La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

PARAGRAPHE II :UNE COOPERATION ETROITE AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La coopération d'assistance internationale laisse entrevoir une perspective d'assistance administrative avec l'OCDE (A), et l'ONU (B).

A. L'APPORT DE L'OCDE EN MATIERE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Les rapports de droit fiscal se sont internationalisés avec la mondialisation croissante de l'économie et des conditions de vie en général. Ainsi, une coopération transfrontalière en matière fiscale est devenue de plus en plus un sujet brûlant au niveau international. Vu que même au sein d'une entité fortement intégrée comme l'Union européenne, le domaine des impôts directs reste une compétence des États membres, cette reforme se révèle souvent difficile. C'est pourquoi l'OCDE est un acteur essentiel en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre les pays en matière d'échange d'informations fiscales.

L'OCDE, publie le modèle de convention  fiscale depuis un demi-siècle et mène la lutte  contre les paradis fiscaux illégaux depuis les  années 1990, est tout indiquée pour apporter à la CEMAC son expertise dans l'assistance administrative. 

En effet l'OCDE constitue un vivier d'informations statistiques de première importance. L'organisation rédige les rapports et formule des recommandations en matière fiscale servant parfois de modèle d'assistance administrative. Ces conventions d'échange d'informations s'alignent en règle générale sur le modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (MC-OCDE). Ces dernières années, la situation a donc beaucoup évolué dans le domaine de la coopération transfrontalière en matière fiscale. Une révision fondamentale du commentaire relatif à l'art. 26 MC-OCDE échange de renseignements est entrée en vigueur en juillet 2012.

Ainsi donc, son expertise est manifeste dans le domaine de l'assistance. Véritable laboratoire, l'OCDE par le biais de son comité des affaires fiscales, l'OCDE se trouve incontournable dans la lutte contre la délinquance fiscale internationale. Cela témoigne donc l'intérêt que la CEMAC aurait à recourir à son expertise pour mieux s'armer contre ces phénomènes.

B. L'EXPERTISE DE L'ONU EN MATIERE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

En adoptant les Conventions relatives à la lutte contre la corruption en 2003 et contre la criminalité transnationale organisée en 2000, l'Assemblée Générale des Nations Unies entendaient donner son adhésion à l'idéal de transparence internationale.L'Organisation des Nations Unies a institué le Programme des Nations Unies pour le Contrôle International des Drogues (PNUCID) devenue l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. L'office a mis en place le Programme Mondial de lutte contre le blanchiment des capitaux^152(*) dans le but d'aider les Etats membres à mieux lutter contre le blanchiment au moyen de dispositifs normatifs adaptés et à sensibiliser le public aux risques liés au blanchiment.

En instituant Le Groupe Action contre et le rôle du FMI dans la lutte contre le Financement du terrorisme, l'ONU étudie les diverses mesures pouvant être prises pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme. Ceux ci formulent des propositions visant à assurer une application plus efficace des normes internationales notamment des recommandations.

1) L'apport du GAFI

Le Groupe d'Action Financière (GAFI) a été créé lors de la réunion du Sommet économique du G7 à l'Arche de la Défense, en juillet 1989 à Paris^153(*). Il est devenu l'organe international majeur pour l'élaboration des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et de mobilisation internationale de tous les Etats de la planète. Lors de sa création, le GAFI devait s'attaquer aux profits réalisés par le trafic de drogue alimentant les circuits financiers internationaux. Son mandat initial était « ... d'évaluer les résultats de la coopération déjà mise en oeuvre pour prévenir l'utilisation du système bancaire et des institutions financières aux fins de blanchiment d'argent, et d'étudier des mesures préventives supplémentaires dans ce domaine, y compris l'adaptation des systèmes juridiques et réglementaires, de façon à renforcer l'entraide judiciaire multilatérale ».

Son rôle est aujourd'hui de susciter la volonté politique nécessaire pour qu'évoluent dans la sphère interne de chaque Etat membre et dans la sphère internationale les réglementations dans les domaines de sa compétence. L'objectif commun des pays qui le composent est « de définir résolument des stratégies convergentes et globales de lutte contre le blanchiment de capitaux, fondées sur la coopération internationale tout en préservant l'efficacité du système financier et la liberté de procéder à des opérations financières légitimes »^154(*).

2) La contribution du FMI

Le FMI a fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux un axe prioritaire depuis avril 2001 où le Conseil d'administration du FMI a pris acte de ce que le blanchiment d'argent constituait une réelle menace pour l'intégrité du système financier mondial et de la nécessité d'une mobilisation pour mieux lutter contre le phénomène. Son action consiste à sensibiliser les pays en voie de développement notamment ceux de la sous région aux risques liés au blanchiment et, en collaboration avec la banque mondiale, le FMI a mis au point des programmes d'action consistant en des procédures d'évaluation sur la base des recommandations du GAFI. Il fournit également une assistance technique aux pays qui en font la demande pour renforcer leur cadre financier, règlementaire et le contrôle pour prévenir leur utilisation à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme. Il propose en fin une activité de surveillance notamment du système des changes des pays membres pour limiter le risque de crises financières^155(*).

Aussi, le FMI Peut apporter à la CEMAC son expertise dans le suivi des mouvements de capitaux ainsi que leur rapatriement. Cela permet non seulement de prévenir les attentats mais aussi de recueillir des renseignements utiles pour les enquêtes ultérieures

Ce dernier instrument interpelle la CEMAC à plus d'un titre. D'abord il envisage une coopération entre Etats afin de prévenir et de combattre le crime transnational organisé. Ensuite, l'expression organisation d'intégration régionale économique ^156(*)selon la convention, désigne toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle ses Etats membres ont transféré les compétences à s'impliquer à cet idéal en s'assistant mutuellement par un échange d'informations.

Sur ce fondement, la CEMAC a intérêt à intégrer dans son système juridique des dispositions conventionnelles relatives au blanchiment des capitaux, ainsi qu'à la collecte et transmission des informations sur la nature de la criminalité organisée.

Une telle restructuration permettra de mieux organiser l'assistance administrative dans l'espace CEMAC, encore faudrait-il que les Etats membres consentent à appliquer ces normes harmonisées.

* ¹⁵²GPML « Program Global against Money laundering ».

* ¹⁵³Les trente trois membres du GAFI sont l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Commission européenne, le Conseil de coopération du Golfe, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, Hong Kong (Chine), l'Islande, l'Irlande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Royaume des Pays-Bas, la Nouvelle Zélande, la Norvège, le Portugal, la Fédération de Russie, Singapour, l'Afrique du Sud, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, et les Etats-Unis. La république de Chine est un observateur.

* ¹⁵⁴GAFI, Rapport III, 1991-1992, p. 22.

* ¹⁵⁵ HOTTE (D) et HEEM (V), La lutte contre le blanchiment des capitaux, Paris, LGDJ, Systèmes - Fiscalité, pp. 54 et suiv.

* ¹⁵⁶Art. 2 de la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé.