Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

SYNTHESES

Alors que le droit interne régit la société interne, le droit international public est censé régir la société internationale. Encore faut-il que cette société existe réellement. La création d'un État mondial, d'un gouvernement mondial, qui met en échec les souverainetés des États essentiellement nationalistes, a de tout temps, représenté le rêve et l'aspiration des auteurs de droit international.

L'avènement d'une organisation mondiale apparaissait comme le couronnement ultime du processus du développement de la société. Mais cette approche généreuse des rapports internationaux n'est pas corroborée par les faits. L'aspiration à la reconnaissance de l'identité au sein de la communauté internationale représente un trait commun à l'ensemble des groupes sociaux. C'est ainsi que, lors de l'éclatement des grands ensembles politiques, qu'il s'agisse de la décolonisation ou de la dislocation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, les Etats ont d'abord tenu à réaffirmer leur droit à la souveraineté et à l'existence dans la vie internationale.^98(*)

En revanche, les constructions politiques parfaitement intégrées sur le plan institutionnel comme la Communauté européenne, représentent une exception limitée dans un espace géopolitique particulier. En effet, cette construction européenne présuppose l'existence d'une véritable communauté juridique fondée sur l'aspiration et la volonté de vivre politiquement dans un ensemble supranational.^99(*)

Entre ces deux situations extrêmes se développent des formes multiples d'organisation de la solidarité internationale. L'examen des rapports au sein de la société internationale laisse apparaître tantôt des convergences d'intérêts qui expriment la solidarité internationale, tantôt des divergences d'intérêts elles-mêmes sources des différends et des conflits dans les rapports internationaux.^100(*)

Il est difficile dès lors de parler d'une société internationale monolithique dans les mêmes termes que la société de droit interne. Et la notion d'ordre public interne ne saurait être transposée purement et simplement en droit international bien que ce droit ait consacré depuis 1969, la notion de jus cogens.

Dans ces conditions, la société internationale se caractérise par sa dimension bifaciale : solidarité et contradiction. Le droit international public, en régissant la société internationale, est alors amené à maîtriser la contradiction découlant de ces deux aspects de la bifacialité de la société internationale en faisant prévaloir à la fois les exigences de solidarité et celles de l'identité particulière ou nationale.^101(*)

Par ailleurs, le droit international énonce les obligations internationales des Etats mais il laisse aux Etat les moyens par lesquels ils exécutent ces obligations, Ainsi tout engagement international doit emaner du consentement de l'État

Scientifiquement, tout chercheur doit se munir d'un questionnaire qui constitue l'orientation de son travail. C'est ainsi que nous nous trouvons en face de ces quelques questions:

Ø Comment le droit international arrive- t-il à faire partie du droit positif interne ?

Ø Le droit international est-il à mesure de créer, de sa propre autorité, des droits et des obligations dans le chef des Etats ?

Ø Comment un Etat exécute-t-il ses obligations internationales ? cette exécution est-elle par les autres Etats ? si oui comment ?

Concernant la première question, nous avons estimé que le droit international ferait partie du droit positif interne des Etats en se référant aux modalités de sa transmission et de son application interne de chaque Etat.

Pour ce qui est de la deuxième et de la troisième question, sans remettre en cause l'idée selon laquelle l'oeuvre du droit international est de résoudre des questions nées de la coexistence d'une pluralité d'Etats souverains^102(*), tous les sujets du droit international (Etats, Organisations et établissements publics internationaux, personnes privées) devraient, chacun en ce qui le concerne, respecter les règles du droit international, qui leur seraient applicables.

Aux fins de mener à bon port notre travail, nous avons trouvé impérieux d'user la méthodede la théorie du droit, qui nous a permis de nous interroger sur la façon dont les États exécutent leurs obligations internationals en dégageant les indices relatifs à la controverse dans laquelle les États se trouvent opposés.

Hormis la partie introductive et la conclusion, notre travail est subdivisé en deux chapitres.

Le premier chapitre, relatif à la théorie générale sur les méthodes d'intégration du droit international en droit interne, traitera de la méthode constitutionnelle d'intégration(I), la méthode législative d'intégration(II).et l'appréciation du juge quant à l'intégration(III).

Le deuxième chapitre portant sur le problème du contrôle de l'application des normes du droit international, examinera le contrôle en l'absence de toute violation du droit international(I) mais aussi le contrôle en cas de violation du droit international(II).

En conclusion de notre travail, nous avons remarqué que la société internationale est encore dans un état rudimentaire d'organisation. Le principe de souveraineté de l'État se traduit, dans l'ordre international, par l'indépendance originaire des États les uns par rapport aux autres

Ainsi, la question de l'exécution par les États de leurs obligations internationales est dominée par des controverses, c'est qu'il ne pas facile de concevoir que les entités, qui se veulent «  souveraines par-dessus tout », puissent se soumettre au droit international et voir leur liberté d'action limitée par lui

Sans doute, l'Etat doit consentir à limiter de lui-même le contenu de sa souveraineté,

En conséquence, aucun État ne peut être contraint d'exécutée une obligation internationale ou de régler par une juridiction internationale un litige qui l'oppose à un autre État, à moins d'y avoir préalablement consenti.

* ⁹⁸R. RANJAVA et C. CADOUX, Droit internationale public, EDICEF/AUPELF, 1992, p. 20-21.

* ⁹⁹ Ibidem, p.21

* ¹⁰⁰ Ibidem

* ¹⁰¹R. RANJAVA et C. CADOUX, Op. Cit, p.21

* ¹⁰² A. PAPAUX et E. WYLER, l'éthique du droit international, paris, PUF, 1^er éd, 1997, p.10.