BIBLIOGRAPHIE
A. TEXTES LEGAUX
1. Loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les
règles relatives à l'activité de la microfinance en
République Démocratique du Congo
2. Acte Uniforme portant organisation des sûretés
adopté 15 décembre 2010.
3. Loin° 002/2002 du 02 février 2002 portant
dispositions applicables aux Coopératives d'Epargne et de
Crédit
4. Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative
à l'activité et au contrôle des Etablissements de
Crédit.
5. Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la
constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque
Centrale du Congo
6. Acte Uniforme portant organisation des procédures
simplifiée de recouvrement des créances et voies
d'exécution adopté le 10 avril 1998.
7. loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des suretés telle que modifiée et
complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980
B. OUVRAGES
1. BORIS Marto et Alii, Le droit uniforme africain des
affaires issu de l'OHADA, Juris-Classeur, Paris, 2004.
2. BOSSA Gilbert et Alii, L'entreprise et le
droit, Juriscope, France, 2007.
3. CHURCHILL Craig et Alii, Assurer le fonctionnement de
la microfinance, BIT, Genève, 2008.
4. POUGOUE Paul-Gérard et Alii, Le droit des
société commerciales et du groupement d'intérêt
économique OHADA, Presse Universitaire d'Afrique, 1998.
5. SHOMBA Sylvain ; Méthodologie de la
recherche scientifique, MES, Kinshasa, 2000.
C. COURS
1. ASSANI MPOYO : Notes de cours d'introduction
à la rechercher scientifique, 2ème graduat,
Faculté de Droit, UNIKIN, 2006 - 2007.
2. LUABA NKUNA Dieudonné, Cours de Droit
financier, UWB, G3, 2013-2014.
D. RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS
1. BCC, Rapport annuel sur la microfinance, 2012
2. FPM, Rapport annuel, 2012
3. Mecreco, Rapport annuel d'activités,
2014
4. Mecreco, Politique et procédure de
crédit
5. Mecreco, Statuts
E. SITES WEB
1. www.ohada.com
2. www.epargnesansfrontiere.org
ANNEXES
Annexe 1
CONTRAT DE PRET
Entre :
La Mutuelle d'Epargne et de Crédit de Kinshasa
(MECREKIN /COOPEC) en sigle Agence de GOMBE, ici représentée par
Monsieur __________________________, son Chef d'Agence
dûment mandaté par le Conseil d'Administration.
Ci-dessous dénommée « Prêteur
».
Et :
Madame ________________ membre de la MECREKIN /COOPEC, Folio
______
Ci-dessous dénommer
« Emprunteuse »,
Il a été convenu ce qui
suit :
Article : le prêteur
ouvre un crédit de _______ USD (dollars américains
___________________) à l'emprunteuse, selon sa politique de
crédit. Ce montant est remboursable dans une échéance de
______ mois.
Article 2 :
Le Prêt octroyé sera affecté dans l'une
des activités suivantes: Agriculture __, voyage,
__, Construction, __, Soins médicaux, __, Mariage, __, Autres :
Commerce
Article 3 :
L'emprunteuse accepte d'affecter les fonds dans
l'activité convenue avec le Prêteur en acceptant les clauses du
présent contrat. Le Prêteur se réserve le droit d'exiger
le remboursement du prêt accordé, sans délai, si
l'affectation du fonds n'a pas été utilisée dans
l'activité pour laquelle il a été sollicité.
Article 4 : l'emprunteuse
garantit le crédit par :
L'hypothèque consentie expressément au profit
du prêteur qui accepte l'immeuble portant le n°
_______ du plan cadastral, situé à Kinshasa
dans la commune de _________ sur l'Avenue _______ n°____
au Quartier _________ portant le certificat d'enregistrement vol
______ folio ______ à la
sûreté et garantie du remboursement de toutes sommes en principal,
intérêts, frais et accessoires dont il se trouverait
débiteur envers le prêteur en vertu de ce contrat de prêt.
Ce titre sera gardé dans le coffre-fort du prêteur jusqu'au
remboursement total du prêt. En plus l'emprunteuse accepte que soit
inscrite l'hypothèque, à sa charge, sur son titre de
propriété.
L'emprunteuse autorise expressément le prêteur
à requérir auprès du conservateur des titres Immobiliers
l'inscription de l'hypothèque sur le titre de l'immeuble ci-dessus
décrit.
L'emprunteuse déclare ainsi l'hypothéqué
est quitte et libres de toutes autres charges généralement
quelconques et remet en gage au prêteur qui accepte le certificat
d'enregistrement du dit immeuble portant l'inscription dudit hypothèque.
