L'exercice de la protection consulaire en droit international au regard de la pratique des états. Cas de la république démocratique du Congo.

CONCLUSION

La codification du droit diplomatique et consulaire rentre dans les efforts concertés et multiples de stabilisation des relations interétatiques. En fait, c'est un des moyens mis en place par les Etats afin d'encadrer l'exercice de la coopération entre eux et favoriser le développement des rapports amicaux, économiques et commerciaux^34(*).

Le présent travail s'est proposé d'analyser certains des aspects de la conduite de ces relations consulaires dans leurs principes, leurs limites ainsi que dans leur mise en oeuvre. Cette mise en oeuvre a été rendue possible par la pratique de la Cour Internationale de Justice mais aussi de celle des Etats particulièrement celle de la République Démocratique du Congo. Pour mener à bon port cette réflexion, la démarche a consisté de le circonscrire autour de deux axes principaux. Le premier concerne les généralités sur la notion de la protection consulaire dans son exercice tandis que le deuxième sur la lumière que nous donne la pratique de la Cour spécialement en ce qui concerne l'affaire La Grand mais aussi la pratique de l'Etat congolais à l'égard de ses ressortissants ou des nationaux à problèmes. Les droits des citoyens sont à la base de toute construction étatique^35(*). C'est ainsi que les droits consacrés par la Convention de Vienne sur les relations consulaires sont des droits à caractère effectif. Or l'effectivité d'une loi suppose son application sur le terrain. L'exercice de la protection consulaire est une notion soulève des aspects nécessaires dans la conservation de l'équilibre économique et même la stabilité sur le plan sécuritaire.

Dans la mise en oeuvre de la protection consulaire, il convient d'identifier d'une part les acteurs et les bénéficiaires et d'autre part le domaine d'intervention. Les acteurs sont principalement les agents consulaires et subsidiairement les agents diplomatiques dans certaines limites. Les bénéficiaires, quant à eux, sont des nationaux du poste qui revendique ce exercice. Il faut rappeler, toutefois, que cette notion de nationalité est en train d'être dépassé. Il s'agit des cas ou certaines personnes à l'exemple des réfugiés peuvent bénéficier de cette protection. En fait celle-ci ne s'exerce pas seulement à l'étranger car, par exemple pour la RDC qui proclame l'unicité de la nationalité, certains individus peuvent avoir perdu la nationalité congolaise du seul fait de l'acquisition d'une étrangère pourtant ayant toujours le sentiment d'attachement pour la RDC et qui ont besoin d'une protection face aux conséquences de cette nouvelle acquisition.Le domaine d'intervention reste celui de l'article 5 de la Convention sur les relations consulaires spécialement aux alinéas e), g), h) et i).L'effectivité de ces droits semble rassurée par l'article 36 qui définit les modalités de l'exercice ou de mise en application de ces dispositions. C'est à ce niveau que nous avons situé la protection consulaire dans la réalité. L'exercice de la protection consulaire trouve son fondement juridique dans la Convention qui en règlemente l'exercice.

Dans l'intérêt de la présente étude, nous avons estimé nécessaire de confronter la théorie du premier chapitre à la pratique des Etats après l'avoir fait face à celle de la Cour Internationale de Justice. Dans son arrêt, la Cour a démontré l'importance que revêtent les droits reconnus aux sujets de droit en vertu de l'article 36 de la Convention. Elle souligne le caractère individuel des droits mais aussi la possibilité pour les Etats de s'en prévaloir en leur nom propre. Une autre décision importante de la Cour c'est d'avoir confirmé le caractère obligatoire des mesures conservatoires qu'elle prend. Tels sont les principaux enseignements que l'on peut tirer de cette affaire. En fait, aucune règle de droit interne ne peut s'opposer à l'application de la Convention et principalement à l'exercice ou au bénéfice des droits reconnus aux individus ou aux Etats en vertu de la Convention.

