Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

I. L'ENONCIATION

Depuis son indépendance, « la République démocratique du Congo a été confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003 »^59(*).

Concernant les peuples autochtones, il faut dire que le constituant a tenu à « réaffirmer l'attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution »^60(*). Parmi les textes juridiques internationaux ratifiés et signés se trouvent l'essentiel des conventions internationales et déclarations internationales relatives aux droits des peuples autochtones notamment : la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par la RDC le 13 septembre 2007 ; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ratifiée le 21 avril 1976. Ensuite, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - premier Protocole facultatif (procédure de plaintes), tous ratifiés, le 1^er novembre 1976. Il y a également la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ratifiée le 17 octobre 1986 ; la Convention sur la biodiversité biologique ratifiée le 12 mars 1994, la Convention contre la torture ratifiée le 18 mars 1996 ; la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée le 27 septembre 1990 ; la Convention relative aux droits de l'enfant - Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés 11 novembre 2001 ; la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ratifiée le 28 juillet 1987 ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ratifiée le 9 février 2009. Tous ces instruments nationaux ratifiés par la République démocratique du Congo ont une valeur ou une « autorité » supérieure aux lois^61(*). La Constitution protège aussi le droit à la liberté aux articles 11 et 12. Son article 13 précise qu' « aucun Congolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ». Toute vie humaine est sacrée. La Constitution interdit toute forme de discrimination à l'égard de la femme et l'Etat a l'obligation de la protéger. Elle protège aussi le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique. Elle garantit la liberté individuelle^62(*). La Constitution protège aussi les droits économiques, sociaux et culturels^63(*) hors mis les droits civils et politiques tels que prévus par les deux Pactes de 1966 ; sans oublier aussi des droits collectifs^64(*). La liste n'est pas exhaustive. Ce qu'il faut retenir est que même si la norme fondamentale de la République démocratique du Congo ne reconnaît pas explicitement l'existence des peuples autochtones dans son énonciation, elle prévoit quand même des dispositions juridiques qui protègent ces peuples.

* ⁵⁹ Lire l'exposé des motifs de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006

* ⁶⁰ Ibid. P.3

* ⁶¹ A propos de ce sujet, l'article 215 de la Constitution du 18 février 2006 stipule que : « Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ».

* ⁶² Art.17

* ⁶³ La Constitution du 18 février 2006 reconnaît également des droits économiques, sociaux et culturels aux articles 34 à 49

* ⁶⁴ Ibid. Articles 50 à 61