B. LA SUSPENSION DE CERTAINS DROITS DE L'ETAT FAUTIF
DECOULANT DU TRAITE
En application de l'article 7 du TUE, le Conseil peut, en cas
de violation grave et persistante par un Etat membre des droits et
libertés fondamentaux, décider de suspendre certains droits
découlant de l'application du Traité à l'Etat membre en
question.
Pour la mise en oeuvre de cette sanction, il faut que le
manquement soit préalablement constaté à
l'unanimité par le Conseil réuni au niveau des Chefs d'Etats ou
de gouvernements.
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