La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

§2. COMPETENCE TERRITORIALE

En matières répressives, les juges compétents pour connaitre de la cause sont soit les juges du domicile ou de la résidence du prévenu, soit du lieu d'arrestation, soit du lieu de la commission de l'infraction.

§3. COMPETENCE PERSONNELLE

La compétence personnelle (ratione personae) d'une juridiction est le pouvoir que celle-ci dispose quant aux personnes qu'elle peut juger. On dit de ces personnes qu'elles sont bénéficiaires de privilèges de juridiction.

Cela veut dire que par rapport à leur rang social, ces personnes ne peuvent être poursuivies que par des Magistrats du rang élevé. Il faut noter cependant que les privilèges de juridiction ne jouent qu'en matière pénale ou répressive.

La doctrine le dit bien en ces termes : « la compétence personnelle ou rationne personae existe seulement en matière répressive Autrement dit, il n'existe pas de privilège de juridiction en matière de Droit privé. Exemple un Domestique peut assigner un Ministre devant le Tribunal de Paix.^28(*)

* ²⁸ Article 110 de la loi N° 13/011-B du 11 Avril 2013 Op cit