La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

§4. L'IMPARTIALITE DES JUGES

Ce principe est prévu par l'article 150 alinéa 1 et 2 de la constitution de la RDC qui dispose que « le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leur fonction qu'à l'autorité de la loi.

Le magistrat doit s'obtenir de faire tout commentaire sur une affaire dont il est saisi susceptible de faire craindre qu'il affecte le résultat du procès ou de faire obstacle au caractère équitable de ce procès.

« L'impartialité est l'âme du juge et lui impose de ne pas céder ni à la tentation du corporatisme, ni aux influences de son milieu de culture, de ses conceptions intimes, encore moins de la démagogie.^53(*)

L'impartialité est bien la vertu attachée par essence à la fonction de juge, car aucune justice digne de son nom ne peut s'accommoder de quelque soupçon de partialité.

Ces accusations de partialitées qui sont constamment lancées, doivent rappeler à l'homme de robe son devoir et sa mission de protéger des innocents.

L'impartialité est un souci, celui de toute personne ayant pour fonction de porter un regard de «  juge » sur une personne, une chose ou un événement. Elle est une condition de l'exercice respectueux de la déontologie de toute tâche qui consiste à évaluer, estimer et apprécier.

L'impartialité du juge est porteuse de l'obligation pour ce dernier de ne pas prendre partie dans le règlement de la cause qui lui est soumise.

La doctrine enseigne « l'impartialité est un principe conduisant à éviter que le juge succombe aux pressions, aux invitations de tiers, d'une part, qu'il ne fasse pas intervenir ses préjugés, convictions pressions d'autres parts. »^54(*)

L'impartialité est comme l'indépendance, une exigence, que doivent remplir les juridictions appelées à connaitre une cause dans un Etat démocratique.

§5. LA RECUSATION DES JUGES

5.1. NOTION

La récusation est « une procédure par laquelle une partie, sans s'opposer a ce que juridiction reste saisie, demande qu'un ou plusieurs juges soient écartés et remplacés par d'autres s'il y a lieu parce qu'ils sont suspectés de la partialité envers l'un des plaideurs. »^55(*)

L'article 49 énonce « Tout juge peut être récusé pour l'une des causes limitativement énumérées ci après :

1. Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l'affaire ;

2. Si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe soit en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement de l'une des parties, de son avocat ou de son mandataire ;

3. S'il existe une amitié entre lui et l'une des parties

4. S'il existe des liens de dépendance étroite à titre de domestique, de serviteur ou d'employé entre lui et l'une des parties ;

5. S'il existe une inimitié entre lui et l'une des parties ;

6. S'il a déjà donné son avis dans l'affaire ;

7. S'il est déjà intervenu dans l'affaire en qualité de juge, de témoin d'interprété, d'expert, d'agent de l'administration, d'avocat ou de défenseur judiciaire ;

8. S'il est déjà intervenu dans l'affaire en qualité d'officier de police judiciaire ou d'officier du Ministère public.^56(*) .

* ⁵³ FRANCILLON, J, l'impartialité du magistrat en procédure pénale LG DJ, Paris 1998 P35

* ⁵⁴ PRADEL (J) Procédure pénale, ed. CUJAS, Paris, 2006. P.41

* ⁵⁵ Vincenr et guinchard, la justice est ses institutions éd Dalloz, Paris, 1996, P 674

* ⁵⁶ L'article 49 de la loi organique N° 13/011-B du 11 Avril 2013 Op cit