La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

I.5. COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Selon l'article 163 « la cour constitutionnelle est la juridiction pénale du chef de l'Etat et du Premier Ministre dans les cas et conditions prévus par la constitution.^25(*)

L'article 164 ajoute, « la cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier Ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de Droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.^26(*)

En cas de condamnation, le Président de la République et le Premier Ministre sont déchus de leur charge.

La déchéance est prononcée par la cour constitutionnelle.

Pour les infractions commises en dehors de l'exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier Ministre sont suspendues jusqu'à l'expiration de leur mandat. Pendant ce temps, la prescription est suspendue.

Enfin, l'article 168 précise « Les arrêts de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoir publics à tout les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers.^27(*)

* ²⁵ Constitution de la RDC

* ²⁶ Idem

* ²⁷ constitution de la république démocratique du Congo