INTRODUCTION
Etant donné que tout finaliste du premier cycle de la
faculté de Droit, ne peut prétendre avoir une formation
complète de son niveau, sans qu'il soit passé par une quelconque
institution judiciaire de la place, en vue de couler en moule toutes les
théories reçues à l'université, avec la pratique
sur le terrain.
Ainsi, c'est dans cet ordre d'idée que notre choix avait
porté sur le Parquet près le tribunal de grande instance de
Lubumbashi, où nous avons débuté notre stage
académique le onzième jour du mois de janvier, l'an deux mille
seize pour aboutir à son apocalypse le onzième jour du mois de
février l'an deux mille seize.
Au terme de ce stage académique, la
préséance de la hiérarchie juridictionnelle nous oblige de
montrer notre gratitude en forme de remerciement, premièrement envers le
Chef d'office, le Procureur de la République, en la personne de Monsieur
MAVUNGU MAVUNGU Roger,qui, malgré ses multiples
occupations, a jugé utile d'ouvrir les portes dudit office aux
étudiants de l'université de Lubumbashi et
particulièrement à ceux du premier cycle de la faculté de
Droit, aux fins de passation de leur stage purement professionnel.
Deuxièmement, qu'il nous soit permis de remercier tous les
encadreurs, en l'occurrence le Magistrat Simon BEYA, le Magistrat Diane
NZUVA, le Magistrat Nancy MUKUMBI, et plus particulièrement nos
remerciements s'adressent à notre encadreur en la personne du
Magistrat Joseph ONEMA AFUMBA, qui a voulu nous transmettre
l'envergure de sa connaissance malgré ses multiples occupations.
Outre cette petite introduction, ce présent rapport de
notre stage sera subdivisé en trois chapitres :
Ø Le premier portera sur la présentation et
le fonctionnement du parquet de grande instance ;
Ø Le deuxième s'attèlera sur le
déroulement du stage ;
En fin quelques critiques, suggestions et une conclusion mettrons
un terme à ce travail.
CHAPITRE 1. PRESENTATION ET
FONCTIONNEMENT DU PARQUET DE GRANDE INSTANCE
SECTION 1. PRESENTATION DU
PARQUET DE GRANDE INSTANCE
§1. SITUATION
GEOGRAPHIQUE
Le Parquet de Grande Instance de Lubumbashi (PGI), se situe au
croisement des avenues TABORA et LOMAMI dans le quartier Makutano, commune de
Lubumbashi, ville de ce nom et chef-lieu de l'actuelle province du Haut-Katanga
en République Démocratique du Congo.
Son siège est limité ;
- Au nord par le bâtiment administratif de la Mairie de la
ville de Lubumbashi ;
- Au sud par la cathédrale ;
- A l'Est par la Banque TMB ;
- A l'ouest par le cercle Makutano.
§2. INFRASTRUCTURES
Le Parquet de Grande Instance de Lubumbashi (PGI) se retrouve
dans un bâtiment à deux étages, dont il fait objet
d'occupation du rez-de-chaussée qui abrite le Parquet
Général au premier niveau.
Ce bâtiment abrite également le tribunal de Grande
Instance et la cours d'appel, ainsi que tous les services y afférent.
SECTION 2. ORGANISATION DU
PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE LUBUMBASHI
Pour son organisation et son bon fonctionnement, le PGI de
Lubumbashi est composé des Officiers du Ministère
Publique en sigle OMP, les officiers de police Judiciaire en sigle OPJ ainsi
que l'Administration.
§1. LES OFFICIERS DU
MINISTERE PUBLIC (OMP)
Les Officiers du Ministère Public sont autrement
appelés des Magistrats debout, cette appellation se justifie dans le
fait que, à l'audience, ils se tiennent toujours debout lorsqu'ils ont
la parole ; à la différence des Magistrats assis,
appelés aussi Juges, qui sont toujours assis quand ils ont la parole
à l'audience.
Au niveau du Parquet de Grande instance, nous avons trois
catégories des Magistrats qui y oeuvrent, à savoir :
· Le Procureur de la République (Prorep)
· Les premiers substituts du procureur
· Les substituts du Procureur
A. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Il est le chef d'office. Il est l'autorité
hiérarchique de ses magistrats. Il représente tous les magistrats
qui sont sous son commandement. Il conduit la politique du Parquet, engage le
parquet et exerce sur tous les magistrats placés sous ses ordres le
pouvoir disciplinaire.
