De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

§3. Le Code de procédure pénale78(*)

Le Code burundais de procédure pénale apporte beaucoup d'innovations en matière de justice pour mineurs. Ce texte prévoit tout un chapitre qui traite respectivement de l'enquête préliminaire, de l'instruction, de l'audience et du jugement ainsi que des frais d'entretien des mineurs faisant l'objet de mesures de placement et de rééducation. En matière d'enquête et d'instruction d'une affaire concernant le mineur, le Code de procédure pénale prévoit la mise en application des règles universelles de protection des mineurs privés de liberté.

Nous préférons, pour des raisons méthodologiques, revenir sur les innovations de ce code au chapitre suivant mais, d'ores-et-déjà, mentionnons que si ces innovations procédurales sont quasi-révolutionnaires au niveau du texte, leur mise en application dans les faits demeure lacunaire dans le contexte actuel burundais^79(*). Voyons d'abord ce qu'il en est du régime carcéral des mineurs aux prises avec la loi pénale au Burundi.

* ⁷⁸ Loi n°1/10 du 03/04/2013 portant révision du Code de Procédure Pénale, BOB n°4/2013

* ⁷⁹ Voir infra, pp.51 et s.