Information, sensibilisation et conscientisation dans la lutte contre les violences sexuelles par la commission diocésaine justice et paix à Uvira dans le sud-Kivu.

SECTION 2. LA REPRESSION DE LA VIOLENCE SEXUELLE DANS LA

LEGISLATION CONGOLAISE

Il nous a paru indispensable de faire ce rapide survol historique du cadre juridique national de la RDC pour comprendre comment la législation de ce pays réprime les violences sexuelles. Force est de faire remarquer que depuis l'époque coloniale, pendant la deuxième république et jusqu'à ce jour, le viol, mieux la violence sexuelle, a toujours été réprimée par la législation congolaise aussi bien par la justice militaire que par la justice civile. Notre souci n'est pas d'analyser la législation relative à la répression des violences sexuelles en RDC - comme le ferait un juriste - mais celui de décrypter comment cette dernière a évolué dans la définition des formes des violences sexuelles, dans la désignation des victimes et enfin dans l'aggravation des peines.

2.1. La Justice Militaire

2.1.1. Le Code de justice militaire de 1972

Dans le Code de Justice militaire de 1972, le crime de viol commis par un membre des forces armées congolaises était qualifié et punis selon la loi n° 72/060 du 25 septembre 1972 portant code de justice militaire jusqu'à la fin de l'année 2002. Notons tout de suite que le code militaire de 1972 ne disposait pas d'un article traitant de toutes les formes de violences sexuelles. Ainsi, en cas de poursuite, cette lacune était comblée par l'article 1er dudit code disposant que le décret du 30 juin 1940 portant Code pénal Congolais, un code de justice civile, est également applicable aux membres des forces armées.^47(*)

2.1.2. Le Code de Justice militaire de 2002

Un grand pas est franchi dans ce code car la loi n° 24/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire en son article 169, paragraphe 7 dispose que « le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et tout autre acte de violence sexuelle de comparable gravité sont considérés comme des crimes contre l'humanité passibles de la peine de mort ». Le code de justice militaire de 2002, dispose qu'en plus du viol, d'autres actes constituent des formes de violences sexuelles et sont également punis par ce code.

* 47 MOSWA MOMBO, L., Op. cit., p. 126.