C'est ainsi qu'il établit le signalement annuel (cotation
au 1er degré pour les 1er substituts et au 2nd degré
pour les substituts). Il attribue les dossiers aux magistrats pour instruction.
Et il reçoit les rapports de tous ses magistrats en rapport avec les
dossiers leurs confiés par lui.
B. LE 1er SUBSTITUT
Il remplace le Procureur de la République en cas de
vacance ou d'empêchement. Il a pour rôle principal de siéger
aux audiences du Tribunal de Grande Instance au degré d'Appel et
d'encadrer les Substituts pour lesquels il établit le signalement annuel
au 1er degré, le second étant réservé au Procureur
de la République. Il est subsidiairement magistrat instructeur.
C. LE SUBSTITUT
C'est un magistrat instructeur. Il est toujours
désigné par des initiales.
§2. LES OFFICIERS DE
POLICE JUDICIAIRE
La police judiciaire est composée des Agents de Police
Judiciaire en sigle APJ ainsi que les Inspecteur de Police Judiciaire en
abrégé IPJ.
Ils sont régis par l`ordonnance - loi n° 078-289 du
30 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officiers et
agents de la police judicaire près les juridictions de droit commun.
v LES INSPECTEURS DE POLICE JUDICIAIRE (IPJ)
Ce sont des éléments de la brigade des moeurs et
des crimes du parquet. Ils constituent ce que nous appelons l'oeil du
Ministère Public. C'est à ce titre qu'ils jouent à
quelques différences près, le même rôle que
l'Officier du Ministère Public ; et cela Conformément
à l'article 2 du code de procédure pénale ; ils jouent un
rôle très important :
- Constater les infractions pour lesquelles ils ont mission de
rechercher ;
- Recevoir les informations, dénonciations, plaintes et
rapports relatifs aux infractions ;
- Etablir les procès-verbaux relatifs aux circonstances de
la commission de l'infraction ;
- Enfin, transmettre le PV à l'autorité
compétente.
v LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE (APJ)
Ils jouent presque le même rôle avec les huissiers de
justice au tribunal ou à la cour, mais cette fois-ci au parquet.
Ils ont pour rôle de :
- Seconder les OMP et les IPJ, dans l'exercice de leur fonction
;
- Transmettre les convocations et invitations ;
- Exécuter les mandats de ses autorités ;
- Assurer sous l'autorité de l'OMP la police et la
propreté du parquet.
§3. L'ADMINISTRATION
Elle est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat
du Ministère de la justice relevant de la fonction publique.
L'administration du parquet est dirigée par un fonctionnaire
revêtu du grade de Chef de Division, et comme tous ces agents et
fonctionnaires sont des secrétaires du parquet. Il est appelé
Secrétaire Divisionnaire. Il coordonne tous les services du
Secrétariat du parquet. Le Secrétariat est donc le pivot moteur
autour duquel, s'articulent les différentes actions du parquet et est
composée de quatre services appelés « section »,
dirigés chacun par les attachés de bureau (ATB1, ATB2), des
agents de bureau (AGB1, AGB2), les auxiliaires et huissiers.
Les quatre sections du secrétariat sont :
- La section de services généraux ;
- La section de l'action publique ;
- La section judiciaire ;
- La section de l'exécution des jugements.
A. La section des services généraux.
Cette section s'occupe de la gestion du personnel judiciaire.
Elle dispose de plusieurs attributions en son sein ; il s'agit notamment :
- Du budget (besoins du parquet évalués en chiffre)
;
- Du service de l'économat et de l'intendance,
- Des relations publiques et du protocole ;
- Du service courriers
Pour remplir ces taches, ce service tient deux registres :
§ Registre d'entrée ;
§ Registre de sortie.
B. La section de l'action publique :
Elle s'occupe de la réception et de l'enregistrement de
PV, transmis au parquet par les différents officiers de police
judiciaire, et cela conformément à l'ordonnance loi n°
078/289 du 03 juillet 1978 relative à l'exercice et aux attributions
d'officiers et agents de police judiciaire près les juridictions de
droit commun. Elle réceptionne les dossiers du Tribunal et communique
à l'OMP pour avis écrit. Ensuite elle dresse les statistiques
mensuelles et annuelles de tous les dossiers reçus et enregistrés
au parquet.
