L'inscription d'un site naturel sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO comme moyen de protection de l'environnement : cas des chutes de la Karera et de la faille de Nyakazu au Burundi

Chapitre 2 : LES ETAPES D'UNE INSCRIPTION

L'exposé des généralités sur le processus d'inscription (Section 1) servira de référence pour évaluer l'état des lieux et perspectives de l'inscription de la faille de Nyakazu et des Chutes de Karera sur la liste du patrimoine mondial (Section 2).

Section 1 : Généralités sur le processus d'inscription

Le processus d'inscription débute par la proposition d'inscription (1) faite par l'Etat sur le territoire duquel se trouve le site avant qu'une décision (2) de reconnaissance (ou non) de la valeur universelle exceptionnelle ne soit prise le Comite du patrimoine mondial de l'UNESCO ne soit prise.

§ 1. Soumission d'une proposition des sites pour inscription

La soumission d'une proposition d'inscription nécessite une préparation du dossier (A) à soumettre avec une forme et un contenu déterminés (B).

A. Préparation des propositions d'inscription

1) Etablissement de la liste indicative et travail préparatoire

Les Etats parties doivent soumettre les listes indicatives au Secrétariat, au moins un an avant la soumission de toute proposition d'inscription. Les Etats parties sont encouragés à réétudier et soumettre à nouveau leurs listes indicatives au moins tous les dix ans⁶¹.

Les listes indicatives sont un instrument de planification utile et important pour l'Etat partie, le Comité du patrimoine mondial, le Secrétariat et les Organisations consultatives, car elles fournissent une indication sur les futures propositions d'inscription⁶².

61 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 65

62 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 70

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Avant que les Etats parties ne commencent à préparer une proposition d'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial, ils doivent se familiariser avec le cycle de proposition d'inscription. Il est souhaitable de commencer par effectuer un travail préparatoire pour établir qu'un bien a le potentiel requis pour justifier la Valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité ou l'authenticité, avant la mise au point d'un dossier de proposition d'inscription complet qui pourrait être longue et coûteuse.

Ce travail préparatoire pourrait comprendre la collecte d'informations disponibles sur le bien, des études thématiques, des études d'évaluation de la Valeur universelle exceptionnelle potentielle, y compris l'intégrité ou l'authenticité, ou une première étude comparative du bien dans son cadre global ou régional élargi, avec une analyse effectuée dans le cadre des études de lacunes produites par les Organisations consultatives. Ce travail permettra d'établir la faisabilité d'une proposition d'inscription à un stade précoce et évitera d'utiliser des ressources sur des propositions d'inscription qui ont peu de chance d'aboutir. Les États parties sont invités à prendre contact dès que possible avec les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial pour l'examen des propositions d'inscription afin d'obtenir des renseignements et des conseils. La participation de la population locale au processus de proposition d'inscription est essentielle pour pouvoir partager avec l'Etat partie la responsabilité de l'entretien du bien. Les Etats parties sont encouragés à préparer les propositions d'inscription avec la participation d'une large gamme d'acteurs concernés, y compris des gestionnaires de sites, autorités locales et régionales, communautés locales, ONG et autres parties intéressées⁶³.

2) Assistance du Secrétariat⁶⁴

Une assistance préparatoire, peut être demandée par les Etats parties pour la préparation des propositions d'inscription. Les Etats parties sont incités à contacter le Secrétariat qui peut fournir une assistance durant tout le processus de proposition d'inscription.

63 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 122-123

64 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 124-128

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Le Secrétariat peut aussi fournir :

a) une assistance pour définir les cartes et photographies appropriées et les agences nationales où l'on peut les obtenir ;

b) des exemples de propositions d'inscription réussies, de gestion et de dispositions législatives ;

c) des conseils pour proposer l'inscription de différents types de biens comme les paysages culturels, les villes, les canaux et les routes du patrimoine ;

d) des conseils pour les propositions d'inscription en série et transfrontalières.

Les Etats parties peuvent soumettre, sur une base volontaire, les projets de propositions d'inscription au Secrétariat pour commentaires et étude avant le 30 septembre de chaque année. Les propositions d'inscription peuvent être soumises à tout moment de l'année, mais seules celles qui sont « complètes » et reçues par le Secrétariat au plus tard le 1^er février sont considérées pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial par le Comité du patrimoine mondial pendant l'année suivante. Seules les propositions d'inscription dont les biens figurent sur la Liste indicative des Etats parties seront examinées par le Comité.

B. Format et contenu des propositions d'inscription

Il est demandé aux Etats parties de présenter leur liste indicative, en français ou en anglais, en utilisant le format standard où figurent le nom des biens, leur emplacement géographique, une brève description des biens et une justification de leur valeur universelle exceptionnelle⁶⁵. Puis, les propositions d'inscription des biens pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial doivent être préparées conformément au Format pour la proposition d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial.