Article 5 :
En cas d'inexécution par l'emprunteur des engagements
contractés par lui, il autorise le prêteur à
procéder aux formalités de vente par voie parée de
l'immeuble ci-dessus décrit, le prix de la réalisation devant
rembourser proportionnellement le crédit en capital,
intérêts et intérêts de retard. La mention de la
présente clause fera partie intégrante de l'hypothèque.
Tous les frais généralement quelconques résultants
directement ou indirectement du présent contrat et de son
exécution y compris les frais de mainlevée sont en charge
exclusive de l'emprunteur.
Article 6
Le taux d'intérêt est de 4.8% dégressif
par mois et est calculé sur le montant du capital initial.
Le taux de pénalité par jour de retard dans
l'échéance du prêt est de 0,048% calculé sur le
montant du capital restant dû et, au-delà de
l'échéance, le taux de pénalité par jour de retard
est de 0,1% calculé sur le montant du capital restant dû.
Article 7 :
Le déboursement du prêt se fera par tranche
et/ou globalement selon le plan de trésorerie tracé par les deux
parties.
Article 8 :
Le remboursement se fera par tranche et/ou globalement selon
le calendrier fixé pour le paiement et dans chaque remboursement il aura
le principal et les intérêts.
Article 9 :
Les dates de remboursement sont détaillées dans
le calendrier en annexe, dates que l'emprunteur doit respecter pour
éviter les pénalités et gagner davantage la confiance du
Prêteur.
Article 10 :
Un prêt est en délinquance lorsqu'il
réalise le retard d'un jour pour le remboursement d'une tranche en
capital et intérêts.
Article 11 :
Un prêt est en déchéance lorsque
l'échéance a expiré.
Article 12 :
Les deux parties se conviennent qu'en cas de différend
dans l'exécution de ce contrat, le litige sera soumis à un
cabinet d'avocat conseil partenaire de la Coopérative pour une
conciliation à l'amiable, dans le cas de non conciliation, le
Prêteur devra saisir les instances judiciaires compétentes pour un
recouvrement forcé.
Ainsi fait à Kinshasa, le ___/__ /2014
Annexe 2:
ACTE DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE
Entre les soussignés :
------------------------------------------------------------------------
1° La Mutuelle
d'Epargne et de Crédit ;
MECREKIN en sigle, ayant son siège social et
administratif à Kinshasa, sur l'avenue MPOLO N° 37 dans la commune
de la GOMBE
Ci-après dénommée "MECREKIN" de
première part;------------------------------------
ET
--------------------------------------------------------------------------------------------
2Madame ______________ et ses enfants : 1)
__________________, 2) _______________, tous de nationalité congolaise,
résident à Kinshasa sur l'avenue ______ n° _____,
dans la commune de ___________.
Ci-après dénommé "le MEMBRE" de
deuxième part;----------------
----------------- IL EST CONVENU CE QUI SUIT
----------------
Article1.
La MECREKIN a ouvert au membre, un crédit de
________$ (Dollars américains ___________). -----------
Article 2.
Ce crédit a été consenti
conformément aux clauses et conditions générales du
Règlement des Ouvertures de Crédit de la MECREKIN que le
membre déclare connaître et accepter.
Article 3.
Les taux des intérêts et commissions
applicables à ce crédit ont été
déterminés par conventions particulières entre parties
dans le contrat de prêt----------------------------------
Article4.
Toutes sommes dues à la MECREKIN par le membre en
vertu de cette ouverture de crédit sont exigibles à l'agence de
la MECREKIN où le crédit est utilisable ou en cas de suppression
de cette agence à celle que la MECREKIN indiquera. -----------
CLAUSE A ORDRE.
----------------------------------------------
La créance résultant ou à résulter
des présentes est à ordre. Elle est transmissible par endossement
conformément à l'article deux cent soixante de la loi
numéro soixante-treize zéro vingt- et-un du vingt juillet mil
neuf cent soixante-treize portant régime général des
biens, régime foncier et immobilier et régime des
sûretés. -------------------------
CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE.