C. La section de l'instruction judiciaire.
Cette section est qualifiée d'instruction judiciaire
puisqu'elle s'occupe du suivi de l'instruction du dossier au niveau de l'OMP.
Par là on veut tout simplement dire que tous les actes posés par
l'OMP lui sont communiqués. Les actes suivis par cette section sont de
deux manières à savoir :
Ø L'instruction du dossier
Ø La suite à réserver au dossier.
D. La section de l'exécution des jugements :
Elle s'occupe de l'exécution de toutes les
décisions prises au Tribunal de Grande Instance au premier degré
comme au second degré. Pour ce faire, elle établit le mandat de
prise de corps, si le prévenu est en liberté, ou la
réquisition aux fins d'emprisonnement, si le prévenu est en
détention préventive. Elle dispose de deux registres à
savoir :
§. Le registre d'exécution des jugements
§. Le registre audiencier
ORGANIGRAMME DU PARQUET DE
GRANDE INSTANCE DELUBUMBASHI
SECTION DE L'ACTION PUBLIQUE
SECTION SERVICE GENERAUX
1er SUBST DU PROREP
SECTION JUDICIAIRE
SECTION D'EXECUTION
SECRETATIAT DIVISIONNAIRE
IPJ DIVISIONNAIRE
HUISSARIAT
IPJ ET APJ
SUBST. PROREP
PROREP
CHAPITRE 2. DEROULEMENT DU
STAGE
A notre arrivée au Parquet de Grande instance, nous avons
été tous accueilli par le procureur de la République, en
la personne du Magistrat MAVUNGU MAVUNGU Roger dans son cabinet.
Un petit entretien eu lieu, portant sur les points
ci-après :
- L'exigence du port de tenu de la ville pour les hommes et la
prohibition des pantalons chez les dames ;
- Le respect de l'heure du début de stage ;
- La discipline ;
- Les sorties putatives des encadrés avec leurs
encadreurs ;
Enfin il a procédé à l'appel nominal de tous
les stagiaires suivi de l'affectation auprès de différents
magistrats.
Ainsi nous avons été affectés dans un
cabinet de 6 magistrats, pour 11 stagiaires.Particulièrement, nous avons
été placés sous la responsabilité du Magistrat
Joseph ONEMA AFUMA, avec l'initial ONEF qui s'assurera de notre encadrement
pendant toute la période dévolue au stage.
SECTION 1. DESCRIPTION DES
ACTIVITES OBSERVEES PENDANT NOTRE STAGE
§1. LES MODES DE SAISINE
DU PARQUET
Le parquet peut être saisi de 4 manières :
- Le PV de l'OPJ
- La plainte
- La dénonciation
- La saisine de l'OMP
A. LE PV DE L'OPJ
C'est un dossier instruit par l'officier de police judiciaire
lors de la commission d'une infraction, qui se transmet par P.V au parquet afin
d'ouvrir un dossier judiciaire.
B. LA PLAINTE
La plainte est une simple lettre rédigée par la
partie lésée et adressée au Procureur de la
République, aux fins de relater les faits dont elle a été
victime. Elle comprend l'identité de la partie lésée, son
adresse, la date, l'objet, le nom de l'accusé et son adresse; elle se
termine par une signature du plaignant.
Cette plainte commence par le secrétariat où elle
est encodée, transmise dans le cabinet du Procureur de la
République afin de préciser le Magistrat qui connaitra de
l'instruction du Dossier, enfin retournée au secrétariat pour
être envoyée dans le cabinet du Magistrat concerné.
C. LA DENONCIATION
C'est le fait qu'une tierce partie, porte à la
connaissance du parquet des infractions qui se sont commises et dont elle n'est
pas victime.
D. LA SAISINE D'OFFICE DE L'OMP
C'est le fait pour l'Officier du Ministère Public, de se
saisir des faits infractionnels directement dans son cabinet, voir même
en dehors de son cabinet, sans que le dossier ne soit forcement, au
préalable, passé par le secrétariat ou par la police.
