PREMIERE PARTIE :
APERÇU GENERAL SUR LE CADRE LEGAL ET LA
SITUATION
DES PRISONS
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Mémoire de Master 2, spécialité
droit international et europeen des droits fondamentaux Présenté
et soutenu par Dabissi David LANKOANDE, juillet 2015
La protection des libertés individuelles est la
première mission de l'institution judiciaire. L'arsenal
juridique doit constituer le rempart contre l'arbitraire même venant de
l'administration, l'atteinte à l'intégrité
physique et morale des personnes et, en général, toute atteinte
à la jouissance des droits.
C'est ce cadre juridique de la protection des
droits fondamentaux des détenus que nous tenterons d'explorer
(Chapitre I). Nous ferons ensuite l'état des
lieux (chapitre II) du système pénitentiaire pour en
déceler les garanties ou les manquements à la jouissance des
droits fondamentaux des détenus en République Démocratique
du Congo.
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CHAPITRE I : LE CADRE JURIDIQUE RELATIF À LA
PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES DETENUS
Toute activité de l'Homme est
règlementée par un certain nombre de règles qui
sont contenus dans les instruments juridiques internationaux (section I) et
généralement retranscrits dans les instruments juridiques
nationaux (section II). Le cadre spécifique de la protection des
droits fondamentaux des détenus n'en déroge pas à
la règle.
Section I. Les instruments juridiques internationaux
internalisés en droit positif Congolais
Pour la protection les droits fondamentaux de la personne
humaine en générale des normes internationales
générales (§1) sont édictées, dans le cas des
personnes incarcérées des normes spécifiques (§2)
sont aussi en leur faveur.
§1. Les normes internationales de portée
générale
Les normes internationales en matière de protection de
droits fondamentaux n'ont pas toutes le caractère
contraignant pour les différents Etats Parties ; elles ne sont
pas là pour qu'on les atteigne, mais plutôt pour servir de
guide. Parmi ses normes internationales il y a la Déclaration
universelle des droits de l'homme (A) considérée
comme la norme fondamentale dans la protection des droits humains et
les conventions catégorielles (B) qui concernent une
catégorie spécifique d'individu dont les
détenus.
A. La Déclaration Universel des droits de
l'Homme
La Déclaration universelle des droits de
l'homme (DUDH), adoptée par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a
contribué à la vulgarisation des droits de
l'homme. Même si elle reste un "idéal commun à
atteindre par tous les peuples et toutes les nations", elle a
été largement reconnu et la série de traités,
pactes et protocoles qui ont formés la Charte internationale des
droits de l'homme ont fait d'elle la norme fondamentale des
droits de l'homme dont tous les hommes devraient respecter et
protéger.
La plupart des Etats y compris la République
Démocratique du Congo ont inclus dans leurs constitutions ou autres lois
des garantis, qui protègent formellement les
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droits fondamentaux de
l'homme.9 Lorsqu'un Etat devient partie
à un traité il a l'obligation d'éviter
d'intervenir ou d'entraver l'exercice des droits de l'homme et protéger
les individus ou groupes d'individus contre les violations des droits de
l'homme et au besoin prendre des mesures en vue de permettre la jouissance des
droits fondamentaux.
En ratifiant les traités internationaux des
droits de l'homme, l'Etat Congolais s'est ainsi engagé à
prendre des mesures nationales et à adopter dans sa législation
interne des lois compatibles avec les obligations dérivant des
traités.
Ainsi donc, la DUDH reconnait au détenu en tant
qu'individu en son Article 3, le droit à la vie et pour lui
garantir son intégrité physique et morale,
l'Article 5 stipule que « Nul ne sera soumis à
la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants. »
Il lui confère également en son Article 8, le
droit en tant que personne humaine la possibilité de recourir aux
juridictions compétentes lorsque ses droits fondamentaux qui lui sont
reconnus par la constitution et autres lois sont violés.
A côte de cette norme fondamentale
générale propice à la protection des droits des
détenus en tant que sujet de droit à part entière en sa
qualité de personne humaine, des droits spécifiques lui sont
reconnus dans les conventions catégorielles.
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