Plaidoyer pour une judiciarisation du concubinage en Haà¯ti.

SECTION 2

VERS UNE JUDICIARISATION REELLE DU CONCUBINAGE EN HAÏTI

Les autorités, particulièrement le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes a pensé dès 2007 à judiciariser le concubinage. En effet un avant- projet de loi sur le plaçage a vu le jour. L'objectif majeur des militantes féminines était d'arriver à donner un ``corpus juris''<sup>52(*)</sup> au plaçage. Dans la même veine, elles ont produit une loi sur la paternité responsable. Ces deux tentatives encore sous le boisseau rentrent dans le processus constitutionnel visant à élaborer un Code de Famille et font suite aux désirs de se mettre au pas avec les législations internationales relatives à la protection de la femme et des enfants. Une analyse introspective de ces deux projets permettra de saisir la pertinence du `` Plaidoyer pour une amélioration du sort des concubins''.

2.1 ANALYSE DES PROJETS DE LOI SUR LE CONCUBINAGE ET SUR LA PATERNITE RESPONSABLE

Le 11 décembre 2007, le Pouvoir Exécutif par le biais du Ministre à la Condition Féminine Marie Laurence Jocelyn Lassègue a déposé par devant le Parlement, trois projets de loi. Le premier sur le placage, le second sur la paternité responsable et la filiation et le dernier sur le travail domestique.

Le 18 Août 2009, une commission de la Chambre des Députés examina et analysa les projets de loi, et le 10 Septembre 2009 ce fut le tour de la Commission du Sénat.

2.1.1 ANALYSE DE L'AVANT PROJET DE LOI SUR LE PLAÇAGE

A) Analyse générale du texte

Ce projet de loi comporte un préambule contenant sept vus et quatre considérants, et sept articles. Le considérant le plus important touche un point essentiel déjà développé dans le travail de recherche : `` la constatation que de nombreuses familles haïtiennes vivent dans le concubinage notoire ''. Les autres considérants concernent les obligations des concubins, la discrimination de la femme et la réparation des torts causés à cette dernière. La ventilation de ces articles est ainsi faite :

a) L'article 1

Le plaçage est définit les interdictions faites en matière de plaçage. Celui-ci est une relation de couple stable et reconnue, interdite entre descendants, ascendants ainsi qu'aux personnes unies dans les liens du mariage. Le plaçage crée des obligations de secours, d'assistance et de fidélité.

b) L'article 2

Il est question de moyen de preuve de plaçage.

c) L'article 3

Les enfants nés du plaçage bénéficient des mêmes droits que ceux nés dans les liens du mariage.

d) L'article 4

Il traite de l'administration des biens qui sont propres à chacun des concubins, sauf s'ils ont établi des contrats d'association.

e) L'article 5

Il traite des moyens de dissolution du plaçage et des biens acquis en commun. En cas de décès, s'il n'y a pas de testaments, les biens propres du concubin décédé seront partagés à part égale entre les héritiers du de cujus et de la survivante et du survivant.

f) L'article 6

Il traite des moyens de réparation en cas de décès d'un concubin lors d'un accident de travail.

B) Interprétation du texte

Le texte est léger et bâclé, il ne va pas au fond du problème du plaçage à partir des considérations, des usages et des coutumes. On dirait que les juristes et spécialistes qui ont travaillé sur le texte ont pondu à la va vite un avant-projet pour plaire. L'étude de la situation des concubins doit être plus profonde et axée sur certaines valeurs déjà existantes dans notre société.

Quid du droit des enfants et de la possibilité par ces derniers de porter le nom de leur père au cas où il serait décédé avant leur naissance ? Ne faudrait- il pas prévoir un moyen contractuel pour faire preuve de concubinage ?si non toutes les maitresses se prétendraient concubines, alors que le libellé du texte interdit le double plaçage ou le plaçage des personnes mariées.

La preuve du placage par témoignage ou papier domestique est un leurre. Toutes les maîtresses peuvent facilement prouver vivre dans le concubinage, si elles apportent un semblant de preuve convaincante. Quand sera-t-il si deux ou plusieurs maitresses se présentent avec des pièces convaincantes d'avoir été concubine d'un même homme ?

Le régime d'administration des biens et de la rupture qui pourrait suivre cette administration est traité en deux articles, alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'un chapitre.

Finalement, le Projet de loi sur le plaçage n'est pas une réussite et n'honore ni ce qu'ils l'ont fait encore moins le Gouvernement qui l'a déposé devant le Parlement.

* ⁵² L'essence du droit