Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

B.3. Pendant la deuxième république

La police provinciale pour son inefficacité due à son caractère tribal et politique a été abrogée par l'ordonnance loi n°66/424 du 20 juillet 1966 portant création de la PNC. Son champ d'action devient large et cesse d'être provinciale sous une seule unité de commandement. Celle-ci oeuvrera peu de temps pour être abrogée en 1972.^24(*)

C. Gendarmerie nationale et garde civile

Après dissolution de la police nationale par l'ordonnance loi N°72/03 du 31 juillet 1972 portant institution d'une gendarmerie nationale en République du Zaïre. Cette nouvelle institution faisait partie intégrante des forces armées Zaïroise (FAZ en sigle) et avait son statut et son organigramme tout à fait particulier. Elle dépendait non seulement du ministère de la défense nationale mais aussi de celui de l'administrateur de territoire ainsi que du président de conseil judiciaire.

En 1984, par l'ordonnance loi N°84/036 du 28 aout 1984, on insiste à la création de la garde civile, qui a les mêmescompétences dévolues à la gendarmerie nationale. Ce qui ressemble à une superposition des instruments de force.

D. Avènement de la Police nationale congolaise

En 1997 avec l'avènement de l'Alliance de forces démocratique pour la libération(AFDL), la Gendarmerie et la Garde civile seront supprimées pour être remplacées: cette fois ci par la police nationale congolaise dans sa forme expérimentale jusqu'aux années 2001. Aucun texte juridique n'avait encore sanctionné sa création. Cependant, Il faut signaler que cette police nationale nouvellement créée, n'avait pas eu le temps de pouvoir travailler sur toute l'étendue du territoire national, suite au mouvement insurrectionnel à partir du 02. Aout 1998.

C'est plutôt le 26 janvier 2002 que fut institué le règlement d'une police nationale congolaise(PNC) par le décret-loi N°002/2002 du 26 janvier 2002 portant création, organisation, institution et fonctionnement de la police nationale congolaise placée sous tutelle du ministre de l'intérieur.

La constitution de la transition du 05 avril 2003 dans son article 175 stipule que « le recrutement dans la police nationale congolaise tient compte des critères objectifs liés à l'aptitude physique, à une moralité éprouvée ainsi qu'à l'équilibre entre toutes les provinces^25(*) » et l'article 176 détermine l'âge normal du recruté18 ans).

I.2.3. Mission de la police nationale

La PNC a pour mission d'assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public. L'article 182 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée à 2011 dispose que: la police nationale est chargée de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l'ordre public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.

L'article 13 du décret-loi n'002/002 du 26 janvier 2002 dispose que: la police nationale congolaise a dans sa mission de rechercher et de saisir les personnes surprises en flagrant délit ou poursuivies par la clameur publique ainsi que celles dont l'arrestation a été ordonnée et de les mettre à la disposition de l'autorité compétente.

La mission de la PNC peut être catégorisée en deux groupes.

I.2.3.1. Mission ordinaire

Autrement dit les missions ordinaires sont celles que la police remplit en vertu d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté sans réquisition de l'autorité administrative^26(*). Elles ont pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public, en assurant la sécurité publique et aussi de prévenir les infractions. En détail, les missions ordinaires de la PNC sont:

v Prévenirles infractions, rechercher et saisir leurs auteurs dans les formes prévues par la loi;

v Veiller au respect et à l'exécution des lois et des règlements de la république;

v Rechercher les personnes dont l'arrestation a été ordonnée légalement, et les mettre à la disposition de l'autorité compétente;

v S'assurer de la personne de tout étranger trouvé aux frontières nationales sans titre régulier et la conduire sur le champ à l'autorité compétente ;

v Se saisir des gens en état d'ivresse qui divaguent sur la voie publique ;

v Empêcher la divagation des aliénés dangereux, s'en saisir et les mettre sur les champs à l'autorité civile locale ;

v Constater sur procès-verbal la découverte de tout individu trouvé mort et en avertir les autorités administratives et judiciaires ;

v Assurer la police de roulage et la libre circulation sur les communications et passages libres ;

v Surveiller les grands rassemblements et signaler les rassemblements non autorisés ;

v Disperser d'initiative tout attroupement armé, tout attroupement non armé tenant de libérer des prisonniers ou se livra à l'invasion, en pillage ou à la dévastation des propriétés; les attroupements armés s'opposant à l'exécution de la loi, d'un jugement ou d'une contrainte et les attroupements constitués à l'encontre d'un règlement ou d'une décision de la police ;

v Encas des catastrophes ou des sinistres important comme inondation, rupture de digue, incendie, prendre les mesures propres à sauver des individus en danger.

* ²⁴ Idem

* ²⁵Constitution de la transition du 5 Avril 2003 article 175

* ²⁶Origine de la PNC, cours inédit, G2 Droit pénal et criminologie, USAK ,2014.P14