II- La reconduction et le remboursement du crédit
renouvelable :
Aux termes de l'article 79102 du Code de la
Consommation, l'ouverture de crédit, ou crédit renouvelable, est
limitée à une durée d'un an renouvelable. Cependant il est
à préciser que le prêteur doit indiquer à
l'emprunteur, trois mois avant l'échéance du crédit, les
conditions de reconduction du contrat.
La reconduction tacite du contrat de crédit
renouvelable n'est pas légale si le consommateur n'est pas averti de la
possibilité de mettre fin à son contrat, et 3 mois avant la date
anniversaire du contrat. Ce qui veut dire qu'en l'absence de cette information
dans le délai imparti, le consommateur peut résilier son contrat
gratuitement après la date de reconduction.
102 Article 79 de la loi 31-08 : «
[É] Elle précise que la durée du contrat est
limitée à un an maximum renouvelable et que le prêteur
devra indiquer, trois mois avant le terme, les conditions de reconduction du
contrat.
Elle fixe également les modalités du remboursement,
qui doit être échelonné, sauf volonté contraire de
l'emprunteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur
demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit[...]. »
Lorsque le prêteur informe l'emprunteur des
modalités du contrat de crédit après reconduction,
l'emprunteur peut s'opposer aux modifications éventuelles des conditions
du contrat jusqu'à 20 jours avant la mise en place de ces modifications.
Cette contestation des modifications pourra s'effectuer au moyen du
bordereau-réponse fourni par le prêteur avec les modifications
envisagées.
Si l'emprunteur refuse les nouvelles conditions de taux ou de
remboursement proposées par le prêteur lors de la reconduction du
contrat, l'emprunteur doit rembourser le montant de la réserve d'argent
déjà utilisé aux conditions du contrat initial
(précédent les modifications proposées), et ne peut pas
procéder à une nouvelle utilisation du crédit pour
financer de nouvelles dépenses.
Par ailleurs, en ce qui concerne le remboursement, il est
clair qu'une fois que le contrat conclu et parfait, il peut être
exécuté conformément aux dispositions de l'offre
préalable de crédit devenue le contrat définitif.
Ce n'est qu'à l'expiration du délai de
rétractation que le prêteur pourra mettre les fonds à
disposition du consommateur emprunteur et que ce dernier pourra commencer
à rembourser les mensualités prévues contractuellement.
Le remboursement n'interviendra qu'à compter de
l'utilisation des fonds mis à la disposition de l'emprunteur. Tant qu'il
n'utilise pas la somme qui lui est offerte, il n'y pas lieu à
remboursement et il est donc exempt de payer les mensualités.
En outre, les modalités relatives au remboursement
anticipé des crédits à la consommation s'appliquent aussi
aux crédits renouvelables.
S'agissant de la résiliation du dit contrat,
l'emprunteur a le pouvoir de demander à tout moment la suspension de son
droit à utiliser la réserve mise à sa disposition ou la
résiliation de son contrat de crédit. Dans ce dernier cas, il est
tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve
d'argent déjà utilisé et la somme restante dans la
réserve sera gelée et récupérée par
l'organisme prêteur -article 79 de loi n° 31-08-. Il ne pourra donc
plus l'utiliser pour des dépenses futures.
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