Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

CONCLUSION

Aux termes de notre étude qui a été consacré aux conflits successoraux ce travail nous a aidé de rassembler les différentes notions des successions éparpillées à travers le code de la famille tout en y apportant des commentaires d'une part et d' autre part connaitre comment est-ce que les cours et tribunaux rendent des décisions en cas de conflit qui opposent les héritiers dans la succession.

Notre travail, comme le sujet l'indique, porte sur les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais.

Les successions ont toujours posé deux problèmes majeurs : celui relatif à l'identification des successibles, légataires ou héritiers en rang utile et celui de la destination des biens laissés par le de cujus.

A chaque niveau, des contestations ont souvent été au rendez-vous mais celles relatives à la destination des biens successoraux semblent être subordonnées à celles liées à la distinction des héritiers. Avant de répartir la succession, il faut d'abord savoir qui prend quoi et à quel titre.

L'identification des héritiers a retenu notre attention dans la mesure où nous avons trouvé qu'elle nous aiderait à remplir la mission que nous nous sommes assignée au préalable : apporter un plus aux mécanismes de protection des intérêts et de la sauvegarde de l'héritage qui leur est destiné soit par la volonté du de cujus soit par l'effet de la loi.

D'où la raison d'être de l'incidence des actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais. Bien qu'il y ait plusieurs moyens de preuve organisés en droit congolais comme nous l'avons souligné précédemment, les actes de l'état civil restent la preuve sûre et fiable de l'état civil, et donc de l'identification d'un héritier.

Du premier chapitre qui parlait de la notion des actes de l'état civil qui traitait de l'incidence des actes de l'état civil sur les successions, en passant par le deuxième chapitre relatif aux successions en droit congolais, à travers lequel nous avons eu à exposer les mécanismes successoraux tels que prévus par la loi, nous avons eu à démontrer l'intérêt qu'avaient les héritiers à se mettre en ordre avec la loi, s'agissant de la disposition par chacun d'un acte correspondant à son état civil.

Voilà une mesure sage visant à prévenir contre toute contestation de leur qualité qui pourrait exister à l'ouverture de la succession.

Comme nous l'avons précisé dans l'état de la question, nous n'avons trouvé à notre niveau aucun travail mettant en rapport les actes de l'état civil et le droit des successions telles qu'organisées en droit congolais.

La jurisprudence attendu que dans le cas d'espèce, tous les héritiers estiment qu'il y a lieu de sortir de l'indivision en procédant à la licitation des biens meubles et immeubles laissés par leur défunt père et de désigner un liquidateur judiciaire et enfin de condamner tous les défendeurs au paiement de l'équivalant en francs congolais à titre de dommages et intérêts pour tous les préjudices confondus.

Attendu que l'art 34 la loi dite foncière dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours sollicité nonobstant prohibition ou convention contraire, 8 ans après la mort du de cujus, aucune organisation, ni l'ouverture de la succession et aussi surtout aucun choix d'un liquidateur n'a été opéré.

Nous disons que le tribunal en faisant allusion à l'art 795 al.5, estime qu'au regard de tous les éléments du dossier, il y a effectivement contestation grave entre les héritiers sur la liquidation de la succession MUKEBA WA NDAYA d'où le choix d'un liquidateur est important pour inventorier tous les biens et procéder au partage.^126(*)

Aussi est-il que chacun d'eux a déjà fait l'objet d'étude dans différents ouvrages, mémoires et travaux de fin de cycle.

Eu égard à tout cela, nous affirmons finir notre réflexion sans pour autant avoir la prétention d'avoir puisé toute la matière dans ce domaine. En théorie, lorsqu'une personne vient à décéder, la succession de cette personne appelée de cujus est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence, afin que les droits et obligations qui constituent l'héritage passent à ses héritiers conformément aux dispositions prévues par la loi.

Mais dans la pratique les droits et obligations de ces enfants et du conjoint survivant sont contestés par les membres de la famille.Ceux-ci continuent à considérer le conjoint survivant et les enfants comme étrangers à la famille, ils confisquent tout au mépris de la loi et marchentmême sur le testament, ils justifient des pareilles attitudes par le fait que dans la plupart des coutumes congolaises, les oncles et tantes jouent un grand rôle dans l'éducation. Ils oublient que nul n'est au-dessus de la loi, forts de cela, ils se considèrent comme ayants droit à la succession.

Toujours dans la pratique, il se dégage que les règles en matière des successions contenues dans le code de la famille sont essentiellement mal connues ou même inconnues des enfants, du conjoint survivant, membres de la famille et le commun de mortel ; ce qui fait que leur compréhension et même leur revendication soient incertaines devant les cours et tribunaux.

Raison pour laquelle, après étude de quelques jurisprudences nous avons pu remarquer que certains héritiers demeurent dans l'indivision pendant 8 ans ou plus, aucun choix du liquidateur n'est opéré, aucune règle de partage de l'héritage n'est organisée.

Enfin, nous voulons à ce que la loi soit connue de tous, en la vulgarisant dans toutes nos langues nationales pour amener les ayants cause à connaître toutes les agressions portant atteinte à leurs droits successoraux. C'est le lieu de convenir avec une certaine opinion qui pense que l'adage nul n'est censé ignorer la loi n'a pas de sens, si l'on ne met pas celle-ci à la portée du grand public.Car, l'ignorance non seulement de nos droits et obligations en matière successorale, mais de la loi d'une façon générale n'est-elle pas à l'origine de certains fléaux dont souffre notre société.

* ¹²⁶ Jugement n°18.919 du tribunal de grande instance de kinshasa N'djili