§2. L'INSTRUCTION DU
DOSSIER PAR L'OMP
A. L'ENREGISTREMENT DU DOSSIER
Avant de poser tous les autres actes relatifs à
l'instruction, lorsque l'Officier du Ministère Public reçoit un
dossier provenant du secrétariat, il doit d'abord accuser
réception du dossier en l''enregistrant dans un registre appelé
Registre du Ministère Public.
Il échet de noter que, l'OMP tient dans son cabinet, sept
registres que sont :
Ø RMP : registre du ministère public ;
Ø RI : registre d'information ;
Ø RAP ; registre autres parquets ;
Ø RACJ ; registre pour affaires communiquées
par les juridictions ;
Ø RECL : registre des enfants en conflit avec la
loi ;
Ø RT : registre de tutelle ;
Ø RAT : registre des amendes transactionnelles
1. Registre du Ministère Public
(RMP)
C'est le registre dans lequel l'OMP inscrit les affaires
répressives, dans lesquelles les poursuites sont intentées contre
des personnes ayant atteint l'âge de la majorité pénale.
Les mentions suivantes sont obligatoires dans un dossier RMP : les
numéros d'ordre, la date de réception du dossier, le
numéro du RMP, le nom, la nationalité, la profession de
l'inculpé ainsi que la prévention retenue à sa charge ou
infractions pour lesquelles il est poursuivi et les annotations sur
l'évolution de sa détention (date d'arrestation (DA),Mandat
d'Arrêt Provisoire (MAP), l'Ordonnance de Détention
Préventive (ODP) et l'Ordonnance de confirmation (OC) et la suite
réservée au dossier.
2. Registre d'information (RI)
C'est un registre dans lequel, l'on inscrit le dossier ouvert
à charge d'une certaine catégorie des personnes, jouissant des
privilèges de juridiction et de privilèges de poursuites. En ce
moment-là pour les privilégiés de poursuite, le magistrat
instructeur doit obtenir l'autorisation expresse, soit du Procureur
général, soit du Procureur général de la
République selon le rang du justiciable.
3. Registre des autres parquets
(RAP)
Dans ce registre, l'OMP inscrit les dossiers en provenance des
autres
Parquets, dont l'accomplissement de certains devoirs
précis lui a été confié par la
Commission rogatoire.
4. Registre pour avis communiqués par les
juridictions (RACJ)
C'est un registre dans lequel l'OMP inscrit le dossier que les
tribunaux communiquent pour avis civil, car en matière civile le
tribunal ou la cour a toujours besoin de l'avis du ministère public pour
plus d'éclaircissement.
5. Registre de tutelle (RT)
C'est un registre dans lequel le Ministère Public inscrit
le dossier qui concerne les incapables, les personnes qui ne peuvent pas ester
seul en justice. C'est ainsi qu'ils sont pris en charge par le Ministère
Public, défenseur en titre de la société.
6. Registre des enfants en conflit avec la loi
(RECL)
C'est un registre dans lequel, on inscrit les faits pénaux
des enfants en conflit avec la loi, car un mineur ne commet pas d'infraction,
mais commet des manquements. Une fois inscrit, l'OMP a l'obligation de
transférer le mineur devant son juge du tribunal pour enfant, aux fins
de statuer sur son encadrement.
7. Registre d'amendes transactionnelles
(RAT)
Ce registre est celui par lequel, le ministère public
reprend des dossiers clôturés par amendes transactionnelles par
les OPJ afin d'apprécier.
Il sied de noter déjà à ce niveau que, les
amendes transactionnelles demandées par l'OMP ne sont pas inscrites dans
le registre des amendes transactionnelles, mais dans le registre RMP.
B. LANCEMENT DES PIECES DE PROCEDURE
Apres avoir enregistré le dossier dans le registre du
Ministère Public, il procèdera à la lecture attentive pour
s'imprégner du dossier, et par la suite faire comparaitre les
différentes parties.
Ainsi les pièces de procédure d'un OMP
sont :
v INVITATION
C'est une pièce de procédure rédigée
par l'OMP, instruisant un dossier, envoi à un témoin, soit
à un renseignant et même aux personnes jouissant des
privilèges de juridiction et des poursuites si nécessaire.
v MANDAT DE COMPARUTION
C'est une pièce de procédure qu'un OMP envoi
à une personne pour qu'elle vienne répondre des faits
infractionnels qui lui sont reprochés. Et cela conformément
à l'article 15 du code de procédure pénale.
