B. Les Conventions catégorielles
La DUDH a inspiré un corpus assez abondant de normes
internationaux légalement contraignants relatif aux droits de
l'homme pour tous les Etats. Nous entendons par conventions
catégorielles cette série de normes favorables à une
catégorie spécifique de personne. Au titre de ses normes se
trouvent entre autres la convention relative aux droits des enfants du 20
novembre 1989, la convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes du 8
décembre 1979, la convention internationale sur la protection
de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18
décembre 1990, la convention pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006.
Ainsi deux conventions peuvent s'appliquer aux personnes
incarcérées, il
9 Art 16 de la Constitution de 2006
20
Mémoire de Master 2, spécialité
droit international et europeen des droits fondamentaux Présenté
et soutenu par Dabissi David LANKOANDE, juillet 2015
s'agit de la convention contre la torture et autres
peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants du 10
décembre 1984 et au protocole facultatif se rapportant à la
convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumains ou
dégradants du 18 décembre 2002. Le premier a été
signé le 18 mars 1996 par la République Démocratique du
Congo. Quant au protocole facultatif se rapportant à la convention
contre la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou
dégradants, il a été ratifié le 23 septembre
2010.
Ces deux conventions rappellent le caractère
sacré des droits de la personne incarcérée quant à
son intégrité physique et morale et que leur violation sont
interdits. Ils encouragent d'ailleurs les Etats à prendre
d'autres mesures pour faciliter l'atteinte des objectifs des conventions pour
renforcer la protection des détenus contre la torture et autres
peines ou traitement cruels, inhumain ou dégradants. Le
renforcement du respect de la protection des droits de l'homme des
détenus et leur effective application sont de la
responsabilité des Etats, et les organes internationaux sont
aussi chargés de veiller à l'application de ces principes et des
mesures prises à l'échelon national pour compléter et
renforcer la protection des dits droits.
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