Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.( Télécharger le fichier original )par Medicare St-Timothée Balilo Ngondékomba Ikela - Graduat 2015 |
I.1.5. De la Détention illégaleLa détentionillégale est le fait de détenir une personne contre songré pendant une durée longue dans un lieu plus ou moins fermé et en marge de la loi.18(*) L'arrestation arbitraire, détention, illégales et enlèvement se définissent comme le fait matériel de privation de liberté, perpétrée par violence, ruse ou inflige est arbitraire et contraire à la loi.19(*) * 18 Idem * 19 Guide pratique des infractions courante en RDC P.20 |
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