Ce mandat comprend le nom de l'OMP et le numéro RMP, le
nom et l'adresse de la personne que l'on cite, la date et heure de la
comparution.
v MANDAT D'AMENER
C'est une pièce de procédure que l'OMP émet
aux fins d'appréhender la personne en quel qu'endroit où elle se
trouve, pour lui faire comparaitre immédiatement devant lui.
v LES REQUISITIONS
Il peut s'agir soit de la réquisition à expert,
soit de la réquisition d'information.
- REQUISITION D'INFORMATION : pièce que l'OMP envoi
à un OPJ, lui prescrivant certains devoirs à accomplir dans le
cadre d'instruction judiciaire d'un dossier.
- REQUISITION A EXPERT : pièce que l'OMP envoi
à un expert, aux fins d'être édifié sur une question
de Droit en rapport avec une matière bien précise.
v LA COMMISION ROGATOIRE
Pièce que l'OMP envoi à un autre OMP se trouvant
à un office autre que le sien, lui demandant de poser certains devoirs
qui y sont prescrits.
v MANDAT DE PRISE DE CORPS
Document signé par l'OMP pour procéder à
l'arrestation d'un prévenu condamné par un jugement coulé
en force de chose jugée, mais qui était en liberté au
moment de sa condamnation.
v REQUISITION A FIN D'EMPRISONNEMENT
Document rédigé par l'OMP et signé par le
Prorep, pour pouvoir procéder à l'arrestation d'un prévenu
qui est condamné par un jugement coulé en force de chose
jugée, mais qui était en détention préventive.
C'est ce même document qui justifiera sa présence en prison
pendant le temps qu'il purgera sa peine.
v AVIS DE RECHERCHE
C'est un document que l'OMP envoi à tous les offices de la
province ou du territoire, aux fins de rechercher une personne qui a commis une
infraction et a réussi à s'échapper.
v AVIS DE SIGNALEMENT
Document établit par un OMP en vue de rechercher un bien
qui a été volé.
C. SUITE RESERVEE AU DOSSIER
· La lecture de dossier et la rédaction d'un
PV
Apres avoir lu le dossier, le Magistrat établit un
document appelé billet d'extraction qui lui permettra d'extraire
l'inculpé del'amigo, afin de procéder à son audition.
· La Rédaction d'un Procès-verbal
Un Procès-Verbal est un document qui reprend ce qu'a
vécu un Officier Ministériel. Il y a autant de forme de PV et
chaque PV est rédigé différemment de l'autre. Il peut
s'agir d'un PV d'audition, d'un PV de confrontation, etc.
Sur ce voici un modèle d'un PV tel nous montrer par notre
encadreur :
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
RMP 1042/PR021/ONF
DU CONGO
POUVOIR JUDICIAIRE
PGI/LUBUMBASHI
PRO-JUSTITIA
L'an deux mille seize, le neuvième jour du mois d'avril,
devant nous NECTAIRE KANDAKANDA, OMP et SUBPROREP près le TGI de
Lubumbashi. Nous trouvant dans notre cabinet de travail a comparu le
nommé OBANGA SEKE, congolais, né à Kindu le 20/01/1970,
marié à Virginie ELANDO et père de trois enfants, fils de
Claude LEMA (ev) et de Valerie MUSWAMBA (ev), originaire du village ADULA,
groupement Aketi, secteur Kalwe, territoire Kipushi, province du HAUT-KATANGA,
chauffeur, domicilié sur l'avenue katuba n°10, Q/Kilwa, C/Katuba,
à Lubumbashi, sans pièce d'identité, lequel répond
à nos questions lui posées en swahili, langue de son choix que
nous traduisons en Français de la manière suivante :
1. Antécédents judicaires : connaître si le
délinquant poursuivi est délinquant primaire ou délinquant
d'habitude ;
2. les autres questions sont à orienter vers la recherche
des éléments constitutifs de l'infraction dont le magistrat est
saisi ou vers la découverte des éléments susceptibles de
fonder la culpabilité de la personne poursuivie ;
3. la dernière question porte sur les déclarations
particulières du comparant.
