements ministériels. Leur mission étant d'étudier les demandes d'asile afin d'apposer des décisions conformément à la procédure. Sauf que sur le plan vraiment opérationnel, beaucoup parmi ces fonctionnaires font montre de beaucoup de lacunes et d'incompétences. C'est du moins ce que BOUBAKARI OUMAROU relève et invite d'urgence à un renforcement des capacités des acteurs⁴⁹.

Quant à la commission de recours, il s'agit dans le cas d'espèce de l'instance habilité à juger et à analyser au niveau supérieur, les demandes d'asile au Cameroun. A l'image de la commission d'éligibilité, elle est aussi constituée des fonctionnaires relevant de divers ministères Camerounais.

La particularité et/ ou la complexité de la commission d'éligibilité et de la commission de recours se structure au niveau de leur localisation. Comme nous l'avons relevé précédemment, ces deux commissions sont nationales et donc non représentatives de façon directe sur le terrain des opérations. Pourtant, ce sont-elles qui confèrent le statut de réfugiés. C'est lorsqu'on a ce statut que l'on bénéficie de l'aide étatique. Mieux encore, dans le cadre de notre recherche, c'est lorsque les commissions d'éligibilité et de recours situées à Yaoundé, capitale des institutions camerounaises accordent le statut de réfugiés aux Centrafricains déplacés de leur pays pour la région de l'Est-Cameroun que les enfants de ces derniers peuvent se faire établir des actes de naissances. C'est le préalable à tout I

Sur un plan pratique, la loi de 2005 sur le statut de réfugié a indiqué la présence d'un secrétariat technique. Celui-ci est composé à son tour des agents et fonctionnaires de différents ministères. Contrairement aux commissions, le secrétariat technique est en contact direct avec

⁴⁹ BOUBAKARI OUMAROU, Op Cit.

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les demandeurs d'asile. Leur mission sur le terrain des opérations est structurée autour de la notification des décisions rendues par les deux commissions nationales basées à Yaoundé. Cela se matérialise bien évidemment après qu'il (secrétariat technique) ait réceptionné et enregistré les demandes d'asiles pour transmission aux deux commissions.

A la suite de ces analyses ayant porté sur la compréhension des emprunts de ralliement des populations réfugiées Centrafricaines avec les terres Camerounaises afin d'avoir une reconnaissance juridique et statutaire, notre travail se poursuit dans le cadre d'un examen plus accentué de terrain. Avec pour finalité de cerner ce qui est fait sur le terrain au profit des populations réfugiées Centrafricaines en générale mais de façon spécifiques sur les enfants dans le cadre de leur permettre un accès des actes de naissances.

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III. CHAPITREIII : LES INITIATIVES RETENUES ET MISES EN OEUVRE PAR LE CAMEROUN ET L'UNHCR AFIN D'ASSURER L'ÉTABLISSEMENT D'ACTES DE NAISSANCES AUX ENFANTS REFUGIÉS CENTRAFRICAINS A MANDJOU

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Après les deux premiers chapitres de ce travail de recherche qui ont consisté à avoir une compréhension globale des contextes à la fois historique, sociopolitique et même juridique, le présent chapitre s'inscrit dans une logique davantage plus spécifique à notre problématique de recherche. Il s'agit donc d'une complémentarité de faits.

Cependant, il convient avant toute chose de situer la crise Centrafricaine et les implications qui s'y trouvent dans le sillage d'une crise particulière. Particulière dans la mesure où, elle fait partie des crises humanitaires mondiales qui ont sombrées dans l'oubli. A en croire Liz Kpam Ahua⁵⁰, « ...les fonds étaient redirigés vers d'autres crises d'envergure au sein de la région au détriment des réfugiés et citoyens de la RCA, alors accablés par une guerre civile pratiquement ininterrompue⁵¹... ».

Malgré ce handicap financier, l'Etat du Cameroun et l'UNCHR ont entrepris diverses initiatives afin d'apporter du réconfort aux réfugiés centrafricains, présents dans plusieurs régions du Cameroun. Bien évidemment, comme nous a laissé entendre Madame la Coordonnatrice régionale, « les initiatives en faveurs des réfugiés se sont inscrites dans une perspective visant à hiérarchiser leurs besoins afin de maitriser leurs flots constants ».

Conforme à notre problématique, nous allons dans le cadre des besoins exprimés ou souhaités et importants pour les réfugiés centrafricains, relever celles qui sont vouées à assurer l'établissement des actes de naissances aux enfants réfugiés centrafricains. Pour ce faire, nous allons structurer le présent chapitre en deux principales parties.

La première va consister à mener une analyse sur le cadre d'intervention de l'Etat du Cameroun et du UNHCR dans le processus d'établissement des actes de naissances des enfants réfugiés Centrafricains à Mandjou. Le contenu visant à authentifier si dans les faits d'interventions humanitaires sur le terrain, la composante liée à l'établissement des actes de naissances des enfants réfugiés Centrafricains est véritablement prise en compte.

La seconde partie quant à elle va être une occasion d'établir d'abord des justificatifs de la pertinence des objectifs visés par ces interventions humanitaires dans la ville de Mandjou, tant sur le plan national qu'international. Ensuite, présenter de façon analytique les outils et

⁵⁰ Coordinatrice régionale pour la situation des réfugiés centrafricains et Représentante régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Afrique de l'Ouest.

⁵¹ Information obtenue lors de l'enquête.

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stratégies déployés par les pouvoirs publics et le UNHCR en faveur de l'établissement des actes de naissances des enfants réfugiés Centrafricains dans la ville de Mandjou.

IV. LE CADRE D'INTERVENTION DE L'ETAT DU CAMEROUN ET DU UNHCR DANS LE PROCESSUS D'ÉTABLISSEMENT DES ACTES DE

NAISSANCES AUX ENFANTS RÉFUGIÉS CENTRAFRICAINS À MANDJOU.

