4. jugement rendu
Le tribunal, Statuant publiquement et contradictoirement
à l'égard de toutes les parties.
- Vu le code d'O.C.J
- Vu le C.P
- Vu le C.F spécialement en son article 795 al 5
- Le M.P entendu en son avis,
- Reçoit l'action telle que
présentée par les demandeurs mineurs d'âge
représentés par leur mère MUKWANGA JACQUELINE ,
mais la déclare partiellement fondée.
- En conséquence, il désigne un magistrat
en qualité de liquidateur judiciaire de ladite succession
Le tribunal lui confie les tâches suivantes.
- Inventorier tous les biens meubles et immeubles de
la succession
- connaitre tous les héritiers de la succession
- Procéder au partage de biens entre
héritiers.
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