La souveraineté fiscale à l'épreuve des exigence de la transparence fiscale internationale. Cas des états de la zone CEMAC.

CHAPITRE II

LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MULTILATERALE EN MATIERE FISCALE EN ZONE CEMAC

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Il ne se passe guère un jour sans que les organismes spécialisés ne rendent compte d'un conflit entre juridictions fiscales. Cela n'est pas étonnant dans la mesure où les rapports de droit fiscal se sont internationalisés avec la mondialisation croissante de l'économie et des conditions de vie en général. Ainsi, la coopération transfrontalière en matière fiscale est devenue de plus en plus un sujet brûlant au niveau international. Vu que même au sein des entités fortement intégrées comme l'Union européenne, le domaine des impôts directs reste une compétence des États membres, cette coopération se révèle souvent difficile. C'est pourquoi l'OCDE est un acteur essentiel en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre les pays en matière d'impôts.

Beaucoup d'Etats, parmi eux ceux de la CEMAC, ont convenu signer une convention d'assistance mutuelle en matière fiscale. L'assistance administrative et l'entraide judiciaire constituent deux instruments importants pour la coopération entre les autorités et par conséquent dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Dans ce chapitre il s'agit de donner un aperçu d'un domaine actuellement très dynamique, qui est celui de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire. L'accent est mis sur l'assistance administrative dans ses grandes lignes entre les Etats membres de la CEMAC.

La coopération entre les administrations fiscales est donc devenue vitale dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment des capitaux, et un aspect fondamental de cette guerre est l'échange de renseignements.

La création d'un espace fiscal communautaire aboutissant à l'harmonisation des règles de fiscalité nécessite la cession du pouvoir règlementaire en la matière à un législateur communautaire. Cela s'accompagne par l'institution aussi bien des échanges d'informations, et d'une assistance multiforme. Il est question dans le second chapitre de cette partie de passer revue les aménagements communautaires de l'assistance administrative en matière fiscale (section I) et de prévention de blanchiment des capitaux (section II).

SECTION I : L'ANALYSE DE L'ACTE N°17/65-UDEAC-38 du 14 DECEMBRE 1965 RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a été créé au début du siècle. D'abord, il avait été constitué par l'OCDE dans le contexte de ses travaux concernant les paradis fiscaux. Désormais, le Forum mondial représente le cadre multilatéral ayant pour but la mise en oeuvre des normes convenues au niveau international de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal. L'assistance administrative mutuelle en matière fiscale en zone CEMAC est soutendue par la convention n°17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 héritée de l'UDEAC. Elle constitue l'instrument de base de la coopération entre les autorités communautaires dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment des capitaux. Il s'agit de donner un aperçu de la vision communautaire d'un domaine actuellement très dynamique, qu'est celui de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire en matière fiscale au moyen des échanges des renseignements à des fins fiscales. Celle-ci se résume en deux interrogations relatives aux modalités d'échange de renseignements (I) à la nature aux caractères que revêtissent ces informations (II).

PARAGRAPHE I :LES MODALITES D'ECHANGE D'INFORMATIONS

L`article 3 précise que l'assistance administrative peut être accordée sur demande^103(*). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau commentaire de l'art. 26 MC-OCDE en juillet 2012 les demandes pour un cas particulier ainsi que les demandes groupées sont dorénavant possibles. En revanche, ni l'échange automatique de renseignements, ni l'assistance administrative spontanée ne font encore partie du standard communautaire à l'heure actuelle. La convention CEMAC pose deux modalités d'échange d'informations à des fins fiscales^104(*) : l'échange d'office (A), et l'échange sur demande (B).

A. L'ECHANGE D'OFFICE DES INFORMATIONS

Sur le plan conceptuel, l'échange d'office suppose la transmission systématique de renseignements entre autorités fiscales. Concrètement, le pays de la source des revenus achemine les renseignements vers le pays de résidence du contribuable sur une base régulière et continue. A cet égard, l'échange automatique se distingue de l'échange sur demande. Pour le reste, l'autorité compétente de l'Etat de résidence reste tenue au secret de fonction et s'engage en principe à n'utiliser les renseignements reçus qu'aux fins de la procédure fiscale.

* ¹⁰³Art.3« L'échange des renseignements a lieu, soit sur demande visant des cas concrets ».

* ¹⁰⁴Art.3 «  L'échange des renseignements a lieu, soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets».