La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

CHAPITRE I. GENERALITES SUR L'APPAREIL JUDICIAIRE

SECTION 1. DEFINITION DES CONCEPTS

§1. LE POUVOIR JUDICIAIRE

L'article 149 alinéa premier énonce que «  Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif »^4(*)

Ce pouvoir est dévolu aux cours et Tribunaux qui sont la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d'Etat, la haute cour militaire, les cours et Tribunaux Civils et Militaires ainsi les Parquets rattachés à ces juridictions.

La maitrise de la situation juridique est le socle du développement d'un Etat. C'est dans ce sens que le pouvoir constituant a fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant des autres pouvoir classics.

Cela est confirmé par l'article 151 qui dispose « le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer a l'exécution d'une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son exécution.

Toute loi dont l'objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.^5(*)

§2. LE TRIBUNAL DE PAIX

Les Tribunaux de Paix sont les juridictions de premier échelon ou de premier rang inférieur. Il existe un ou plusieurs tribunaux de Paix dans chaque territoire, ville et commune.

Toutefois, il peut être créé un seul Tribunal de Paix pour deux ou plusieurs territoires, villes et communes.

L'article 9 dispose « le Tribunal de Paix est composé d'un président et des juges. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien d'après la date et l'ordre de nomination »^6(*)

Au pénal, le Tribunal de Paix siège au nombre de trois juges. Il en est de même quand il statue en matières coutumières. Dans ce cas, il y aura deux juges assesseurs et le juge président magistrat de Carrière. Au Civil, le Tribunal de Paix siège a juge unique.

En matière répressive le Tribunal de Paix est compétent pour juger les infractions punies d'une peine ne dépassant pas 5 ans de servitude pénale principale, ou ne consistant qu'au paiement des amendes.

§3. MAGISTRAT ASSIS

C'est un juge qui siège dans les cours et Tribunaux qui est inamovible et indépendant dans sa mission de dire le Droit. L'inamovibilité du juge veut dire qu'il ne peut être déplacé du lieu affecté vers un autre qu'a sa demande ou pour une promotion sauf rotation motivée décidée par le conseil supérieur de la magistrature.

La doctrine enseigne que «  Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, ils sont tenus, certes, d'appliquer la loi et non la critiquer au cas où elle est mauvaise »^7(*)

* ⁴ La constitution de la RDC

* ⁵ Idem

* ⁶ Loi organique N° 13/011-B du 11/4 /2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁷ FELIX VUNDUAWE, T, Précis de Droit Administratif éd. Larcier, Bruxelles, 2007 P 61