Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

§3. L'ouverture de la succession

L'on appelle ouverture d'une succession le fait qui entraine la dévolution des biens d'une personne à ses héritiers, ou encore la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Elle se prouve en principe par l'acte de décès. Ainsi dès l'ouverture de la succession, le patrimoine du défunt se transmet de plein droit aux héritiers. A ce niveau, nous parlerons d'une part du lieu de l'ouverture de la succession et d'autre part du moment de l'ouverture de la succession.

a. Le lieu de l'ouverture de la succession

Conformément à l'article 755 du code de la famille, la succession d'une personne décédée est ouverte au lieu où elle avait lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence, c'est donc le domicile qui détermine le lieu d'ouverture de la succession.

A défaut de domicile connu, la succession s'ouvre au lieu où elle avait sa dernière résidence habituelle. Se faisant, la détermination du lieu d'ouverture de la succession présente un intérêt certain, en ce sens qu'elle permet de designer le tribunal compétent pour connaitre de toutes les contestations d'ordre successoral^44(*).

C'est-à-dire des demandes introduites par les héritiers et les légataires et même les créanciers de la succession.

b. Le moment de l'ouverture de la succession

La détermination du moment de l'ouverture de la succession présente aussi une grande importance. C'est à ce moment-là qu'il faut se placer pour déterminer quelles personnes habilitées à recueillir la succession, d'où la capacité et les conditions exigées par loi pour être héritiers doivent être appréciées à partir de ce moment. C'est aussi à partir de cet instant que doivent se fixer les fractions que représentent dans une hérédité donnée, la réserve successorale et la quotité disponible^45(*)

* ⁴⁴ TSHIBANGU TSHIASU KALALA Félicien, op cit, p.93

* ⁴⁵ Philippe MALAURIE, les successions et libéralités, 4e éd, Paris, Dalloz, 1998, p.51