Avant de poursuivre l'analyse et la mise en exergue du cadre d'intervention de l'Etat du Cameroun et ses partenaires humanitaires dans le processus d'établissement des actes de naissances des enfants réfugiés, il nous est important de relever d'abord un doute. Le doute en effet consiste sur base des informations recueillis si réellement parmi les interventions privilégiées dans le dispositif humanitaire, il y'a un point mis sur les actes de naissances (A). C'est à la suite de cette levée de doute que nous allons analyser la pertinence et l'efficacité des actions déployées de façon concrète (B).

A. L'établissement des actes des naissances pour les enfants réfugiés : un dispositif humanitaire privilégié par l'Etat du Cameroun et le UNHCR dans la ville de Mandjou ?

Avant d'apporter une réponse à ce questionnement, il est important de justifier sa pertinence. C'est dans cette mouvance que conformément au protocole de 1967, nous avons précédemment défini le réfugié comme une personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements. » En clair, il s'agit d'une personne vulnérable dont le sort dépend désormais de l'assistance que va lui apporter son pays d'accueil.

Cependant dans un pays comme le Cameroun et précisément dans une région comme celle de l'Est, il y'a lieu tout au moins, de s'interroger sur les priorités et les capacités du système de prise en charge. D'autant plus que cette partie du pays elle-même n'est pas à l'abris de la vulnérabilité. Car, confrontée par « ...le sous-peuplement : (...) l'Est reste la région ayant la plus faible densité malgré l'apport des immigrants (...). Ensuite la marginalité de la région en équipement modernes, ce qui a pour conséquence une difficile intégration des villages dans la

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vie moderne. Enfin la région est enclavée ⁵²(...) ». Cet enclavement de la région a des répercussions sérieuses dans plusieurs aspects notamment l'enregistrement continu et permanent des caractéristiques de naissance au registre national de l'état civil.

Bien plus, selon l'enquête par grappe à indicateurs multiples (MICS) qu'avait réalisé l'Institut National de la Statistique (INS) en 2014 au Cameroun, la région de l'Est-Cameroun s'illustre avec un taux de 58% d'enfants de 0 à 5 ans non déclarés à l'état civil⁵³.

Voulant comprendre un peu plus ce fléau, nous avons contacté par téléphone un agent en service au Bureau National de l'Etat Civil (BUNEC) au Cameroun, afin qu'il nous informe des raisons structurelles qui pourraient de façon susceptible causer cette impasse. Sans vouloir que nous déclinions son identité, il a catégoriquement dit que « parmi les principales barrières qui se dressent sur le cheminent de l'état civil au Cameroun, il y'a la non implication de l'Etat, pour faire de l'enregistrement des naissances un droit fondamental humain pour toutes les couches sociales ⁵⁴». De prime à bord, cette réponse nous a rendu assez perplexe et bien évidemment, nous l'avons demandé de développer davantage. C'est dans ce sillage que poursuivant son raisonnement, il dit : « prenons une zone comme l'Est et particulièrement Mandjou où vous menez vos recherches. Ce sont des zones rurales. Savez-vous que la loi fait des officiers et secrétaires des centres d'état civil des mendiants ? (Il poursuit :) Conformément à l'ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et complétée par la loi n°2011/011 du 06 mai 2011, dans son article 11, alinéa 4, les fonctions d'officiers et de secrétaires d'état civil sont gratuites. Dans ce genre de contexte, qui aura du temps à perdre ⁵⁵? »

C'est fort de ces observations alarmantes que nous avons trouvé bon avant de poursuivre cette recherche d'aller à la source des acteurs sur le terrain afin de s'acquérir de la prise en compte ou pas d'une intervention de l'Etat du Cameroun et le UNHCR en faveur de l'accès des actes de naissances aux enfants réfugiés centrafricains présents dans la ville de Mandjou dans la région de l'Est-Cameroun.

⁵² ANGO MENGUE Samson, La province de l'Est du Cameroun : étude de géographie humaine / Samson Ango Mengue ; Mémoire ou thèse (version d'origine) sous la dir. de François Bart Directeur de thèse, Université Bordeaux Montaigne. Organisme de soutenance Date(s) : 2004, http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1//SRCH?IKT=12&TRM=079021913&COOKIE=U10178,Klecteurweb,I250,B341 720009-i-,SY,NLECTEUR-i-WEBOPC,D consulté le 21 octobre 2019 à 17h38.

⁵³ https://www.afrique-54.com/2019/12/27/exclusif-interview-dabdoulaye-adjiali-boukar-sur-letat-civil-au-cameroun/

⁵⁴ Entretiens réalisés par téléphone avec un agent du BUNEC du Cameroun.

⁵⁵ Entretien réalisé par téléphone avec un agent du BUNEC du Cameroun.

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Ainsi, n'ayant pas eu la possibilité de s'y rendre physiquement sur le site comme souhaité à cause de la pandémie du COVID-19, notre curiosité nous a emmené à rechercher dans le site du UNHCR-Cameroun, les contacts des personnes à même de nous fournir plus d'explications à nos doutes. Après quelques échanges de mails, nous avons finalement eu la chance d'avoir les quelques explications sollicitées auprès de Melvis Kimbi Lu, en service au UNHCR-Cameroun. C'est dans ce sens que de la préoccupation qui précède, nous a clairement parvenu de façon plutôt rassurante car, « en réalité malgré un certain abandon du principe de solidarité internationale qui préconise plutôt l'assistance aux pays en développement qui accueillent un grand nombre de réfugiés, il serait malhonnête de négliger les efforts du Cameroun au profit des réfugiés centrafricains ». C'est ce que nous a laissé entendre Madame Melvis Kimbi Lu, elle a poursuivi en disant avoir été positivement surprise par ce qui se passe sur terrain. En effet, « depuis l'arrivée des premiers réfugiés, les pouvoirs publics camerounais et ses partenaires que nous sommes, octroyons une assistance humanitaire qui intègre à la fois les besoins alimentaires, nutritionnelle et sanitaire. Mais aussi, et surtout nous-nous efforçons à garantir un avenir aux enfants réfugiés centrafricains, en établissant les actes de naissance ». A la question de savoir en quoi est-ce que le cas du Cameroun vaut une surprise positive, elle a rétorqué en évoquant « la solidarité des populations hôtes qui ne ménage aucun effort à accueillir même dans leurs domiciles les réfugiés ». D'autant plus que beaucoup y retrouvent des frères dont la cartographie coloniale a séparé par des frontières détachées de beaucoup de liens.

