Impact des créances irrécouvrables sur les recettes de la la Société Nationale d'Electricité Direction Provinciale du Nord Kivu en RDC

I.3. NOTION SUR LES RECETTES

Le mot « recette » est ancien. Il vient du latin « recepta » qui veut dire somme perçue, chose reçue. C'est la somme d'argent reçu quelqu'en soit la provision.^11(*)

En finances publiques^12(*), les recettes sont constituées des ressources permanentes et exceptionnelles.

Par ressources permanentes, il faut entendre des revenus propres de l'Etat (le revenu du domaine privé et public, le revenu du porte feuille, les taxes administratives, parafiscalité et l'impôt). Les ressources exceptionnelles, ici, c'est l'Etat qui fait appel à l'épargne pour financer ses dépenses.

Pour ce qui nous concerne nous tentons de comparer les recettes réalisées à celles qui ont été prévues en vue d'apprécier le mode de gestion et de recouvrement utilisé à la SNEL/Goma.

· Le recouvrement

LAROUSSE définit le recouvrement comme étant la perception de la somme due^13(*).

Pour LASSEGUE, le recouvrement des créances est défini comme le fait pour un créancier d'obtenir le paiement de la somme d'argent ou de la prestation en nature qui lui est due, à l'arrivée du terme convenu^14(*).

I.4. LA FACTURATION AU SEIN DE LA SNEL

La SNEL doit maintenir le prix à un niveau raisonnable accessible aux abonnés. Elle annonce et facture les prestations des biens et services. De ce fait, la SNEL fixe le tarif du courant électrique suivant le nombre des jours et la quantité du courant consommée. La facturation au niveau de la SNEL tient compte de deux éléments à savoir :

1. Le kilowattheure facturé

C'est la consommation mensuelle de l'abonné. Un abonné disposant d'un compteur verra sa consommation réelle pendant deux dates en cours. La différence permet d'évaluer la consommation de l'abonné.

2. Le tarif

La facturation de la SNEL/Goma est subdivisée en cinq catégories :

- Le social : regroupe les abonnés ne dépassant pas une consommation de 100Kwh ayant comme code 33 ;

- Le domestique 1 : c'est un abonné de consommation à partir de 101à 600Kwh résident dans un quartier peuplé, son code est 34 ;

- Le domestique 2 : c'est un abonné résident dans un quartier présidentiel (Ville, au bord du lac) dont les consommations peuvent dépassées 600Kwh, il appartient au code 35 ;

- Le commercial : c'est un abonné ayant une activité commerciale (bureau, boutique, ...), appartient au code 36 ;

- La force motrice : c'est un abonné ayant une activité industrielle (moulin, usine) appartenant au code 37.

Disons qu'à la SNEL/Goma il y a la facturation moyenne tension (appropriée aux usines et industries) et celle de la basse tension.

* ¹¹ Grand LAROUSSE encyclopédique, vol 10, Librairie LAROUSSE, Paris, 1984

* ¹² N'Simba LUZOLO, Fiscalité, Cours inédit, G3 Gestion, ULPGL/Goma

* ¹³ Grand LAROUSSE encyclopédique, Vol. 10, Librairie LAROUSSE, Paris, 1984

* ¹⁴ Pierre LASSEGUE, Lexique de comptabilité, 5^ième éd, Dalloz, Paris, 2002, p. 20