Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

Section 2 : La phase de mise en oeuvre précédente à la Construction de la Stratégie nationale

Contrairement au Cameroun qui n'a pas encore véritablement la phase de mise en oeuvre de son R-PP (para 2), la RDC a déjà terminé avec sa phase de mise en oeuvre (para 1).

Paragraphe 1er : Les droits des peuples autochtones dans la phase de mise en oeuvre du R-PP en RDC

La REDD+ comme nous l'avons dit plus haut, reste un atout pour les pays comme la RDC sauf que sa mise en oeuvre pose toujours des difficultés majeures au fur et en mesure que le processus avance. Dans la phase de mise en oeuvre précédente à la stratégie nationale, les difficultés se résument en deux : un cadrage institutionnel limité (A) et les limites dans la prise en compte des droits des peuples autochtones (B).

Dans le R-PP, trois organes de préparation et de mise en oeuvre de la REDD ont été établis en novembre 2009 le par décret du Premier Ministre : un organe de décision (Comité National), un organe de planification (Comité Interministériel) et un organe de pilotage et de mise en oeuvre (Coordination Nationale). S'associent dans ce processus les organisations de la société civile et les institutions internationales. Nous analyserons d'abord l'encrage institutionnel de la REDD (A), et c'est au regard de l'analyse de cet ancrage que nous présenterons la situation actuelle des droits des peuples autochtones (B).

A- Un ancrage institutionnel limité

1) La Coordination nationale joue un rôle pivot dans l'impulsion du processus REDD+, lui imprimant un rythme soutenu, trop parfois selon la société civile au regard de celui des réformes en matière de gouvernance comme de celui de la sensibilisation des communautés locales difficiles d'accès à un objet encore aussi mal défini que la REDD sans générer des attentes déraisonnables, mais qui a le mérite de placer la RDC sous le feu des projecteurs et de maintenir la pression sur les parties prenantes nationales et internationales. Le processus demeure cependant largement porté par l'expertise internationale, entravé par des retards dans la mobilisation des fonds et souffre d'un manque de leadership de sa composante IEC+ dont les missions sont remplies de manière ad hoc avec pour conséquence un déficit de communication institutionnelle et de renforcement des capacités nationales^113(*).

2) Le Comité National ne fonctionne pas normalement selon le mandat qui lui a été donné. Il a contribué faiblement au pilotage du processus et ses décisions sont parfois contestées a posteriori. Il en est de même pour le Comité Interministériel. La fonction de planification de ce dernier demeure encore floue. Malgré leurs limites, ces deux organes jouent un rôle modeste selon le Gouvernement^114(*) et faible selon la société civile^115(*). Mais ils ont tout de même permis d'organiser et de normaliser le partage d'information et les consultations entre les différents ministères clés du processus, et les autres partenaires comme la société civile et le secteur privé. Ils ont aussi offert une opportunité pour la mobilisation et le renforcement des capacités. En revanche, l'essentiel des efforts consentis au niveau des comités concerne en fait la montée en compétence même des comités, davantage que l'exécution des prérogatives.

3) La société civile est toujours restée active, même s'il s'est posé quand même quelques sérieux défis de représentativité et de coordination. Le processus de décentralisation est resté lui aussi très embryonnaire et n manque de visibilité des opportunités de la REDD+ limite l'implication du secteur privé.

Au regard, de cette analyse institutionnelle, on constate que la Coordination nationale est restée l'organe pivot de la REDD+, c'est-à-dire le seul organe qui fonctionne normalement et pilote également le processus. Et le rôle d'organe de décision qui revenait au Comité National n'est pas pleinement assuré. Raison pour laquelle le processus REDD+ a été uniquement géré jusqu'ici par la Coordination nationale. Notre but n'est pas de remettre en question cette étape, puisqu'elle a déjà été traversée. Mais, il fallait montrer que toutes les institutions qui étaient chargées de la mise en oeuvre de la R-PP n'ont pas pu jouer pleinement leurs rôles. Maintenant quel effet cela a-t-il eu sur la prise en compte des droits des peuples autochtones dans cette étape ?

