La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

SECONDE PARTIE

LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE APPROCHE DE TRANSPARENCE FISCALE INTERNATIONALE

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L'harmonisation des règles de fonds de la fiscalité dans la zone CEMAC est un préalable pour les Etats membres dans leur conformité aux exigences de l'OCDE et onusiennes sur la transparence fiscale à l'échelle internationale sans toutefois spolier leur souveraineté fiscale. Ne faire qu'harmoniser les règles fiscales communautaires ne sera que résoudre de moitié le problème posée par notre sujet

La création d'un espace fiscal communautaire aboutissant à l'harmonisation des règles de fiscalité nécessite la cession du pouvoir règlementaire en la matière à un législateur communautaire. Cela s'accompagne par l'institution aussi bien par la conception d'une nouvelle approche d'assistance multiforme mais aussi d'un contrôle de conformité qui lui se définit comme un mécanisme visant la conciliation des systèmes fiscaux nationaux d'avec l'ordre fiscal communautaire par l'admission des solutions communes^134(*).

Sous une vue technique ceci sera possible avec insertion des règles fiscales communautaires dans l'ordre interne et avec une surveillance multilatérale dès l'application de celles-ci^135(*).

Un telle contrôle trouve sa justification en ce que toute structure étatique ou communautaire « qui entend prendre en charge la responsabilité de son destin(...) ne peut (...) s'interdire et orienter, de contrôler et, s'il y'a lieu, d'interdire les activités dont dépend en définitive le développement de la collectivité^136(*) ». Ce contrôle aura pour but d'assurer la supranationalité des règles communautaires en matière fiscale, leur assurer un caractère contraignant, afin de classer la norme communautaire comme référence pour promouvoir l'harmonisation des lois nationales.

Cela étant dit, il sera question dans cette seconde partie divisée en deux chapitres de passer revue les réformes que devraient connaitre le dispositif communautaire de coordination des informations fiscales et de surveillance multiforme (chapitre I), et l'institution d'un régime de sanctionpour violation par les Etats membres des directives communautaires relatives à la transparence (chapitre II).

CHAPITRE I

LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE APPROCHE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE

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Pour rendre le cadre d'imposition  internationale plus transparent, une plus grande coopération entre les juridictions sera  indispensable. Une plateforme d'échanges  automatique d'informations, renforçant d'autres mesures  destinées à empêcher les fraudeurs de  se cacher derrière les frontières, devra être intégrée dans le dispositif déjà existant. Pendant la majeure partie du siècle dernier, la  transparence fiscale était une notion confuse,  ne donnant lieu qu'à quelques accords  d'échange d'informations dans la convention n°17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 autorisant les gouvernements à  suivre des finances qui échappaient en grande  partie à leur contrôle. Peu d'informations étaient alors échangées par le biais des accords,  qui comportaientd'importantes  restrictions sur les renseignements qui  devaient être échangés. Pendant ce temps, les autorités fiscales  continuent à chercher de nouvelles façons  de coopérer. Cependant, comme nous l'avons évoqué dans le chapitre second de la première partie, le but de l'outil fiscal international était de promouvoir une certaine sécurité juridique et fiscale pour tous les opérateurs économiques (Etats et entreprises). Or, l'analyse des failles que présente le dispositif communautaire de surveillance multilatérale, nous ne pouvons que nous inquiéter des conséquences dommageables qu'il pourrait faire naître. Sans aucune prétention d'exhaustivité, nous allons présenter quelques améliorations que pourraient apporter les différentes parties prenantes chargés des questions de transparence fiscale dans la sphère communautaire.

C'est pourquoi la nécessité urgente d'une réforme du dispositif d'assistance administrative intégrant les nouvelles recommandations de l'OCDE (section I) et une assistance avec l'extérieur de la communauté (section II).

SECTIONI : L'IMPERATIF D'ADOPTION D'UNE POLITIQUE COMMUNE D'ASSISTANCE FISCALE MULTIFORME

L'assistance administrative et l'entraide judiciaire constituent deux instruments importants pour la coopération entre les autorités dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment des capitaux. Dans cette partie, il s'agit de donner un aperçu d'un domaine actuellement très dynamique, qu'est celui de l'assistance administrative en matière fiscale(I), et du renforcement des moyens (II) en matière fiscale.

PARAGRAPHE I : LES LACUNES DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR

Avant de définir les notions « assistance administrative », il sied de préciser deux choses. Primo, l'analyse ne concerne que l'assistance administrative en matière fiscale. Secundo,une révision doit être envisagée surl'assistance administrative. Une nouvelle base légale doit être prise en compte.

Dans ses recommandations, l'OCDE a délimité les notions « assistance administrative » et « entraide judiciaire » de la manière suivante :

Assistance administrative: concerne la collaboration entre autorités administratives.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a été créé au début du siècle. D'abord, il avait été constitué par l'OCDE dans le contexte de ses travaux concernant les paradis fiscaux. Désormais, le Forum mondial représente le cadre multilatéral ayant pour but la mise en oeuvre des normes convenues au niveau international de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal. Il revient donc à chaque Etat, la communauté d'élaborer le contenu qu'il entend donner à l'assistance administrative, mais selon le standard de l'OCDE.