Mais ne voulant pas nous contenter des seules informations des officiels, nous avons essayé de contacter des amis résidants et travaillant dans cette région du Cameroun avec des questionnaires précis à destination des parents réfugiés. Ceci dit c'est par personnes interposées que nous avons appris que les parents ont confirmé des initiatives d'octroie des actes de naissances à leurs enfants. Nul doute alors, l'octroi des actes de naissances aux enfants réfugiés centrafricains est effectif dans la ville de Mandjou. Pour illustrer cela, nous sommes allés par pure curiosité dans la page officielle Facebook de l'UNHCR-Cameroun. Là-bas, fort heureusement dans une publication qui date du 12 mars 2020, nous avons lu avec images à l'appui, que « l'apatridie est un phénomène dramatique, qui touche au moins dix millions de personnes dans le monde, dont un tiers d'enfants qui, faute d'acte de naissance ou de papiers sont souvent privés de tout : accès à l'éducation, aux soins, à la santé, à la propriété ou encore au mariage. Pour lutter contre ce risque, le HCR apporte son soutien aux autorités

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Camerounaises afin de faciliter l'établissement des actes d'état civil aux réfugiés, en mettant notamment à la disposition de l'administration des registres d'actes de naissance : un travail couteux et de longue haleine rendu possible grâce à nos bailleurs de fonds. Ainsi après le site de Timangolo, 429 enfants réfugiés nés au Cameroun dans les sites de Mandjou et Mbilé ont reçu leurs actes de naissance. L'occasion de remercier à nouveaux nos bailleurs et précieux partenaires tels que International Medical Corps (IMC) pour leur appui sur le terrain 56»

Photo prise dans le compte Facebook de UNHCR Cameroun.

⁵⁶ https://www.facebook.com/RefugeesCmr/photos/pcb.2353947334650500/2353938664651367/?type=3&th eater

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Après cette levée d'incertitudes, notre prochain axe vise à mettre en perspective une analyse fondée sur la pertinence des objectifs et outils mis en oeuvre par l'Etat du Cameroun et le UNHCR.

B. La pertinence des objectifs et les outils mis en oeuvre par l'Etat du Cameroun et le UNHCR

Désormais convaincu de ce que l'octroi par l'Etat du Cameroun et son partenaire central qu'est le UNHCR des actes de naissances aux enfants réfugiés Centrafricains constitue une intervention privilégiée, il serait important de faire une analyse sur la portée de ces initiatives conformément au respect de la règlementation internationale et nationale sur le statut des réfugiés (1) ; mais également faire une présentation des outils qui matérialisent lesdites initiatives sur le terrain (2).

1. La pertinence des objectifs visés par l'Etat et le UNHCR dans l'enregistrement des naissances des enfants réfugiés Centrafricains.

Sur le plan international, la problématique sur les réfugiés est tellement ancienne. Avec le temps, on a essayé bien que mal à l'adapter à des conformités de plus en plus nouvelles. Par ailleurs, bien que sur le terrain on peut encore observer une certaine inadéquation de la convention des Nations-Unies aux besoins réels du fait d'un espace humanitaire que François Audet⁵⁷qualifie d'être de plus en plus politisé, il faut ne pas perdre de vue que des améliorations structurelles sont visibles. Entre-autres de ces améliorations, se hisse fortement la récente mise sur pied des objectifs stratégiques globaux (OSH) du HCR⁵⁸.

Il s'agit de manière générale d'un partenariat entre les Etats hôtes et le UNHCR qui vise à promouvoir et à accélérer le déploiement sur le terrain humanitaire, par la garantie de façon globale des normes internationales et en veillant à ce que la protection des réfugiés soit respectée. C'est à ce titre que nous a clairement laissé entendre Madame Melvis Kimbi Lu lorsqu'interrogée sur l'objectif visé par le HCR dans le processus d'accès des actes de naissances aux enfants réfugiés centrafricains : « notre objectif dans ce que nous faisons ici sur le terrain s'inscrit en droite ligne avec les attentes universelles du HCR. Ce n'est donc pas une exclusivité seulement Centrafricaine au Cameroun. Il est question pour nous d'offrir une protection mais

⁵⁷ Audet, F. (2011). L 'acteur humanitaire en crise existentielle : les défis du nouvel espace humanitaire. Etudes internationales, 42, (4), 447-472. https://doi.org/10.7202/1007550ar

⁵⁸ https://www.unhcr.org/fr/4ad2f5b1e.pdf

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aussi contribuer au respect des droits civils des enfants en facilitant leur obtention des actes de naissances avec l'appui du Cameroun ⁵⁹».

Par ailleurs, un enquêté vraisemblablement un représentant de l'administration publique camerounaise a répondu à notre questionnaire via un contact au pays et précisément sur le terrain de la recherche. Celui-ci a informé que « le Cameroun a décidé de prendre très au sérieux la question de l'état civil. Pour éviter de violer une fois de plus les droits des enfants réfugiés, nous voulons appliquer sur le terrain ce que nous avons appris dans nos séminaires de formations ». A cette réponse moins claire, il lui a été demandé d'en dire un peu plus sur ce qu'il avait appris. C'est alors qu'il a poursuivi ses déclarations en disant, « la convention dans son article 7 reconnaît que chaque enfant a le droit d'avoir un acte de naissance par les autorités du pays où il est né. Cela veut dire que notre présence dans ces lieux et en ces moments précis témoigne du souci du Cameroun à ouvrir ses registres d'état civil aux enfants en générale mais davantage aux enfants réfugiés Centrafricains ».