B) La situation des droits des peuples autochtones dans la phase de mise en oeuvre du R-PP

Parmi les 14 membres que compte le Comité National en principe se trouve un représentant des peuples autochtones. On peut déjà conclure a priori que si ce Comité n'a pas pu jouer efficacement son rôle (voir supra), ce représentant n'a pas pu porter, lui non plus, la voix des peuples autochtones selon le canal officiel qui lui était permis, c'est-à-dire faire des propositions qui devraient être exécuté par la Coordination nationale et d'approuver ou non les décisions qui pouvaient aller à l'encontre des droits des peuples autochtones. L'essentiel des pouvoirs de ce Comité se trouve à l'article 4 du décret de 2009 sur la REDD^116(*). Selon ce qui suit : « Le Comité National a pour mission de : définir les orientations et les directives du processus REDD et de décider des actions à mener ; approuver les plans de travail respectif du Comité Interministériel et de la Coordination Nationale ; assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation de la mise en oeuvre du processus REDD; mettre en place un fonds national et de fixer les modalités de gestion et de redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD ». La société civile congolaise a été fortement impliquée et a contribué réellement à l'exécution des études et à la définition des éléments de politique et de la stratégie REDD+ même s'il a toujours été difficile de trouver un consensus sur tous les dossiers. Cela a constitué un défi majeur pour la Coordination nationale REDD de trouver un compromis entre les besoins d'avancer et ceux de rechercher un consensus qui n'a pas toujours été obtenu^117(*). Il n'est pas non plus exclu que quelques projets soient dirigés plus ou moins vers le développement local et bénéficient indirectement aux peuples autochtones à cette période-là. Même si les informations restent encore floues sur ce sujet, il ya des initiatives de développement rural (ex. WWF dans le territoire de Moanda, Bas Congo), d'appui à la société civile (ex. Woods Hole Research Center dans la Province d'Equateur) et d'approvisionnement en bois de chauffe (ex. la société Novacel SPRL dans le territoire de Kwamouth, Bandundu). Le financement de ces projets pilotes vient de la Global Environment Facility (GEF) ,440 du FCPF, de l'UN-REDD ainsi que d'organisations d'aide au développement et d'ONG internationales. Environ un quart du financement total pour les années 2010-2012 vient de l'UN-REDD^118(*). Il y a également le projet Mampu (projet d'agroforesterie) sur le plateau de Batéké en zone de savane près de Kinshasa.La Coordination nationale parle également de sept projets pilotes géographiquement intégrés et de deux projets sectoriels relatifs à la foresterie communautaire et à l'agroforesterie en ce qui concerne la REDD+ en RDC.Par ailleurs, la Banque Africaine de Développement (BAD) finance également des projets appelés les « projets de correction » dans certains coins pauvres et sensibles du pays sur la sécurisation foncière et sur la lutte contre la pauvreté^119(*). Comme exemple, nous pouvons citer :le « Projet Pilote REDD géographiquement intégré de Mambasa ». Ce projet « a pour objectif sectoriel de contribuer à la réduction de la déforestation et de la pauvreté dans le bassin du Congo. Ses objectifs spécifiques sont : (i) augmenter la couverture forestière et améliorer les conditions de vie des populations riveraines des forêts; et (ii) établir des conditions de base pouvant permettre à la RDC d'être éligible aux avantages des marchés du carbone et de paiement des services d'écosystème »^120(*). Nous pensons que tous ces projets peuvent plus ou moins améliorer la situation des peuples autochtones en RDC. Qu'en est-il alors du Cameroun ?

* ¹¹³ L'économie politique du processus REDD+ en RDC Banque mondiale / Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) Judicaël Fétiveau & Augustin Mpoyi - Rapport final (Draft v2), 2011-2012, P.6

* ¹¹⁴ La Coordination Nationale REDD de la République Démocratique du Congo, Rapport d'Avancement à Mi-Parcours du Processus National REDD en République Démocratique du Congo, juin 2012, P.3

* ¹¹⁵ L'économie politique du processus REDD+ en RDC, op.cit.

* ¹¹⁶DECRET N° 09/40 du 26 Novembre 2009 PORTANT CREATION, COMPOSITON ET ORGANISATION DE LA STRUCTURE DE MISE EN CEUVRE DU PROCESSUS DE REDUCTION DES EMISSIONS ISSUES DE LA DEFORESTATION ET DE LA DEGRADATION DES FORETS, « REDD »en sigle.

* ¹¹⁷ Henk Hoefsloot, Evaluateur Indépendant, Evaluation à mi-parcours indépendante du processus national de préparation à la REDD+ en RDC, RDC-Kinshasa / Pays Bas-Arnhem, 18 Juin 2012, P.6

* ¹¹⁸ Irène MANGION, « Le futur mécanisme REDD face aux moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts au Brésil, en Indonésie et en RDC », mémoire de fin d'études de Master en Sciences et Gestion de l'Environnement à l'Institut de Gestion de l'Environnement et d'Aménagement du Territoire de l'Université Libre de Bruxelles, P. 117-120.

* ¹¹⁹Entretien avec Micheal Vaby (SNV).

* ¹²⁰ BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT, PROJET PILOTE REDD GÉOGRAPHIQUEMENT INTÉGRÉ DE MAMBASA EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, RAPPORT D'ÉVALUATION DU PROJET, DECEMBRE 2010