Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

c. Difficultés liées au comportement des Etats dans l'exécution des arrêts

Comme nous l'avons dit tantôt, il est de règle que les décisions de la cour internationale de justice et des tribunaux internationaux, doivent être exécutées de bonne foi par les parties. Pourtant, que ce soit sur le plan politique ou économique, les Etats parties à un différend peuvent adopter des comportements susceptibles de compliquer l'exécution d'un arrêt aussi bien dans leurs rapports interétatiques que du point de vue de leur droit interne. En effet, un Etat peut parfaitement, au cours des négociations en vue d'aboutir à un accord à même de mettre fin au différend, intégrer certains facteurs politiques pour rendre difficile l'exécution de l'arrêt^91(*). Ce qui, en pratique, équivaudrait à un refus feutré ou à une manoeuvre dilatoire. Dans ce cas, l'autre partie peut saisir le conseil de sécurité^92(*)qui, s'il juge nécessaire, peut prendre des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt^93(*). Mais là aussi, des nombreux obstacles nous nous incitent à une certaine réserve quant à efficacité d'un tel recours.

En effet, il faut garder à l'esprit que non seulement le conseil de sécurité dispose en cette matière d'un pouvoir discrétionnaire, mais aussi et surtout l'un ou l'autre membre permanant pourrait utiliser son droit de veto pour bloquer le vote d'une résolution et dans l'hypothèse où l'Etat requérant parviendrait quand même à arracher une résolution favorable, il lui resterait encore à obtenir l'application de la part de l'autre. Et finalement, on reviendrait à la case de départ.

Le premier État aurait encore le choix de procéder à une exécution forcée de l'arrêt ou de recourir à des contre-mesures. Ces dernières sont généralement considérées comme des actions décidées unilatéralement par les États en réaction à un fait internationalement illicite et dirigées contre l'auteur de ce fait.

Par ailleurs sur le plan économique, une autre difficulté qui pourrait se poser est sa capacité de l'État débiteur à assurer la réparation à laquelle il est condamné surtout se cet État connait des problèmes budgétaires.

§2. L'inégale accessibilité aux divers sujets du droit international des moyens de contrôle

Il faut noter dès maintenant que tous ces moyens de contrôle pour s'assurer de l'application du droit international ne sont pas également accessibles à tous les sujets du droit international.

Seuls les États disposent de la panoplie complète de ces moyens. Ce n'est déjà plus vrai pour les Organisations internationales qui disposent de moins de moyens à la fois juridictionnels et non juridictionnels pour faire respecter leurs droits. Cela est encore moins vrai pour les personnes privées qui se trouvent dans une situation de nette infériorité. Cette situation s'explique à l'évidence par leur compétence inférieure ; ces personnes ne disposent guère que de l'arme économique à l'égard de l'État ou de l'Organisation internationale qui n'aurait pas respecté leurs droits.

* ⁹¹Tel fut le Cas de l'affaire jan mayen opposant le Danemark c. / Norvège où les négociations entre ces deux États aboutirent à un accord qui s'était éloigné des termes de l'arrêt rendu par la CIJ le 14 juin 1993

* ⁹² Lire l'article 94 paragraphes 2 de la charte des nations unies.

* ⁹³ J. VINCENT, S.GUINCHARD, G.MONTAGNIER, A.VARINARD, la justice et ses institutions, paris, Dalloz, 1996, p.199.