De ce qui précède, il y ` a point de doutes que le Cameroun et UNHCR sont en parfaites cohérence avec les objectifs internationaux et nationaux se rattachant à l'accès des enfants réfugiés Centrafricains des actes de naissances. D'où la nécessité d'interroger les stratégies et les outils mis en oeuvres pour la matérialité desdits objectifs sur le terrain humanitaire et notamment dans la ville de Mandjou, située dans la région de l'Est-Cameroun.

2. Les outils et stratégies mises en oeuvre par l'Etat du Cameroun et le UNHCR

Les outils et stratégies mobilisés par les pouvoirs publics Camerounais et UNHCR afin de venir à bout du déficit d'enregistrement des naissances au sein des enfants réfugiés Centrafricains dans la ville de Mandjou se sont déclinés de façon normée autour de la sensibilisation jusqu'à la distribution des actes de naissances. Concrètement, il s'est agi entre autres de :

a. Sensibilisation des communautés et sites regorgeant les réfugiés dans la ville de Mandjou sur

l'importance de l'établissement de l'acte de naissance.

Selon le HCR au Cameroun, depuis janvier 2014, les sites prévus pour accueillir les réfugiés Centrafricains dans la région de l'Est-Cameroun ont été débordés de monde. C'est ainsi que sur les sept (7) sites que compte la région, rien que 42% de la population réfugiée a accès. Les

⁵⁹ Entretien réalisé par échange de mails

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autres 58% vivent au sein des communautés et en dehors. Et cette population qui vit en dehors des sites est constituée de 57% d'enfants et 97% de musulmans Bororos.

Face à ce qui précède, l'Etat du Cameroun et plus précisément le UNHCR ont misé sur une sensibilisation efficace au sein desdites communautés. Comme nous l'indique madame Liz Kpam Ahua, l'idée étant « d'informer sur ce que nous faisons en termes d'enregistrement des naissances des enfants mais aussi d'attirer l'attention des parents sur la nécessité et l'importance des actes de naissances pour leurs enfants. »

C'est dans cette mouvance que certains chiffres nous ont été communiqué afin de justifier de façon quantitative, le succès de cette opération : « Plus de 8 152 personnes ont été touchées, dont 3 052 femmes, 1 296 hommes et 3 804 enfants soit plus de 4 053 à Mandjou1 et 2 (environ 1503 femmes, 512 hommes et 2 038 enfants), 1 033 personnes à Ndong Mbome, (507 femmes, 205 hommes et 321 enfants), plus de 1535 personnes à Kandara (358 femmes, 116 hommes et 1 011 enfants) et plus de 1 531 personnes à Toungou (environ 712 femmes, 412 hommes et 407 enfants). ». A la question de savoir pourquoi est-ce que certains quartiers ou villages n'ont pas été comptabilisés, il nous a été répondu que « la sensibilisation visait les quartiers à forte concentration des réfugiés centrafricains ».

b. Identification des écoles ayant effectivement accueilli les élèves bénéficiaires

En réalité, la norme exige pour les enfants, l'acquisition au préalable des actes de naissances dans le processus de leur socialisation. Mais, le cas des enfants réfugiés centrafricains est particulier. Bien que beaucoup d 'enfants au Cameroun et en Afrique soient sans actes de naissances. On peut donc comprendre dans un contexte comme celui des enfants réfugiés que l'enregistrement des naissances soit une problématique de second plan pour l'Etat du Cameroun et le UNHCR. En effet, les évaluations rapides faites sur le terrain par le Gouvernement et les partenaires ont montré des besoins urgents en termes de santé (vaccinations, appui psychosocial); de la nutrition; de la sécurité alimentaire; de l'eau, de l'hygiène et l'assainissement mais davantage de l'éducation car, 95% des enfants réfugiés n'ont pas été à l'école.

Cette phase s'étant presqu'achevée, on décida alors de faciliter l'accès des actes de naissances aux enfants réfugiés en ciblant les écoles qui les accueillent le plus.

Ainsi, dans le rapport d'activité mis en notre disposition par des connaissances sur le terrain des opérations, il en ressort les localités et les écoles suivantes :

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- Localité de Mora : E.P. Amtchali, Sultanat 1 et 2, Mora massif A et B, Groupe 2A et 2B,

Massaré total, Bourdala, Biwana A et B ;

- Localité de Mémé : E.P. Mémé 1A, 1B, 2A et 2B, Manawatchi A et B, Dargala. - Localité de Kourgui : E.P. de Kourgui 1A, 1B, 2A, 2B

- Localité d'Igawa : E.P. Igawa.

Au total, 23 écoles ont effectivement accueilli les élèves bénéficiaires du projet.