La pratique des Etats est telle qu'il convient de distinguer la position politique et économique de chaque Etat. Les Etats africains qui généralement sont encore à la recherchent d'une position politique internationale, privilégient le développement des ambassades en leur dotant d'importants pouvoirs au plan politique. Ceci est, pourtant, une thèse au détriment des relations consulaires dont l'objectif est centré sur les droits des individus. Certes, les aspects politiques revêtent également une importance capitale mais qui ne méritent pas le poids combien important leur accordé au détriment des relations consulaires. Un auteur a évoqué cette question en faisant état de la Chine qui a commencé par le renforcement de sa politique commerciale et partant la mise en place des consulats dont les missions étaient principalement axée à l'exportation des cultures chinoises et à l'observation de la façon dont est faite la commercialisation des produits de leurs produits^36(*). Nous pouvons renchérir cette position en rappelant l'influence économique qu'a la Chine, aujourd'hui, dans le monde. Cette influence économique a précédé et préparé l'influence politique.

La pratique congolaise ne peut être présentée comme un model. En effet, après avoir montré l'état des lieux de la diplomatie congolaise et formuler quelques recommandations quant à l'amélioration de l'environnement diplomatique, nous avons noté quelques avancées. Celles-ci sont, certes minimes d'où l'importance de faire plus, mais elles peuvent constituer un début de gloire quoique le chemin à parcourir reste encore long. C'est dans ce sens que l'appropriation d'abord par le gouvernement de cette lutte et ensuite par la population tant au plan national qu'au plan international ( les congolais de la diaspora) serait l'une des meilleures solutions. Cette appropriation passe par la prise en considération de tous les acteurs, de toutes les pistes de solutions, mais aussi et surtout, comme nous l'avons dit, au recrutement rigoureux de tout le personnel censé travailler au poste, leur formation après avoir alloué au ministère en charge des affaires étrangères un budget conséquent. Tout cela ne serait possible sans l'identification des priorités pour la politique extérieure et des stratégies ou des bases sur lesquelles elle doit se fonder. A ce sujet, nous pouvons faire cas de l'ambassade de la RDC à Pékin qui a subi de véritables critiques à la suite du désordre sans précédent créé par des ressortissants congolais se réclamant ressortissants du Katanga et proches du président de la République qui ont assuré avoir été nommé à cette fin. Ils ont profité du fait que depuis un bout de temps l'ambassade de la RDC à Pékin n'était dirigé que par des conseillés à titre provisoire et dont les qualités étaient mutuellement mises en cause par eux-mêmes^37(*). Cette situation laisse à désirer et fait une image de la gestion des ambassades de la RDC à l'étranger.Il convient donc de rappeler les maux évoqués ci-avant et qui ont un trait avec la situation que nous venons d'aborder.

Ce cheminement scientifique ne constitue pas l'aboutissement d'une réflexion sans reproches. En effet, la complexité du droit international ne fait guère de doute sur l'immensité du travail continuellement perfectible que nous aurons à affronter. Notre plaisir c'est d'avoir lancer les jalons d'une réflexion sur la protection des droits des ressortissants d'un pays dans le cas d'une arrestation illicite. La licéité s'apprécie sur base de la violation de la Convention sur les relations consulaires. Nous pensons également que le lecteur de ce travail en trouvera la teneur dans la prudence que doivent avoir les Etats dans l`usage des textes conventionnels. En effet, ces textes sont souvent complets en prévoyant toutes les situations ainsi que les moyens d'y faire face. Une utilisation rationnelle conduit parfois à des résultatsirréprochables. Chercher toujours à prendre d'autres Etats sur les pièges de ces textes qu'à en être victimes. Dans ce même angle, il devra comprendre l'intérêt que nous attachons au règlement pacifique des différends et au non usage des mesures qui seraient de nature à s'engouffrer davantage dans les pièges du droit international par l'emploi de la force ou de mesures interdites par le droit des gens.

* ³⁴Préambule du projet d'articles de la Commission du Droit international sur la codification des relations diplomatiques.

* ³⁵ SEGIHOBE BIGIRA, J. P, Le Congo en droit international ; Essai d'histoire agonistique d'un Etat multinational, Bruxelles, PUR, 2011, p.40

* ³⁶ MAMADOU Dia, Les nations africaines et la solidarité mondiale, Paris, PUF, 1963, pp. 29-31

* ³⁷ http://www.afriqu'infoasbl.net consulté le 2 octobre 2014