-----------------------------------
A la sûreté et garantie du remboursement de
toutes sommes en principal, intérêts, commissions, débours
et frais dont le membre se trouverait débiteur envers la MECREKIN par
suite de l'utilisation de l'ouverture de crédit qui lui est consentie
aux termes de l'article premier des présentes ainsi que de tous autres
engagements nés ou à naître, quels que soient la date de
naissance desdits engagements, leur nature et les comptes où les
écritures y relatives auraient été passées,
à concurrence du montant de l'hypothèque constituée
ci-dessous en principal, intérêt, commissions, débours et
frais, le membre : --------------------
a) remet à la MECREKIN, qui accepte :
-------------------------
- le certificat d'enregistrement d'un droit de concession
perpétuelle de l'immeuble à usage
résidentiel situé à Kinshasa sur
l'avenue ______ N°45 dans la commune de la ____________
, inscrit au plan cadastral sous le numéro
_______, d'une superficie de ________________________________________
enregistré à la Conservation des Titres Immobiliers de LEMBA ,
sous volume AI A6/MN 03 Folio 21
b) déclare expressément affecter et
hypothéquer au profit de la MECREKIN l'immeuble décrit ci-dessus.
--------
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE.
------------------------------------
Le membre autorise expressément la MECREKIN à
requérir auprès du Conservateur des Titres Immobiliers
inscription hypothécaire en premier rang sur le bien décrit
ci-avant à concurrence de :
1 la somme principale de 4675000 (Francs congolais
quatre millions six cent septante cinq milles) équivalent à
5000$ (dollars américains cinq milles).
2 Les intérêts mensuels et dégressifs de 4,8%
pendant 12 mois soit _________ FC équivalent
à ____________$ (_______________________ dollars américains).
- deuxième feuillet
-
SITUATION HYPOTHECAIRE.
--------------------------------------------------------------
Le membre déclare que le bien ci-dessus donné en
hypothèque est quitte et libre de toutes charges
privilégiées ou hypothécaires quelconques.
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Il déclare également avoir acquitté les
impôts grevant le bien hypothéqué pour l'année en
cours et s'engage expressément à payer ponctuellement toutes les
impositions qui viendraient à frapper ledit bien dans la suite.
-------------------------------------------------------
Dans l'hypothèse où le bien
hypothéqué serait cédé avant que la MECREKIN n'ait
été intégralement remboursée des sommes à
elle dues en vertu du présent acte, le membre s'engage envers elle
à imposer au cessionnaire les mêmes obligations et engagements et
se déclare entièrement responsable sur tous ses biens, des
conséquences dommageables pour la MECREKIN du défaut
d'exécution des dispositions ci-dessus.
-----------------------------------
VENTE - LOCATION.
-----------------------------------------------------------------------------
Le bien hypothéqué ne pourra, sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable de la MECREKIN,
être aliéné à titre gratuit ou onéreux,
hypothéqué, grevé de charges quelconques, donné
à bail pour plus de trois ans, ni loué à un loyer
inférieur au loyer normal.
----------------------------------------------------------------------------------------------
VOIE PAREE.
-----------------------------------------------------------------------------------------
La MECREKIN aura le droit de faire vendre le bien
hypothéqué dans la forme des ventes volontaires,
conformément à l'article deux cent soixante-et-un de la loi
numéro soixante-treize zéro vingt-et-un du vingt juillet mil neuf
cent soixante-treize, à défaut par le MEMBRE d'exécuter
les engagements contractés par lui au présent acte et dans tous
les cas où les sommes dues seront exigibles.
-------------------------------------------
EXTINCTION DE L'HYPOTHEQUE.
------------------------------------------------------
La MECREKIN renoncera à la garantie hypothécaire
constituée en sa faveur après paiement intégral par le
membre de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais
et accessoires que celui-ci lui devra en vertu des présentes.
--------------
F R A I S.
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Tous frais généralement quelconques
résultants directement ou indirectement des présentes et de leur
exécution, y compris le droit d'inscription de l'hypothèque et
les frais éventuels de mainlevée de celle-ci, sont à
charge du membre----------------
ELECTION DE DOMICILE.
--------------------------------------------------------------------
Pour l'exécution des présentes et de toutes leurs
suites, les parties élisent domicile : ------------
- la MECREKIN, à son siège social à
KINSHASA sur l'avenue MPOLO n°37 commune de la GOMBE. --------
- le membre, ayant droit, en immeubles
hypothéqués;---------------------------
Où tous exploits, actes et jugements lui seront
valablement signifiés au besoin et où toutes lettres lui seront
valablement adressées.
------------------------------------------------
ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout conflit ou différend entre les parties
découlant de l'interprétation de l'exécution du
présent accord sera réglé à l'amiable.
En cas de persistance du différend, tous les conflits
seront soumis au tribunal compétent du lieu de l'immeuble
hypothéqué.
Ainsi
fait à Kinshasa, le ___/ ___ /2013
| 