Ce procédé a l'avantage d'être plus efficace et efficient car, comme nous l'explique un enquêté, « beaucoup de parents trouvent d'abord inutiles toutes les actions qui visent aux procédures administratives. N'ayant pas cette culture, c'est un réel perd temps pour eux à consacrer du temps pour l'établissement des actes de naissances de leurs enfants. Ils sont plutôt motivés à amener avec eux leurs enfants dans les savanes pour nourrir leur bétail. C'est pour cette raison que nous avons jugée mieux de traiter directement avec les enfants dans les écoles. Déjà que beaucoup de parents ne sont pas localement stables. Ce sont des nomades ».

c. Appuis techniques et logistiques en faveur de l'Etat dans le cadre de l'enregistrement des naissances des enfants réfugiés

Dans le but de réaliser une délivrance des documents d'identités mais également des actes d'états civils qui constituent un besoin fondamental pour les populations réfugiés Centrafricaines au Cameroun, y compris l'enregistrement biométrique systématique de tous les réfugiés, le UNHCR s'est vite rendu compte qu'il était impensable de faire face à cela individuellement. D'autant plus que les chiffres sans cesse croissants des réfugiés Centrafricains en terre Camerounaise en générale, et spécifiquement dans la ville de Mandjou ont contraint lesdites populations à trouver des logements hors des sites prévus par le UNHCR. Or, il est très important pour le UNHCR et même l'Etat du Cameroun d'avoir en possession une maitrise fiable des données et informations nécessaires pour adapter de façon efficace et efficiente, les stratégies d'établissements des actes de naissances aux enfants réfugiés. C'est dans ce cadre que le HCR a pensé qu'il était important dans le cadre du processus d'élaboration des actes de naissances aux enfants réfugiés Centrafricains, que les pouvoirs publics Camerounais, notamment les agents détachés sur le terrain des opérations puissent avoir des séminaires de renforcement des capacités. Cette démarche s'est accrue par la fourniture de matériels afin qu'ils puissent gérer eux-mêmes, à terme, la base de données des réfugiés.

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On dénombre alors, selon les informations en notre possession, « une acquisition, remplissage et certification de 2000 attestations de non existence de souche d'acte de naissance ; une acquisition, remplissage et certification de 2000 certificats médicaux d'âge apparent et une acquisition et remplissage de 2000 jugements supplétifs ». Ces stratégies et outils mis en place ont précédés à proprement parlé l'établissement des actes de naissances. Mais rappelons-le, l'établissement d'actes de naissance n'efface en rien la pertinence et la nécessité au préalable de la mise en exergue de qui a été fait plus haut car, comme l'explique Madame la Coordonnatrice, « il était important pour nous d'agir sur terrain conformément aux urgences visibles et réelles. N'allez pas parler d'actes de naissances à une famille qui a faim ou qui voit ses enfants surplace sans aller à l'école. Il faut adapter l'apport humanitaire aux besoins conformes sur le terrain ». Point de vue que Barbara Grainger soutenait déjà en faisant suite de son analyse de fond sur la vétusté de la convention de Genève, publiée par ailleurs dans un dossier en 1985 par les Nations-Unies⁶⁰, où, elle suggère clairement une révision de celle-ci afin qu'elle puisse s'arrimer aux défis actuels.

d. Etablissement des actes de naissance

Comme longuement exprimé plus haut dans ce travail, le Cameroun et le UNHCR ont pris à bras le corps, la question d'accès des actes de naissances aux enfants réfugiés Centrafricains. Ceci, en parfaite conformité aux lois nationales et internationales. C'est dans ce sillage qu'afin de donner une matérialité des énoncés juridiques par les faits palpables dans la ville de Mandjou, les autorités publiques et humanitaires n'ont eu de cesse de travailler en synergie et de réaliser des scores importants. On peut ainsi dénombrer un stock important de jugements supplétifs. C'est-à-dire une forme d'autorisation sur base juridique qui donne ainsi la possibilité aux agents publics d'attribuer une date de naissance aux enfants. D'autant plus que même les parents ne maitrisent plus avec certitude les vraies dates de naissance. S'il faut encore le dire, les parents sont majoritairement des Peuls Bororos et donc, ouvert culturellement à un fonctionnement social et culturel tout autre que le planning familial et l'enregistrement administratif des naissances. Ils n'ont donc pas pour la plupart un niveau scolaire poussé et qui s'accentue par une scolarisation trop souvent manquée du fait des instabilités politiques en RCA.

A ces jugements supplétifs obtenus facilement par les agents publics et humanitaires auprès des tribunaux, s'ajoutent très souvent, des dépôts de dossiers des actes de naissances

⁶⁰ Nations-Unies et les réfugiés (1945-1985), in Réfugiés, n°22, octobre 1985, pp.19-32.

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conformément aux exigences administratives, contenant entre autres des attestations de non existence de souches d'actes de naissances, des certificats médicaux d'âges apparent et la liste des enfants retenus, ajustés d'une requête collective. Selon notre enquêté, le destinataire du dossier est le Président du Tribunal de Premier Degré.

Mais dans un pays du « Mapartisme », pour reprendre un concept développé par le philosophe Camerounais Hubert Mono Ndzana, rien n'est acquis facilement. Il s'agit en effet selon le philosophe d'une doctrine qui met en exergue la responsabilité des fonctionnaires camerounais dans l'échec des multiples projets morts nés dans l'administration publique. Mieux, malgré le montage bien ficelé du projet, si le fonctionnaire n'y tire rien à terme personnel, il préfère le laisser moisir dans ses tiroirs. Cette digression permet de comprendre la non précision temporelle quant à la gestion du dossier émis au Président de Premier Degré du tribunal. En effet, notre enquêté nous a clairement dit, à propos du temps de traitement du dossier que : « ça dépend I »

Tout est-il que dans cette logique de « dépendance » du traitement de dossiers, il faut par la suite une acquisition des registres d'états civils. C'est alors que les agents publics et humanitaires pourraient procéder aux remplissages et à la distribution des actes de naissances.

e. Distribution de 2000 actes de naissances dans les localités de Mandjou

Après les remplissages des formulaires des actes de naissances comme précédemment évoqué, on procède à la distribution des actes de naissances aux enfants réfugiés Centrafricains. Cette étape est cruciale car, étant la dernière, c'est elle qui permet de chiffrer les nombres des récipiendaires sur le terrain et, entrevoir éventuellement le degré des besoins restant. Et comme à l'entame de présentation des outils et stratégies mises sur le terrain par les pouvoirs publics et les HCR, notamment par le repérage des écoles abritant en grand nombre les enfants réfugiés centrafricains, la distribution se déploie elle aussi suivant cette approche. C'est dans cette mouvance que les chiffres qui nous ont été communiqué dans un rapport d'activité du HCR font état de qui suit la ville de Mandjou :

- 1 053 actes de naissance distribués dans la localité de Mandjou 1 et 2 ;

- 468 actes de naissance distribués dans la localité de Kandara ;

- 373 actes de naissance distribués dans la localité de Toungou ;

- 106 actes de naissance distribués dans la localité de Ndembo.

