La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

PARAGRAPHE II : L'EFFET DIRECT DES NORMES COMMUNAUTAIRES

Comme le principe de primauté, le principe de l'effet direct est un grand principe de droit communautaire (A). Il doit son existence à la jurisprudence de la CJCE qui en a précisé les conditions d'application (B).

A. LE PRINCIPE DE L'EFFET DIRECT

L'applicabilité directe du droit communautaire est d'une part le droit pour tout particulier de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires, et d'autre part l'obligation pour le juge d'appliquer ces textes quelle que soit la législation du pays dont il relève. Le principe de l'effet direct du droit communautaire a été précisé par la CJCE en 1963 dans l'arrêt Van Gend en Loos. Dans cet arrêt, la Cour affirme en effet que « le droit communautaire, indépendant de la législation des Etats membres, de même qu'il crée des charges dans le Chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique»^172(*).

L'effet direct désigne ainsi la capacité, pour le particulier ressortissant d'une communauté, d'invoquer devant son juge national des droits que lui confèrent le droit communautaire, et de solliciter la protection de ceux-ci par ledit juge^173(*). Le Professeur LECOURT R. est plus précis encore qui définit ce principe comme « le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires...(et) l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève»^174(*). Pour le juge communautaire européen, ces droits naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose d'une manière bien définie, tant aux particuliers qu'aux Etats membres et aux institutions communautaires^175(*).

Les fondements d'un tel effet du droit communautaire sont sans doute à rechercher dans l'objectif même de la Communauté qui est la réalisation d'un marché commun. Or ainsi que l'affirme la Cour dans l'arrêt précité, l'existence et le fonctionnement d'un marché commun concernent directement les justiciables de la Communauté. Ils supposent que le traité instituant celle-ci constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractants^176(*). En revanche, le principe d'effet direct n'a pas une portée générale, c'est-à-dire qu'il ne vaut pas pour toutes les normes communautaires, dans la mesure où celles-ci ne seront pourvues d'effet direct que si elles satisfont à certains critères (précision, clarté, inconditionnalité).Il est donc clair que « la logique propre d'un marché commun, et plus fondamentalement de l'intégration, destine les règles du traité et issues de celui-ci à s'appliquer directement aux particuliers»^177(*). Tel est le sens de l'effet direct du droit communautaire qui ne concerne cependant pas toutes les normes, des conditions précises devant pour cela être remplies.

* ¹⁷²CJCE, 05 février 1963, Van Gend en Loos c/ Administration néerlandaise, in J-C. MASCLET, Les grands arrêts de la jurisprudence de droit communautaire, 2^ème édition, PUF, 1995, p. 15.

* ¹⁷³Le juge camerounais reconnaît cette capacité aux justiciables. Ainsi, dans son arrêt n°1006/P du 20 juillet 1982, Ministère Public et administration des douanes c/ KAMTE Honoré et autres, la Cour d'Appel de Douala a jugé que le tarif de douanes litigieux était applicable dans la mesure où il avait été ratifié par le Cameroun.

* ¹⁷⁴ LECOURT (R), L'Europe des juges, cité par KENFACK (J), op. cit., p. 247.

* ¹⁷⁵Idem.

* ¹⁷⁶ MASCLET (J C), Les grands arrêts de la jurisprudence de droit communautaire, op. cit., p. 14.

* ¹⁷⁷KOVAR (R), « Ordre juridique communautaire », Editions Techniques - Jurisclasseur, 1991, p. 5.