Le procès-verbal s'achève par la formule «
Dont acte » ; l'Officier du Ministère Public verbalisant y inscrit
son nom et signe à droite tandis que celui qui comparait, en fait de
même à gauche. En cas du refus par celui-ci de signer, le
magistrat instructeur portera sur le procès-verbal la mention : «
refus de signer »
· Inventaires des pièces du
dossier
L'instruction étant clôturée, avant que le
magistrat instructeur ait décidé de la suite à
réserver au dossier, il doit procéder à l'inventaire des
pièces du dossier en regroupant les éléments selon leur
nature respective de la manière suivante :
- sous farde I : la plainte
- sous farde II : les PV de l'OPJ ;
- sous farde III : les PV de l'OMP ;
- sous farde IV : les pièces à conviction
- sous farde V : les pièces de procédure
- sous farde VI : les pièces de détention
-sous farde VII : les correspondances et autres
NB : la sous-garde « dossier
administratif » comprend les doubles des pièces du
dossier judiciaire.
· Clôture de l'instruction du
dossier
Lorsque l'instruction est clôturée, le magistrat
doit décider sur le sort du dossier. C'est la suite à donner au
dossier, qui est inscrite sur la farde du dossier.
1. La transmission du dossier à un autre office du
parquet : lorsque l'inculpé dans un dossier RMP réside
dans le ressort d'un autre parquet, le magistrat instructeur transmettra le
dossier par lettre de transmission à cet office du parquet
territorialement compétent.
2. La conversion du dossier RI en dossier RMP :
lorsque l'inculpé jouit des privilèges des poursuites, et on
demande l'autorisation auprès du Procureur général
à cette fin.
4. Le classement par amende transactionnelle :
il peut arriver que l'Officier du Ministère Public après
instruction du dossier propose au prévenu de payer une amende
transactionnelle pour mettre fin aux poursuites judiciaires lorsqu'il s'agit
d'une infraction amendable et que les intérêts civils ont
trouvé satisfaction. Dans ce cas, l'action publique sera close et le
dossier sera classé pour cette raison.
5. Le classement sans suite : un dossier peut
être classé sans suite pour les raisons suivantes :
§ Pour inopportunité des poursuites ;
§ Pour faits non-établis ;
§ Pour faits non imputables
§ Pour faits civils
§ Pour faits bénins ;
§ Pour insuffisance des charges ou de preuves
§ Pour difficulté d'atteindre l'auteur
présumé
§ Pour vétusté des faits ;
§ Pour double emploi
§ Pour faits non infractionnels
§ Pour prescription de l'action publique ;
SECTION 2. LES ACTIVITES DE
L'OMP EN DEHORS DE SON CABINET
§1. LA DESCENTE SUR LE
TERRAIN
Toute fois le Ministère Publique en instruisant un
dossier, peut se rendre compte que pour des raisons d'information, il peut
descendre sur le terrain, donc sur le lieu du crime, il peut se faire
accompagner d'un agent spécialisé.
Exemple : levée d'un corps sans vie.
§2. DEVANT LE TRIBUNAL
En dehors de son cabinet, l'OMP effectue les activités
ci-après :
A. LES AUDIENCES
1. Les audiences en chambre du Conseil :
En chambre du Conseil, le magistrat ne statue pas sur le fond du
dossier mais plutôt régularise la détention du
prévenu.
Au cours de cette audience, l'OMP se présente devant le
juge du tribunal de paix, prouvant la régularité de la
détention préventive de l'inculpé et demande au juge
d'ordonner ou de confirmerla détention préventive dans
l'intérêt de l'instruction.
Ainsi nous avons :
- Le P.V de saisi du prévenu (48 heures)
- Le mandat d'arrêt provisoire (5 jours)
- L'ordonnance de détention préventive (15
jours)
- L'ordonnance de confirmation (30 jours) renouvelable 3 fois
2. les audiences ordinaires :
a. En matière pénale :
contrairement à l'audience civile, l'OMP joue un rôle
actif. A ce niveau, l'OMP est partie poursuivante et la charge de la preuve lui
incombe.
b. En matière civile : Ici, l'OMP joue un
rôle passif, étant donné que le procès civil est
régi par le principe dispositif : le procès civil est l'affaire
des parties.
