2.1.2. LES LOIS PRISES EN FONCTIONS DE LA
MODERNITE.
Pour faire face à la modernité le
législateur n'a pas hésité à changer ou à
métamorphoser certains textes de lois quand pénal que civil.
L'excuse légale en matière de flagrant délit
d'adultère a disparu et il y a une certaine tendance à
protéger les femmes quelle qu'elles soient. Ceci découlant des
mouvements pour les Droits de la Femme et des textes internationaux de
promotion de ces droits ; d'où l'existence dans l'Union
Européenne des ``Pactes Civils de Solidarités'' et en
Amérique du Nord particulièrement aux Etats Unis et au
Canada ``National Partners.''
En Haïti, il n'existe aucun moyen pour que deux personnes
qui se sont mises ensembles sans être mariées puissent contracter
en bénéficiant l'un des biens de l'autre. Il faut toutefois
retenir que, elles peuvent faire quand même des contrats sur seing
privé engageant leurs biens propres avec des particularités
civiles qui s'arrêteront au terme du contrat.
2.1 LES LOIS D'ORDRE GENERAL
Les lois d'ordre général peuvent être
publiques ou privées.
2.1.3. LOIS D'ORDRE PUBLIC
Elles sont d'ordre public quand leur champ d'application est
vaste. Et il est la responsabilité des Gouvernements de faire respecter
la loi d'ordre public, comme la loi sur la sécurité et les droits
de l'homme. La loi d'ordre public sert à protéger des droits de
caractère quasi constitutionnel. Par exemple la loi sur la protection du
consommateur, la loi sur les normes du travail.
2.1.4. LOIS D'ORDRE PRIVE
Elles sont d'ordre privé, quand elles
s'intéressent aux :
A) Personnes
On y distingue les personnes physiques et les personnes
morales. Les personnes physiques sont ceux qui existent de manière
charnelle les identifiant formellement, possédant une capacité,
des qualités et un droit. Alors que les personnes morales sont une
fiction de la loi qui les crée pour les besoins de la cause. Leur
existence doit être validée par une loi, un texte ou des
arrêtés.
B) Biens et différentes modifications de la
propriété
Ce sont toutes choses ayant une existence
matérielle ou qui représentent une valeur pécuniaire qui
peuvent faire l'objet d'un droit et représente une valeur
économique ou sentimentale, d'où l'existence de la
propriété.
a) Les différentes manières
d'acquisition de la propriété
La propriété s'acquiert en fonction d'un
échange contractuel entre vif ou à partie d'une donation, d'un
testament ou d'un héritage laissé par le'' De Cujus'' et rentre
dans le patrimoine du bénéficiaire.
b) Les procédures qui régissent les
relations et la manière de résoudre les problèmes relatifs
aux biens et à la propriété
Elles peuvent faire l'objet d'entente, d'arbitrage ou de
procès.
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