L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

3. Le Secretariat Permanent

C'est l'organe exécutif de l'OHADA, il est dirigé par un secrétaire permanent nommé par le Conseil des ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois ; le secrétaire permanent est assisté de trois Directeurs chargés des affaires juridiques et relation avec les institutions ; finances et comptabilité ; administration générale et Journal Officiel de l'OHADA.

Ces Directeurs sont nommés par le Secrétaire permanent dans les conditions prévues à l'article 40 alinéa 2 du Traité.

Dans ses attributions, le secrétaire permanent représente l'OHADA et le Conseil des ministres.

Il évalue des domaines dans lesquels l'uniformisation du droit est nécessaire et propose au Conseil des ministres, pour approbation, le programme annuel d'harmonisation ; le Secrétaire Permanent prépare les projets d'Actes Uniformes.

A cet effet il coordonne le travail des experts et des autorités participant à l'élaboration des Actes dans chaque Etat partie ; il requiert ensuite l'avis de la CCJA, après adoption des Actes par le Conseil des ministres et assure leur publication au Journal Officiel de l'OHADA.

Il coordonne les activités des différents organes de l'OHADA et suit les travaux de l'organisation.

Le Secrétaire permanent propose au président du conseil des ministres l'ordre du jour du conseil ; organise l'élection des membres de la CCJA ; assure la tutelle de l'ERSUMA dont il est le président du Conseil d'Administration.

4. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

En effet, quelques préoccupations ont animé les Chefs d'Etat, les opérateurs économiques et les praticiens du droit ; il s'agit notamment de l'uniformisation de la jurisprudence des affaires et de l'interprétation des Actes Uniformes.

A l'occasion du Séminaire d'Abidjan, en Avril 1993, les travaux de l'atelier n°III se sont focalisés sur la question de savoir s'il n'est pas plus adéquat de créer deux juridictions distinctes : l'une pour la fonction juridictionnelle et l'autre pour la fonction d'arbitrage.

Finalement à ces préoccupations, le législateur communautaire a trouvé des réponses plus adéquates entre autres, de créer une seule juridiction eu égard aux problèmes financiers auxquels sont confrontés les Etats membres et compte tenu de la rareté du personnel qualifié ; et cette Cour n'interviendrait qu'en lieu et place des cours ou cours d'Etats d'une part et la procédure peut être écrite ou orale d'autre part.

Ce qui a fait que le Conseil des ministres adopta en Avril 1996les textes relatifs au règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; les statuts de la CCJA et le règlement de Procédure d'Arbitrage.

La Cour est donc officiellement installée à Abidjan, en Côte d'Ivoire.

a) Composition :

S'agissant de sa composition, il convient de mentionner qu'elle est constituée de neuf juges ; toutefois, le conseil des ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur.

Les juges sont élus au scrutin secret par le Conseil pour un mandat de sept ans non renouvelable ; un Etat membre ne peut présenter que deux candidats au plus et es personnalités doivent être des magistrats ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle et réunissant les conditions requises pour l'exercice dans leur pays respectifs de hautes fonctions judiciaires^12(*) ; les avocats inscrits au barreau de l'un des Etats parties et ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle ; et les professeurs de Droit ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle.

Une fois élus, les membres de la CCJA jouissent des privilèges et immunités diplomatiques, ils sont inamovibles et ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.

Ces membres élisent en leur sein un président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et six mois non renouvelable ; le président de la Cour nomme le greffier en chef.

b) Competences:

Concernant les compétences de la CCJA, l'article 14 al. Du Traité révisé dispose que la CCJA « assure l'interprétation et l'application commune du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des Actes Uniformes et des décisions ».

La CCJA dans ses attributions est donc investie de pouvoirs juridictionnels et consultatifs ; et intervient dans les procédures d'Arbitrage.

v Les FonctionsJudiciaires:

Elles sont à la fois contentieuses et consultatives; s'agissant des fonctions contentieuses, il faut savoir que la CCJA est juge de Cassation pour tout différend relatif au droit uniforme, les juridictions nationales connaissent, en première instance et en appel, des différends relatifs à l'application des Actes Uniformes.

La Cour est saisie soit directement par les parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale^13(*).

La CCJA peut également être saisie par le Gouvernement d'un Etat partie ou par le conseil des ministres de l'OHADA.

La procédure devant la CCJA est contradictoire et essentiellement écrite ; les audiences sont publiques et le ministère d'un avocat est obligatoire.Les Arrêts de la Cour jouissent de l'autorité de la chose jugée et de la force obligatoire à dater de leur prononcé ; ils sont susceptibles d'exécution forcée sur le territoire de chaque Etat partie suivant les règles de procédure civile applicables dans l'Etat concerné ; toutefois, les voies de recours extraordinaires peuvent être exercées contre les Arrêts de la CCJA telles que de la tierce-opposition, de la demande d'interprétation du dispositif de l'Arrêt ou encore de la demande en révision.

Concernant les fonctions consultatives, l'article 14 al 2 du Traité pose le principe du rôle consultatif de la Cour, à cet effet la CCJA est compétente pour donner un avis sur les projets d'Actes Uniformes avant présentation au conseil des ministres ou des juridictions nationales ; interpréter et veiller à l'application des Actes Uniformes dans les Etats ; et rendre des avis consultatifs à la demande des Etats, du conseil des ministres ou des juridictions nationales.

v Le Rôle de la CCJA dans une procédure d'Arbitrage :

Dans le Préambule du Traité de port louis, on peut lire que les Etats signataires sont « désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractants » ; pour ce faire, le conseil des ministres de l'OHADA a adopté l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage et le Règlement d'Arbitrage de la CCJA.

Il faut souligner que la CCJA n'a pas le monopole de l'arbitrage, il faudra donc distinguer selon qu'il s'agit d'une procédure d'arbitrage institutionnel ou d'une procédure d'arbitrage ad hoc ; il revient aux parties, lors de la rédaction de la clause compromissoire, de l'une ou l'autre procédure.

L'arbitrage institutionnel est organisé par la CCJA qui joue, pour la circonstance le rôle d'un centre d'arbitre ; la CCJA accompagne et contrôle la procédure qui se déroule devant l'instance arbitrale, elle administre la procédure d'arbitrage conformément au Traité et au règlement d'arbitrage (R.A).

L'arbitrage ad hoc quant à lui, est régi par l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'arbitrage ; toutefois, quand elles peuvent déroger aux dispositions dudit Acte, il est loisible aux parties de déterminer la procédure.^14(*)

* ¹²Art 31/1° du Traité de l'OHADA révisé

* ¹³Art. 15 du Traité de l'OHADA

* ¹⁴ Joseph ISSA-SAYEGH, Jacqueline LOHOUES-OBLE, OHADA-Harmonisation du droit des affaires, n°492, p.198 et 199