En matière civile, l'OMP agit par voie d'avis lequel peut
être émis sur le banc ou par écrit dans le délai
légal.
CRITIQUES ET
SUGGESTIONS
CRITIQUES
La Magistrature en République démocratique du Congo
s'apparente à un métier très noble, mais elle ne l'est pas
du tout, d'autant plus qu'elle a un important problème de
financement.
Le Magistrat n'a pas les frais de fonctionnement journalier, car
il est appelé à aller aux audiences situées à des
kilomètres de son office, d'où il lui faut un transport
permanent. Il doit effectuer des descentes sur terrain pour des cas qui exigent
des informations précises. Il doit payer les crédits pour lui
permettre de communiquer librement avec soit les plaignants, soit des
enseignants, etc. Il doit payer tous les matériels de son cabinet lui
permettant de mieux travailler.
Don sans frais de justice, l'instruction est entachée de
beaucoup de danger et elle se fera avec certaines difficultés.
Nous avons aussi constaté un problème de des
bureaux, car ensemble nus avons appris que l'instruction du dossier judiciaire
au Parquet doit être secrète, pour la bonne justice. Cependant
dans un bureau, nous trouverons 4 à 6 Magistrats, ce qui ne permettra
pas au Magistrat de faire l'instruction du dossier lui soumit par le procureur
de la république en tout secret.
Il faut aussi soulever l'état dans lequel se
présente un inculpé en détention devant un OMP lors du PV
d'audition.
SUGGESTIONS
Quant au problème de finance, que l'Etat congolais
prennent en charge le pouvoir judiciaire, à l'occurrence, la
Magistrature car sans eux, la concussion et la corruption pourront atteindre
leur paroxysme ; d'autant plus que ce pouvoir contribue à la paix
sociale dans ce pays.
Quant au problème de bureau, l'Etat congolais ne doit pas
continuer à hériter de la Belgique tous les vieux
bâtiments qu'elle a laissé et qui étaient adaptés
à leur nombre minime. D'où l'Etat doit construire des nouveaux
bâtiments en bon état pour abriter ses services publics.
Quant au problème de condition de vie des personnes en
prison, l'Etat congolais ne doit pas oublier que la peine d'emprisonnement est
une peine de privation de de la liberté et non une peine de privation de
nourriture, une peine de privation de prise de bain, une peine corporelle des
prisonniers.
L'Etat doit prendre soins de toutes ces personnes
condamnées ou détenues pour les garder en bonne santé.
CONCLUSION
D'une manière générale, pendant notre
séjour au Parquet de grande instance de la ville de Lubumbashi, nous
avions ajusté nos connaissances sur l'instruction du dossier cela est
à dire que nous avions eu toutes les connaissances sur l'instruction
près-juridictionnelle et sur le fonctionnement dudit Parquet.
Table des matières
INTRODUCTION
Erreur ! Signet non
défini.
CHAPITRE 1. PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DU
PARQUET DE GRANDE INSTANCE
2
SECTION 1. PRESENTATION DU PARQUET DE GRANDE
INSTANCE
2
§1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
2
§2. INFRASTRUCTURES
2
SECTION 2. ORGANISATION DU PGI - LUBUMBASHI
2
§1. LES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC
(OMP)
3
§2. LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
4
§3. L'ADMINISTRATION
4
ORGANIGRAMME DU PARQUET DE GRANDE INSTANCE DE
LUBUMBASHI
7
CHAPITRE 2. DEROULEMENT DU STAGE
8
SECTION 1. DESCRIPTION DES ACTIVITES OBSERVEES
PENDANT NOTRE STAGE
8
§1. LES MODES DE SAISINE DU PARQUET
8
§2. L'INSTRUCTION DU DOSSIER PAR L'OMP
9
SECTION 2. LES ACTIVITES DE L'OMP EN DEHORS DE SON
CABINET
15
§1. LA DESCENTE SUR LE TERRAIN
15
§2. DEVANT LE TRIBUNAL
15
CRITIQUES ET SUGGESTIONS
16
CRITIQUES
16
SUGGESTIONS
17
CONCLUSION
17
| 