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Cette distribution d'actes de naissance ne s'est point déployée sans difficultés car comme l'affirme un enquêté, « on a malgré tout noté un faible engagement de certains parents à encourager leurs enfants à aller à l'école ».

Photos illustratives de la distribution des actes de naissance

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V. CHAPITRE IV : LES INSUIFFISANCES SUSCEPTIBLES DE LIMITER L'EFFECTIVITE D'ÉTABLISSEMENT D'ACTES DE NAISSANCES AUX ENFANTS REFUGIÉS CENTRAFRICAINS ET LES PALLIATIFS POTENTIELS

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Au vu des résultats enregistrés sur le terrain, on ne saurait manquer de reconnaitre de la pertinence et de l'efficacité dans les contenus des stratégies et outils employés par les pouvoirs publics Camerounais et le UNHCR afin de garantir un accès indéniable aux enfants réfugiés Centrafricains des actes de naissances. Toutefois, au vu des dérapages observés et enregistrés sur le terrain, il conviendrait dans le cadre de ce chapitre, d'abord de les élucider et ensuite, de se pencher sur des éventuelles propositions susceptibles de booster positivement l'objectif global qui est celui de l'accès des actes de naissances aux enfants réfugiés Centrafricains dans la ville de Mandjou, localité située dans la région de l'Est-Cameroun.

VI. LES INSUFFISANCES SUSCEPTIBLES A L'EFFET DE LIMITER LES INITIATIVES DU CAMEROUN ET DU UNHCR

1. Manque de données relatives à propos des enfants réfugiés vivant hors sites.

Il a été donné de constater durant ce travail que la surpopulation des réfugiés Centrafricains en terres Camerounaises depuis janvier 2014, a largement été au-delà des prévisions des sites d'accueils mis sur pied par le UNHCR. Cependant si la résolution de ce déficit fut le laisser plus de 58% de cette population réfugiée à trouver des accueils au sein des domiciles communautaires, relevons que cela ne s'est point fait sans conséquences sur les stratégies et les outils mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le UNHCR visant à établir les actes de naissances aux enfants réfugiés.

Il se pose en effet sur le terrain un réel problème lié aux données effectives des enfants Centrafricains qui résident en dehors des sites octroyés par le HCR. Et à y voir avec plus d'attentions, beaucoup de familles Centrafricaines présentes à Mandjou s'y plaisent car, les contraintes liées à la surveillance et au contrôle sont moins exécutées au sein des communautés. D'abord, tout le monde se préoccupe par sa survie. Ensuite, les réfugiés étant majoritairement des nomades, et pour la plupart de très grands éleveurs, c'est les lieux adéquats pour envahir les savanes.

Stratégiquement, on est là confronté à une construction sociale dans laquelle, malgré les efforts des pouvoirs publics et les UNHCR visant à faire face à l'accès des actes de naissances aux enfants, il demeure une contrainte liée à la construction des voies de contournement des parents via l'espace de liberté qui leur est offerte au sein des foyers communautaires. Ceux-ci

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en usent afin d'avoir des marges de manoeuvres importantes qui leur restitue l'éveil culturel et socio-anthropologique malgré leur positionnement géographique.

Cependant si ces déplacements incessants des réfugiés centrafricains ont l'avantage d'être à leur service, relevons tout au moins qu'ils mettent en mal le plein succès des stratégies et outils mis en exergue par les pouvoirs publics et le UNHCR afin de venir à bout du déficit d'enregistrement des naissances pour les enfants réfugiés Centrafricains au Cameroun et spécifiquement dans la localité de Mandjou.

2. Longue procédure d'établissement des actes de naissance dans un contexte particulier

Il faut avant toute chose, reconnaitre qu'il y'a un réel manque de volonté politique au Cameroun pour l'administration des services d'état civil. Cela s'illustre très bien par le très faible rang à lui accorder dans les dotations financières nationales. Cela est d'autant plus regrettable, au vu d'une législation vétuste qui continue à faire des officiers d'états civils, de simple acteurs sociaux ayant ou pas des salaires à juste titre.

Dans un contexte pareil, quelle prestation rapide et efficace pouvons-nous attendre des officiers d'états civils placés au niveau le plus bas de la chaine administrative locale ? Certainement rien ! Déjà que beaucoup de ces officiers n'ont pas conscience de l'importance de leur tâche, et lorsque c'est le cas, il y'a un manque sérieux de registres et formulaires standardisés. Ce qui justifie de véritables barrières dans le cadre de la mise en oeuvre des stratégies d'accès des actes de naissances aux enfants réfugiés Centrafricains par les agents publics et humanitaires dans la ville de Mandjou. Malgré la création d'un service central de l'état civil notamment le BUNEC par le Président de la République, celui-ci est dans l'incapacité technique et financière à pouvoir superviser l'enregistrement des naissances. Et comme l'a reconnu un agent public lors de la récolte des données, « ...Nous manquons de tout ici pour faire convenablement notre travail. Et nul n'aurait été l'appui du HCR, que ces enfants seraient restés sans actes de naissances comme la majorité de nos propres enfants du village ». C'est dire en effet que le minimum d'intérêt réservé à l'enregistrement des naissances dans une localité comme Mandjou est parfaitement dépendant du soutien apporté aux officiers de l'état civil.

