CHAPITRE I : LES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES
Cette justice a été créée
après qu'on ait constaté que les juges civiles ne pouvaient plus
être jugés ensemble avec les militaires, les policiers et les
personnes de services nationaux, les civils lorsqu'ils commettent les
infractions avec les armes de guerre, lorsqu'ils poussent et incitent les
militaires à commettre les infractions aux lois et règlements
militaires, lorsqu'ils commettent avec les militaires des infractions
prévues et punies par le code pénal militaire ; d'où le
principe « Jugés par ses paires, jugés par ses
supérieurs ».
C'est de la qualité et du grade de la personne
justiciable que dépend la compétence personnelle des cours et
tribunaux militaires.
Tout comme la justice de droit commun, la justice militaire
est organisée par une loi, celle n°023/2002 du 18 novembre 2002.
Dans les sections qui suivent, nous analyserons tour à
tour l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires
congolaises, puis les peines prévues par le code pénal
militaire.
SECTION I. L'ORGANISTION ET LE FONCTIONNEMENT DES
JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES
La loi précitée divise les juridictions militaires
en pyramide de quatre
niveaux :
V' Au sommet la haute cour militaire (HCM)
V' Puis les cours militaires et la cour militaire
opérationnelle (CM et CO)
V' Les tribunaux militaires de garnison (TMG)
V' Enfin les tribunaux militaire de police (TMP)
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§1. La haute cour militaire (HCM)
Elle est organisée par les articles 6 à 11, 82
et 83 de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant
code judiciaire militaire. Il existe une seule Haute Cour Militaire sur toute
l'étendu de la République, et elle a son siège à
Kinshasa.
A. Composition de la Haute Cour Militaire
Elle est composée d'un premier président, d'un
ou plusieurs présidents et des conseillés. Ils sont nommés
et le cas échéant révoqués par le président
de la République conformément aux statuts de magistrats.
La HCM siège avec 5 membres, tous officiers
généraux ou supérieurs dont 2 magistrats de
carrière. Lorsqu'elle siège en appel, elle est composée de
5 membres dont 3 magistrats de carrière.
B. Personnes justiciables de la HCM
La HCM a la compétence de juger les officiers
généraux des FARDC, les membres de la police nationale congolaise
(PNC), les personnes de service national du même rang, les magistrats
militaires membres de cette cour, les magistrats militaires de l'auditorat
général, des cours militaires opérationnelles, des
auditorats militaires près ces cours et les membres non magistrats
militaires desdites juridictions. La HCM connait des recours en annulation
contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et
tribunaux militaires excepté ceux de CMO qui ne connaissent pas des
recours.
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