La commune confie au fermier, qui accepte, l'exploitation, la
gestion et la maintenance de
Un état des lieux contradictoire est dressé avant
la mise à la disposition du fermier des équipements et joint au
présent contrat.
Les annexes suivantes sont considérées comme
faisant partie intégrante du présent contrat :
Annexe 1 : Plan du réseau et description des ouvrages et
des équipements.
Annexe 2 : Etat des lieux contradictoire signé par le
fermier, la commune et l'AUE. Annexe 3 : Modèle de compte d'exploitation
annuel.
Article 4 - Obligations de la
Commune.
La commune s'engage à ne rien faire qui puisse
dégrader les équipements. Elle s'engage, en cas de destruction
partielle ou d'endommagement de son fait, à prendre en charge
l'intégralité des frais de remise en état du
matériel ainsi que les frais annexes tels que de transport,
d'installation, de démontage et de remontage.
Article 5 - Obligations du fermier
Le fermier devra assurer à ses risques et
périls, sous sa responsabilité, la gestion de l'AEV, à la
satisfaction des usagers. Ses tâches couvrent l'exploitation du
système ainsi que l'entretien et la réparation de l'ensemble des
ouvrages et des équipements, à l'exception du forage
lui-même.
Le fermier devra entretenir en bon état de
fonctionnement les ouvrages et les équipements qui lui ont
été donnés en gestion en respectant les normes techniques
et s'abstenir de les dégrader. I1 devra veiller à maintenir en
permanence un lot de pièces de rechange en vue de permettre une
intervention immédiate pour l'entretien et les petites
réparations.
Le fermier sera tenu en cas de destruction partielle ou
d'endommagement de son fait, de prendre en charge l'intégralité
des frais de remise en état du matériel ainsi que tous les frais
annexes qui s'y rattachent.
Les travaux d'entretien courant sont effectués par des
agents du fermier ou désignés par lui. Les travaux de
réparation sont effectués par des agents du fermier ou
désignés par lui.
Le fermier doit assurer la protection des installations contre
les déprédations et les vols. Le groupe électrogène
ne doit être démarré que pour les périodes de
pompage.
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Les compteurs qui seront utilisés par le fermier
devront être préalablement agréés par la Commune ou
par toute autorité désignée par elle.
Sauf en cas de défaillance dûment
constatée du fermier, la Commune et l'AUE s'interdisent d'intervenir par
elles-mêmes ou de faire intervenir un tiers pour le dépannage du
matériel sans l'accord du fermier.
Le fermier devra aviser sans délai la commune et l'AUE
de toute interruption du service pendant plus de 24 heures consécutives
et exposer par écrit les raisons de cette interruption.
Le fermier devra communiquer à la Commune et à
l'AUE des comptes rendus mensuels, techniques et financiers, en sorte que la
Commune et l'AUE puissent effectuer tous les contrôles
nécessaires.
Les comptes rendus techniques devront obligatoirement contenir
:
· les volumes prélevés, produits,
distribués, vendus
· le personnel affecté au service
· le rendement du réseau, le débit moyen
de pompage, la consommation moyenne du groupe (carburant, lubrifiants), le
nombre d'heures de fonctionnement du groupe pendant la période et depuis
sa mise en service
· les entretiens courants réalisés et les
comptes-rendus de visite et d'intervention de réparation
· les grosses réparations effectués ou
prévus
· les travaux de renouvellement effectués et
à effectuer sur financement du compte de renouvellement et
d'extension
Les comptes rendus financiers devront préciser :
· le détail des dépenses et leur
évolution par rapport au mois précédent
· le détail des recettes de l'exploitation par
borne-fontaine et leur évolution par rapport au mois
précédent
· le détail des sommes versées au titre
des différentes redevances avec les reçus correspondants.
Le fermier devra établir une fiche
récapitulative mensuelle, technique et financière, selon le
modèle qui lui sera remis par la Commune. Cette fiche sera
envoyée aux Services Techniques de la Commune avant le cinquième
jour du mois suivant le mois considéré. Une copie de cette fiche
sera remise directement par le fermier à l'AUE.
Chaque année, le fermier est tenu d'établir et
d'adresser les états de gestion suivants à la commune avant la
fin du premier trimestre du nouvel exercice,
· un rapport annuel d'activités technique et
financier sur les résultats de l'exercice écoulé. Ce
document est accompagné du compte d'exploitation présenté
conformément au modèle joint en annexe 3 ;
· un programme d'activités prévisionnel
annuel, comportant notamment les volumes des ventes envisagés,
argumenté et accompagné d'un compte d'exploitation
prévisionnel;
· le cas échéant, une proposition de
programme d'investissement (renouvellement, extensions,...) à financer
par le fonds de renouvellement et d'extensions.
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Les contrats divers passés par le fermier dans le cadre
de l'exécution du présent contrat devront comporter une clause
réservant à la Commune la faculté de se substituer au
fermier en cas de déchéance ou en fin de contrat.
Article 6 - Obligations de l'AUE
L'AUE s'engage à ne rien faire qui puisse
dégrader les équipements. Elle s'engage, en cas de destruction
partielle ou d'endommagement de son fait, à prendre en charge
l'intégralité des frais de remise en état du
matériel ainsi que les frais annexes tels que de transport,
d'installation, de démontage et de remontage.
L'AUE devra s'assurer que le fermier assure le niveau de
service fourni correspondant aux termes du présent contrat.
L'AUE devra s'assurer que tous les usagers respectent les
règles d'usage des points de distribution, en particulier le paiement de
l'eau au tarif fixé.
Article 7 - Obligations générales des
parties
Les parties contractantes ne peuvent de leur propre
initiative modifier les caractéristiques techniques des installations ni
opérer d'aménagement sans l'accord préalable des deux
autres.