Par ailleurs, l'enregistrement des naissances en plus d'être un secteur presqu'à l'abandon du fait de la faible rémunération et la sous-estimation réservées aux personnels, accentue une démotivation de la prestation des services, rendant les processus d'établissements des actes

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de naissances plus long en termes de durée. Et même, peut être un moteur de corruption. Ce qui justifie entre autre l'attitude du Président de Tribunal du Premier Degré dans le traitement des dossiers devant aboutir à l'élaboration des actes des naissances des enfants réfugiés Centrafricains.

3. Indisponibilité des registres d'état civil pendant une longue période

Comme précédemment évoqué, le BUNEC qui se veut être l'instance centrale de coordination et de supervision de l'administration dédiée à l'état civil au Cameroun, tarde jusqu'ici à gagner du terrain. Cela constitue un impact non productif dans la politique de l'état civil au Cameroun en général et dans une localité comme Mandjou en particulier. D'autant plus, que les services administratifs sont très centralisés. Imposant ainsi le ravitaillement d'une localité comme Mandjou en registre d'état civil seulement dans la ville de Bertoua, chef-lieu de la région de l'Est-Cameroun. Ainsi, comme nous a laissé entendre un enquêté sur le terrain, « l'un des principaux problèmes que nous rencontrons pour mener à bien notre projet d'établissement des actes de naissances aux enfants réfugiés est la rareté des registres d'état civil. En fait, on a l'impression que le Cameroun n'était pas prêt à gérer une pareille crise. Tellement les registres se font rares ici à Bertoua. Nous sommes même allés jusqu'à Yaoundé question de passer des commandes. On a attendu au moins un mois et demi. Tellement la demande est grande. N'oubliez pas qu'en plus des réfugiés Centrafricains, il y ` a les Nigérians qui ont abandonnés les villages, fuyant le terrorisme de Boko Haram et nos propres enfants même du pays ».

Ces déclarations démontrent à souhait, s'il faut encore le dire que l'absence des registres d'état civil dans des périodes longues concoure franchement à freiner si ce n'est de façon efficace, mais de façon efficiente le succès des stratégies mises en oeuvres par les pouvoirs publics et le HCR pour palier à la crise d'enregistrement des naissances des enfants réfugiés Centrafricains dans la localité de Mandjou.

4. L'absence d'implication de la société civile locale dans le processus

A proprement parler, la problématique liée à l'accès des actes de naissances pour les enfants réfugiés Centrafricains dans le cadre de sa conception et de sa mise en oeuvre, déborde largement l'effet d'une politique publique où, l'Etat du Cameroun tout seul serait doté d'un pouvoir c'est-à-dire aurait la capacité et les atouts en sa possession et d'une stratégie claire

pouvant lui permettre (Etat), d'orienter efficacement son management afin de résoudre le problème. D'ailleurs, l'ouverture d'espace managérial de l'Etat au UNHCR en dit mieux.

De ce qui précède, on est là en plaint dans une action publique. Ayant en contenu la pluralité des acteurs, des outils et des niveaux d'intervention, l'action publique s'éloigne beaucoup plus d'une approche État-centré, décisionnelle et linéaire des politiques publiques à une approche plus large des processus de construction et de mise en oeuvre des affaires⁶¹. Et dans cet ensemble d'acteurs, la société civile constitue un élément fondamental. Dans le cadre d'une quête d'efficacité et d'efficience pouvant concourir au succès des stratégies et outils mis en oeuvre par les pouvoirs publics Camerounais et le UNHCR, une place de choix se doit être réservée à la société civile locale. Parce que souvent plus proche des populations vulnérables, elle a le potentiel requis pour être un véritable point vocal entre les populations vulnérables que sont les réfugiés Centrafricains et les pouvoirs publics c'est -à-dire l'Etat et le UNHCR potentiel bailleur de fonds. Cela est d'autant rassurant dans la mesure où, les observations que l'on fait sur le terrain font état d'une grande majorité de migrants d'origines Peuls et Bororos donc d'obédience religieuse est musulmane. Ceux-ci la plupart du temps accordent pour certains, une place capitale aux écoles coraniques conformément à leurs us et coutumes, au détriment de l'école occidentale qui exigerait au minimum la détention d'un acte de naissance pour l'enfant. C'est dire combien cet enjeu est négligeable dans leurs schèmes de pensées. Pour relever le challenge d'une réussite parfaite de leurs stratégies et outils, les pouvoirs publics et le UNHCR auraient dû associer dans leurs démarches la société civile locale qui a le mérite de mieux être en contact avec les bénéficiaires et donc de maitriser le décryptage des codes sociaux desdites populations. Malheureusement, les informations que nous avons eues sur le terrain nous ont fait état d'une véritable absence d'implication de la société civile locale dans les processus. Pourtant elle est bien existante.

5. Non-prise en compte des réalités culturelles et communautaires

Il est évident de constater que malgré l'efficacité d'un système d'état civil, étoffé dans sa quête de succès par une législation bonne, celui-ci se doit d'être en parfaite synergie avec la culture et les réalités sociales des communautés locales. En réalité, les réfugiés Centrafricains étant

⁶¹ Hassenteufel Patrick, « Chapitre 5 - L'action publique comme construction collective d'acteurs en interaction », dans : , Sociologie politique : l'action publique. sous la direction de Hassenteufel Patrick. Paris, Armand Colin, « U », 2011, p. 115-156. URL : https://www.cairn.info/sociologie-politique-l-action-publique--9782200259990-page-115.htm

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majoritairement Peuls et Bororos, il a été donné de constater un manque plausible de liaisons entre les attentes affichées des agents publics et humanitaires au sujet de l'enregistrement des naissances des enfants réfugiés et les parents. Lesdits parents pour la plupart manquent d'une conscience effective de la valeur de l'enregistrement des naissances. Ce qui a fragilisé sur le terrain des opérations, les stratégies mises sur pied par l'Etat du Cameroun et le UNCHR dans le cadre de leur mission visant à faciliter mieux, à octroyer les actes de naissances aux enfants réfugiés centrafricains.

