Pacification et sécurité nationale. Quelles stratégies pour la RDC ?

5.Gardes-fous démocratiques pour les réformes de sécurité

Sans pouvoir parlementaire capable de jouer pleinement son rôle législatif et de contrôler les actions de l'exécutif, il n'y a pas démocratie véritable , et sans contrôle parlementaire effectif et compétent de la politique de sécurité et des activités l'appareil sécuritaire pas de réforme véritable du secteur de la sécurité.^77(*)

Au lendemain des premières élections démocratiques depuis l'indépendance , la RDC s'est dotée en 2006 d'un parlement bicaméral constitué d'une assemblée nationale et d'un sénat.

En ce qui concerne le contrôle démocratique par l'assemblée nationale, les coalitions politiques ont façonné une majorité parlementaire en vue de la désignation d'un premier ministre et de la constitution du gouvernement.

En effet, les enjeux majeurs de la réforme dans le secteur de la sécurité tiennent aux difficultés du parlement, et plus particulièrement de la chambre des représentants,, à exercer un contrôle effectif du secteur sans mettre en péril les intérêts des membres de l'exécutif qui sont de la même émanation politique qu'eux-mêmes.

Selon certains observateurs, dans ce secteur, la majorité parlementaire s'est parfois prêtée à la protection des intérêts de l'exécutif contre les actions amorcées par l'opposition politique.

En outre, il n'existe pas encore de tradition du contrôle parlementaire dans le secteur de la sécurité. Celle-ci tente de se frayer son chemin face à des services sécuritaires enclins aux pratiques d'une gouvernance opaque. Néanmoins, le rôle des parlementaires dans la définition du cadre légal et du vote du budget du secteur sécuritaire s'est accru au cours des dernières années.

En ce qui concerne la société civile, cette dernière a été longtemps tenue à l'écart de la gouvernance du secteur de sécurité, lequel était hermétiquement fermé.

La société civile ne commence à s'impliquer dans la surveillance de l'action de l'exécutif qu'au lendemain de l'ouverture de la vie politique (1990), avec la création de quelques associations de défense des droits de l'homme. Mais ces associations sont taxées d'être la solde de l'opposition et des intérêts occidentaux hostiles au pouvoir.

Très récemment le rôle de la société civile dans la gouvernance démocratique, et plus particulièrement la participation de cette dernière à la formulation des politiques de réforme et son implication dans la redevabilité, se renforce progressivement. La société civile doit cependant encore fournir un gros effort pour être considérée comme un véritable partenaire de la réforme. Un premier pas a été franchi lorsque le gouvernement a accepté d'associer la société civile aux discussions de la loi portant sur l'organisation et le fonctionnement de la police, ainsi que d'intégrer ses experts dans le comité de suivi de la réforme de la police. La société civile a été également associée aux travaux de la commission Défense et Sécurité de l'Assemblée Nationale pour examiner le projet- loi organique portant organisation et fonctionnement des FARDC et le projet de loi sur le conseil Supérieur de la Défense ainsi que le projet de loi sur la Défense.^78(*)

Ces opportunités doivent être capitalisées pour une intégration des attentes publiques sur les politiques de sécurité.

La sécurité est primordiale pour le bien-être du peuple. Aussi faut-il impérativement que les opinions du peuple soient reflétées dans la politique de sécurité nationale que l'Etat entend promouvoir et protéger.^79(*)

A ce titre, il est primordial que le secteur de la sécurité s'ouvre progressivement à la société civile pour lui permettre de véhiculer les opinions de la population pendant la formulation des politiques de sécurité et leur mise en oeuvre.

Cela suppose d'aplanir les antagonismes qui ont caractérisé les relations entre les services de sécurité et la société civile. L'enjeu est la reconnaissance de la nécessité pour le secteur sécuritaire et la société de travailler ensemble, ce qui implique de partager les réussites, mais aussi éventuellement les échecs, dans la mise en oeuvre des politiques.

La RDC peut s'inspirer des expériences d'autres pays africains où des organisations de la société civile sont entrées en discussion avec les autorités nationales conduisant à de nouvelles approches de la RSS répondant mieux aux besoins des citoyens.

Au Libéria, par exemple, un pays qui a connu un conflit armé dévastateur pendant les années 1990, diverses organisations de la société civile ont participé dans une série des formations avec des représentants des forces de sécurité et des membres des commissions parlementaires.

Le but de ces formations était d'augmenter le niveau de connaissance de tous les acteurs sur des questions sécuritaires, mais aussi d'ouvrir des voies de communications et d'interaction entre les groupes.

Si des changements de stratégie s'imposent à la société civile, ils s'imposent encore davantage aux élus du peuple censés exercer un contrôle sur les actions des services étatiques, dont les services de sécurité. Ce contrôle est d'ordre constitutionnel^80(*), l'exécutif ne peut y échapper au risque de violer la loi fondamentale.

Dans le contexte du contrôle parlementaire congolais, une des questions majeures est celle de l'exercice d'un contrôle de l'exécutif dans le cas de l'existence d'une même majorité au parlement et au gouvernement d'une part et d'un vaste pouvoir de nomination des hauts responsables, si pas tous, du secteur sécuritaire concentré entre les mains du chef de l'Etat d'autre part.

En effet, si, d'une part la redevabilité du secteur de la sécurité est recherchée, d'autre part , se pose le problème de la protection des membres de l'exécutif. Comment s'entendre sur des résultats sans demande effective des comptes ?

Il s'ensuit que les représentants du peuple ne peuvent cautionner une quelconque irresponsabilité du gouvernement, même lorsque les questions mises en cause sont le fait de membres de leurs propres partis politiques, sous peine de rendre inefficaces leurs actions et de laisser les forces de sécurité se constituer en des forces incontrôlables.

Le problème de la RSS en RDC ne réside pas tant dans l'identification des objectifs de réforme que dans la capacité à maintenir la volonté politique tant ai niveau national qu'international et à créer des partenariats efficace.

Ceci implique une répartition claire des rôles et des responsabilités de chacun des partenaires et qui répond à une politique de RSS nationale claire développée par des congolais.

* ⁷⁷ BOUBACAR NDIAYE, du rôle du pouvoir parlementaire dans la réforme du système de sécurité en Afrique, post-autoritaire, i n acte de la conférence sur l'expérience de la RSS en Afrique, Africansecuritysector network, Kinshasa juin 2009,p.5

* ⁷⁸ www.crisisgroup.org

* ⁷⁹ Union parlementaire et centre pour le contrôle démocratique des forces armées (coll.), contrôle parlementaire du secteur de sécurité, mécanismes et pratiques, Genève- Kiev, 2004, P.1.

* ⁸⁰ Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, article 100.