La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

B. L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE SUR DEMANDE

L`article 3 précise que l'assistance administrative peut être accordée sur demande^105(*). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau commentaire de l'art. 26 MC-OCDE en juillet 2012 les demandes pour un cas particulier ainsi que les demandes groupées sont dorénavant possibles. En revanche, ni l'échange automatique de renseignements, ni l'assistance administrative spontanée ne font encore partie du standard communautaire à l'heure actuelle.

L'échange de renseignements sur demande correspond à une situation dans laquelle une autorité compétente demande des renseignements particuliers auprès d'une autre autorité compétente. Normalement, les renseignements demandés concernent un contrôle, une enquête ou des investigations sur l'impôt dû par un contribuable au titre d'exercices précis.

1) Considérations préliminaires

Avant d'envoyer une demande, une partie contractante doit utiliser tous les moyens disponibles sur son territoire pour obtenir les renseignements sauf lorsque leur obtention va donner lieu à des difficultés disproportionnées. Les efforts de la partie requérante doivent aussi comprendre les tentatives visant à obtenir les renseignements auprès de l'autre partie contractante avant de formuler une demande, par exemple en recourant à l'Internet et lorsque cela est possible, en utilisant les bases de données commerciales ou en chargeant le personnel diplomatique en poste dans ce pays d'obtenir les renseignements disponibles publiquement. L'OCDE a élaboré un guide de référence sur les sources d'information à l'étranger pour aider les autorités compétentes à identifier les types d'informations disponibles dans d'autres pays^106(*).

2) Forme de la demande

La demande par une autorité compétente doit être formulée par écrit, mais, en cas d'urgence, une demande orale peut être acceptée, si cela est autorisé par les lois et procédures applicables, afin d'entreprendre une enquête à condition que cette demande soit suivie par une confirmation écrite. A la demande des pays membres soucieux de disposer d'une méthode rapide et sûre d'échange de renseignements par voie électronique, l'OCDE a mis au point une procédure de transmission de renseignements confidentiels utilisant des documents chiffrés en pièce jointe à des courriels.

* ¹⁰⁵Art.3« L'échange des renseignements a lieu, soit sur demande visant des cas concrets ».

* ¹⁰⁶http/ www.oecd.org/taxation, (consulté le 21 mai 2014 à 15h).