Du respect des droits de l'homme en prison. Cas de la RDC.

B.1 Le code pénal

Il résulte du Décret du 30 janvier de 1940, il est composé de deux cent vingt (220) articles, on peut dire qu'il est protecteur des droits de l'homme dans son contenu. En son article 1^er déjà, le code pénal Congolais affirme que « Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction ne soit commise.» Aux infractions pouvant être qualifiées de violation aux droits de l'homme, le code pénal a prévu diverses peines.

En sanctionnant ainsi les infractions qui portent atteinte à l'intégrité physique¹⁵, à l'arrestation et à la détention illégale¹⁶, on peut effectivement dire qu'il protège dans une certaine mesure les droits de l'homme.

B.2. Le code de procédure pénale

Le code de procédure pénale Congolais du 6 août 1959, encadre la procédure d'arrestation, du traitement judiciaire et dans une certaine mesure l'application de la peine.

La détention provisoire qui est déjà une incarcération doit être une mesure exceptionnelle.¹⁷ Si elle venait à être appliquée, l'individu qui fait l'objet de poursuite doit être placé sous mandat d'arrêt provisoire et doit être présenté à un juge dans les cinq (05) jours de la délivrance du mandat d'arrêt provisoire.

Si la culpabilité de l'auteur d'une infraction a été reconnue, jugé et condamné « A l'expiration de sa peine principale, le condamné doit être remis en liberté, à moins que le gardien de l'établissement où il a subi sa peine n'ait été requis de le retenir du

¹⁵ Articles 43 à 45 du Code pénal du livre II Congolais

¹⁶ Article 67 Idem

¹⁷ Article 28 (O-L82--016 du 31 mars 1982) art 1er du CPP

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Mémoire de Master 2, spécialité droit international et europeen des droits fondamentaux
Présenté et soutenu par Dabissi David LANKOANDE, juillet 2015

chef de servitude pénale subsidiaire ou de contrainte par corps.»¹⁸ Par contre « Le prévenu qui, au moment du jugement est en état de détention prévention avec ou sans liberté provisoire et qui est acquitté ou condamné à une simple amende est immédiatement mis en liberté, nonobstant appel, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause.»¹⁹

L'élaboration du régime pénitentiaire, de la discipline à laquelle les détenus doivent être soumis, sont confié au Gouverneur général.²⁰ Cependant, c'est L'ordonnance 344 du 17 septembre 1965 régissant les établissements pénitentiaires qui rythme la vie des détenus.