Tenez par exemple les aveux d'un parent qui s'exprimant en langue locale, nous a clairement laissé entendre que « chez nous la tradition est sacrée et pour cette tradition, le plus important c'est l'attribution du nom à l'enfant. L'enregistrement à l'état civil n'est vraiment pas jugé importante. Mais comme ici nous ne sommes pas chez nous, on est obligé de faire ce qu'ils nous demandent⁶². »

S'inscrivant dans le même sillage, un autre parent qui a été rencontré en ville se ravitaillant pour retourner dans une zone relativement plus enclavée que Mandjou d'où il réside avec sa petite famille a clairement fait savoir qu'il a pris la décision de se retirer parce que sa femme venait d'accoucher. Pour lui, « un enfant nouveau-né mérite d'être introduit dans la société progressivement. Et que pour l'instant, la préoccupation majeure est de trouver un nom à cet enfant en observant beaucoup de rites traditionnels ». Ce genre d'attitude peut se déployer au-delà des délais légaux d'enregistrement des naissances. A la question de savoir s'il pensait néanmoins faire établir un acte de naissance à cet enfant, la réponse a été qu'il n'était même pas au courant de l'enregistrement des naissances. Mais, nous a-t-on dit, cette réponse a été démenti car, les vivres en question que tenait ce père de famille, étaient une retombée des distributions de vivres hebdomadaires que s'attèle de faire le HCR au profit des familles réfugiés Centrafricaines. C'est dire qu'il est parfaitement au courant des activités entreprises mais a fait le choix de ne pas céder à l'enregistrement de la naissance de son nouveau-né.

6. Les influences négatives de divers conflits naissants dans la gestion des réfugiés à Mandjou

Manager les personnes vulnérables à l'instar des réfugiés peut être une tâche exaltante mais davantage complexe et difficile. Une des raisons se justifie par l'exigence d'énormes ressources humaines et financières. Pour en faire un petit point, notons par exemple qu'en 2013, il y ` a eu

⁶² Propos recueillis et traduit par une connaissance que nous avons chargé de mener l'enquête sur le terrain.

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la mobilisation d'un fonds à hauteur de 551 millions de dollars US pour la mise sur pied un Plan d'Investigation Stratégiques (PIS) dans le but de répondre efficacement aux défis humanitaires en faveurs des réfugiés Centrafricains. Deux ans après, en 2015, grâce à l'appui de divers donateurs, il y ` a eu une mobilisation financière de 331 193 888 dollars US dans le but d'établir un Plan d'Intervention Régional en faveur des Réfugiés (RRRP, de l'anglais Regional Refugee Response Plan).

De ce qui précède, on est dans une arène où à coup sûr, les réfugiés sont des gages de financements. Mieux, on parlerait d'un fonds de commerce. Et l'arène étant favorable au « Mapartisme », plusieurs acteurs impliqués dans la prise en charge se font d'énormes richesses. Et « l'argent étant le nerf de la guerre » comme il est couramment dit, l'obtention de ces énormes richesses ne se fait point sans dégénérer des conflits entre acteurs au sein de la prise en compte des réfugiés.

C'est dans ce sillage que l'on a pu nous informer de certains conflits de leadership. Une illustration pouvant s'observer sur un désaccord entre l'autorité municipale de Mandjou et le Gouverneur de la région de l'Est-Cameroun, au sujet de la localisation et de la mise en disposition des terrains au profit du UNHCR pour la construction des sites devant abriter les réfugiés. Il s'est passé que « le Gouverneur de région voulait délocaliser le site de Mandjou pour Gado Badjeré dans la commune de Garoua Boulai. Ceci malgré l'opposition de l'autorité municipale de Mandjou qui avait pour argument le fait que sa ville abritait déjà les populations réfugiées Centrafricaines ».

D'autre part, il existe un conflit qui oppose le Maire de ladite commune et le Sous-préfet de l'arrondissement de Mandjou au sujet de la gestion des biens fournis par les acteurs humanitaires dans le cadre des soutiens apportés aux réfugiés. De fait, le sous-préfet estime être investi des pleins pouvoirs exécutifs et donc, l'habileté légal à gérer lesdits biens. Point de vue que récuse le Maire. Dans ces bagarres d'acteurs institutionnels et administratifs, le seul regret est l'exclusion des pauvres réfugiés des bénéfices directs que génèrent les intérêts des uns et des autres. Et pendant ce temps, les réfugiés ne font qu'envahir l'espace et les besoins en termes d'actes de naissances sont sans cesses croissants.

Il a également été donné de constater que la politique n'est pas en reste dans cet éventail de conflits entre acteurs étatiques qui accompagnent le UNCHR dans la gestion des besoins des réfugiés Centrafricains. En effet, comme largement mentionné tout au long de ce travail, les réfugiés Centrafricains sont majoritairement des Peuls et Bororos. C'est alors qu'à leur arrivée,

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ce sont souvent les musulmans vivant dans la ville de Mandjou qui sont les premiers à les accueillir car, culturellement et spirituellement plus proches. Mais cette générosité n'est pas vaine car, l'élite musulmane qui est majoritairement militante de l'Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès (UNDP) s'y met davantage pour en faire un « bétail électoral ». A contrario, l'élite politique du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), parti politique au pouvoir, et dont les rangs sont plus constitués de chrétiens dans la ville de Mandjou, n'y voient pas d'un bon oeil la venue et l'octroi de statut de réfugiés aux populations déplacées centrafricaines. C'est alors qu'il se déploie en fonction des marges de manoeuvres, un ensemble de contournement de stratégies visant à affaiblir l'UNDP lors des échéances électorales dans la localité de Mandjou. De ces stratégies de contournement, naissent entre autres, l'arrêts de productions des documents administratifs au rang desquels, les pièces d'identités et les actes de naissances des enfants réfugiés Centrafricains.