Section II. Les instruments juridiques nationaux
Comme la plupart des pays, un certain nombre de textes
nationaux garantissent aux détenus à la jouissance des
droits de l'homme en République Démocratique du Congo
(§1), la règlementation de la vie en détention et le
régime pénitentiaire sont eux régit par
l'ordonnance 344 du 17 septembre 1965 régissant les
établissements pénitentiaires (§2) qui règlementent
la vie au quotidien en détention
§1. Les textes garantissant les droits fondamentaux
des détenus en République Démocratique du Congo (RDC)
La République Démocratique du Congo a
intégré dans son droit interne des aspects des normes
internationales pour l'effectivité du respect des droits de l'homme de
la personne incarcérée notamment dans sa Constitution
(A) qui est la loi fondamentale mais aussi dans sa législation
pénale nationale (B).
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Mémoire de Master 2,
spécialité droit international et europeen des droits
fondamentaux
Présenté et soutenu par Dabissi David LANKOANDE,
juillet 2015
A. La constitution
La constitution se définit comme étant «...
la règle juridique qu'une société politique qui s'organise
en Etat se donne pour permettre la réalisation du bien public. A cette
fin, elle établit, en premier, les droits et les devoirs qui
reviennent aux membres de la société politique. Elle
détermine également les règles d'aménagement des
pouvoirs publics »12. Elle est par conséquent la charte
ou loi fondamentale de l'Etat qui consacre l'existence des droits et
libertés fondamentaux des citoyens, elle est la première source
de droit dans un Etat. C'est donc elle qui tient la première place dans
les sources juridiques nationales et à ce titre doit procurer au citoyen
la protection des droits de l'homme.
Dans le cas de la RDC, la Constitution a connu de nombreuses
révisions et modifications, dans le cadre de notre étude nous
nous focaliserons sur la dernière constitution toujours en vigueur c'est
dire celle de février de 2006. Celle-ci qui affirme dans son
préambule, « l'attachement du peuple congolais aux principes de
la démocratie et aux droits de l'homme tels qu'ils sont définis
par la Déclarations universelle des droits de l'Homme du 10
décembre 1948, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
adoptée le 18 juin 1981, ainsi que tous les instruments juridiques
internationaux et régionaux adoptés dans le cadre de
l'Organisation des Nations Unies et de l'Union Africaine, dûment
ratifiés par la République Démocratique du
Congo13»
C'est dire donc de façon implicite que la loi
fondamental de la RDC reconnait l'ensemble des droits et liberté
proclamé par le DUHD et la charte Africaine des droits de l'Homme et des
peuples. Pour la première fois dans l'histoire des constitutions du
pays, celle du 4 avril 2003 crée, au niveau des mécanismes
spécifiques de sauvegarde des droits de l'homme, un Observatoire
national des droits de l'homme, avec comme entre autre missions « de
promouvoir et de protéger les droits de l'homme »14
12 DELPEREE, F., « Le droit
constitutionnel de la Belgique », Bruxelles-Paris, Bruyalant-L.G.D.J.,
2000, p.11
13 Préambule de la Constitution de
février 2006
14 Articles 154 et 155 Idem
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Présenté et
soutenu par Dabissi David LANKOANDE, juillet 2015
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