65 UNESCO, Orientations ... ; Op. cit., § 66

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Le format inclut les sections suivantes :

1. Identification du bien

2. Description du bien

3. Justification de l'inscription

4. Etat de conservation et facteurs affectant le bien

5. Protection et gestion

6. Suivi

7. Documentation

8. Coordonnées détaillées des autorités responsables

9. Signature au nom de(s) l'Etat(s) partie(s)

Les propositions d'inscription sont évaluées plutôt sur le contenu que sur leur présentation⁶⁶.

Le document de proposition d'inscription est la base essentielle sur laquelle le Comité envisage l'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial. Toutes les informations pertinentes devraient être incluses dans le dossier de proposition d'inscription et devraient être associées avec la source d'information.

§ 2. Procédure de prise de décision

Le dossier d'inscription est présenté aux « organes consultatifs » de la Convention - l'ICOMOS, Conseil international des monuments et des sites, et/ou l'UICN, Union mondiale pour la nature -, chargés d'en assurer l'évaluation scientifique et technique, et qui établissent un rapport au Comité du patrimoine mondial assorti d'une proposition de décision. Cette évaluation s'étale sur une période de 18 mois.

La décision définitive est prise par les membres du Comité du Patrimoine mondial qui se réunissent un fois par an (en règle générale en juin) pour examiner deux dossiers maximum par Etat. L'avis de l'ICCROM - le Centre international d'études pour la

66 Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial ; Op. Cit. ; Paragraphes 129- 131

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conservation et la restauration des biens culturels - est requis pour les biens culturels.

A. Evaluation des propositions d'inscription par les Organisations consultatives

Il existe des organisations internationales non-gouvernementales ou intergouvernementales mentionnées dans la Conventions de 1972 qui conseillent le Comité dans les délibérations sur l'inscription des biens sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO :

- L'Union internationale de conservation de la nature est une organisation internationale non gouvernementale. Elle conseille le Comité du patrimoine mondial pour la sélection des biens naturels du patrimoine et, grâce à son réseau mondial de spécialistes, présente des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits.

- Le Conseil international des monuments et des sites est une organisation internationale non gouvernementale fondée en 1965, dont le secrétariat international est à Paris. L'objectif de la participation de l'ICOMOS à la Convention du patrimoine mondial est de procéder, à un niveau d'expertise professionnelle le plus élevé possible, à l'évaluation des propositions d'inscription du patrimoine mondial et d'autres aspects de la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial. A ce titre, il examine les propositions d'inscription au Patrimoine mondial des biens culturels de l'humanité et veille à l'état de conservation des biens inscrits⁶⁷. Pour élaborer son avis institutionnel, il fait appel à un réseau d'experts, choisis pour leurs compétences et leur expérience, qui donnent leur avis technique en toute indépendance et dans le respect des règles déontologiques⁶⁸. Bien que par une pratique courante l'ICOMOS consulte les comités nationaux concernés par un bien en cours d'évaluation, à toutes les autres phases du processus, il ne fait appel qu'à des experts de pays autres que

67 http://www.international.icomos.org/fr/a-propos-de-licomos/mission-et-vision/licomos-en-bref-2 (consulté le 07

août 2014)

68 Idem

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les États parties concernés. L'ICOMOS n'utilise pas dans le traitement d'un bien les services d'un expert qui a été engagé pour la préparation du dossier de proposition d'inscription ou par ailleurs qui a contribué à son élaboration, au développement du système ou plan de gestion ou à toute autre étude ou rapport sur l'état de conservation soumis par un État partie et cela, quelle que soit la nationalité des experts concernés⁶⁹.

B. Décision du Comité du patrimoine mondial

Les décisions du comité sont basées sur les définitions contenues dans la « Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel » (1972) et dans les « Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial ».⁷⁰ Le bien peut être inscrit, faire l'objet d'un refus, différé ou renvoyé à l'Etat-partie pour compléments d'information. Une non-inscription est définitive. Différer un dossier équivaut à un refus, tout en permettant de représenter ultérieurement la proposition sur d'autres bases. Un renvoi indique une prise en considération du dossier, sous réserve de modifications ou de compléments qui doivent être présentés dans les trois ans⁷¹.

Section 2. : Etats des lieux et perspectives de l'inscription de la faille de Nyakazu et des Chutes de Karera

Le processus d'inscription du site des chutes de Karera et de la faille de Nyakazu est à l'heure actuelle bloqué à l'étape d'inscription à la liste indicative depuis 2007 (1) ce qui amène à se poser des questions sur son état d'avancement (2).

69 ICOMOS, Principes d'application du mandat de l'ICOMOS pour le patrimoine mondial ( http://www.international.icomos.org/world heritage fre/ICOMOS PM Principes Mandat 201011 FR.pdf)

70 Severo, Op. Cit. ; p3

71 Quelle est la procédure pour l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO (Convention de 1972 concernant la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel)?

Disponible sur http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Foire-aux-questions/Europe-et-
international/Quelle-est-la-procedure-pour-l-inscription-d-un-bien-sur-la-liste-du-patrimoine-mondial-de-l-UNESCO-Convention-de-1972-concernant-la-protection-du-patrimoine-mondial-culturel-et-naturel (consulté le 07 août 2014).

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§ 1. Inscription de la faille de Nyakazu et des chutes de Karera sur la « liste indicative »