Dans le cadre de la CEMAC, il est question dans ce paragraphe de repenser la convention d'assistance en matière administrative vieille de cinquante années(A), à laquelle on devrait consacrer une place de choix à l'échange automatique de renseignements (B).

A. LA DESUETUDE DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR DANS LA CEMAC

La convention d'assistance mutuelle administrative e vigueur dans notre espace communautaire est veille de plus de quarante ans il est donc nécessaire de la repenser et l'adapter aux nouvelles formes que prennent la fraude et l'évasion fiscale.

On observe à la lecture de la convention UDEAC héritée par la CEMAC s'est limitée à l'échange de renseignements ou d'informations. Il ressort de ceci l'absence des dispositions relatives à l'assistance telles qu'on peut les rencontrer dans certaines conventions^137(*). De plus, la convention se limite dans le cadre classique, ^138(*)d'où le besoin de l'arrimer aux modalités communautaires.

1) Les anachronismes de l'assistance administrative communautaire

Les conventions fiscales constituent le cadre juridique de l'assistance administrative. Ainsi dans la convention héritée de la défunte UDEAC, pose les trois modalités d'assistance administrative citées plus haut à savoir les échanges spontanée, sur demande, et d'office des informations à des fins fiscales. Ces trois modalités obéissent au même régime juridique de la communauté.

En effet, la différence viendrait à ce que la majeure partie des conventions fiscales internationales se contentent de poser le principe d'un échange de renseignements entre administrations fiscales sans en préciser les modalités^139(*).

Cette formule de la convention de l'UDEAC relative à cet échange de renseignements a repris à la lettre le modèle conventionnel de l'OCDE^140(*).

Au demeurant, la convention de UDEAC présente des signes de désuétude en ce que qu'elle n'épouse pas l'esprit de la construction communautaire mais plutôt celle des conventions internationales puisque empruntant le vocable « mutuel » au détriment du terme « communautaire. »

Au delà de cela, la dite convention n'explicite pas la troisième modalité d'assistance administrative qu'est l'échange automatique pourtant plus efficace.

Il est donc nécessaire pour la CEMAC d'adapter sa convention relative à l'assistance administrative en matière fiscale non seulement aux méthodes OCDE mais aussi aux exigences de la construction communautaire.

2) Le défaut d'intégration d'une approche communautaire aux modalités d'assistance administrative

La construction d'un espace communautaire garantissant la transparence doit se traduire par le « renforcement de la coopération administrative entre les administrations fiscales des différents Etats membres ».l'objectif recherché étant d'assurer le contrôle efficace des opérations fiscales intracommunautaires.

Le constat est clair l'état actuel de l'assistance mutuelle ne fonctionne à mi-régime du fait de la difficulté de retrouver les contribuables dans la communauté, de l'incapacité pour la plupart des Etats à mettre en oeuvre leurs propres procédures internes et la complexité et la mauvaise compréhension des accords d'assistance mutuelle^141(*).

Le diagnostic du dysfonctionnement de l'assistance administrative communautaire ci haut dressé semble être fondé dans son principe mais mal justifié. Pour parfaire les méthodes d'échange de renseignement, la convention devrait intégrer :

- la tenue et l'informatisation de ces renseignements 

- La centralisation des informations fiscales

- L'échange par voie électronique. Grace à ce mode d'assistance, il est ainsi possible au moyen des serveurs de détecter les flux d'échanges et les identités des entreprises concernées.

L'assistance en matière de TVA en est une innovation en la matière dans le contexte européen. Elle est donc nécessaire donc pour révolutionner l'assistance dans la CEMAC. Quoi qu'il en soit, la convention héritée de l'UDEAC ne peut être parfaite si le processus d'assistance administrative s'intègre les nouvelles formes d'assistance administrative en matière fiscale.

* ¹³⁴ Contrôle de conformité, voir ONDOA (M) « Ajustement structurel et réforme du fondement théorique des droits africains post coloniaux : l'exemple du Cameroun », revue africaine des sciences juridiques, vol, n° 2, pp. 75 à 118, (spec.p.95).

* ¹³⁵BEGNI BAGAGNA, L'harmonisation des politiques fiscales en zone CEMAC : esquisse de théorie du droit fiscal communautaire, Thèse de Doctorat Ph.D, Université de Douala, 2012, pp.149 -152.

* ¹³⁶KEUTCHA TCHAPNGA (C) « Le droit public camerounais à l'épreuve du droit communautaire de l'UDEAC CEMAC : l'exemple de la profession d'expert-comptable et de comptable agrée », Revue Africaine de Droit International Comparé, RADIC, TOME II n° 3, 1999, pp. 473- 492.

* ¹³⁷SCHAFFNER (J), Droit fiscal international, op. cit. , p.561.

* ¹³⁸BEGNI BAGAGNA, op. cit., p.402.

* ¹³⁹BEGNI BAGAGNA, op. cit., p.403.

* ¹⁴⁰ « Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour arrêter la liste des informations qui doivent être fournies d'office ».

* ¹⁴¹ MEYONG ABAH (R A),L'harmonisation fiscale et douanière en zone CEMAC: fiscalité communautaire en Afrique centrale (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad), Editions universitaires européennes EUE, Berlin, 2011, p.37.