Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

3.2.5.Violation du droit d'entrer en contact avec sa famille ou conseil.

Il n'est pas rare que la personne arrêtée ne puisse pas entrer en contact avec sa famille ou conseil, notamment lors des arrestations effectuées par la PNC du ciat d'Ikela. Or ce contact est particulièrement important très surtout dans nos postes de police, le contact avec la famille constitue souvent la seul source possible d'alimentation pour la personne détenue.

Dans le CIAT d'Ikela et ses sousCIAT, avant d'entrer en contact avec son conseil ou sa famille, il faut au préalable procéder au payement d'un montant fixé par le chef de poste (gardien). Si, le gardien refuse de vous mettre en contact il le fait.

3.2.6. Non-respect du délai de 48 heures prévu pour la garde à vue

L'officier de police judiciaire peut pour besoin d'enquête retenir par divers lui une personne pour une durée ne dépassant pas 48 heures. Quand l'arrestation n'a pas été suite à une infraction flagrante ou réputée telle. Selon le même article à l'expiration de ce délai de 48 heures, l'OPJ a l'obligation de libérer la personne ou de la présenter devant un officier du ministère public.^56(*)(OMP).

La règlementation de la durée de la garde à vue (48heures) est violée dans très nombreux cas tant dans la cité d'Ikela que dans les sous-ciat.

En ce qui concerne les sous ciat d'Ikela, on note que dans certains lieux de détention, le délailégal de 48 heures n'est pas toujours respecté et que, dans certain cas, plusieurs semaines ou mois peuvent se couler avant que la personne détenue puisse être libérée ou ne soit présentée devant l'OMP.

Dans letableau ci-dessous nous présentonsles statistiquesdes arrestations et desdétentionsillégales au sein de la PNC duCIATIkela.

Tableau n°1 : Effectifs des arrestations arbitraires et des détentions

Illégales à la PNC du CIAT Ikela

N°	Arrestations arbitraires et détentions illégales	Fréquence			Proportion			Pourcentage
01	Cité d'Ikela	30			0,12			12
02	Mondombe	60			0,24			24
03	Bomandja	55			0,22			22
04	Yalusaka	45			0,18			18
05	Yolombo	60			0,24			24
06	TOTAL	250			1			100
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Figure n° 1 : Décompte des arrestations arbitraires et				Détentions		CiatIkela

Il se dégage des données qui font l'objet du tableau n°1 et de la figure n°1 que sur les 250sujets enquêtés dans l'ensemble du ressort du Ciat d'Ikela, nous avions constaté qu'à la Cité d'Ikela il y a 30 personnes arrêtées arbitrairement et détenuesillégalement avec une proportion de 0,12, soit 12%.Dans le sous CiatMondombe il y a encore 60 sujets avec une proportion de 0,24, soit 24%. Il y a eu 45 cas dans le sous ciat Yalusaka avec une proportion de 0,18 soit 18%. A Yolombo ensuite, on a rentré 60 cas avec une proportion de 0,24 soit 24%. A Bomandja en fin, nous avions constaté 55 ayant une proportion de 0,22 soit 22%.

* ⁵⁶ RDC, journal officiel, ordonnance n°78-289 du 3 juillet 1978, article73