Paragraphe 2 :
Recommandations
Dans cette optique nous formulons des recommandations à
l'endroit de la Direction Nationale des Marchés Publics, des Cellules de
Passation des Marchés Publics et de la Commission Nationale de
Régulation des Marchés Publics.
A- Recommandations
à l'endroit de la Direction Nationale des Marchés
Publics :
Les résultats de PV des travaux des CPMP sont soumis
à l'étude de la DNMP. Cette dernière ne devrait plus
participer aux travaux de dépouillement et d'analyse des comités
techniques parce que, dans ces conditions, elle est en position de juge et de
partie. Il en est de même des commissions de dépouillement et de
jugement au niveau sectoriel car l'indisponibilité de ceux-ci bloque le
travail des CPMP. Aussi, faudrait-il :
F procéder au recrutement de contractuels de niveau de
la catégorie A ayant des notions en marchés publics ;
F élaborer un mode d'étude et une
compréhension unique des DAO ;
F assurer, en liaison avec la Commission Nationale de
Régulation des Marchés Publics, la formation permanente et
continue des acteurs du système de passation des marchés
publics ;
F créer et animer un site web sur les marchés
publics afin de rendre l'information disponible à tous les acteurs
du processus des marchés publics ;
F Elargir le Secrétariat, former le personnel qui y
travaille aux techniques de rangement et pré archivage.
B- Recommandations
à l'endroit des Cellules de Passation des Marchés
Publics :
Quant aux Cellules de Passation des Marchés Publiques,
ils doivent :
F élaborer et transmettre en début
d'année budgétaire à la DNMP les plans annuels de
passation des marchés publics ;
F se conformer au plan annuel lors de la passation des
marchés publics ;
F demander, en cas de besoin, assistance à la Direction
de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques de la DNMP pour
l'élaboration de leurs plans annuels de passation des marchés
publics ;
F envoyer les avis d'appel d'offres sous format Word au
Journal des marchés publics ; cela facilite leur centralisation
lors de l'édition dudit journal ;
F réduire la lenteur dans le retour des projets de DAO
après les observations de la DNMP et des résultats d'analyse et
de jugements provisoire des offres.
C- Recommandations
à l'endroit de la Commission Nationale de Régulation des
Marchés Publics :
Une réforme en profondeur sur les marchés
publics, en collaboration avec les différents acteurs qui participent
à leur exécution s'avère nécessaire. Ainsi :
· Le nombre impressionnant de contrats à signer
(20 exemplaires) décourage les signataires qui ne sont pas toujours
disposés à le faire. Il faudrait penser à les
réduire dans un souci d'économie et de rationalité pour
les maîtres d'ouvrage et donc pour l'Etat. Le nombre de contrats
originaux pourra être réduit au strict minimum nécessaire
de douze (12) contrats.
· Le circuit de transmission des PV de la DNMP aux
ministères sectoriels enregistre des retards. Le Secrétaire
général du Ministère chargé des Finances pourra
être appuyé par un ou plusieurs assistants
supplémentaires ;
Il est légalement prévu par les textes, la
signature de tous les contrats par le Ministre chargé des Finances.
Cette disposition contribue à allonger les délais de passation de
marchés publics. Une formule de délégation au Directeur de
Cabinet pourrait être envisagée pour les marchés de montant
ne dépassant pas un certain seuil.
Enfin, en collaboration avec le secteur privé, informer
et familiariser les soumissionnaires et les usagers des services publics avec
les nouveaux règlements en matière de passation des
marchés publics.
Toutes ces mesures ne pourraient être
intégralement applicables que par la mise en place d'une commission
chargée de la modernisation des procédures de passation des
marchés publics dont la finalité sera la relecture et la
révision du code des marchés publics applicable en
République du Bénin.
La présente étude relative à la
« contribution à l'optimisation des délais
d'exécution des contrats de marchés publics au
Bénin » a permis de déceler certains problèmes
tels que :
· la lenteur dans la procédure d'attribution des
marchés publics;
· l'approbation tardive des contrats de marchés
publics;
· l'exécution tardive des contrats de
marchés publics par les attributaires.
Les acteurs des marchés publics tels que La DGCTP, le
Contrôle Financier, la DNMP, les CPMP et les attributaires, en raison des
problèmes ci dessus cités, ne jouent donc pas de façon
dynamique les rôles qui sont les leurs dans le processus de passation des
marchés publics. Pour qu'ils y parviennent, il faut :
Ø que gestionnaires de ressources humaines des
différentes structures procèdent en fonction des profils et des
aptitudes professionnelles des agents, au redéploiement du personnel
existant pour parer au plus pressé ;
Ø exiger des CPMP le dépôt de leurs plans
annuels de passation des marchés publics en début
d'année budgétaire ;
Ø organiser des rencontres périodiques entre les
acteurs de la chaîne de passation des marchés publics ;
Ø augmenter, former, renforcer et motiver le personnel
intervenant dans le processus ;
Ø prendre des mesures appropriées pour renforcer
la planification des marchés de tous les Ministères et
Institutions de la République ;
Ø rendre standard les DAO et les contrats selon les
types de marchés au niveau des ministères et
Institutions ;
Ø réorganiser le Contrôle Financier
à travers la prise d'un nouveau décret;
Ø déconcentrer les pouvoirs d'approbation des
dossiers au niveau du Contrôle en nommant un Contrôleur Financier
Adjoint et la responsabilisation agents ;
Ø appliquer les dispositions relatives aux
intérêts moratoires et aux pénalités de
retard ; et
Ø dynamiser les services de trésorerie afin de
payer dans les meilleurs délais les avances de démarrage et les
acomptes aux attributaires.
Des recommandations ont été
formulées pour la mise en oeuvre des solutions proposées aux
problèmes spécifiques identifiés. Au nombre de celles-ci,
il urge de :
F réaliser un réseau pour une interconnexion
entre les CPMP, la DNMP et le Contrôle Financier, le Cabinet du Ministre,
la DGB et la DGTCP ;
F alléger les signatures exigées avant la mise
en exécution des contrats de marchés publics par la
délégation de pouvoir de signature;
F promouvoir la maîtrise d'ouvrage
déléguée aux agences ;
F mettre en place une commission chargée de la
modernisation des procédures de passation des marchés
publics ; et
F réviser le code des marchés publics.
Nous n'avons nullement pas la prétention d'avoir fait
un travail exempt de toute imperfection. Cette étude pourra être
complétée par une autre sur le rôle des CPMP dans le
processus de passation des marchés publics. Ce sont les CPMP et la DNMP
qui font l'essentiel du travail de sélection des titulaires des
marchés publics. La performante gestion des marchés publics passe
par la maîtrise des procédures de passation des marchés
publics par les CPMP et la DNMP.
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